c/SA

Rubrum

N° affaire: CR.1996.0390

Autorité / Date décision: JI, 13.01.1997

Parties: c/SA

Descripteurs: AVANCE DE FRAIS · COMPENSATION DE CRÉANCES · ÉMOLUMENT · RECTIFICATION DE LA DÉCISION

CANTON DE VAUD

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Rectificatif
du 13 janvier 1997

sur le recours interjeté par X.________, à *********

contre

la décision du Département de la justice, de la police et des affaires militaires, Service des automobiles du 28 octobre 1996, subordonnant la restitution de son permis de conduire au contrôle de l'Office cantonal antialcoolique pendant au moins dix-neuf mois.

* * * * * * * * * * * * * * * *

Le président,

- constatant que l'arrêt du 24 décembre 1996 prévoit au chiffre III de son dispositif qu'un émolument de 600 fr. compensé par l'avance de frais effectuée est mis à la charge du recourant,

- qu'en réalité, le recourant avait été dispensé d'effectuer une avance de frais comme l'indique le même arrêt sous lettre C in fine,

- qu'il y a lieu de rectifier le dispositif erroné sur ce point,

décide :

I. Le chiffre III du dispositif rendu le 24 décembre 1996 est rectifié en ce sens qu'il a la teneur suivante :

"Un émolument de 600 fr. est mis à la charge du recourant."

II. La présente décision est rendue sans frais.

Lausanne, le 13 janvier 1997

Le président: