PDTTC 78/10 2010-11-30

1.

Selon l'art. 17a al. 4 LAJ (loi sur l'assistance judiciaire en matière civile du 24 novembre 1981; RSV 173.81), il y a recours au Tribunal cantonal contre toute décision motivée fixant les indemnités et les débours du conseil d'office. Les art. 21 et 23 à 25 TFJC (tarif des frais judiciaires en matière civile du 4 décembre 1984; RSV 270.11.5) sont applicables par analogie.

Le président du Tribunal cantonal statue à huis clos sur un tel recours (art. 7 al. 1 let. d ROTC; règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007; RSV 173.31.1, entré en vigueur le 1er janvier 2008 [art. 82 ROTC], et art. 23 al. 3 TFJC).

2.

Relevant que le SPOP a annulé sa décision et qu'aucun jugement n'a été rendu, le recourant conteste le temps que l'avocat Q.________ indique avoir consacré à la défense du dossier et, partant, critique le montant de l'indemnité. Il fait valoir que sa situation financière, très modeste du fait qu'il ne peut travailler, ne lui permet pas d'assurer le paiement du montant alloué.

a) Préliminairement, il convient de préciser au recourant que la décision du 14 juillet 2010 qu'il critique se limite uniquement à fixer l'indemnité de son conseil d'office. Mis au bénéfice de l'assistance judiciaire, ce n'est donc pas à lui qu'il incombe de payer directement cette indemnité à l'avocat, mais au Bureau de l'assistance judiciaire. Ce n'est qu'ensuite que se posera la question du remboursement de cette indemnité et des modalités de celui-ci, modalités qui dépendront de la situation financière du recourant et qui seront définies avec le Bureau de l'assistance judiciaire.

ba) Lorsqu'il est investi d'une mission de conseil d'office, le défenseur remplit une tâche étatique que l'Etat lui impose en contrepartie du monopole de représentation qu'il lui garantit (art. 12 let. g LLCA; loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats; RS 935.61; Favre, L'assistance judiciaire gratuite en Suisse, thèse Lausanne 1989, pp. 136-137; BGC, séance du 16 novembre 1981, p. 176). Lors de sa désignation, il s'établit, entre l'avocat et l'Etat, un rapport juridique spécial en vertu duquel celui-ci a contre l'Etat une prétention de droit public à être rétribué dans le cadre des prescriptions cantonales applicables; dès lors, il ne s'agit pas d'examiner à quelle rémunération l'avocat pourrait prétendre dans le cadre d'une activité librement consentie et pleinement rétribuée, mais de savoir ce qu'il peut exiger de l'Etat au titre de l'assistance judiciaire (ATF 111 Ia 150 c. 5c; ATF 117 Ia 22 c. 4a).

Le Tribunal fédéral a considéré qu'une indemnisation insuffisante de l'avocat d'office peut, indirectement, entraver l'assistance judiciaire qui est garantie au citoyen par l'art. 29 al. 3 Cst. (Constitution fédérale du 18 avril 1999; RS 101). Cette disposition impose dès lors aux cantons d'assurer à l'avocat d'office une rémunération raisonnable (ATF non publié C. du 9 novembre 1988, cité par Favre, op. cit., p. 139).

bb) L'autorité chargée de fixer l'indemnité jouit d'un large pouvoir d'appréciation en ce domaine et sa décision ne peut être examinée que sous l'angle de l'arbitraire (art. 25 TFJC; Pdt TC du 4 mars 2003, n° 7). Une décision est arbitraire lorsque l'autorité a abusé du pouvoir d'appréciation qui lui est accordé, ou si elle l'a excédé; tel est le cas lorsque la décision repose sur une appréciation insoutenable des circonstances, qu'elle est inconciliable avec les règles du droit et de l'équité, qu'elle omet de tenir compte de tous les éléments de fait propres à fonder la décision ou encore lorsqu'elle prend au contraire en considération des circonstances qui ne sont pas pertinentes (ATF 109 Ia 107 c. 2c; ATF non publié B. du 17 décembre 1990 c. 2a).

Pour fixer la quotité de l'indemnité, l'autorité cantonale doit s'inspirer des critères applicables à la modération des honoraires d'avocat (ATF non publié B. du 24 avril 1997; ATF 122 I 1 c. 3a; ATF non publié C. du 9 novembre 1988 précité). Il faut tenir compte de la nature et de l'importance de la cause, des difficultés spéciales qu'elle peut présenter en fait et en droit, du temps que le défenseur lui a consacré, de la qualité de son travail, du nombre de conférences, audiences et instances auxquelles il a pris part, du résultat obtenu et de la responsabilité qu'il a assumée (ATF 109 Ia 107 précité c. 3b; ATF 117 Ia 22 précité c. 3a).

bc) En l'espèce, l'enjeu de la procédure était important : il s'agissait en effet de faire venir en Suisse une enfant originaire du [...] en vue de son adoption. Les questions juridiques qui se posaient étaient complexes. En outre, le conseil du recourant a dû intervenir auprès du SPOP et du SPJ. Les quelque quatre heures qu'il a décomptées pour la consultation et l'étude du dossier, ainsi que pour les deux conférences qu'il a eues avec son client ne sont donc pas exagérées. De même, les sept heures qui lui ont été nécessaires pour rédiger le recours ne le sont pas non plus.

Au surplus, le Time Sheet que l'avocat Q.________ a joint à la liste de ses opérations laisse apparaître vingt-huit entretiens téléphoniques, dont plusieurs d'une durée relativement importante, notamment avec le SPJ, le SPOP et la Présidente de l'Association pour l'adoption des orphelins. Enfin, le recourant a rédigé trente et un courriers et un bordereau de pièces.

Vu l'ensemble de ces éléments, la décision du premier juge d'admettre que l'intimé a consacré vingt-cinq heures à l'accomplissement de son mandat n'est en conséquence aucunement arbitraire. Par ailleurs, le tarif horaire de 180 francs qui a été facturé est celui qu'impose la jurisprudence fédérale (TF 4A_391/2008 du 25 novembre 2008 c. 2.3).

3.

Il s'ensuit que le recours doit être rejeté et la décision confirmée.

Les frais de deuxième instance du recourant sont arrêtés à 100 fr. (art. 251 TFJC [tarif des frais judiciaires en matière civile du 4 décembre 1984; RSV 270.11.5]).

Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens de deuxième instance à l'intimé qui a plaidé sa propre cause.