PDTTC 21/11 2011-04-27

1.

a) Les procédures en cours à l'entrée en vigueur le 1er janvier 2011 du CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272) sont régies par l'ancien droit de procédure jusqu'à la clôture de l'instance (art. 404 al. 1 CPC). En l'espèce, la décision attaquée a été rendue dans le cadre d'un procès régi par le droit de procédure en vigueur avant le 1er janvier 2011, de sorte que sont applicables les dispositions contenues dans le CPC-VD (Code de procédure civile du canton de Vaud du 14 décembre 1966), la LAJ (loi sur l'assistance judiciaire en matière civile du 24 novembre 1981) et le TFJC (tarif des frais judiciaires en matière civile du 4 décembre 1984).

b) Selon l'art. 17a al. 4 LAJ, il y a recours au Tribunal cantonal contre toute décision motivée fixant les indemnités et les débours du conseil d'office. Les art. 21 et 23 à 25 TFJC sont applicables par analogie.

Le Président du Tribunal cantonal statue à huis clos sur un tel recours (art. 7 al. 1 let. d ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007; RSV 173.31.1], en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010, et art. 23 al. 3 TFJC).

En l'espèce, la recourante n'a pas pris de conclusions expresses, mais on déduit du contenu de son acte de recours qu'elle conclut implicitement à l'annulation de la décision attaquée en ce sens qu'aucune indemnité n'est accordée à l'intimé.

Par conséquent, déposé en temps utile (art. 23 al. 1 TFJC), le recours est recevable à la forme.

2.

a) La recourante conteste le montant dû à son avocat d'office en soutenant qu'elle lui a déjà versé 10'000 fr., ainsi que 6'456 fr. à Me C.________, son conseil précédent. Elle fait valoir également que ceux-ci auraient mal rempli leur mandat.

On relèvera en préambule que les arguments avancés au sujet de Me C.________ ne se rapportent pas à la présente cause, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'entrer en matière sur ces points.

Concernant Me U.________, il ressort des diverses pièces produites par la recourante que celle-ci s'est effectivement déjà acquittée de certains montants. Il s'agit toutefois vraisemblablement d'acomptes payés pour des opérations effectuées antérieurement à l'octroi de l'assistance judiciaire, soit avant le 5 mars 2010. Si tel n'était pas le cas, il appartiendrait à l'intéressée de s'en prévaloir directement auprès du Bureau de l'assistance judiciaire et il n'incombe pas à la juge de céans d'examiner plus avant cette question.

Il en va de même des critiques formulées sur la manière dont Me U.________ a exécuté son mandat. Si la recourante estime avoir subi un dommage, elle doit s'adresser au juge civil compétent.

b) Il ne s'agit ainsi dans la présente procédure que d'examiner si l'indemnité due à l'avocat, conseil d'office, a été fixée correctement.

L'autorité chargée de fixer l'indemnité jouit d'un large pouvoir d'appréciation et sa décision ne peut être examinée que sous l'angle de l'arbitraire (art. 25 TFJC; Pdt TC, 4 mars 2003, n° 7/03). Une décision est arbitraire lorsque l'autorité a abusé du pouvoir d'appréciation qui lui est accordé, ou si elle l'a excédé; tel est le cas lorsque la décision repose sur une appréciation insoutenable des circonstances, qu'elle est inconciliable avec les règles du droit et de l'équité, qu'elle omet de tenir compte de tous les éléments de fait propres à fonder la décision ou encore lorsqu'elle prend au contraire en considération des circonstances qui ne sont pas pertinentes (ATF 109 Ia 107 c. 2c; ATF non publié B. du 17 décembre

A cet égard, il convient de relever que les opérations effectuées ne représentent qu’un critère. En effet, l'indemnité à laquelle peut prétendre l'avocat d'office s'apparente aux honoraires reçus par le mandataire plaidant aux frais de son client. L'autorité cantonale doit donc s'inspirer, pour fixer la quotité de l'indemnité, des critères applicables à la modération des honoraires d'avocat (ATF non publié B. du 24 avril 1997; ATF 122 I 1 c. 3a; ATF non publié C. du 9 novembre 1988). Il faut tenir compte de la nature et de l'importance de la cause, des difficultés spéciales qu'elle peut présenter en fait et en droit, du temps que le défenseur lui a consacré, de la qualité de son travail, du nombre de conférences, audiences et instances auxquelles il a pris part, du résultat obtenu et de la responsabilité qu'il a assumée (ATF 109 Ia 107 précité c.

En l'espèce, la cause n'était pas simple et le temps consacré à son traitement ne prête pas à discussion, à l'exception des 120 minutes facturées pour des photocopies en vue du transfert du dossier au nouvel avocat. En effet, cette opération, qui n'a pas été effectuée dans l'intérêt de la recourante et a été accomplie alors que Me U.________ n'était plus conseil d'office, ne saurait être mise à la charge de l'assistance judiciaire. Au demeurant, il convient de souligner que les photocopies font partie des frais généraux et ne devraient en principe pas être facturées à part, et ce encore moins au tarif horaire d'un avocat.

Le premier juge a donc arbitrairement retenu ce montant. Il sera en conséquence tenu compte de 16 h 30 de travail au lieu de 18 h 30.

3.

En conclusion, le recours doit être partiellement admis et la décision attaquée réformée en ce sens que l'indemnité d'office due à Me U.________ est fixée à 3'195 fr. 70 ([16 h 30 x 180] + 7,6 % de TVA), à laquelle il convient d'ajouter les débours – non contestés – par 53 fr. 80, ce qui aboutit à un montant total de 3'249 fr. 50.

L'arrêt est rendu sans frais.

La recourante qui a procédé sans être assistée n'a pas droit à des dépens.