CTUT 223 2010-12-06

1.

L’appel de A.K.________ est dirigé contre la décision de la Justice de paix du district de l'Ouest lausannois prononçant son interdiction civile à forme des art. 369 et 370 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210).

a) Conformément à l'art. 393 al. 1 CPC-VD (Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966, RSV 270.11), les jugements rendus par la justice de paix en matière d'interdiction peuvent faire l'objet d'un appel au Tribunal cantonal, soit à la Chambre des tutelles (art. 76 al. 2 LOJV, Loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01), dans les dix jours dès leur notification. L'appel est ouvert au dénoncé, au dénonçant ainsi qu'au Ministère public.

L'appel reporte la cause en son entier, c'est-à-dire en fait et en droit, devant la Chambre des tutelles. L'autorité de recours n'est pas liée par l'état de fait arrêté par la juridiction inférieure, ni par l'appréciation des témoignages ou par les moyens de preuve offerts par les parties; elle peut procéder à toutes mesures d'instruction qu'elle juge utiles (art. 393 al. 3 CPC-VD; Zurbuchen, La procédure d'interdiction, thèse, Lausanne 1991, pp. 169 et 170; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3e éd., Lausanne 2002, note ad art. 393 CPC-VD, p. 599).

b) En l'espèce, interjeté en temps utile par la personne interdite, le présent appel est recevable à la forme. Il en va de même du mémoire de l'appelant et des pièces produites en deuxième instance.

2.

En matière non contentieuse, réglée par le droit cantonal (art. 373 CC), la Chambre des tutelles peut examiner d'office si les règles essentielles de la procédure d'interdiction, dont la violation pourrait

entraîner l'annulation du jugement attaqué, ont été respectées (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 3 ad art. 492 CPC-VD, p. 763).

Dans le canton de Vaud, la procédure en matière d'interdiction est régie par les art. 379 ss CPC-VD, sous réserve des règles de procédure fédérale définies aux art. 373 à 375 CC.

a) Selon l'art. 379 al. 1 CPC-VD, les dénonciations à fin d'interdiction émanant d'une autorité administrative ou judiciaire et les demandes d'interdiction formées par les particuliers sont adressées à la justice de paix du domicile de la personne à interdire. Cette règle correspond à la norme fédérale régissant le for tutélaire (art. 376 al. 1 CC).

Aux termes de l'art. 380 CPC-VD, le juge de paix procède, avec l'assistance du greffier, à une enquête afin de préciser et de vérifier les faits qui peuvent provoquer l'interdiction. A ce titre, il recueille toutes les preuves utiles (al. 1). Il entend la partie dénonçante et le dénoncé qui peuvent requérir des mesures d'instruction complémentaires. Il entend toute personne dont le témoignage lui paraît utile. Les dépositions sont résumées au procès-verbal de l'audience dans ce qu'elles ont d'utile à retenir (al. 2). Le juge de paix sollicite l'avis de la municipalité du domicile du dénoncé (al. 3). Si l'interdiction est demandée pour cause de maladie mentale ou de faiblesse d'esprit, le juge ordonne, après avoir, sauf exception, entendu le dénoncé, une expertise médicale, confiée à un expert qui entend le dénoncé. Le juge n'entend pas le dénoncé lorsque, fondé sur l'expertise médicale, il tient l'audition pour inadmissible ou manifestement inutile. Ce rapport est soumis au Conseil de santé (al. 5).

L'enquête faite par le juge de paix est communiquée au Ministère public, qui peut requérir qu'elle soit complétée; le Ministère public donne son préavis sur la décision à prendre (art. 381 al. 1 et 2 CPC- VD). L'enquête terminée, le juge de paix la soumet à la justice de paix qui peut ordonner un complément d'enquête. Dans ce cas, l'art. 381 CPC-VD est applicable (art. 382 al. 1 CPC-VD).

La procédure devant la justice de paix est régie par l'art. 382 CPC-VD. Selon cette disposition, la justice de paix entend le dénoncé, l'art. 380 al. 5 CPC-VD étant réservé (al. 2). Si la justice de paix estime cette mesure justifiée, elle rend un prononcé d'interdiction et nomme le tuteur ou place l'interdit sous autorité parentale en conformité à l'art. 385 al. 3 CC (al. 3). Si le dénoncé consent à la mesure, il en fait mention au procès- verbal (al. 4). La décision de la justice de paix est motivée (al. 5).

b) En l’espèce, A.K.________ est domicilié à Bussigny. La Justice de paix du district de l'Ouest lausannois était donc compétente pour décider de l’institution éventuelle d’une tutelle.

Le juge de paix a procédé à une enquête et ordonné une expertise médicale. Il a soumis le rapport d'expertise psychiatrique des doctoresses X.________ et V.________ du 17 mars 2010 au Conseil de santé, qui a déclaré ne pas avoir d'observation à formuler par lettre du 6 avril 2010. Le juge de paix a ensuite transmis le dossier au Ministère public qui a préavisé en faveur de l'interdiction civile de A.K.________ le 31 mai 2010. La Municipalité de Bussigny, également invitée à donner son préavis, s’est déclarée favorable à l'instauration d'une mesure tutélaire à l'encontre de A.K.________ le 26 mars 2009. Au terme de l'enquête, le juge de paix a déféré la cause à la justice de paix qui a procédé à l’audition du dénoncé lors de sa séance du 29 juin 2010 avant de statuer. Le droit d’être entendu de A.K.________ a ainsi été respecté.

Il s'ensuit que le jugement attaqué est formellement correct et qu'il peut être examiné quant au fond.

3.

L'interdiction de A.K.________ a été prononcée en application des art. 369 et 370 CC.

a) A teneur de l'art. 369 CC, sera pourvu d'un tuteur tout majeur qui, pour cause de maladie mentale ou de faiblesse d'esprit, est

incapable de gérer ses affaires, ne peut se passer de soins et secours permanents ou menace la sécurité d'autrui.

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 85 II 457, JT 1960 I 226; ATF 62 II 263, JT 1937 I 164), l'art. 369 CC n'exige nullement que l'individu soit atteint d'une maladie mentale déterminée, ni que son intellect soit affecté de telle manière que son état général corresponde à ce que l'on appelle communément la faiblesse d'esprit. L'interdiction est une mesure de protection qui doit être prise aussitôt qu'un individu est dans un état mental anormal, quelle que soit la nature de l'affection, qui ne lui permet pas de gérer convenablement ses affaires ou qui implique une menace pour sa sécurité ou celle d'autrui (Deschenaux/Steinauer, Personnes physiques et tutelle, 4e éd., Berne 2001, n. 122a, p. 38 et l'arrêt cité).

L'incapacité à gérer ses affaires concerne avant tout les affaires de nature patrimoniale, qui sont quantitativement et/ou qualitativement importantes pour l'intéressé et dont le défaut de gestion porterait atteinte aux conditions d'existence de l'intéressé. Quant au besoin de soins et de secours permanents, il vise avant tout les affaires d'ordre personnel (TF 5C.262/2002 du 6 mars 2003, in FamPra.ch 2003, p. 737).

b) A teneur de l'art. 370 CC, sera pourvu d'un tuteur tout majeur qui, par ses prodigalités, son ivrognerie, son inconduite ou sa mauvaise gestion, s'expose, lui ou sa famille, à tomber dans le besoin, ne peut se passer de soins et secours permanents ou menace la sécurité d'autrui. L'ivrognerie ou alcoolisme consiste dans l'abus habituel de boissons alcooliques dû à un penchant anormal. La loi ne parle que d'alcool, mais il faut y assimiler les autres excitants nerveux : morphine, cocaïne, héroïne, etc. (Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 130, p. 41 et les citations). Il convient toutefois de restreindre l'application de l'art. 370 CC au cas où la personne en cause ne peut plus renoncer par ses propres forces à une consommation excessive d'alcool ou de stupéfiants (Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 129, p. 41; ATF 78 II 333, JT 1953 I

499). L'ivrognerie à elle seule n'est pas une cause suffisante d'interdiction si elle n'entraîne pas un échec social de la personne qui doit être interdite (ATF 106 II 298, JT 1981 I 293).

La notion de mauvaise gestion doit être interprétée restrictivement. Elle consiste dans une gestion défectueuse, dans une négligence extraordinaire dans l'administration de sa propre fortune, qui doit avoir sa cause subjective dans la faiblesse de l'intelligence ou de la volonté. Il peut y avoir mauvaise gestion non seulement lorsqu'une fortune existante est administrée de manière insensée et incompréhensible, mais aussi lorsque l'intéressé ne se procure pas les moyens d'existence nécessaires par suite de son manque d'énergie, de sa légèreté ou pour d'autres motifs semblables. Se rend coupable de mauvaise gestion celui qui, par sa faute, est incapable de réaliser un revenu suffisant ou qui dépense son revenu de façon économiquement déraisonnable, en omettant par exemple d'assumer les dépenses de stricte nécessité et en dilapidant son avoir (TF 5C.131/2006 du 17 octobre 2006, publié in RDT 2007, p. 81).

c) Pour fonder une interdiction sur les art. 369 et 370 CC, il ne suffit donc pas que la personne concernée soit dans un état mental anormal ou dépendante de produits stupéfiants; il faut encore que cet état (cause de l'interdiction) engendre un besoin spécial de protection (condition d'interdiction), à savoir, selon les dispositions précitées, l'incapacité durable de s'occuper convenablement de ses affaires, le besoin de soins et de secours permanents ou la menace pour la sécurité d'autrui (Deschenaux/Steinauer, op. cit., nos 116 ss, pp. 36 ss). Les conditions du besoin spécial de protection susmentionnées sont alternatives (TF 5C.262/2002 du 6 mars 2003, in FamPra.ch 2003, p. 737).

D'une manière générale, l'instauration d'une tutelle doit en outre être conforme aux principes de proportionnalité et de subsidiarité. Les mesures tutélaires constituant une intervention dans la sphère de liberté de l'individu, le choix de la mesure la plus adéquate est en effet régi par ces deux principes. Cela signifie que la mise sous tutelle ne peut

être prononcée que si elle est apte à combattre la cause de l'interdiction, en tout cas ses conséquences, et qu'aucune mesure moins incisive et moins lourde ne permet d'atteindre le but de protection recherché (Deschenaux/Steinauer, op. cit., nos 860 ss, pp. 334 ss; TF 5C.74/2003 du 3 juillet 2003, in FamPra.ch 2003, p. 975; TF 5A_568/2007 du 4 février 2008). Par exemple, il a été considéré qu'une mesure de curatelle était une protection suffisante s'agissant de fournir une assistance générale personnelle (TF 5A_568/2007 du 4 février 2008).

Selon le principe de la proportionnalité, la mesure tutélaire doit avoir l'efficacité recherchée, tout en sauvegardant au maximum la sphère de liberté de l'intéressé (Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 862; Schnyder/Murer, Commentaire bernois, 3e éd., n. 162 ad art. 369 CC; Langenegger, Commentaire bâlois, 3e éd., nos 29 ss ad art. 369 CC). Le but d'une mesure tutélaire est de protéger le faible contre lui-même et l'exploitation par des tiers. Une mesure est disproportionnée si elle est trop radicale ou trop faible pour atteindre ce but (TF 5C.74/2003 du 3 juillet 2003 c. 4.2, in FamPra.ch 2003, p. 975; Affolter, Commentaire bâlois, 3e éd., n. 60 ad art. 406 CC, p. 2040 ; Stettler, Droit Civil I, Représentation et protection de l'adulte, 4e éd., n. 80, pp 42 et 43).

d) En l'espèce, il ressort de l’expertise du 17 mars 2010 des doctoresses X.________ et V.________ que l’appelant souffre de longue date d'une dépendance à des substances multiples, notamment aux benzodiazépines (utilisation continue), aux opiacés (traitement de substitution), à l’alcool (utilisation épisodique) et au cannabis (utilisation épisodique), consommations actives depuis l’adolescence, entrecoupées de nombreux séjours institutionnels pour sevrage, jusqu’en 2009, davantage jugulées actuellement. L’appelant souffre également d’un déficit cognitif d’origine multifactorielle et de troubles mixtes de la personnalité (troubles attentionnels, troubles de la mémoire, fléchissement exécutif, perturbations sur le plan affectif, épisodes dépressifs, etc), induits en partie par l’utilisation chronique et de longue date de substances neurotoxiques. La cause de l’interdiction est ainsi réalisée tant sous l’angle de l’art. 369 CC que de l’art. 370 CC.

Le besoin de protection de A.K.________ est également avéré. En effet, selon les expertes, les affections dont il souffre, notamment les troubles cognitifs aggravés depuis 1997, sont de nature à l'empêcher de gérer ses affaires sans soutien.

Reste à examiner la proportionnalité de la mesure.

Les premiers juges ont justifié l’instauration d’une tutelle par le fait que l’appelant n’est pas conscient de l’importance de ses difficultés, surestime ses capacités et banalise les conséquences de ses troubles sur sa situation personnelle.

Il convient toutefois de relever que les expertes, tenant compte de la collaboration actuelle de A.K.________ et de la stabilisation de son état psychique, ont préconisé l’instauration d’une mesure de curatelle. Elles ont relevé qu'il apprécie notamment l’aide qui lui est fournie depuis trois ans par Madame P.________, préposée aux assurances sociales de la commune de Bussigny, et est apte à collaborer avec elle.

Cette évolution favorable est confirmée par l'attestation médicale du docteur H.________ du 23 novembre 2010 dans laquelle il relève que A.K.________ fait preuve de beaucoup d’efforts afin de diminuer sa consommation de benzodiazépines et de méthadone et se trouve dans une période de changement global de son comportement tant au niveau de ses consommations que de sa prise de conscience du système qui l’entoure. Le médecin précité souligne la relation de confiance qui s’est développée avec Madame P.________, qui aide le patient dans toutes ses démarches administratives et financières. Il déclare qu’une mise sous tutelle lui paraît inadéquate et disproportionnée et risque de développer chez ce dernier un fort sentiment d’injustice et d’incompréhension, au risque qu’il décompense sur le plan psychologique et mette à néant tous les efforts accomplis jusqu’à ce jour.

Il résulte de ce qui précède que, même si l’appelant n’est pas pleinement conscient de ses difficultés, son évolution est favorable. Il fait des efforts pour diminuer sa consommation de substances toxiques et est apte à collaborer avec des tiers. Une mise sous tutelle serait susceptible d’avoir des effets négatifs et risquerait de développer chez lui un fort sentiment d’injustice. Toutefois, compte tenu du besoin de protection avéré de l’appelant, il ne peut être renoncé à toute mesure. L’aide apportée à bien plaire par la préposée aux assurances sociales de la commune de Bussigny, Madame P.________, ne peut y suppléer, dès lors que si A.K.________ ne venait plus à ses rendez-vous, elle n’aurait aucun moyen pour le rappeler à l’ordre et superviser la situation, comme le relève à juste titre E.________, cheffe du Service de la sécurité sociale de la commune de Bussigny, dans sa lettre du 10 mai 2010.

Compte tenu des éléments qui précèdent et du fait de l’encadrement mis en place, l’institution d’une mesure de curatelle combinée à forme des art. 392 ch. 1 et 393 ch. 2 CC est aujourd’hui suffisante et adéquate pour protéger les intérêts de A.K.________. La décision attaquée, en tant qu’elle ordonne une mesure d’interdiction civile, qui prive l’expertisé de l’exercice des droits civils, doit dès lors être réformée, une curatelle combinée étant instituée.

Par ailleurs, la publication de la décision dans le Feuille des avis officiels du canton de Vaud n’apparaît pas opportune in casu.

Compte tenu de l’admission de l’appel et de l’opposition de l’appelant à la désignation de la Tutrice générale, il appartiendra pour le surplus à la justice de paix de réexaminer la question de la personne du curateur, soit notamment de déterminer s’il y a lieu de confirmer la désignation de la Tutrice générale, admissible que dans des cas particulièrement lourds en matière de curatelle (CTUT 23 octobre 2009/228). Il y a dès lors lieu d’annuler les chiffres III à V de la décision.

4.

En définitive, l’appel doit être admis partiellement et la décision entreprise réformée en ce sens que l'interdiction civile de A.K.________ n'est pas prononcée, une mesure de curatelle au sens des art. 392 ch. 1 et 393 ch. 2 CC étant instituée en sa faveur.

Le dossier de la cause sera retourné à la Justice de paix du district de l'Ouest lausannois pour nouvelle instruction et nouvelle décision sur la personne à désigner comme curateur.

Le présent arrêt peut être rendu sans frais (art. 236 al. 2 TFJC, Tarif des frais judiciaires en matière civile du 4 décembre 1984, RSV 270.11.5).