CTUT 95 2011-05-23

1.

Le recours est dirigé contre la décision de l'autorité tutélaire ordonnant le maintien du placement à des fins d'assistance de C.________ en application des art. 397a CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907,

RS 210) et 398g CPC-VD (Code de procédure civile du 14 décembre 1966, RSV 270.11) qui reste applicable (art. 174 CDJP, Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.01).

L'art. 398d CPC-VD, applicable par renvoi de l'art. 398g al. 3 CPC-VD, prévoit que l'intéressé, notamment, peut recourir contre les mesures de placement prises ou confirmées par la justice de paix dans les dix jours dès la notification de la décision (al. 1); adressé à la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal, le recours s'exerce par acte écrit et sommairement motivé (al. 3). La Chambre des tutelles revoit la décision de première instance dans son ensemble, y compris les questions d'appréciation; elle établit les faits d'office, sans être liée par les conclusions et les moyens de preuve des parties (art. 398f al. 1 et 2, première phrase CPC-VD). Son examen porte sur la régularité de la décision tant sur le plan formel que sur le plan matériel, même lorsque la mesure de placement est provisoire (JT 2005 III 51, c. 2a, p. 53). En principe, chaque recours est communiqué au Ministère public, dont le préavis est toutefois facultatif (art. 398f al. 3 CPC-VD).

Interjeté en temps utile par l'intéressé lui-même, le présent recours est recevable à la forme. Il en va de même des pièces produites dans le cadre de la procédure de recours (art. 496 al. 2 CPC-VD). Le recours a été soumis au Ministère public qui a renoncé à émettre un préavis.

2.

La procédure en matière de privation de liberté à des fins d'assistance est déterminée par les cantons (art. 397e al. 1 CC), sous réserve de certaines règles de procédure fédérale définies aux art. 397c à f CC. Dans le canton de Vaud, la procédure est régie par les art. 398a ss CPC-VD.

L'art. 397f al. 3 CC prescrit en particulier au juge de première instance, soit à la justice de paix du domicile de l'intéressé (art. 398a al. 1 et 2 CPC-VD et 3 ch. 4 LVCC, Loi d'introduction dans le canton de Vaud du

Code civil suisse du 30 novembre 1910, RSV 211.01; BGC 1980 automne, p. 96), d'entendre ce dernier. Conformément à la jurisprudence (ATF 115 II 129, c. 6b, JT 1992 I 330), l'audition orale prescrite par l'art. 397f al. 3 CC et, dans le canton de Vaud, par l'art. 398a al. 2 CPC-VD, doit être faite par l'ensemble du tribunal qui connaît du cas, car elle constitue non seulement un droit inhérent à la défense de l'intéressé, mais également un moyen d'élucider les faits.

En l'espèce, C.________ étant domicilié à [...], la Justice de paix du district de la Broye-Vully était compétente pour prendre la décision querellée (art. 397b al. 1 CC et 398a al. 1 CPC-VD). L'autorité tutélaire in corpore a procédé à l'audition de l'intéressé le 15 novembre 2010, de sorte que son droit d'être entendu a été respecté.

3.

a)Les art. 397e ch. 5 CC et 398a al. 5 CPC-VD exigent le concours d'experts lorsque le placement est motivé par l'état de santé de l'intéressé (FF 1977 III 33; Katz, Privation de liberté à des fins d'assistance, thèse Lausanne, 1983, pp. 94-95; JT 1987 III 12; CTUT 17 juin 2010/110). Aucune exigence précise n'est formulée quant à la personne de l'expert (FF 1977 III, p. 37; Schnyder, Die fürsorgerische Freiheitsentziehung, in RDT 1979, pp. 19 ss); le Tribunal fédéral a toutefois précisé que l'expert devait être qualifié professionnellement et indépendant, et qu'il ne devait pas s'être déjà prononcé sur la maladie de l'intéressé dans une même procédure (TF 5A_358/2010 du 8 juin 2010, résumé in RMA 2010 p. 456; l'occasion du contrôle annuel prescrit par l'art. 398g CPC-VD, l'autorité peut se contenter d'une expertise médicale ou d'un avis médical simplifié (JT 1987 III 12). La loi n'exige pas que le médecin consulté soit étranger à l'établissement de placement (Poudret/Haldy/ Tappy, Procédure civile vaudoise, 3ème éd., Lausanne 2002, n. 2 ad art. 398a CPC-VD, p. 606 et références citées). Lorsque l'autorité statue par une mesure provisoire, elle peut se contenter, dans certaines circonstances, d'entendre l'intéressé seul et se fonder sur un simple rapport médical, même oral (JT 2005 III 51

Dans le cas présent, la décision attaquée se fonde sur le rapport médical établi le 25 juillet 2010 par le Dr Jean-Michel Bigler, médecin répondant du Centre médical du Jorat, dont il résulte qu'il est nécessaire de maintenir la mesure de placement instituée en faveur de C.________ car celui-ci se met en danger en consommant de l'alcool en cachette sans tenir compte des instructions données dans le cadre de l'EMS et qu'il est trop tôt pour envisager d'autres alternatives.

b)C.________ conteste le maintien de son placement. Il fait valoir qu'il ne consomme plus d'alcool depuis une année et que le rapport du Dr Bigler du 25 juillet 2010 ne tient pas compte de l'évolution positive de son état de santé. Il produit un certificat médical établi le 6 avril 2011 par le Dr Bigler dont il résulte que les examens sanguins ne montrent pas de consommation d'alcool et que les tests effectués présagent d'une bonne capacité sur le plan neuropsychologique. Le recourant propose en outre de se soumettre à des examens médicaux détaillés.

La décision querellée ordonne le maintien du placement à des fins d'assistance du recourant. La justice de paix aurait pu se satisfaire du rapport médical du Dr Bigler du 25 juillet 2010 à l'occasion du contrôle annuel prescrit par l'art. 398g CPC-VD. C.________ a toutefois sollicité la levée de son placement pendant la procédure de contrôle annuel. Dans ces conditions, le rapport du Dr Bigler du 25 juillet 2010 ne suffisait pas à fonder la décision entreprise. Il incombait à la justice de paix de procéder au réexamen de la situation de C.________ et d'ordonner les mesures d'instruction nécessaires. Il convient par conséquent d'annuler la décision entreprise et de renvoyer la cause à la justice de paix afin qu'elle instruise la demande de mainlevée de C.________ avant de rendre une nouvelle décision au sujet du maintien de son placement. L'autorité tutélaire demandera au Dr Bigler d'établir un rapport plus complet sur lequel le recourant aura l'occasion de se déterminer et recueillera, le cas échéant, les avis de la direction de l'EMS Pras Joret et d'Evita.

4.

En définitive, le recours interjeté par C.________ doit être admis et la décision entreprise annulée, la cause étant renvoyée à la justice de paix pour nouvelle instruction dans le sens des considérants et nouvelle décision.

Le présent arrêt peut être rendu sans frais, conformément aux art. 398h al. 2 CPC-VD et 236 al. 2 aTFJC (Tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile, RSV 270.11.5), lequel continue à s'appliquer pour toutes les procédures visées à l'art. 174 CDJP (art. 100 TFJC, Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires en matière civile).

Quand bien même il obtient gain de cause et a procédé par l'intermédiaire d'un mandataire professionnel, le recourant n'a pas droit à des dépens de deuxième instance, la justice de paix n'ayant pas qualité de partie, mais d'autorité de première instance (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad art. 396 CPC-VD, p. 602 et n. ad art. 499 CPC-VD, p. 766; JT 2001 III 121 c. 4).