61/2017/EKA

1.

Le 24 juillet 2015, les demandeurs H.________ SA, A.S.________ et B.S.________ (ci-après les demandeurs) ont déposé une requête de mesures provisionnelles et superprovisionnelles à l’encontre des défendeurs E.________ SA, U.________ et K.________ (ci-après les défendeurs) devant le Président du Tribunal d’arrondissement de [...]. Les conclusions étaient les suivantes : « A.- A titre de mesures superprovisionnelles formuler la moindre mention ou allusion à H.________ SA, A.S.________ et B.S.________ quel que soit le moyen de communication (oral ou écrit) dans tous contacts avec des tiers s’agissant d’activité technique et commerciale, sous la menace de la peine d’amende prévue par l’article 292 du Code pénal en cas d’insoumission à une décision de l’autorité.

II. Un délai de dix jours est imparti à E.________ SA, U.________ et K.________ pour transmettre au Tribunal d’arrondissement la liste complète des destinataires des messages expédiés par les intimés depuis le 1.1.2014, et faisant référence à H.________ SA et/ou

B.- A titre de mesures provisionnelles

formuler la moindre mention ou allusion à H.________ SA, A.S.________ et B.S.________ quel que soit le moyen de communication (oral ou écrit) dans tous contacts avec des tiers s’agissant d’activité technique et commerciale, sous la menace de la peine d’amende prévue par l’article 292 du Code pénal en cas d’insoumission à une décision de l’autorité.

IV. Un délai de dix jours est imparti à E.________ SA, U.________ et K.________ pour transmettre au Tribunal d’arrondissement la liste complète des destinataires des messages expédiés par les intimés depuis le 1.1.2014, et faisant référence à H.________ SA et/ou

Par ordonnance de mesures superprovisionnelles rendue le 28 juillet 2015, le Président du Tribunal d’arrondissement de [...] a fait droit aux conclusions superprovisionnelles prises par les demandeurs.

Lors de l’audience de mesures provisionnelles du 27 octobre 2015, les parties ont conclu la convention suivante :

la moindre mention directe ou indirecte, soit toute mention quel que soit le moyen de communication (oral ou écrit) dans tout contact avec des tiers s’agissant d’activités techniques et commerciales sous réserve de contact avec les autorités administratives et judiciaires compétentes, sous la menace de la peine d’amende prévue par l’article 292 du code pénal en cas d’insoumission à une décision de l’autorité.

à respecter l’engagement souscrit devant le juge d’instruction du [...] le 27 octobre 2009 (pièce 4 du bordereau du 24 juillet 2015).

III. Parties requièrent qu’il soit pris acte de la présente convention pour valoir ordonnance de mesures provisionnelles, étant précisé qu’un délai sera imparti aux requérants pour ouvrir action.

IV. Les frais et dépens suivent le sort de la cause au fond ou feront l’objet d’une décision distincte si l’action au fond n’est pas déposée. »

Le procès-verbal d’audience précisait qu’un délai au 15 janvier 2016 était imparti aux demandeurs pour ouvrir action au fond. Ce délai a été prolongé au 18 février 2016 par avis du 20 janvier 2016 du Tribunal d’arrondissement de [...].

2.

Le 18 février 2016, les demandeurs ont déposé une demande devant le Tribunal d’arrondissement de [...] à l’encontre des défendeurs. Les conclusions étaient les suivantes :

formuler la moindre mention ou allusion à H.________ SA, A.S.________ et B.S.________ quel que soit le moyen de communication (oral ou écrit) dans tous contacts avec des tiers s’agissant d’activité technique et commerciale, sous la menace de la peine d’amende prévue par l’article 292 du Code pénal en cas d’insoumission à une décision de l’autorité.

solidairement débiteurs, ou chacun dans la proportion que justice dira, de la demanderesse H.________ SA et lui doivent prompt paiement de la somme de CHF 30'000.00 (trente mille francs), avec intérêt à 5% l’an dès le 1er juillet 2015. »

Le 23 février 2016, le Président du Tribunal d’arrondissement de [...] a constaté que la conclusion II. de cette écriture, contrairement à la conclusion I., n’était pas concernée par la procédure de mesures provisionnelles dans le cadre de laquelle les parties avaient signé une convention. Il a informé les parties qu’en l’absence d’autorisation de procéder concernant cette conclusion en paiement, dite demande serait traitée comme une requête de conciliation portant sur l’ensemble des conclusions.

Le 3 mai 2016, une autorisation de procéder a été délivrée aux demandeurs faute d’aboutissement de la procédure de conciliation.

3.

Le 3 août 2016, les demandeurs ont déposé une demande devant le Tribunal d’arrondissement de [...] à l’encontre des défendeurs. Les conclusions étaient les suivantes : formuler la moindre mention ou allusion à H.________ SA, A.S.________ et B.S.________ quel que soit le moyen de communication (oral ou écrit) dans tous contacts avec des tiers s’agissant d’activité technique et commerciale, sous la menace de la peine d’amende prévue par l’article 292 du Code pénal en cas d’insoumission à une décision de l’autorité.

solidairement débiteurs, ou chacun dans la proportion que justice dira, de la demanderesse H.________ SA et lui doivent prompt paiement de la somme de CHF 30'000.00 (trente mille francs), avec intérêt à 5% l’an dès le 1er juillet 2015. »

Par courrier du 12 août 2016 adressé aux demandeurs, le Président du Tribunal d’arrondissement de [...] a émis des doutes au sujet de la compétence du tribunal.

Par courrier du 19 août 2016 adressé au Tribunal d’arrondissement de [...], les demandeurs ont admis avoir commis une erreur et indiqué que la demande devait être considérée comme étant adressée au Président du Tribunal d’arrondissement de [...].

Par avis du 14 septembre 2016, le Président du Tribunal d’arrondissement de [...] a notifié la demande déposée le 3 août 2016 aux défendeurs.

Le 4 novembre 2016, les défendeurs ont conclu à l’irrecevabilité de la demande déposée le 3 août 2016 par les demandeurs.

Le 10 janvier 2017, les demandeurs ont confirmé les conclusions prises au pied de la demande du 3 août 2016, conclu au rejet du déclinatoire soulevé par les défendeurs et requis qu’un nouveau délai de réponse soit imparti à ces derniers.

Par décision rendue le 2 mars 2017, le Président du Tribunal d’arrondissement de [...] a déclaré que la demande du

3 août 2016 était irrecevable au motif que les prétentions concernées relevaient de la compétence matérielle de la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois.

4.

Le 3 avril 2017, les demandeurs ont déposé une demande devant le Président du Tribunal d’arrondissement de [...] à l’encontre des défendeurs. Les conclusions étaient les suivantes :

formuler la moindre mention ou allusion à H.________ SA, A.S.________ et B.S.________ quel que soit le moyen de communication (oral ou écrit) dans tous contacts avec des tiers s’agissant d’activité technique et commerciale, sous la menace de la peine d’amende prévue par l’article 292 du Code pénal en cas d’insoumission à une décision de l’autorité.

solidairement débiteurs, ou chacun dans la proportion que justice dira, de la demanderesse H.________ SA et lui doivent prompt paiement de la somme de CHF 20'000.00 (vingt mille francs), avec intérêt à 5% l’an dès le 1er juillet 2015, cette seconde conclusion devant être dans tous les cas réduite de manière à ce que l’addition des conclusions I et II ne dépasse pas une valeur de CHF 30'000.00 (trente mille francs). »

Le 11 avril 2017, le Président du Tribunal d’arrondissement de [...] a délivré une attestation en application des art. 62 al. 2 et 63 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272), qui indiquait que les demandeurs avaient déposé une demande le 3 août 2016 (recte: 3 avril 2017) et qui reprenait les conclusions telles que rédigées dans leur demande du 3 avril 2017.

Par courrier du 12 avril 2017 adressé aux demandeurs, le Président du Tribunal d’arrondissement de [...] a constaté que la conclusion I. de la demande du 3 avril 2017 était identique à la conclusion I. de la demande du 3 août 2016. Il leur a imparti un délai pour indiquer en quoi la nouvelle demande serait différente de la précédente et entrerait dans sa compétence, précisant qu’il envisageait de rendre une nouvelle décision d’irrecevabilité.

Par courrier du 6 juin 2017, les demandeurs ont déclaré qu'ils se désistaient de l’instance et retiraient par conséquent leur demande du 3 avril 2017.

Par avis du 8 juin 2017, le Président du Tribunal d’arrondissement de [...] a pris acte de la déclaration de désistement des demandeurs, indiqué que ce désistement avait les effets d’une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC), qu’il n’était pas perçu de frais judiciaires et que la cause était rayée du rôle sans dépens.

5.

Le même jour, les demandeurs ont déposé une demande devant la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois à l’encontre des défendeurs. Les conclusions sont les suivantes :

formuler la moindre mention ou allusion à H.________ SA, A.S.________ et B.S.________ quel que soit le moyen de communication (oral ou écrit) dans tous contacts avec des tiers s’agissant d’activité technique et commerciale, sous la menace de la peine d’amende prévue par l’article 292 du Code pénal en cas d’insoumission à une décision de l’autorité.

solidairement débiteurs, ou chacun dans la proportion que justice dira, de la demanderesse H.________ SA et lui doivent prompt paiement de la somme de CHF 30'000.00 (trente mille francs), avec intérêt à 5% l’an dès le 1er juillet 2015. »

6.

Par courrier du 13 juin 2017 adressé au Président de la Cour civile du Tribunal cantonal, les défendeurs au fond et requérants à l'incident (ci-après les requérants) ont requis qu’il soit constaté que la demande déposée le 8 juin 2017 est irrecevable.

Par avis du juge délégué de la cour de céans du 28 août 2017, un délai au 12 septembre 2017 a été imparti aux demandeurs au fond et intimés à l'incident (ci-après les intimés) pour se déterminer sur le courrier des requérants du 13 juin 2017.

Le 12 septembre 2017, les intimés ont requis que la recevabilité de la demande du 8 juin 2017 et la compétence de la cour de céans soient constatées, et qu’un délai de réponse soit imparti aux requérants.

Par avis du juge délégué du 21 septembre 2017, un délai au 2 octobre 2017 a été imparti aux parties pour produire toute pièce établissant que la demande du 3 avril 2017 aurait été notifiée aux requérants et pour se déterminer quant à l'opportunité de fixer un second échange d’écritures voire la tenue d’une audience.

Le 2 octobre 2017, les intimés ont indiqué au juge délégué qu'ils n’avaient jamais été informés d’une quelconque notification de la demande du 3 avril 2017 aux requérants, que cette notification n’avait donc jamais eu lieu et qu'ils ne sollicitaient pas la tenue d’une audience incidente.

Le même jour, les requérants ont informé le juge délégué qu'ils confirmaient leur position, qu'ils renonçaient à un second échange d’écritures et qu'ils considéraient que l'instruction était complète.