TACC 114 2010-03-01

attendu que A.S.________ a déposé plainte contre son époux, B.S.________, pour voies de fait qualifiées en date du 4 juin 2009 (P. 4), que la plaignante a déposé une nouvelle plainte pénale le 27 juin 2009 à l'encontre de son mari pour utilisation abusive d'une installation de télécommunication (P. 7), que lors de la conciliation qui a eu lieu le 23 juillet 2009, la procédure a été suspendue pour une durée de six mois concernant de l'infraction de voies de fait (PV aud. 1), que s'agissant de la plainte pour utilisation abusive d'une installation de télécommunication, A.S.________ n'a pas souhaité que la procédure pénale se poursuive, les appels téléphoniques ayant cessé (PV aud. 1), que la plaignante n'a pas révoqué son accord à la suspension de la procédure dans le délai de six mois, que le magistrat instructeur a dès lors prononcé un non-lieu en faveur du prévenu conformément à l'art. 55a CP, que A.S.________ conteste cette décision, qu'elle soutient n'avoir jamais été rendue attentive au fait que sans nouvelle de sa part dans le délai de six mois, sa plainte serait considérée comme retirée et une ordonnance de non-lieu serait rendue; attendu qu'en vertu de l'art. 55a al. 1 CP, notamment en cas de voies de fait réitérées au sens de l'art. 126 al. 2 let. b CP, l’autorité chargée de l’administration de la justice pénale pourra suspendre provisoirement la procédure, si la victime est le conjoint ou ex-conjoint de l’auteur et que l’atteinte a été commise durant le mariage ou dans l’année qui a suivi le divorce (let. a, ch. 1), que la procédure sera reprise si la victime révoque son accord, par écrit ou par oral, dans les six mois qui suivent la suspension provisoire (al. 2), que ce délai court à partir de la date du consentement de la victime (Moreillon, Commentaire romand, Code pénal I, Bâle 2009, n. 10 qu'en l'absence de révocation de l'accord, l'autorité chargée de l'administration de la justice pénale rendra une ordonnance de non-lieu définitive (art. 55a al. 3 CP), qu'en l'espèce, le procès-verbal de conciliation du 23 juillet 2009 mentionne expressément que les parties ont été rendues attentives au fait que sans avis au juge de l'un ou de l'autre dans un délai de 6 mois à compter du 23 juillet 2009, le dossier serait clos par une décision de non-lieu (PV aud. 1, lignes 19-23), qu'il est également inscrit dans ledit procès-verbal que les

parties ont compris et accepté la suspension de la procédure (PV aud. 1, ligne 24), que ce procès-verbal a été signé par A.S.________ et que, partant et contrairement à ce qu'elle allègue, la plaignante avait été dûment informée de la procédure figurant à l'art. 55a CP et l'avait acceptée, qu'elle n'a pas révoqué son accord dans le délai de six mois, que c'est donc à juste titre que le magistrat instructeur a prononcé un non-lieu en faveur de B.S.________; attendu, en définitive, que le recours est rejeté et l'ordonnance confirmée, que les frais du présent arrêt sont mis à la charge de la recourante (art. 307 CPP).