CPF 212 2024-12-31

I. Déposé dans les formes requises et en temps utile (art. 321 al. 1 et 2 CPC [Code de procédure civile ; RS 272]), le recours est recevable.

Les pièces produites à l’appui du recours, dans la mesure où elles sont nouvelles, sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC).

II. a) En vertu de l'art. 82 al. 1 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1), le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnais-sance de dette constatée par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire. Constitue une reconnaissance de dette au sens de cette dispo-sition l'acte sous seing privé, signé par le poursuivi ou son représentant, d'où ressort sa volonté de payer au poursuivant, sans réserve ni condition, une somme d'argent déterminée, ou aisément déterminable, et exigible (ATF 145 III 20 consid.

4.1.1 ; ATF 139 III 297 consid. 2.3.1). Une reconnaissance de dette peut aussi résulter d'un ensemble de pièces dans la mesure où il en ressort les éléments nécessaires. Cela signifie que le document signé doit clairement et directement faire référence, respec-tivement renvoyer, aux documents qui mentionnent le montant de la dette ou per-mettent de le chiffrer (ATF 139 III 297 consid. 2.3.1; ATF 136 III 627 consid. 2 et 3.3 ; ATF 132 III 480 consid. 4.1 et les références citées). Une référence ne peut cepen-dant être concrète que si le contenu des documents auxquels il est renvoyé est connu du déclarant et visé par la manifestation de volonté signée (ATF 139 III 297 consid. 2.3.1 ; ATF 136 III 627 consid. 3.3 ; ATF 132 III 480 consid. 4.3 ; cf. aussi : ATF 106 III 97 consid. 4). En d'autres termes, cela signifie que le montant de la dette doit être fixé ou aisément déterminable dans les pièces auxquelles renvoie le docu-ment signé, et ce au moment de la signature de ce dernier (ATF 139 III 297 précité ; Staehelin, in Basler Kommentar, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, vol. I, 3e éd. 2021, n. 26 ad art. 82 LP ; Veuillet/Abbet, in Abbet/Veuillet, La main- levée de l’opposition, 2e éd. 2022, n. 27 ad art. 82 LP).

Le contrat signé de bail constitue une reconnaissance de dette et justi-fie la mainlevée provisoire de l'opposition pour le montant du loyer échu, pour autant que le bailleur ait mis l’objet du contrat à disposition du locataire (Veuillet/ Abbet, in Abbet/Veuillet, op. cit., nn. 160 à 163 ad art. 82 LP ; Staehelin, in Staehelin/Bauer/ Lorandi (éd.), op. cit., n. 114 ad art. 82 SchKG [LP] ; Trümpy, La mainlevée d’opposi-tion provisoire en droit du bail, in BlSchK 2010, pp. 105 ss, p. 106 ; Krauskopf, La mainlevée provisoire : quelques jurisprudences récentes, in JdT 2008 II 23 ss, p. 35 ; BlSchk 2006, p. 140).

Les frais accessoires représentent une rémunération pour des frais effectifs en relation avec l’usage de la chose ; ils sont à la charge du locataire uniquement s’ils sont spécialement prévus dans le contrat (art. 257a CO [Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220]). Le contrat signé de bail constitue ainsi une reconnaissance de dette et justifie la mainlevée provisoire de l’opposition pour les montants échus du loyer et de l’acompte mensuel afférent aux charges accessoires prévus dans le contrat (Veuillet/Abbet, op. cit., nn. 160 et 162 ad art. 82 LP). Il ne vaut en revanche pas reconnaissance de dette pour le solde éventuel en faveur du bailleur résultant du décompte des charges accessoires – que le bailleur doit établir chaque année (art. 4 OBLF [ordonnance sur le bail à loyer et à ferme ; RS 221.213.11]), conformément aux art. 29 et 31 des Dispositions paritaires romandes et Règles et usages locatifs du canton de Vaud dans leur teneur en vigueur depuis le 29 novembre 2019. Ce décompte lui- même ne vaut pas reconnaissance de dette, dès lors qu’il n’est en règle générale pas signé par le locataire, d’une part, et que son contenu ne peut être couvert par le contrat de bail, puisque ce contrat ne se réfère pas ni ne renvoie expressément à un tel décompte annuel et qu’au demeurant, à la date de la signature dudit contrat, le principe même d’un surcoût ne pouvait pas être acquis, d’autre part ; au surplus, et a fortiori, lors de la signature du contrat de bail, le montant d’un éventuel solde positif résultant du décompte annuel des charges accessoires ne peut pas être aisément déterminable (Trümpy, La mainlevée d’oppo-sition provisoire en droit du bail, BlSchK 2010, pp. 105 ss, spéc. p. 113 ; CPF 28 juin 2024/112 ; CPF 24 mars 2017/57).

b) Le juge prononce la mainlevée provisoire si le débiteur ne rend pas immédiatement vraisemblable sa libération (art. 82 al. 2 LP). Le poursuivi peut soulever et rendre vraisemblables tous moyens libératoires pris de l'existence ou de l'exigibilité de la prétention déduite en poursuite (Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 81 ad art. 82 LP). Il peut éviter la mainlevée en rendant vraisemblables des objections ou des exceptions de droit civil ayant trait à la naissance de l'engagement, telle la nullité du contrat, à l'extinction de l'obligation, comme le paiement ou la compensation, ou à l'inexigibilité de la presta-tion (Gilliéron, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 5e éd., 2012, p. 198, nn. 784 et 785). Il n'a pas à apporter la preuve absolue (ou stricte) de ses moyens libéra-toires, mais seulement à les rendre vraisemblables, en principe par titre (art. 254 al. 1 CPC ; ATF

145 III 20 consid. 4.1.2 ; 142 III 720 consid. 4.1 et les arrêts cités). Lorsque le juge statue sous l’angle de la simple vraisemblance, il doit, en se fondant sur des éléments objectifs, acquérir l’impression que les faits allégués se sont produits, sans exclure pour autant la possibilité qu’ils se soient déroulés autrement (ATF 131 III 140 consid. 4.1.2 ; TF 5A_142/2017 du 18 août 2017 consid. 4.1).

c) En l’espèce, les recourants fondent leur requête de mainlevée sur deux contrats de bail à loyer signés le 4 mars 2023, relatifs à deux dépôts, l’un pour un loyer de 650 fr., l’autre pour un loyer de 500 fr. avec la précision que 400 fr. « seront demandés à titre exceptionnel et selon accord », plus « frais accessoires (…) qui seront évalués au moyen d’une installation électrique visant la pose d’un compteur d’eau qui seront à la charge du locataire ».

La mainlevée est requise pour un montant de 9'802 fr. 35 correspon-dant, selon le décompte du 30 janvier 2024, à trois loyers de 1'600 fr. pour les mois de décembre 2023, janvier et février 2024, soit 4'800 fr. au total, à des frais d’électri-cité d’un montant de 4'870 fr. 10 pour la période de mars à décembre 2023, et à 132 francs 32 pour l’eau pour une période indéterminée, la mention « Fin juin 47.75 Fin septembre

135.00 » n’étant pas assez précise.

Il convient de constater, s’agissant des loyers réclamés pour les mois de décembre 2023, janvier et février 2024, que l’intimé a produit une lettre de résilia-tion du 30 novembre 2023 des recourants, intitulé « Résiliation immédiate des baux à loyer sur vos locaux – Ch. [...] – Montpreveyres », par lequel ceux-ci l’ont informé qu’ils « résili[aient] les baux en vigueur avec effet immédiat ». Ce document est suffisant pour considérer que l’intimé a rendu vraisemblable qu’il était libéré du paiement des loyers à compter du 30 novembre 2023, et donc des loyers des mois de décembre 2023, janvier et février 2024 réclamés en poursuite.

Le même constat doit être fait pour les charges, soit l’électricité et l’eau, concernant la période postérieure au 30 novembre 2023. Pour la période antérieure, il y a lieu d’admettre que, au vu des considérants exposés plus haut, les contrats produits ne sauraient constituer une reconnaissance de dette pour lesdites charges dont le montant n’était pas défini dans les contrats, pas même par un forfait. Les décomptes de charges produits ne sont par ailleurs pas signés par l’intimé, de sorte que les recourants ne sont pas au bénéfice d’une reconnaissance de dette s’agissant des charges réclamées en poursuite.

Il s’ensuit que c’est à juste titre que la première juge a rejeté la requête de mainlevée.

III. a) Les recourants déclarent contester les dépens et indiquent qu’ils « [ont] aussi une protection juridique et ne souhait[ent] justement pas payer des frais d’avo-cats supplémentaires de [leur] côté dans cette procédure de poursuites envers [leur] locataire ».

b) Les dépens sont une indemnité de procédure mise à la charge d’un plaideur en faveur de l’autre pour le dédommager des dépenses ou du manque à gagner occasionné par le procès (Tappy, in Bohnet et alii (éd.), Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., 2019, n. 21 ad art. 95 CPC). Selon l’art. 95 al. 3 CPC, ils comprennent les débours nécessaires (let. a), le défraiement d’un mandataire professionnel (let. b) et, lorsqu’une partie n’a pas de représentant profes- sionnel, une indemnité équitable pour les démarches effectuées, dans les cas où cela se justifie (let. c). Le défraiement d’un représentant professionnel, au sens de l’art. 95 al. 3 let. b CPC, vise essentiellement les frais d’avocat. Les dépens alloués à ce titre doivent en principe couvrir l’entier des frais liés à la consultation d’un avocat (Tappy, op. cit., n. 30 ad art. 95 CPC). Ce principe a d'ailleurs été repris à l'art. 3 al. 1 TDC (Tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6), qui dispose qu'en règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause tous les frais nécessaires causés par le litige.

Dans les contestations portant sur des affaires patrimoniales, le défraie-ment est fixé, selon le type de procédure et dans les limites des tableaux figurant aux art. 4 à 8 et 10 à 13 TDC, en considération de l’importance de la cause, de ses diffi-cultés, de l’ampleur du travail et du temps consacré par l’avocat ou l’agent d’affaires breveté (art. 3 al. 2, 1ère phrase, TDC). L'art. 6 TDC prévoit, en matière de procédure sommaire, un montant de dépens oscillant entre 800 fr. et 2'000 fr. lorsque la valeur litigieuse est comprise entre 5’001 fr. et 10’000 francs.

c) En l’espèce, l’intimé a obtenu entièrement gain de cause en première instance, la requête de mainlevée ayant été rejetée. Il était assisté par un avocat. C’est dès lors à juste titre que la juge de paix lui a alloué des dépens, en défraiement de son représentant professionnel, à la charge des recourants, qui ont succombé. Le montant de 1'050 fr. se situe dans la fourchette prévue à l'art. 6 TDC. Il représente un peu plus de 3 heures d’activité d’avocat au tarif horaire de 300 fr., (cf. Rapport expli- catif sur le nouveau tarif des dépens en matière civile, p. 6 ad art. 4-9), TVA en sus, et ne procède d’aucune disproportion avec l’activité du conseil de l’intimé en première instance. Le grief est donc infondé.

IV. En conclusion, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté selon le mode procédural de l’art. 322 sl. 1 in fine CPC et le prononcé confirmé.

Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 315 fr., sont mis à la charge des recourants, qui succombent (art. 106 al. 1 CPC), solidairement entre eux.