PDTTC 37/10 2010-06-24

1.

Selon l'art. 17a al. 4 LAJ [loi du 24 novembre 1981 sur l'assistance judiciaire en matière civile; RSV 173.81], il y a recours au Tribunal cantonal contre toute décision motivée fixant les indemnités et les débours du conseil d'office. Les art. 21 et 23 à 25 TFJC (tarif des frais judiciaires en matière civile du 4 décembre 1984; RSV 270.11.5) sont applicables par analogie. Le président du Tribunal cantonal statue à huis clos sur un tel recours (art. 7 al. 1 let. d ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007; RSV 173.31.1] et 23 al. 3 TFJC). Le recours doit être interjeté dans les dix jours dès la communication de la décision arrêtant les indemnités et débours du conseil d'office par déclaration écrite et signée indiquant les points sur lesquels la décision est critiquée (art. 23 al. 1 TFJC; Pdt TC, 4 mars 2003, no 7).

En l'espèce, le recours a été déposé en temps utile. Sa recevabilité est toutefois douteuse dans la mesure où le recourant n’indique pas ce qu’il conteste et ce qu’il admet se contentant de demander toujours plus de précisions sur le décompte des opérations de son avocat d’office. On ne sait même pas en définitive s’il considère l’indemnité allouée comme trop élevée.

Quoi qu’il en soit, à supposer même qu'il soit recevable, le recours devrait être rejeté en raison de ce qui suit.

2.

Selon l'art. 25 TFJC, l'autorité de recours statue par la voie de la réforme; elle ne modifie la décision attaquée qu'en cas d'arbitraire du premier juge, c'est-à-dire si celui-ci a abusé de son pouvoir d'appréciation.

Une décision est arbitraire lorsque l'autorité a abusé du pouvoir d'appréciation qui lui est accordé, ou si elle l'a excédé; tel est le cas lorsque la décision repose sur une appréciation insoutenable des circonstances, qu'elle est inconciliable avec les règles du droit et de l'équité, qu'elle omet de tenir compte de tous les éléments de fait propres à fonder la décision ou encore lorsqu'elle prend au contraire en considération des circonstances qui ne sont pas pertinentes (ATF 109 Ia 107 c. 2c; ATF non publié B. du 17 décembre 1990 c. 2a).

3.

Les opérations effectuées par le conseil d'office ne représentent qu’un critère dans la fixation de l'indemnité à laquelle celuici a droit. En effet, l'indemnité à laquelle peut prétendre l'avocat d'office s'apparente aux honoraires reçus par le mandataire plaidant aux frais de son client. L'autorité cantonale doit donc s'inspirer, pour fixer la quotité de l'indemnité, des critères applicables à la modération des honoraires d'avocat (ATF non publié B. du 24 avril 1997; ATF 122 I 1 c. 3a; ATF non publié C. du 9 novembre 1988). Il faut tenir compte de la nature et de l'importance de la cause, des difficultés spéciales qu'elle peut présenter en fait et en droit, du temps que le défenseur lui a consacré, de la qualité de son travail, du nombre de conférences, audiences et instances auxquelles il a pris part, du résultat obtenu et de la responsabilité qu'il a assumée (ATF 109 Ia 107 c. 3b; ATF 117 Ia 22 c. 3a).

L’indemnité de l’avocat d’office est donc fixée de manière globale en se fondant sur divers critères. On ne saurait comparer, comme le fait le recourant, une indemnité en faveur du défenseur d’office à une facture de garagiste, qui répond à d'autres exigences.

En l’espèce, il s’agissait d’une procédure complexe, notamment en matière de droit des raisons sociales et de droit des noms et adresses sur internet, qui se déroulait devant la Cour civile.

Les opérations effectuées par l'avocat d'office ont consisté en une conférence avec le client, 41 correspondances, 6 entretiens téléphoniques, l'étude de diverses correspondances, la rédaction d’un procédé écrit et de bordereaux, la rédaction d’une réponse et de bordereaux, la préparation d’une audience de mesures provisionnelle et l'assistance du client à l’audience à Lausanne.

En revanche, les 158 photocopies représentant 2 heures de travail, mentionnées dans le décompte des opérations ne sauraient être facturées au tarif avocat. Toutefois, l'intimé a ramené à 22 h 00, au lieu de 23 h 20, le temps nécessaire pour l’accomplissement de son mandat, ce qui peut être considéré comme globalement correct.

Au vu de l’ensemble de ces opérations et de la difficulté de la cause les 22 heures retenues par le premier juge ne sauraient être considérées comme arbitraire au sens défini ci-dessus.

Le tarif horaire de 180 fr., plus TVA, est conforme au tarif vaudois, qui se fonde sur la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 132 I 201).

Les débours par 103 fr. sont correctement comptés, compte tenu notamment des frais de port et des photocopies; ils peuvent donc être alloués.

Les frais de vacation par 56 fr. pour le trajet aller retour Yverdon Lausanne soit 74 km, correspondent à une indemnité de 75cts/km, ce qui est correct également. L'indemnité fixée en faveur du conseil d'office du recourant est ainsi justifiée.

Au surplus, dans la mesure où le recourant fait valoir que le remboursement de l’indemnité avancée par le Bureau de l'assistance judiciaire le met en difficulté financière, il convient de rappeler que le remboursement à l’Etat obéit à des règles propres (cf. art. 18 LAJ). Il est en outre possible de négocier des modalités de remboursement avec ledit Bureau.

4.

En définitive, le recours doit donc être rejeté, dans la mesure où il est recevable, et le prononcé confirmé.

Les frais de deuxième instance du recourant sont arrêtés à 100 fr. (art. 251 TFJC).