PDTTC 55 2009-12-11

attendu que toute décision de première instance sur les frais peut faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal (art. 21 TFJC [tarif des frais judiciaires en matière civile; RSV 270.11.5]), notamment celle fixant les frais en cas de litige portant sur un bail commercial (Byrde/Giroud Walter/Hack, Procédures spéciales vaudoises, Lausanne 2008, n. 6 ad art.

que, lorsqu'il n'y a pas de recours sur le fond ou sur les dépens, le recours s'exerce dans les dix jours dès la communication du montant des frais (art. 23 al. 1 TFJC),

que le président du Tribunal cantonal statue à huis clos sur un tel recours (art. 23 al. 3 TFJC et 7 al. 1 litt. d ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal; RSV 173.31.1]), qu'en l'espèce, déposé en temps utile, le recours de U.________ SA est recevable en la forme;

attendu qu'en vertu de l'art. 14a LTB, lorsqu'un litige concerne un bail commercial et que les circonstances ou la situation des parties ne s'y opposent pas, les art. 90 à 100 du CPC (Code de procédure civile du 14 décembre 1966; RSV 270.11) relatifs aux frais, aux dépens et aux sûretés sont applicables à la procédure devant le tribunal (al. 1), l'émolument étant calculé en fonction de la nature de la cause et de la valeur litigieuse (al. 2),

que c'est le juge qui décide, dans le cas d'espèce, s'il existe des circonstances justifiant de déroger à la règle posée par l'art. 14a LTB

que, s'agissant d'une notion indéterminée, le juge doit décider en fonction du droit et de l'équité (art. 4 CC) (ibidem),

qu'ainsi, l'autorité de recours ne revoit cette appréciation qu'avec retenue (ibidem),

qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que le litige a trait à un bail commercial,

que la recourante allègue principalement qu'aucun frais de justice n'aurait dû être mis à sa charge aux motifs qu'au dépôt de la demande, sa situation financière était très mauvaise en raison d'un surendettement, dont avis avait été donné au juge, et qu'actuellement, bien qu'améliorée, sa situation demeure fragile,

que certes, la situation financière fragile de la recourante ne peut être nié, qu'en procédure, elle a toutefois présenté à l'intimée un projet chiffré de développement de la salle de cinéma,

qu'elle demandait en outre dans ses conclusions qu'ordre soit donné à l'intimée de conclure avec elle un nouveau bail pour un loyer de 120'000 fr. par an,

qu'ainsi, force est d'admettre que les circonstances ne s'opposaient pas au versement d'une avance de frais, malgré la situation financière de la recourante,

que, sur ce point, l'appréciation du premier juge ne prête pas le flanc à la critique,

que, dès lors, mal fondé, ce grief doit être rejeté;

attendu qu'à titre subsidiaire, la recourante remet en cause le montant des frais de justice, en alléguant notamment que la valeur litigieuse a été faussement calculée et que le premier juge a facturé à double l'audience de jugement du 31 mars 2009;

attendu que selon l'art. 6 al. 1 let. a TFJC, lorsqu'un émolument est fixé d'après la valeur litigieuse, celle-ci se détermine, sous réserve de dispositions spéciales, en première instance, pour toutes les parties, par l'addition de leurs conclusions, à moins que celles-ci ne s'excluent,

qu'il n'est tenu compte de la réduction des conclusions que si celle-ci intervient avant l'audience préliminaire, la suppression de cette audience ou la première audience en procédure sommaire (art. 7 al. 2 TFJC),

qu'en l'espèce, la recourante, dans sa conclusion I, requérait la conclusion d'un nouveau bail pour un loyer, charges comprises, de 120'000 fr. par an, les conditions du contrat de bail à loyer du 7 septembre

1998, y compris ses avenant et modifications étant applicable pour le surplus,

que le contrat de bail à loyer du 7 septembre 1998 était prévu pour une durée de dix ans,

que c'est donc à juste titre que le premier juge a tenu compte pour ce poste d'une valeur litigieuse de 1'200'000 francs,

que, contrairement à ce que soutient la recourante, c'est également à juste titre que le premier juge a tenu compte du montant de 300'000 fr. par elle réclamé à titre de dommage-intérêts (conclusion II) pour fixer la valeur litigieuse, le retrait de dite conclusion étant intervenu qu'à la reprise de l'audience de jugement (art. 7 al. 2 TFJC),

que la recourante avait encore pris une conclusion tendant au paiement d'une somme de 16'800 francs (conclusion III),

que ces trois conclusions ne s'excluaient pas,

qu'ainsi, c'est à bon droit que le premier juge les a additionnées (art. 6 TFJC) pour considérer que la valeur litigieuse s'élevait à 1'516'800 francs;

attendu qu'en vertu de l'art. 218b TFJC, pour le dépôt d’une requête, la partie paie un émolument de base de 2'000 fr., plus 0,5 % de la valeur litigieuse qui dépasse 500'000 fr., mais au maximum 50'000 fr. lorsque la valeur litigieuse dépasse 500'000 fr.,

qu'au vu de ce qui précède, l'émolument de dépôt de requête arrêté par le premier juge à 7'084 fr., selon le calcul suivant [2'000 fr. + (0.5% x 1'016'800)], était dès lors correct,

que ce moyen de la recourante doit ainsi être rejeté;

attendu qu'en ce qui concerne les émoluments d'audience, l'art. 218f TFJC dispose que, pour l'audience de jugement, chaque partie paie un émolument dont le montant est déterminé selon les règles fixées à l'art. 218b TFJC (al. 1), cet émolument étant augmenté de 200 à 2'000 fr. par demi-journée supplémentaire si l'audience dure plus d'une demijournée (al. 2),

qu'en l'espèce, deux audiences ont été tenues en date des 4 novembre 2008 et 31 mars 2009,

que le premier juge a requis de la recourante un émolument de 7'084 fr. pour la première audience, ce qui est conforme à l'art. 218f TFJC précité,

que, pour la reprise de l'audience du 31 mars 2009, le premier juge a augmenté l'émolument susmentionné de 1'000 francs,

que, compte tenu de la valeur litigieuse et de l'ampleur de l'instruction, cette augmentation est relativement modérée,

qu'ainsi, l'émolument d'audience serait donc de 8'084 francs,

qu'au vu de ce qui précède, il n'apparaît au surplus pas que le premier juge a facturé à double l'audience du 31 mars 2009,

que ce grief de la recourante, d'ailleurs peu compréhensible, doit dès lors être rejeté;

attendu que, dans les contestations relevant des chapitres II et III du Titre huitième du CO, soit les art. 253 à 274g CO traitant du contrat de bail à loyer, l'émolument est réduit d'un tiers, sauf à l'égard de la partie téméraire (art. 218g al. 1 TFJC),

que le chapitre III précité traite de la protection contre les congés concernant les baux d'habitations et de locaux commerciaux, que la recourante, dans sa conclusion I, contestait qu'il ait été mis fin à son bail,

que, bien que les conclusions II et III de la recourante portaient sur d'autres objets, il est toutefois évident que son intérêt principal était la continuation de son bail,

qu'ainsi, la recourante n'ayant pas agi de manière téméraire, l'émolument de l'audience de jugement devait être réduit d'un tiers, en application de l'art. 218g al. 1 TFJC, et, dès lors, ramené à 5'389 fr. 30, opération à laquelle le premier juge a omis de procéder,

que le prononcé attaqué doit en conséquence être réformé sur ce point;

attendu que, selon l'art. 156 al. 4 TFJC, si une transaction intervient à l'audience de jugement, l'émolument est fixé à la moitié de l'émolument de cette audience,

qu'en conséquence, en l'espèce, l'émolument de l'audience de jugement de 5'389 fr. 30 doit être réduit de moitié, au vu de la convention signée par les parties le 31 mars 2009,

qu'il se monte donc à 2'694 fr. 65,

que, pour le surplus, les frais de témoins et d'interprète, par 515 fr. (440 + 75), ne sont pas contestés,

qu'en conclusion, les frais de justice dus au total par la recourante se montent à 10'293 fr. 65 (7'084 + 2'694.65 + 515);

attendu que le recours doit ainsi être partiellement admis et le prononcé attaqué réformé en ce sens que les frais de justice de la recourante sont arrêtés à 10'293 fr. 65, que les frais de deuxième instance de la recourant sont arrêtés à 116 fr. (art. 251 al. 1 TFJC).