CTUT 13 2011-01-14

1.

Le recours est dirigé contre une décision de l'autorité tutélaire instituant une curatelle de gestion à forme de l'art. 393 ch. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210).

a) Selon l'art. 397 al. 1 CC, la procédure en matière de curatelle est la même qu'en matière d'interdiction. L'art. 373 CC, qui traite de la procédure d'interdiction, dispose que celle-ci est déterminée par les cantons. Dans le canton de Vaud, la procédure de mise sous curatelle, au sens des art. 392 à 394 CC, est réglée par l'art. 98 LVCC (Loi d'introduction dans le canton de Vaud du Code civil suisse du 30 novembre 1910, RSV 211.01), disposition qui ne prévoit pas expressément de voie de recours contre l'institution d'une curatelle ou le refus d'instituer une telle mesure. Le recours de l'art. 420 al. 2 CC contre les décisions de l'autorité tutélaire n'est pas non plus ouvert, vu le renvoi de l'art. 397 al. 1 CC et la jurisprudence du Tribunal fédéral excluant l'application de l'art. 420 al. 2 CC à la procédure d'interdiction (ATF 110 Ia 117, JT 1986 I 611).

La Chambre des tutelles qui, en sa qualité d'autorité de surveillance en matière tutélaire, connaît de tous les recours contre les décisions des justices de paix (art. 76 LOJV, Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01), a cependant admis, de jurisprudence constante, la possibilité de recourir contre les décisions relatives à l'institution d'une curatelle ou au refus d'instituer une telle mesure (CTUT 9 février 2010/29; CTUT 19 janvier 2010/16). Ce recours relève de la procédure non contentieuse et s'instruit selon les formes prévues aux art. 489 ss CPC-VD (Code de procédure civile du 14 décembre 1966, RSV 270.11, qui reste applicable conformément à l'art. 174 CDPJ, Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.01; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3ème éd., Lausanne 2002, n. 2.3 ad art. 489 CPC-VD, p. 758).

Ouvert au pupille capable de discernement et à tout intéressé (art. 420 al. 1 CC, par analogie), il s'exerce par acte écrit dans le délai de dix jours dès la communication de la décision attaquée (art. 492 al. 1 et 2 CPC-VD). La Chambre des tutelles peut réformer la décision attaquée ou en prononcer la nullité (art. 498 al. 1 CPC-VD). Si la cause n'est pas suffisamment instruite, elle peut la renvoyer à l'autorité tutélaire ou procéder elle-même à l'instruction complémentaire (art. 498 al. 2 CPC-VD). Le recours étant pleinement dévolutif, elle revoit librement la cause en fait et en droit (JT 2003 III 35; JT 2001 III 121).

b) En l'espèce, le recours a été interjeté par le pupille par acte de recours déposé en temps utile et recevable à la forme. Déposé dans le délai imparti à cet effet, le mémoire est également recevable.

2.

a) La Chambre des tutelles, qui n'est pas tenue par les moyens et conclusions des parties, examine d'office si les règles essentielles de la procédure de mise sous curatelle, dont la violation pourrait entraîner l'annulation du jugement attaqué, ont été respectées. Elle ne doit annuler une décision que s'il ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce qu'elle est en présence d'une procédure informe, soit parce qu'elle constate la violation d'une règle essentielle de la procédure à laquelle elle ne peut elle-même remédier et qui est de nature à exercer une influence sur la solution de l'affaire (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD, p. 763).

Selon l'art. 98 LVCC, lorsqu'il y a lieu de nommer un curateur en application des art. 392 à 394 CC, la justice de paix y procède à bref délai et après audition des intéressés, sur simple requête même verbale, ou d'office sur un rapport du juge de paix (al. 1). Le juge de paix s'assure des circonstances qui rendent la nomination nécessaire (al. 2). Par intéressé, il faut entendre avant tout le dénonçant et le dénoncé.

b) En l'espèce, la Justice de paix du district de la Riviera-Pays- d'Enhaut était compétente pour prendre la décision querellée, puisqu'il

s'agissait de se prononcer sur la mainlevée d'une tutelle se trouvant dans le for de cette autorité tutélaire (art. 91 LVCC; art. 397 al. 1 CPC-VD).

La décision contestée a été prise à l'issue d'une procédure de mainlevée de tutelle. Une expertise a ainsi été mise en œuvre, dont le rapport a été transmis au Conseil de santé puis au Ministère public. Le pupille a été entendu le 7 janvier 2010 sur sa requête de mainlevée puis le 22 septembre 2010, soit après le dépôt du rapport d'expertise. Son droit d'être entendu a ainsi été respecté.

La décision est ainsi formellement correcte et il convient d'examiner si elle est justifiée sur le fond.

3.

Le recourant conteste l'utilité d'une mesure de curatelle en sa faveur. Il déclare que la tutelle ne lui a servi à rien d'autre qu'à lui fournir de l'argent de poche. Il soutient qu'il est autonome, indépendant et qu'il peut gérer ses affaires avec, si nécessaire, l'aide de son entourage.

a) Selon l'art. 393 ch. 2 CC, l’autorité tutélaire est tenue d’instituer une curatelle, lorsque, notamment, un individu est incapable de gérer lui-même ses biens ou de choisir un mandataire, sans qu’il y ait lieu cependant de lui nommer un tuteur. De manière générale, une curatelle de gestion ne peut être instaurée que lorsque les biens d'une personne ne sont plus gérés, qu'il s'agisse de l'ensemble de son patrimoine ou d'une partie seulement de celui-ci. Pour que la désignation d'un curateur se justifie au sens de l'art. 393 ch. 2 CC, il faut en particulier que l'incapacité de la personne concernée, qui peut résulter de l'une des causes mentionnées aux art. 369 à 372 ou 392 ch. 1 CC, soit telle que l'ayant droit ne peut pas désigner et/ou surveiller lui-même un représentant et qu'il ne se justifie pas de prendre une mesure d'assistance plus importante (Deschenaux/Steinauer, Personnes physiques et tutelle, 4ème éd., 2001, nn. 1106 ss, pp. 415 ss).

b) En l'espèce, le recourant est atteint de schizophrénie résiduelle, ce qui signifie que sa maladie chronique s'est stabilisée mais est toujours présente "à bas bruit". Les experts ont noté que cette affection ne l'empêche pas d'apprécier la portée de ses actes ni de gérer ses affaires sans les compromettre et qu'il peut trouver l'assistance dont il a besoin auprès de l'UATP ou de son médecin traitant.

Selon les experts, un risque de déstabilisation de son état psychique reste toutefois possible, en cas d'exposition à des facteurs de stress ou à des exigences en terme d'autonomie de fonctionnement plus élevées, ou si le recourant devait cesser de bénéficier de l'encadrement mis en place ou de sa médication neuroleptique. Ils estiment que l'instauration d'une curatelle serait une mesure de prudence indispensable, comme "filet de sécurité". En effet, le recourant n'apprécie qu'incomplètement l'importance de la gestion de ses finances et des aspects administratifs dans la gestion de sa vie quotidienne. Ses difficultés de calcul de base ainsi que de compréhension impliquent en outre le besoin d'un accompagnement relativement soutenu. Dans son acte de recours, le recourant déclare que la tutelle n'a servi qu'à lui fournir son argent de poche, ce qui témoigne de sa méconnaissance du travail administratif qui a été effectué par l'Office du tuteur général et qu'il aurait à effectuer s'il était libéré de toute mesure tutélaire.

Le recourant se plaint de l'attitude de l'assistante sociale de l'Office du tuteur général, avec laquelle il n'a que peu de contact et qui lui transmet son argent de poche par le biais de l'UATP. Ses appréhensions ne permettent toutefois pas de renoncer à une mesure de curatelle qui s'avère nécessaire. Les experts ont au demeurant relevé que les difficultés de calcul et de compréhension du recourant, couplées à sa maladie schizophrénique, peuvent expliquer le développement de sa méfiance envers la façon dont l'Office du tuteur général gère ses biens.

Il convient, pour le surplus, de relever que l'instauration de la curatelle est envisagée de manière transitoire afin d'autonomiser progressivement le recourant et de vérifier sa capacité à se prendre en

charge. Le recourant conserve en outre la possibilité de proposer un curateur qui lui soit proche, ce qui serait probablement un moyen d'améliorer encore la situation vu la défiance dont il fait preuve à l'encontre de son tuteur actuel.

4.

En définitive, le recours doit être rejeté et la décision instituant une mesure de curatelle de gestion confirmée.

Le présent arrêt peut être rendu sans frais (art. 236 al. 2 TFJC, Tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile, RSV 270.11.5, qui reste applicable, cf. art 100 TFJC du 28 septembre 2010).