142/2012/XMD

attendu que le Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (ci-après : CPC, RS 272) est entré en vigueur le 1er janvier 2011,

qu'en vertu de l'art. 404 al. 1 CPC, les procédures en cours à l'entrée en vigueur de cette loi sont régies par l'ancien droit de procédure, soit notamment le Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966 (ci-après CPC-VD), jusqu'à la clôture de l'instance,

que des mesures provisionnelles requises après le 1er janvier 2011 dans un procès au fond soumis à l'ancien droit doivent en revanche être soumises au nouveau droit si elles ont un caractère indépendant du fond, soit, en particulier, lorsque la décision qui les ordonne met fin à l'instance sous l'angle procédural (ATF 135 III 238 c. 2, SJ 2009 I 351; Tappy, CPC Commenté, n. 15 ad art. 404 CPC),

qu'en l'espèce, le procès au fond, ouvert par demande du 31 mars 2006, reste soumis à l'ancien droit de procédure,

que la présente décision provisionnelle ne met pas fin à l'instance sous l'angle procédural,

qu'en conséquence, elle reste également soumise à l'ancien droit;

attendu que, dans le cadre de la procédure au fond, la requérante fait valoir que feu B.Y.________ lui aurait vendu la pharmacie dont il était propriétaire,

que la vente aurait pris effet le 1er mai 2002 (all. 8 et 9),

que diverses caisses-maladies n'auraient pas été informées en temps utile du changement de propriétaire,

qu'ainsi, ces caisses auraient versé des montants en paiement de médicaments vendus après cette date sur le compte de feu

que la requérante aurait pris les mesures adéquates dès qu'elle se serait rendue compte du problème (all. 58),

que dès le 26 juin 2002, il n'y aurait plus eu de confusion (all. 59 et 60),

que le total des montants que les caisses auraient payé depuis le 1er mai 2002 s'élèverait à 326'098 fr. 15 (all. 79),

que ce total comprendrait un montant de 69'176 fr. 55 correspondant à des médicaments vendus antérieurement à la vente de la pharmacie (all. 80 et 81),

que la requérante revendique la restitution du solde, par 256'921 fr. 60, avec intérêt à 5 % l'an dès le 12 novembre 2003 (all. 82),

que la requérante a produit, pour chacune des caisses- maladies concernées, les justificatifs des paiements effectués depuis le 1er mai 2002,

qu'elle a établi le décompte par caisse-maladie suivant (all. 83) :

TOTAL TOTAL [...] TOTAL B.Y.________ FACTURATION

2'142.00 6'222.65 8'364.65 517.85 517.85

51.45 51.45 948.35 2'685.20 3'633.55 905.80 604.40 1'510.20 5'216.85 24'406.40 29'623.25 7'653.05 25'663.40 33'316.45 2'832.50 3'909.55 6'742.05

91.15 1892.95 1'984.10 537.00 537.00 3'266.95 21'255.80 24'522.75 4'792.85 43'865.50 48'658.35 216.05 1'647.80 1'863.85 14'012.60 19'232.15 33'244.75 438.95 438.95

113.10 113.10 5'107.95 26'852.15 31'960.10 112.00 254.05 366.05

89.25 59.30 148.55 911.05 4'175.55 5'086.60 15'914.20 45'920.60 61'834.80 902.70 5'362.70 6'265.40 3'726.75 17'245.75 20'972.50 109.90 3'850.80 3'960.70

60.05 321.10 381.15

TOTAL 69'176.55 256'921.60 326'098.15

que dans sa réplique du 31 mars 2011, la requérante a notamment modifié ses allégués 72 et 79, dont la nouvelle teneur est la suivante :

"72. En effet, ce montant total a été crédité sur les comptes du défendeur A.________ [...] no ...][...] (et non pas no ...][...]) et ...][...].

Preuve : - expertise

79. Il en ressort qu'elles ont payé sur les comptes du défendeur A.________ no ...][...] (et non pas no ...][...]) respectivement ...][...] la somme totale de CHF 326'098.15.

Preuve : - pièces 13 à 37 - pièces requises 51-79 " que les pièces 13 à 37 offertes comme preuve de l'allégué 79 correspondent aux factures des différentes caisses-maladie mentionnées dans le tableau ci-dessus ainsi qu'à des tableaux récapitulatifs caisse par caisse,

que le libellé des pièces requises 51 à 54 est le suivant :

51 Requête de titularité du compte A.________ 52, 53, 79 [...] no ...][...] pour l'année 2002 auprès de la succursale de ...]l'A.________ à [...], ou de la défenderesse 52 Requête de titularité du compte ...][...] pour 54, 55, 79 l'année 2002 auprès de la ...][...] ou de la défenderesse 53 Production de l'extrait détaillé du compte 72, 79 ...][...] ...][...] no ...][...] pour la période du 1.5.2002 au 31.12.2003 auprès de la succursale de l'A.________, à ...][...] ou de la défenderesse 54 Production de l'extrait détaillé du compte 72, 79 ...][...] pour la période du 1.5.2002 au 31.12.2003 auprès de la ...][...] ou de la défenderesse

que les pièces requises 55 à 79 visent chacune l'ensemble des factures adressées à l'une des caisses-maladies mentionnées dans la procédure, pour les médicaments vendus dans la pharmacie de la demanderesse du 1er mai au 26 juin 2002 et "remboursés" sur l'un des deux comptes de feu B.Y.________ auxquels il est fait référence dans les pièces requises 51 à 54,

que l'audience préliminaire n'a pas encore été tenue,

que la production de ces pièces n'a donc pas encore été ordonnée par le juge instructeur,

attendu que les conditions générales relatives à l'octroi de mesures provisionnelles en application de l'art. 101 al. 1 ch. 1 CPC, sont la vraisemblance des faits, l'apparence du droit, un besoin de protection, un dommage difficile à réparer et l'urgence (Pelet, Réglementation fédérale des mesures provisionnelles et procédure civile cantonale contentieuse, thèse Lausanne 1986, nn. 56 ss, pp. 44 ss),

que, dès lors qu'elles tendent à protéger provisoirement le droit prétendu au fond, ou devant faire l'objet d'un procès au fond (principe de l'accessoriété de la procédure de mesures provisionnelles à celle du fond), les mesures provisionnelles doivent avoir un lien avec la prétention au fond, que le requérant doit rendre vraisemblable (JI-CCIV 171/2010 du 3 décembre 2010 et les références citées; Pelet, op. cit., nn. 48-49 et 61 ss),

qu'en conséquence, en procédure civile vaudoise, les mesures provisionnelles doivent notamment être distinguées de la preuve à futur (art. 248 CPC-VD ss), qui permet la sauvegarde des preuves en vue d'un procès futur;

attendu que la requête de mesures provisionnelles tend en particulier à faire interdire à A.________ et à A.Y.________ de se dessaisir de quelque manière que ce soit, notamment par la destruction, des extraits de compte objet de la pièce requise no 53, ainsi que des extraits d'un autre compte,

qu'en ce qui concerne ce second compte, la production d'aucun extrait n'a été requise comme preuve d'un allégué au fond,

qu'ainsi, pour ces extraits, le lien avec la prétention au fond n'a pas été rendu vraisemblable,

que pour le reste la requête tend à la sauvegarde d'un moyen de preuve,

qu'elle ne vise qu'indirectement la préservation du droit litigieux, que la question de la recevabilité des conclusions de la requête dans le cadre d'une procédure vaudoise de mesures provisionnelles se pose,

que cette question peut toutefois demeurer ouverte,

qu'en effet, les conditions générales de relatives à l'octroi de mesures provisionnelles en application de l'art. 101 al. ch. 1 CPC-VD ne sont pas toutes réunies,

que la requérante indique que le délai de conservation légal de dix ans des pièces dont elle souhaite empêcher la disparition serait arrivé à échéance le 1er mai 2012,

que l'avènement de cette échéance ne permet toutefois pas de considérer que le risque de disparition des pièces soit particulièrement important en l'espèce,

qu'il est du reste usuel que le possesseur d'une pièce dont la production est requise ne soit pas soumis à une obligation légale de la conserver,

que, par ailleurs, aucun élément du dossier n'indique que l'intimée ou A.________ aient l'intention de se dessaisir de ces pièces,

que, le cas échéant, la requérante procèdera selon l'art. 181 CPC-VD,

qu'ainsi la requérante n'a pas prouvé à satisfaction qu'elle était menacée d'un dommage imminent,

qu'au vu de ce qui précède, les conclusions provisionnelles de la requérante doivent être rejetée, sans qu'il soit nécessaire d'examiner si les autres conditions sont réalisées, que les frais de la procédure provisionnelle, arrêtés à 900 fr., doivent être mis à la charge de la requérante (art. 4 et 170a al. 1 TFJC [tarif vaudois du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile]),

qu'en vertu de l'art. 109 CPC-VD, l'ordonnance de mesures provisionnelles règle les dépens,

que l'intimée obtient entièrement gain de cause,

qu'elle a droit à des dépens de la procédure provisionnelle, qu'il se justifie de fixer à 1'500 fr., à la charge de la requérante (art. 92 al. 1 CPC-VD).