CPF 29 2024-11-26

I. Formé contre une décision de l’autorité inférieure de surveillance dans le délai de dix jours suivant sa notification (art. 18 al. 1 LP [loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1] et art. 28 al. 1 LVLP [loi d’application dans le Canton de Vaud de la LP ; BLV 280.05]), le recours a été déposé en temps utile. Il comporte des conclusions et l’énoncé des moyens invoqués, de sorte qu’il est conforme aux exigences de l’art. 18 LP et de la jurisprudence y relative en matière de motivation (TF 5A_118/2018 du 7 février 2018 consid. 4.1 et les références citées). Il est recevable.

Les déterminations de l’Office et de l’intimée sur le recours sont recevables (art. 31 LVLP). Celles du recourant sur l’arrêt de la Cour d’appel civile du 10 septembre 2024 également.

Les faits nouveaux allégués et pièces nouvelles produites de part et d’autre sont recevables (art. 28 al. 4 et 31 al. 1 LVLP).

II. Le recourant s’en prend tout d’abord au refus de l’autorité précédente de retenir un revenu de 9'000 fr. seulement. Il reproche à cette autorité d’avoir violé son droit d’être entendu en n’exposant pas pourquoi l’Office aurait retenu à bon droit le principe du Durchgriff, de même qu’en n’examinant pas la nouvelle situation du recourant au sein de H.________Sàrl, « alors même que cette nouvelle situation justifie très clairement une nouvelle appréciation ».

a) La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst. [Constitution fédérale ; RS 101]) le devoir pour le juge de motiver sa décision, afin que le justiciable puisse la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et exercer son droit de recours à bon escient. Pour répondre à ces exigences, le juge doit mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. Il n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige. Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une décision motivée est respecté même si la motivation présentée est erronée. La motivation peut d'ailleurs être implicite et résulter des différents considérants de la décision. En revanche, une autorité se rend coupable d'un déni de justice formel prohibé par l'art. 29 al. 2 Cst. si elle omet de se prononcer sur des griefs qui présentent une certaine pertinence ou de prendre en considération des allégués et arguments importants pour la décision à rendre (ATF 143 III 65 consid. 5.2 ; 141 V 557 consid. 3.2.1 ; 139 IV 179 consid. 2.2 ; 138 I 232 consid. 5.1 et les arrêts cités).

Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de caractère formel, dont la violation doit entraîner l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; 135 I 187 consid. 2.2). Une violation du droit d’être entendu peut toutefois être réparée dans le cadre de la procédure de recours lorsque l’irrégularité n’est pas particulièrement grave et pour autant que la partie concernée ait la possibilité de s’exprimer et de recevoir une décision motivée de la part de l’autorité de recours disposant d’un pouvoir d’examen complet en fait et en droit. Une réparation du vice procédural est également possible lorsque le renvoi à l’autorité précédente constitue une vaine formalité, provoquant un allongement inutile de la procédure, incompatible avec l’intérêt de la partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un délai raisonnable (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 et les arrêts cités).

b) En l’espèce, le grief de violation du droit d’être entendu est doublement infondé. Premièrement, l’autorité précédente a expliqué pour quel motif et sur quelle base elle considérait que l’Office avait à bon droit retenu le montant de 11'900 fr. de revenu. Elle s’est notamment référée à l’arrêt du juge unique de la Cour d’appel civile du 2 septembre 2022, qui expose en détail pour quels motifs le principe de transparence est applicable au recourant, alors seul détenteur et seul gérant de H.________Sàrl, et pour quels motifs, en conséquence, les prélèvements privés effectués doivent être ajoutés au salaire perçu pour déterminer son revenu total. Deuxièmement, le recourant n’invoque pas à l’appui de son grief de violation de son droit d’être entendu une constatation incomplète des faits s’agissant de sa situation nouvelle qu’il aurait invoquée devant l’instance précédente. On ne peut dans ces conditions pas retenir qu’un grief qu’il aurait soulevé et qui ne ressort pas de la décision attaquée n’aurait pas été traité. Cela dit, au vu du pouvoir d’examen de la cour de céans en matière de recours sur plainte, un traitement insuffisant ou une motivation insuffisante de ce grief, eut-il dû être retenu, pouvait être réparé en instance de recours et le recourant n’expose pas ce qui aurait imposé un renvoi pour ce faire à l’autorité précédente. Il s’ensuit que le grief de violation du droit d’être entendu du recourant doit être rejeté.

Le grief de la situation nouvelle est par ailleurs examiné ciaprès.

III. S’agissant ensuite de son revenu, le recourant reproche à l’Office et à l’autorité précédente de ne pas avoir établi les faits déterminants et éclairci les circonstances de fait dans la mesure du possible, violant ainsi l’art. 93 al. 1 LP. Concrètement, il leur reproche de ne pas avoir tenu compte de sa nouvelle position au sein de H.________Sàrl, en ce sens qu’il n’est plus le seul associé, [...] et [...] étant devenus associés en novembre 2022. Depuis lors, il ne pourrait plus modifier unilatéralement son salaire et il conviendrait donc de ne tenir compte à titre de revenu que du salaire effectivement perçu.

a) Il faut tout d’abord relever que le changement en question est intervenu le 4 novembre 2022, de sorte qu’il ne s’agit pas d’un élément nouveau par rapport à la décision de saisie litigieuse ou même aux décisions précédentes de saisie qui datent de 2023 et 2024.

A cela s’ajoute que selon la jurisprudence, lorsqu'une personne fonde une personne morale, notamment une société anonyme, il faut en principe considérer qu'il y a deux sujets de droit distincts avec des patrimoines séparés, la personne physique, d'une part, et la société, d'autre part (ATF 144 III 541 consid. 8.3.1). Toutefois, dans des circonstances particulières, un tiers peut être tenu des engagements d'un débiteur avec lequel il forme une identité économique (ATF 144 III 541 consid. 8.3.1 ; TF 5A_876/2015 du 22 avril 2016 consid. 4.2 ; TF 5A_654/2010 du 24 novembre 2011 consid. 7.3.1). En effet, selon le principe de la transparence (Durchgriff), on ne peut pas s'en tenir sans réserve à l'existence formelle de deux personnes juridiquement distinctes lorsque tout l'actif ou la quasi-totalité de l'actif d'une société anonyme appartient soit directement, soit par personnes interposées, à une même personne, physique ou morale ; malgré la dualité de personnes à la forme, il n'existe pas des entités indépendantes, la société étant un simple instrument dans la main de son auteur, lequel, économiquement, ne fait qu'un avec elle. On doit dès lors admettre, à certains égards, que, conformément à la réalité économique, il y a identité de personnes et que les rapports liant l'une lient également l'autre ; ce sera le cas à chaque fois que le fait d’invoquer la diversité des sujets constitue un abus de droit ou a pour effet une atteinte manifeste à des intérêts légitimes (art. 2 al. 2 CC ; ATF 121 III 319 consid. 5a/aa et les réf. citées ; cf. également ATF 132 III 489 consid. 3.2, JdT 132 III 489; ATF 128 II 329 consid. 2.4). Ainsi, l’indépendance juridique entre l’actionnaire unique et la société anonyme ne peut pas être invoquée dans un but qui ne mérite pas la protection de la loi, comme par exemple pour éluder un contrat (ATF 113 II 31 consid. 2c) ou une prohibition de concurrence ou encore pour contourner une interdiction (TF 4C.327/2005 du 24 novembre 2006 consid. 3.2.4; Christine Chappuis, L'abus de droit en droit suisse des affaires, in L'abus de droit - Comparaisons franco-suisses, 2001, p. 93). En bref, l'indépendance juridique d'une société anonyme à actionnaire unique est la règle et ce n'est qu'exceptionnellement, soit en cas d'abus de droit, qu'il pourra en être fait abstraction (ATF 113 II 31 consid. 2c p. 36 ; Hrant Hovagemyan,

Transparence et réalité économique des sociétés, 1994, p. 25, n° 8), étant précisé que l'atteinte manifeste à des intérêts légitimes est une catégorie d'abus de droit (Christine Chappuis, op. cit., p. 92). La mainmise d'une personne juridique sur une société anonyme ne se traduit pas nécessairement par la possession de l'ensemble ou de la majorité des actions de cette société. D'autres formes de dépendance sont envisageables, notamment au travers de relations familiales ou amicales (TF 5P.127/2003 du 4 juillet 2003 consid. 2.2, in FamPra.ch 2003, p. 909 ; Raphael Lanz, Die wirtschaftliche Betrachtungsweise im schweizerischen Privatrecht, 2000, p. 96 ; Markus Wick, Der Durchgriff und das auf ihn anwendbare Recht gemäss IPRG, 1996, p. 14 ; Forstmoser/Meier- Hayoz/Nobel, Schweizerisches Aktienrecht, p. 966, n° 55 ; pour le tout TF 4A_384/2008 du 9 décembre 2008 consid. 4.1 et les réf. citées).

c) En l’état, deux mois après l’arrêt du juge unique de la Cour d’appel civile du 2 septembre 2022 - qui confirmait l’application du principe de transparence au motif notamment que le recourant était alors l’associé unique de la société et retenait par conséquent un revenu supérieur au salaire perçu, le recourant a cédé des parts à des tiers. Une telle chronologie suscite un questionnement. Or, le recourant n’invoque aucun motif autre que cet arrêt pour expliquer l’ouverture du capital social à des tiers, encore moins ne le rend vraisemblable. A cet élément temporel troublant donc, s’ajoute l’identité des cessionnaires des parts, l’un étant le père du recourant et l’autre l’associé gérant président de la société [...] Sàrl, qui a établi les comptes de H.________Sàrl, soit en d’autres termes, le directeur de la société mandatée par le recourant pour établir les comptes de la Sàrl alors qu’il en était le seul associé gérant. Il faut en outre constater que malgré ces cessions, le recourant était toujours la seule personne autorisée à engager la société au moment où la décision de saisie litigieuse a été rendue, comme au moment où le prononcé attaqué a été rendu.

Au vu de la jurisprudence qui précède, de tels changements dans le sociétariat de la Sàrl, suivant de près une décision judiciaire soulignant la qualité d’associé unique du recourant et les prélèvements privés qu’il effectuait dans les comptes sociaux, ne permettent aucunement de retenir que le recourant n’aurait plus la mainmise de fait sur sa société et ne pourrait plus décider du montant de son salaire, ni décider s’il fait ou non des prélèvements dans les comptes de la société. Il apparait au contraire, faute d’autre élément, que les changements dans le sociétariat de la Sàrl ont comme unique but de faire accroire que le recourant n’aurait plus la mainmise sur elle, ce au détriment de ses créanciers, manœuvre abusive qui ne mérite aucune protection. Dans ces conditions et faute d’autre preuve crédible de la part du recourant, on ne saurait retenir que ses revenus effectifs, ou ceux qu’ils pourraient tirer de sa société, auraient diminué par rapport à la situation examinée en détail en 2022 par Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois puis par le juge unique de la Cour d’appel civile, examen que le Tribunal fédéral n’a au demeurant pas infirmé.

La cour relève que, selon l’extrait du Registre du commerce concernant H.________Sàrl, deux mois après l’arrêt du 10 septembre 2024 dans lequel la juge unique de la Cour d’appel civile avait considéré qu’on ne pouvait juger que le principe de la transparence n’était plus applicable au seul motif que le recourant avait cédé des parts à son père et au gérant de la fiduciaire de sa Sàrl, ces deux associés, jusqu’alors non-gérants et sans pouvoir de signature, sont devenus associés gérants avec signature collective à deux, le recourant étant lui associé gérant président avec signature collective à deux. De tels changements interviennent à nouveau dans un contexte temporel qui interpelle et ne sont aucunement propres, sans preuve de l’existence de motif sérieux, à faire admettre que cette fois-ci, le recourant aurait perdu la mainmise sur sa société. Ces changements ne modifient donc pas l’appréciation qui précède.

Pour le surplus, le recourant n’invoque pas d’autres éléments qui pourraient accréditer la thèse d’un changement réel de ses revenus par rapport à ceux retenus en 2022.

Dans ces conditions, les autorités précédentes étaient légitimées, sans violation de l’art. 93 al. 1 LP, à se fonder sur le revenu retenu en 2022 par trois autorités judiciaires après un examen approfondi de la situation du recourant, de sa société et des comptes de celle-ci.

IV. Le recourant se plaint ensuite du fait que ses frais de chauffage, qu’il estime à 275 fr. 25 par mois, n’aient pas été pris en compte dans ses charges, en plus du montant de base. Il produit des factures de gaz de février à mai 2024.

a) L’Office fait valoir que vu l’indication dans le contrat de bail que la maison est « chauffée », le chauffage « semble être compris dans le montant du loyer », que les factures de gaz produites par le requérant paraissent concerner le gaz « qui touche à la préparation alimentaire », compris dans la base mensuelle, « et non au chauffage », et qu’il a donc eu raison de ne pas ajouter ces frais dans le calcul du minimum vital du recourant.

L’intimée soutient quant à elle que le montant mensuel de base comprend les frais de chauffage.

b) Les autorités de poursuite fixent librement - en suivant généralement les lignes directrices pour le calcul du minimum vital du droit des poursuites selon l'art. 93 LP de la Conférence des préposés aux poursuites et faillites de Suisse (publiées in BlSchK 2009 p. 196 ss) - la part des ressources du débiteur qu'elles estiment indispensable à son entretien (TF 5A_792/2021 du 30 novembre 2021 consid. 3.1.1 et les arrêts cités).

Selon lesdites lignes directrices, les frais de chauffage, soit les dépenses moyennes, réparties sur douze mois, pour ce poste, doivent être ajoutés au montant de base mensuel et ne sont donc pas inclus dans ce montant, contrairement à ce que soutient l’intimée.

Pour être retenues, les charges composant le minimum vital doivent être effectivement payées (ATF 121 III 20 consid. 3a et les arrêts cités). A cet égard, l’Office ne doit pas se contenter des déclarations du poursuivi, mais doit exiger la production des justificatifs de paiement (Michel Ochsner, Le minimum vital (art. 93 al. 1 LP), in SJ 2012 II p. 119 ss, p. 127).

c) En l’espèce, le contrat de bail du recourant prévoit que les frais de gaz ne sont pas compris dans le loyer. Sur ce dernier point, le raisonnement de l’Office ne saurait être suivi. L’indication que la maison est « chauffée » ne signifie pas forcément que les frais de chauffage sont inclus dans le loyer ; on en veut pour preuve que l’indication que la maison est « équipée d’eau froide et chaude » n'empêche pas que les dépenses pour la fourniture et les taxes d’eau, de même que d’électricité et de gaz pour chauffer l’eau, ne sont pas comprises dans le loyer.

Il faut toutefois que la quotité et le paiement effectif de ces frais soient établis. Or, le recourant n’a produit devant l’autorité précédente qu’une facture non représentative de ses dépenses moyennes pour le chauffage dès lors qu’elle ne concernait que le mois de janvier 2024, particulièrement froid, et aucune preuve de son paiement. Devant la cour de céans, le recourant produit encore des factures concernant les mois de février à mai 2024, qui ne permettent toujours pas d’établir une moyenne sur douze mois alors que le bail a été conclu en 2021 et que le recourant pouvait donc produire des justificatifs antérieurs à janvier 2024 ; surtout, il ne produit aucune preuve du paiement effectif, par ses soins, de ces factures et même plutôt la preuve du contraire, la facture du 11 juin 2024 faisant état de deux factures précédentes « ouvertes » et une sommation du 29 mai 2024 menaçant le recourant de résilier le contrat relatif à la fourniture de gaz. Dans ces conditions, aucun montant de frais de chauffage moyens ne peut être déterminé ni retenu.

Le grief doit donc également être rejeté, étant précisé que l’Office, vu le revenu ici confirmé et le sort donné à l’appel interjeté par la créancière par l’arrêt de la juge unique de la Cour d’appel civile du 10 septembre 2024, devra de toute façon revoir la dernière décision qu’il a prise durant la procédure de recours s’agissant du montant saisissable. Le recourant aura alors la possibilité de démontrer les frais de chauffage mensuels qu’il supporterait effectivement.

V. a) Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté et le prononcé attaqué confirmé.

b) Le recourant a sollicité l’octroi du bénéfice de l’assistance judiciaire à compter du 22 novembre 2024.

La procédure de plainte étant gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP), seule la question de l’assistance d’un avocat doit être examinée. Or, dès lors qu’une telle assistance ne serait accordée que pour les opérations postérieures au 22 novembre 2024, qui sont inexistantes, et eu égard, au demeurant, au sort du recours, le bénéfice de l’assistance d’un avocat d’office doit être refusé au recourant.

c) Le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens (art. 20a al. 2 ch. 5 LP, 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP [ordonnance sur les émoluments perçus en application de la LP ; RS 281.35]).