TACC 111 2010-03-12

attendu que par courrier du 11 février 2010, U.________ a déposé un recours à l'encontre de l'ordonnance du 5 février 2010 par laquelle le Juge d'instruction de l'Est vaudois a décliné sa compétence et a transmis le dossier au Juge d'instruction de l'arrondissement du Nord vaudois (P. 93), qu'en vertu de l'art. 294 let. a CPP les parties peuvent recourir au Tribunal d'accusation contre les décisions fixant le for (art. 18 et 20 CPP) ou ordonnant des jonctions ou disjonctions de causes (art. 25 à 27 CPP), qu'il résulte de cette disposition que la voie du recours au Tribunal d'accusation n'est ouverte contre l'ordonnance du juge d'instruction déclinant sa compétence que si l'autorité compétente à laquelle il transmet le dossier se trouve également dans le canton (Bovay / Dupuis / Monnier / Moreillon / Piguet, Procédure pénale vaudoise, 3ème éd., Bâle 2008, n. 6.1.1 ad art. 294 CPP, p. 310), qu'en revanche, les conflits de compétence intercantonale, pour lesquels la procédure est réglée à l'article 21 CPP, ne peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal d'accusation (ibidem), que l'ordonnance du 5 février 2010 concerne un conflit de compétence intracantonale, que, partant, le recours de U.________ à l'encontre de cette ordonnance est recevable, qu'en vertu de l'art. 344 al. 1 CP, lorsqu'un inculpé est poursuivi pour plusieurs infractions commises en différents lieux, l'autorité du lieu où a été commise l'infraction punie de la peine la plus grave est aussi compétente pour la poursuite et le jugement des autres infractions, que si les différentes infractions sont punies de la même peine, l'autorité compétente est celle du lieu où la première instruction est ouverte, qu'il est exceptionnellement possible de déroger au for légal prévu à cet article pour des motifs d'économie ou d'opportunité (Favre / Pellet / Stoudmann, Code pénal annoté, Lausanne 2007, n. 1.5 ad art. 344 CP, p. 778), qu'en l'espèce, la recourante invoque en substance ne pas souhaiter que le juge d'instruction L.________ traite son dossier étant donné qu'elle a porté plainte à l'encontre de ce juge pour faute professionnelle, que U.________ fait l'objet de deux enquêtes, l'une pour dommages à la propriété, diffamation, utilisation abusive d'une installation de télécommunication, menaces et violation de domicile, ouverte le 15

septembre 2009 à Vevey, l'autre pour dommages à la propriété, calomnie, injure et violation de domicile, ouverte le 3 novembre 2009 à Yverdon-les- Bains, que les infractions sont d'égales gravités, que le Juge d'instruction de l'arrondissement de l'Est vaudois a fondé sa décision sur le fait que l'instruction était plus avancée dans le Nord vaudois, que ce motif d'opportunité et d'économie de procédure est valable, que pour cette raison l'ordonnance doit être confirmée, qu'au demeurant, le grief de la recourante n'est pas pertinent, qu'elle fait valoir tout au plus un motif de récusation, et non d'incompétence, que ce motif n'est pas recevable car, de jurisprudence constante, il ne suffit pas de déposer plainte contre un juge pour en obtenir la récusation, qu'au surplus, le Juge d’instruction du canton de Vaud a refusé de suivre à la plainte de U.________ à l'encontre du juge d'instruction L.________ (dossier n° PE09.027764-JGA / PE09.023176-MYO), que cette décision a été confirmée par le Tribunal d'accusation le 22 février 2010 (TAcc, I., 22 février 2010/80), que son recours est donc mal fondé et doit être rejeté; attendu que U.________ a interjeté un recours contre le prononcé du 12 février 2010, par lequel le Président du Tribunal d'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a relevé Me M.________ de sa mission de défenseur d'office de U.________ et a désigné Me F.________ en remplacement (P. 92), qu'elle demande à ce que son défenseur d'office, Me F.________, soit relevé de sa mission au profit de Me J.________, que le prévenu qui doit être pourvu d'un défenseur d'office n'a pas la faculté de choisir celui-ci, qu'il appartient au président du tribunal du for de le désigner en fonction d'un très large pouvoir d'appréciation (Bovay / Dupuis / Monnier / Moreillon / Piguet, op. cit., n. 1 ad art. 105 CPP, p. 137), que l'art. 29 Cst. ne confère pas davantage au prévenu le droit d'exiger le changement de son défenseur d'office jusqu'à ce qu'il obtienne enfin celui qui lui convient (ATF 116 Ia 102, JT 1992 IV 186; ATF 113 Ia 69 c. 5b, JT 1987 IV 156; JT 1982 III 127; ATF 105 Ia 296 c. 1d, rendus sous l'empire de l'art. 4 aCst.), que l'on ne saurait consentir à un changement de défenseur d'office que pour des raisons objectives, à savoir notamment lorsqu'il résulte de circonstances objectives que la relation de confiance entre le

défenseur et le prévenu est gravement et irréversiblement détériorée ou lorsque les intérêts juridiques du prévenu ne sont pas défendus de manière suffisante et efficace (Bovay / Dupuis / Monnier / Moreillon / Piguet, op. cit., n. 3.3 et 4.3 ad art. 104 CPP, pp. 136-137), que l'art. 6 par. 3 let. c CEDH n'oblige les autorités compétentes à intervenir que si la carence du défenseur apparaît manifeste ou si on les informe suffisamment de quelque autre manière (ATF 126 I 194 c. 3d et les références citées), qu'il incombe donc au premier plan à l'accusé de signaler une violation des droits de la défense (ibidem), qu'en l'espèce, U.________ n'invoque aucun motif pertinent à l'appui de son recours, que sa requête est insuffisamment motivée, que la susnommée ne fait, en effet, pas état d'une rupture du lien de confiance entre elle et Me F.________, que U.________ ne fait également pas valoir que l'activité de son conseil d'office aurait montré une carence manifeste au sens de la jurisprudence précitée, qu'en définitive, la recourante ne fait valoir aucun motif justifiant de relever Me F.________ de sa mission de défenseur d'office, qu'au surplus, rien au dossier ne permet d'affirmer que le lien de confiance aurait été rompu ou que le défenseur désigné n'aurait pas agi de manière suffisante et efficace, que le recours, mal fondé, doit être rejeté; attendu, en définitive, que le recours de U.________ du 11 février 2010 est rejeté et l'ordonnance du 5 février 2010 confirmée, que le recours de U.________ du 13 février 2010 est rejeté et le prononcé du 12 février 2010 confirmé, que les frais du présent arrêt sont mis à la charge de la recourante (art. 307 CPP).