CPF 2 2025-03-17

I. Le recours au sens des art. 319 ss CPC (Code de procédure civile ; RS 272) doit être introduit auprès de l'instance de recours par acte écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC).

En l’espèce, le recours a été déposé tardivement, soit le lendemain de l’échéance du délai pour recourir qui tombait le 21 novembre 2024. La recourante l’admet et demande la restitution du délai pour déposer son recours.

II. a) Selon l'art. 148 CPC, le tribunal peut accorder un délai supplémentaire ou citer les parties à une nouvelle audience lorsque la partie défaillante en fait la requête et rend vraisemblable que le défaut ne lui est pas imputable ou n'est imputable qu'à une faute légère (al. 1). La requête doit être présentée dans les dix jours qui suivent celui où la cause du défaut a disparu (al. 2).

Cette disposition s'applique également aux délais légaux, soit notamment aux délais de recours ou d'appel (TF 5A_890/2019 du 9 décembre 2019 consid. 3). Seul un délai échu peut être restitué au sens de cette disposition (TF 5A_280/2020 du 8 juillet 2020 consid. 3.1.1 et les références citées).

Le défaut doit découler d'une absence de faute ou d'une faute légère. La faute légère vise tout comportement ou manquement qui, sans être acceptable ou excusable, n'est pas particulièrement répréhensible, tandis que la faute grave suppose la violation de règles de prudence vraiment élémentaires qui s'imposent impérieusement à toute personne raisonnable (TF 5A_280/2020 précité consid. 3.1.1 et les arrêts cités ; TF 5A_180/2019 du 12 juin 2019 consid. 3.1). Le fait que la restitution de délai ne porte que sur un jour n’a pas d’incidence sur la qualification de la faute (TF 5A_180/2019 précité consid. 3.2). La qualité d’avocat impose de procéder aux vérifications élémentaires pour s’assurer du respect du délai de recours (même arrêt, loc. cit.).

Pour trancher la question de la restitution du délai, une partie doit se laisser imputer la faute de son représentant ou d’un éventuel auxiliaire. Il appartient au mandataire professionnel de s'organiser de telle manière qu'un délai puisse être respecté indépendamment d'un éventuel empêchement de sa part. De manière générale, une défaillance dans l'organisation interne de l'avocat (problèmes informatiques, auxiliaire en charge du recours, absence du mandataire principal) ne constitue pas un empêchement non fautif justifiant une restitution du délai (TF 5A_280/2020 précité consid. 3.1.2 et les arrêts cités). Le principe est que l'avocat doit être placé dans la même situation que s'il avait lui-même agi (TF 5A_890/2019 du 9 décembre 2019 consid. 5 et les réf. cit.). Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral examinait quel serait le degré de faute si l'avocat lui-même, et non sa secrétaire, n'avait apporté l'envoi au tribunal que le lendemain au lieu de le remettre à la poste dans le délai imparti ; il a rappelé que les oublis constituaient toujours une faute grave et que les obligations de l'avocat comprenaient notamment le contrôle de l’envoi des actes et correspondances en courrier recommandé et de l’observation des délais (même arrêt ; loc. cit.).

b) En l’espèce, il faut tout d’abord constater que les conditions météorologiques en fin de journée le 21 novembre 2024 à Lausanne n’étaient pas imprévisibles, les importantes chutes de neige, annoncées dans les médias, ayant débuté l’après-midi déjà. Il appartenait dès lors aux avocats de la recourante de prendre des mesures particulières pour s’assurer du dépôt à temps du recours malgré les perturbations de trafic liées aux intempéries, par exemple en remettant l’acte au coursier plus tôt dans l’après-midi, voire en se rendant eux-mêmes ou en dépêchant un collaborateur à pied au guichet postal le plus proche, et surtout, en donnant pour instruction expresse au coursier de les avertir immédiatement s’il ne parvenait pas à poster l’acte à temps afin que d’autres mesures puissent être prises, telles que la remise du pli dans une boîte postale en présence de témoins. N’ayant pas agi de la sorte, ces mandataires ont failli à leur devoir de vérification élémentaire. Une telle faute n’est pas légère et elle est imputable à la recourante. Quant au coursier, auxiliaire des représentants, il a commis, en ne les avertissant pas du fait qu’il n’avait pas pu poster à temps le pli dont il était chargé, une faute qui n’apparaît pas légère, même s’il n’avait pas reçu d’instructions expresses. Sa faute est également imputable à la recourante. Dans ces circonstances, la restitution du délai de recours est exclue.

II. En conclusion, la demande restitution du délai de recours doit être rejetée et le recours déposé par W.________Ltd le 22 novembre 2024 déclaré irrecevable pour tardiveté.

Le présent arrêt est rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]). L’intimé a droit à des dépens pour sa détermination sur la requête, arrêtés à 600 fr. (art. 20 al. 2 TDC [tarif des dépens en matière civile ; BLV 270.11.6]).