PDTTC 52/10 2010-08-09

attendu qu'il y a recours au Président du Tribunal cantonal contre la décision de toute juridiction autre que la Cour civile arrêtant le montant des dépens (art. 94 al. 2 CPC; art. 7 al. 1 let. d ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007; RSV 173.31.1]),

que tel est ainsi le cas pour les dépens frustraires arrêtés par le jugement de réforme (art. 156 al. 2 CPC; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3ème éd., Lausanne 2002, n. 2 ad art. 156 CPC, p. 285),

que, contrairement au recours portant sur le principe des dépens, le recours sur la quotité de ceux-ci est ouvert, même s'il n'y a pas de recours sur le fond (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 1 ad art. 94 CPC, p. 186, et n. 2 ad art. 156 CPC, p. 285),

que le recours, en tant qu'il porte sur la quotité des dépens frustraires et celle des dépens de l'incident, ressortit au Président du Tribunal cantonal,

que le délai de recours est de dix jours dès la notification du jugement (art. 458 al. 2 CPC),

que, déposé en temps utile compte tenu des féries (cf. art. 39 al. 1 let. a CPC), le recours est recevable,

que la juridiction de recours revoit la question en fait et en droit (art. 94 al. 4 CPC),

qu'elle s'impose cependant une certaine retenue dans l'examen de la quotité des dépens, puisqu'il s'agit d'une question d'appréciation relative à une instruction dont elle n'est pas maître (Pdt TC, 8 octobre 2002, n° 57);

attendu que le recourant conteste tout d'abord le montant des dépens frustraires alloués par le Juge instructeur de la Cour civile,

que le premier juge a considéré que, dès lors que la requête de réforme se limitait à l'introduction de quatre allégués prouvés par les pièces 159 à 162 déjà produites, des dépens frustraires d'un montant de 500 fr. se justifiaient,

que, selon l'art. 156 al. 2 CPC, la partie qui obtient la réforme est chargée des dépens frustraires, à moins qu'elle n'établisse n'avoir pu connaître en temps utile le fait qui l'incite à corriger sa procédure,

que les dépens frustraires, au sens de la disposition précitée, correspondent à une participation aux honoraires d'avocat et aux frais qui ont été engagés inutilement ou qui ont perdu leur utilité du fait de la réforme accordée à la partie adverse (Pdt TC, 6 février 2006, no 4/06),

que pour fixer le montant des dépens frustraires à la charge de la partie requérante, il n’y a pas lieu de prendre en considération toutes les dépenses liées aux opérations consécutives à la réforme - qui entreront dans les dépens au fond - mais seulement la part des opérations que la réforme imposera à l’intimée de refaire ou de reconsidérer, alors que cela aurait pu être évité dans le cours ordinaire de la procédure (JT 2002 III 190, spéc. p. 193),

que les dépens frustraires peuvent être arrêtés à un montant inférieur ou supérieur à celui du dépôt (JT 1960 III 104;

que, selon l'art. 1 TAv (tarif du 17 juin 1986 des honoraires d'avocat dus à titre de dépens; RSV 177.11.3), lorsque la partie est représentée par un avocat, toutes les opérations nécessaires à l'ouverture et à l'avancement du procès ou provoquées par celui-ci donnent droit à des honoraires à titre de dépens, qu'en vertu de l'art. 3 al. 1 TAv, les honoraires sont fixés entre les minima et les maxima en considération des difficultés de la cause et de la complexité des questions de fait et de droit débattues, ainsi que de la valeur litigieuse calculée conformément au TFJC (tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile; RSV 270.11.5),

qu'en l'espèce, il n'appartient pas à la Présidente du Tribunal cantonal d'examiner la recevabilité des allégués supplémentaires que le recourant souhaite introduire, de sorte que le procédé qu'il a déposé n'a pas à être pris en considération,

que l'activité du conseil du recourant ne se bornera pas à se déterminer sur les quatre allégués introduits par la réforme et les pièces produites à l'appui de ceux-ci, mais impliquera une certaine étude du dossier,

qu'ainsi, pour fixer les dépens frustraires, l'opération supplémentaire induite par la réforme est, en l'état, la rédaction de déterminations, pour laquelle l'art. 2 al. 1 ch. 21 TAv prévoit des dépens entre 300 fr. et 4'000 fr.,

que les opérations mentionnées à l'art. 2 TAv comprennent les correspondances, conférences et autres opérations accessoires (art. 3 al. 2 TAv),

que le maximum des honoraires dus à titre de dépens est quadruplé à partir d'une valeur litigieuse de 800'000 fr. (art. 4 al. 2 TAv),

qu'au vu des opérations susmentionnées, de la complexité de la cause et de la valeur litigieuse de celle-ci, qui est de 1'085'000 fr., le montant de 500 fr. alloué par le premier juge à titre de dépens frustraires est insuffisant et doit être porté à 900 fr.,

qu'en conséquence, le recours doit être partiellement admis sur ce point;

attendu que le recourant conteste également la quotité des dépens de l'incident,

qu'aux termes de l'art. 91 CPC, les dépens comprennent les frais et émoluments de l'office payés par la partie (let. a), les frais de vacation des parties (let. b) et les honoraires et les déboursés de mandataire et d'avocat (let. c),

que, s'agissant de la participation aux honoraires du mandataire, l'art. 93 al. 2 CPC renvoie au TAv, dont les art. 1, 3 et 4 al. 2 ont été rappelés ci-avant,

que, dans la mesure où l'argumentation du recourant paraît remettre en cause le principe de l'allocation des dépens, elle n'est pas de la compétence du magistrat de céans et il n'y a pas lieu d'entrer en matière (cf. art. 94 al. 1 CPC),

que, quoi qu'il en soit, contrairement à ce qu'il soutient, le recourant s'est bel et bien opposé à la réforme dans sa lettre du 23 octobre 2008, ce qui a entraîné un échange d'écritures,

que ce n'est que dans son mémoire du 8 janvier 2009, déposé alors que l'intimée avait déjà procédé, qu'il a déclaré ne pas s'opposer à la requête de réforme,

que c'est en outre à tort qu'il estime avoir obtenu gain de cause sur la conclusion III prise dans son mémoire incident, qui tendait à ce qu'il soit «autorisé à produire lui-même un procédé écrit complémentaire, selon projet daté de ce jour et joint au présent acte»,

qu'en effet, le premier juge s'est borné à relever que l'admission de la réforme entraînait le droit pour le recourant de se déterminer sur les allégués nouveaux et celui de déposer des allégués strictement connexes (cf. jgt, p. 7), et a fixé au recourant un délai pour procéder, tout en réservant l'examen de la connexité, partant de la recevabilité des allégués,

que s'agissant de la quotité des dépens, les opérations de l'intimée à prendre en considération sont la rédaction de la requête de réforme, ainsi que celle du mémoire incident, pour chacune desquelles l'art. 2 al. 1 ch. 10 et 11 TAv prévoit des dépens entre 300 fr. et 2'500 fr., le maximum étant au vu de la valeur litigieuse quadruplé (cf. art. 4 al. 2 TAv),

que compte tenu de la complexité de la cause, des opérations effectuées et de la valeur litigieuse, le premier juge n'a pas abusé de son large pouvoir d'appréciation en allouant à l'intimée 1'000 fr. à titre de participation aux honoraires de son conseil, ce montant pouvant même être qualifié de très modeste,

qu'en conséquence, le recours doit être rejeté sur ce point;

attendu qu'en conclusion, le recours doit être partiellement admis,

que les frais de deuxième instance du recourant peuvent être arrêtés à 100 fr. (art. 251 al. 1 TFJC),

que le recourant a obtenu gain de cause sur le principe de sa conclusion relative aux dépens frustraires, mais non sur le montant de ceux-ci, et a vu sa conclusion portant sur les dépens de l'incident rejetée, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens de deuxième instance, chaque partie supportant ses propres frais de justice et d'avocat.