TACC 115 2010-03-09

attendu que le 11 septembre 2009, le juge d'instruction, en application de l'art. 188 CPP, a imparti aux parties un délai au 2 octobre 2009 pour consulter le dossier, formuler toute réquisition ou produire toute pièce utile (PV des opérations, ad 11 septembre 2009, p. 5), que A.H.________ et son épouse B.H.________ n'ont pas procédé dans le délai qui leur avait été fixé, que par lettre du 20 novembre 2009, le juge d'instruction a inculpé A.H.________ de pornographie et de violation du devoir d'assistance ou d'éducation (P. 31), que le même jour, il a prolongé le délai imparti à A.H.________ au 11 décembre 2009 (PV des opérations, ad 20 novembre 2009, p. 5), que le délai de l'art. 188 CPP a été prolongé au 29 janvier 2010 (PV des opérations, ad 15 décembre 2009, p. 5), que la veille de l'échéance du délai de prochaine clôture, soit le 28 janvier 2010, A.H.________ a sollicité sa prolongation au 12 mars 2010 (P. 34), que cette requête est parvenue à l'Office d'instruction pénale de l'arrondissement de l'Est vaudois le 29 janvier 2010, que sans statuer à ce sujet, le juge d'instruction a notamment renvoyé A.H.________ devant le tribunal correctionnel, selon ordonnance du 2 février 2010, que le prénommé conteste cette décision, son recours tendant principalement au prononcé d'un non-lieu en sa faveur, subsidiairement à la mise en œuvre d'un complément d'enquête; attendu que le recourant invoque une violation de l'art. 188 CPP, reprochant au juge d'instruction de ne pas avoir accusé réception de sa requête du 28 janvier 2010 et de ne pas lui avoir accordé un délai supplémentaire pour procéder selon cette disposition,

que le délai de l'art. 188 CPP étant fixé par le juge (Bovay / Dupuis / Monnier / Moreillon / Piguet, Procédure pénale vaudoise, 3ème éd., Bâle 2008, n. 1 ad art. 135 CPP, p. 157), il est prolongeable pour des motifs importants selon l'art. 135 al. 2 CPP (TAcc., P., 4 novembre 2009/704; F., 1er avril 2009/225), qu'un tel délai ne peut, sauf circonstances exceptionnelles, être prolongé plus de deux fois (art. 135 al. 2 in fine CPP), qu'en l'occurrence, il convient de retenir qu'après avoir signifié son inculpation au recourant, le magistrat instructeur lui a fixé, pour la première fois le 20 novembre 2009, le délai utile de l'art. 188 CPP (Bovay / Dupuis / Monnier / Moreillon / Piguet, op. cit., n.1.1 ad art. 188 CPP, p. 222), que ce faisant, il n'a pas accordé, à cette date, une première prolongation du délai de prochaine clôture, qu'il en résulte que ce délai n'a été prolongé qu'une seule fois, au 29 janvier 2010, avant que soit rendue l'ordonnance de renvoi dont est recours, alors qu'une seconde prolongation est pourtant usuelle, surtout lorsque, comme en l'espèce, la cause présente une certaine complexité, que ce n'est que la troisième prolongation qui demeure l'exception (art. 135 al. 2 CPP), que cela étant, le recourant pouvait s'attendre de bonne foi à ce que le juge d'instruction lui accorde une seconde prolongation du délai de l'art. 188 CPP ou, à tout le moins, s'il entendait considérer qu'il s'agissait d'une troisième prolongation, à ce qu'il l'interpelle pour lui permettre d'examiner si le motif invoqué constitue une « circonstance exceptionnelle » au sens de l'art. 135 al. 2 CPP (sur le principe de la bonne foi en procédure, cf. ATF 129 II 361 c. 7.1; ATF 4C .82/2006, c.4.1 du 27 juin 2006), qu'en outre, et indépendamment du point de savoir si le recourant a disposé du temps nécessaire à sa défense (art. 6 ch. 3 let. b CEDH et 14 ch. 3 let. b du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966; Piquerez, Traité de procédure pénale suisse, 2ème éd., 2006, n. 485, p. 309-310; ATF 131 I 185) - la question n'a pas à être tranchée ici -, il faut admettre que la manière de procéder du

juge d'instruction l'a privé de la possibilité de présenter des réquisitions dont l'utilité ne peut pas, a priori, être exclue, que l'on constate en effet que dans son recours, A.H.________ réclame la mise en œuvre de plusieurs mesures d'instruction complémentaires, qu'étant donné le caractère formel du droit d'être entendu, sa violation, qui ne peut être réparée par la présente procédure, entraîne l'annulation de l'ordonnance, qu'il appartiendra dès lors au magistrat instructeur d'accorder une ultime prolongation du délai de prochaine clôture; attendu, en définitive, que le recours est admis et l'ordonnance annulée, que le dossier de la cause est renvoyé au Juge d'instruction de l'arrondissement de l'Est vaudois pour qu'il procède dans le sens des considérants, puis rende une nouvelle décision, que les frais d'arrêt sont laissés à la charge de l'Etat.