TACC 123 2010-03-10

attendu que par courrier du 12 novembre 2008, adressé au Ministère public du canton de Zurich, E.________ a demandé une indemnité pour la détention préventive injustifiée qu'il aurait subie du 4 au 7 septembre 2006 dans le cadre d'une procédure pénale dirigée contre un certain [...] (P. 48/1), que par courrier du 17 novembre 2008, le Ministère public I du canton de Zurich a transmis la demande d'indemnité au Juge d'instruction du canton de Vaud comme objet de sa compétence, en faisant référence à l'enquête dont le requérant faisait l'objet dans le canton de Vaud pour opposition aux actes de l'autorité en raison de faits qui avaient eu lieu à Zurich le 8 octobre 2006 (P. 48/1); attendu que le requérant a fait l'objet d'une enquête instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne pour fausse alerte, brigandage, escroquerie, opposition aux actes de l'autorité et induction de la justice en erreur (PE06.008671-DBT), qu'E.________ avait été placé en détention préventive du 9 mars au 11 avril 2006, soit pendant 34 jours, suite au brigandage qu'il était soupçonné d'avoir commis, que s'agissant de l'infraction d'opposition aux actes de l'autorité, E.________ était soupçonné de ne pas avoir accepté qu'un agent de la police municipale fouille ses poches après avoir vérifié le permis C dont il était porteur faisant ainsi intervenir six policiers pour le maîtriser et l'acheminer au poste (dossier joint C), que ces faits s'étaient produits le 8 octobre 2006 à Zurich, que par jugement du 22 janvier 2009, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a reconnu E.________ coupable d'opposition aux actes de l'autorité en raison des faits qui se sont produits le 8 octobre 2006 ainsi que de fausse alerte, brigandage, escroquerie et injure et l'a condamné à une peine privative de liberté de 22 mois, sous déduction de 34 jours de détention avant jugement, et à une peine pécuniaire de 20 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 10 fr., que ce jugement a été confirmé par la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal le 5 juin 2009 ainsi que par le Tribunal fédéral le 21 décembre 2009, que selon l'art. 67 al. 1 CPP, celui qui a été détenu et qui a bénéficié par la suite d'un non-lieu ou d'un acquittement peut obtenir de l'Etat une indemnité à raison du préjudice que lui a causé son incarcération,

que dans le cadre du dossier PE06.008671-DBT, E.________ ne peut pas prétendre à une indemnité pour détention préventive injustifiée puisqu'il a été condamné pour les faits qui l'avaient conduit en détention préventive, que la demande du requérant ne semble toutefois pas en rapport avec la détention préventive précitée, qu'en effet, sa demande fait référence a une détention préventive qu'il aurait subie du 4 au 7 septembre 2006 à Zurich dans le cadre d'une procédure dirigée contre un certain [...], soit avant les faits qu'il a commis le 8 octobre 2006, que cette détention n'a dès lors aucun lien avec la procédure menée dans le canton de Vaud (PE06.008671-DBT) et ne correspond pas aux faits s'étant produits le 8 octobre 2006 et déférés à Lausanne, que le Tribunal d'accusation n'est par conséquent pas compétent pour statuer sur la demande d'indemnité présentée par le requérant, que la demande d'E.________ sera transmise au Ministère public I du canton de Zurich comme objet de sa compétence; attendu, en définitive, que la demande est écartée en raison de l'incompétence du Tribunal d'accusation, que la demande est transférée au Ministère public I du canton de Zurich comme objet de sa compétence, que les frais du présent arrêt sont laissés à la charge de l'Etat.