CTUT 193 2012-07-05

1.

a) L’autorité tutélaire du domicile du pupille est compétente pour procéder à la nomination du tuteur (art. 376 al. 1 et 379 al. 1 CC). Cette nomination n’est toutefois pas d’emblée définitive. La personne nommée peut refuser sa désignation dans les dix jours qui suivent la communication, en faisant valoir une des causes de dispense, principalement celles prévues à l’art. 383 CC (art. 388 al. 1 CC); en outre, tout intéressé peut s’opposer à la nomination, dans les dix jours qui suivent le moment où il a eu connaissance de celle-ci, en invoquant son illégalité (art. 388 al. 2 CC). Si l’autorité tutélaire maintient la nomination, elle transmet l’affaire, avec son rapport, à l’autorité de surveillance, qui prononcera (art. 388 al. 3 CC). Cette procédure est applicable à la désignation du curateur (art. 367 al. 3 et 397 al. 1 CC).

b) Déposé en temps utile, l'acte par lequel le Tuteur général a fait opposition est recevable à la forme, de même que le mémoire produit dans le délai imparti à cet effet.

2.

L'opposition régie par l'art. 388 CC, semblable au recours général de l'art. 420 al. 2 CC, est soumise aux règles de la procédure du recours non contentieux prévues aux art. 489 ss CPC-VD (Code de procédure civile vaudois du 14 décembre 1966, RSV 270.11 ; art. 109 al. 3 LVCC ; CTUT 11 mars 2010/57) qui restent applicables (art. 174 CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02]). La Chambre des tutelles revoit librement la cause en fait et en droit (JT 2003 III 35 ; JT 2001 III 121).

3.

a) Le Tuteur général s'est opposé à sa désignation en qualité de curateur de A.D.________ en faisant en substance valoir que le mandat n’excède pas les possibilités d’un curateur privé. Il dénonce une violation

b) L'opposition doit être fondée sur l'illégalité de la nomination; cette condition est notamment réalisée en cas de violation d'une disposition légale claire ou de choix arbitraire ou inopportun (Schnyder/Murer, Berner Kommentar, nn. 46 ss ad art. 388 CC, pp. 831 ss).

L’art. 97a LVCC, entré en vigueur le 1er janvier 2012, consacre la distinction légale entre les mandats tutélaires pouvant être confiés à des tuteurs ou curateurs privés (art. 97a al. 1 LVCC, "cas simples" ou "cas légers") et ceux pouvant être attribués au Tuteur général (art. 97a al. 4 LVCC, "cas lourds").

Selon l'alinéa premier de cet article, sont en principe confiés à un tuteur/curateur privé les mandats tutélaires pour lesquels une personne respectant les conditions légales de nomination se propose volontairement ou accepte sa désignation sur demande du pupille (let. a) ; les mandats tutélaires pouvant être confiés à un notaire, un avocat, une fiduciaire ou tout autre intervenant privé ayant les compétences professionnelles requises pour gérer un patrimoine financier (let. b) ; les mandats tutélaires qui concernent les pupilles placés dans une institution qui assume une prise en charge continue (let. c) ; les mandats tutélaires qui, après leur ouverture et leur mise à jour complète, n'appellent qu'une gestion administrative et financière des biens du pupille (let. d) et tous les cas qui ne relèvent pas de l'alinéa 4 de cette disposition (let. e).

Aux termes de l’art. 97a al. 4 LVCC, sont en principe confiés à l’Office du tuteur général les mandats tutélaires présentant à l’évidence les caractéristiques suivantes : problèmes de dépendance liés aux drogues dures (let. a) ; tout autre problème de dépendance non stabilisé ou dont la médication ou la thérapie prescrite n'est pas suivie par la personne concernée (let. b) ; maladies psychiques graves non stabilisées (let. c) ; atteinte à la santé dont le traitement implique des réunions de divers intervenants sociaux ou médicaux (let. d) ; déviance comportementale (let. e) ; marginalisation (let. f) ; problèmes liés à un dessaisissement de

fortune (let. g) ; tous les cas d'urgence au sens de l'art. 386 CC, sous réserve des cas visés par les lettres a) et b) de l'alinéa 1 de la présente disposition (let. h) et tout autre cas qui, en regard des lettres a) à h) du présent alinéa, peut être objectivement évalué comme trop lourd à gérer pour un tuteur/curateur privé (let. i). Cette liste n'est pas exhaustive (Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 30 novembre 1910 d’introduction dans le Canton de Vaud du Code civil suisse [LVCC] et le Code de procédure civile du 14 décembre 1966 [CPC-VD], décembre 2010, n° 361, ch. 5.1, commentaire introductif ad art. 97a al. 2 LVCC, p. 10).

c) En l'espèce, la Justice de paix estime que le cas du pupille A.D.________ est un cas lourd tant au sens de l’art. 97a al. 4 let. i LVCC que de la lettre d de cette même disposition, qui, précise-t-elle, a fondé la nomination du Tuteur général. L’autorité tutélaire indique que la situation du pupille, qui souffre de surdité congénitale, s’est avérée, en cours de mandat, beaucoup plus complexe que prévu. Pour appuyer ses dires, elle met en avant le manque de communication avec le pupille (cf. décision du 12 juin 2012, p. 1), dont s’est plaint la précédente curatrice, de même que la relation conflictuelle entre celle-ci et le pupille (cf. décision du 13 mars 2012, p. 1).

Il ressort des différents actes de la cause auxquels se réfèrent les premiers juges que la surdité du pupille n’est pas la source des problèmes rencontrés. Il apparaît en effet à la lecture du courrier de la curatrice du 5 novembre 2011, auquel se réfère le CSR dans sa missive du 5 décembre suivant, que la curatrice a rencontré des difficultés de communication et d’échange d’informations avec le fils du pupille – et non pas avec le pupille, ce qui est confirmé par [...] (cf. procès-verbal de l’audience du 21 février 2012, p. 1) –, si bien que la curatrice a décidé de ne communiquer qu’avec son pupille, et non plus également avec le fils de ce dernier. Si l’on peut effectivement lire, dans le courrier du 7 décembre 2011, que la curatrice se plaint du fait que son pupille ne donne pas suite à ses demandes, on relèvera également qu'elle indique que leurs rencontres sont rares, puisqu’elles se limitent en moyenne à une par année. Or, les problèmes de défaut ou de difficultés d’échanges

d’informations ne sont pas exceptionnels dans le cadre d’un mandat de curatelle.

On comprend à la lecture du dossier que les problèmes proviennent en grande partie de la relation que la curatrice entretient avec les différents intervenants, qui paraissent, à lire la curatrice, trop invasifs. Elle expose que, durant la réunion de réseau du 20 octobre 2011, Pro Infirmis et le CSR lui ont demandé de prouver que son pupille avait reçu 700 fr. et de justifier ses paiements. Elle estime qu'elle est court- circuitée dans ses démarches, par exemple lorsqu'elle demande à son pupille de lui transmettre ces tickets d'achats et d'essence pour pouvoir effectuer son budget et que [...] déclare en présence de l'intéressé qu'il n'est pas tenu de le faire. La curatrice constate qu'elle doit rendre des comptes à tout le monde et qu'en conséquence, aucun climat de confiance ne peut s'installer avec son pupille. Elle déplore que [...] entre dans le jeu de son pupille. La curatrice précise qu'elle a d'autres mandats inscrits aux CSR et que ces derniers n'interviennent plus dès sa nomination et se demande pourquoi le CSR n'en fait pas de même avec A.D.________ (lettre du 7 décembre 2011 de la curatrice). A cela s’ajoutent des difficultés d’ordre relationnel avec le pupille que le CSR dénonce dans son courrier du 5 décembre 2011, en faisant part de "[son] étonnement quant à la manière dont Mme V.________ s’exprime parfois, utilisant des propos presque agressifs à l’égard de son pupille".

Dans les différents courriers échangés entre les intervenants au sujet d’un changement de curateur, il n’a jamais été question d’un mandat trop lourd pour être assumé par un curateur privé. La solution de la nomination d’un des fils du pupille en qualité de curateur a été discutée, mais écartée compte tenu du fait qu’il est encore étudiant (cf. procès- verbal de l’audience du 21 février 2012, p. 3).

On constate que la mission du curateur, dans ce dossier, est de gérer les affaires administratives et financières du pupille. Cela ressort tout d’abord de la décision du 19 octobre 2010 instituant une curatelle volontaire en faveur de l'intéressé, laquelle décision indique expressément

que la mission du curateur est d’aider celui-ci dans la gestion de ses affaires administratives et financières. La délimitation du mandat confié au curateur résulte également de la lettre du CSR du 5 décembre 2011, de même que des déclarations de [...] (cf. procès-verbal de l’audience du 21 février 2012, p. 2). Il apparaît à la lecture de ces différentes pièces que la nécessité d’une aide administrative et financière découle du fait que le pupille, qui souffre d’une surdité congénitale, ne sait ni lire ni écrire et qu’il ne s’exprime qu’en langage des signes, ce sans compter que le pupille présente une intelligence limite ainsi qu’un trouble de la personnalité, qu’il est au bénéfice du revenu d’insertion et que son divorce n’a pas amélioré la gestion de ses affaires. Compte tenu de ces paramètres, le pupille a par exemple besoin d’aide pour entreprendre les démarches relatives à une demande AI.

Comme souligné par le Tuteur général, la situation ne semble pas s’être péjorée depuis la décision du 19 octobre 2010 instituant une curatelle volontaire et nommant V.________ en qualité de curatrice, voire encore depuis le 19 décembre 2011, date à laquelle l’autorité tutélaire indiquait que le mandat ne présentait pas de complications particulières. On ne dispose d’aucun élément permettant d'affirmer que la situation se serait péjorée. En outre, le fait que le pupille soit atteint d’une surdité congénitale n’a pas été un obstacle à l’accomplissement du mandat de la curatrice (qui bénéficie par ailleurs d’une expérience en la matière). Il en va de même de son état de santé psychique et de son intellect. Cela ne ressort en tout cas nullement du dossier, en particulier des courriers de la curatrice.

Le fait de rencontrer des difficultés dans le cadre de la gestion administrative et financière ne justifie pas l’application de l’art. 97a al. 4 let. i LVCC (cf. EMPL, ch. 5.1, commentaire ad art. 97a al. 2 let. i LVCC).

Par ailleurs, les conditions d’application de l’art. 97a al. 4 let. d LVCC ne sont pas réalisées. Si la situation du pupille nécessite certes la collaboration de différents intervenants, on constate cependant que ceux- ci n’agissent pas dans le cadre d’un éventuel traitement médical du

pupille. La curatelle n’a du reste pas été mise en place en raison d'une atteinte à la santé. Il ne s’agit pas en l’espèce de gérer une prise en charge médicale, mais de gérer la situation financière et administrative du pupille, de même que la relation personnelle qu’il entretient avec son fils par le biais du Point Rencontre, tout en tenant compte des difficultés d’ordre médical qui composent son quotidien. On ne se trouve dès lors pas dans la situation décrite à l’art. 97a al. 4 let. d LVCC (cf. EMPL, ch. 5.1, commentaire ad art. 97a al. 2 let. d LVCC).

On observera encore qu’il s’agit en l’espèce d’une curatelle d’une personne majeure et que, conformément à la Circulaire du TC N° 3 du 5 janvier 2012, relative à l'Office du Tuteur général, de telles curatelles doivent en principe être confiées à des particuliers, ce d’autant que, dans le cas d’espèce, le curateur peut bénéficier des autres intervenants, ce qui doit constituer une aide et non pas un frein à la bonne exécution du mandat – contrairement à ce qui est ressenti par la curatrice V.________.

Partant, le moyen du Tuteur général est bien fondé.

4.

a) En conclusion, l'opposition du Tuteur général doit être admise et sa désignation en qualité de curateur de A.D.________ annulée, la cause étant renvoyée à la Justice de paix pour nomination d’un nouveau curateur.

b) Le présent arrêt peut être rendu sans frais conformément à l'art. 236 al. 2 aTFJC (tarif des frais judiciaires en matière civile du 4 décembre 1984) qui continue à s'appliquer pour toutes les procédures visées à l'art. 174 CDPJ (art. 100 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]).