CCIV 68/2011/FAB 2011-05-04

I. a) Le demandeur O.________ considère que le montant de 126'894 fr. 50 séquestré le 12 août 2005 lui appartient et que la revendication du défendeur doit être écartée.

Le défendeur Etat de Vaud soutient en revanche qu'il bénéficie d'un droit de gage légal qui prime sur le séquestre du demandeur. Ce séquestre n'aurait d'ailleurs plus d'objet, le notaire s'étant dessaisi du montant litigieux.

b) Lorsqu'un tiers revendique un droit de propriété ou de gage ou un autre droit sur le bien saisi ou séquestré, et que sa prétention est contestée par le débiteur et/ou le créancier, l'office impartit un délai de vingt jours, soit au tiers pour ouvrir action en constatation de son droit, si le bien est en possession exclusive du débiteur (art. 107 LP [loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, RS 281.1]), soit au créancier/débiteur pour ouvrir action en contestation de la prétention du tiers, si le bien se trouve en possession ou en copossession de celui-ci

Dans son procès-verbal du 1er novembre 2005, notifié le 2 novembre 2005, l'office des poursuites de Lausanne-Est a imparti un délai de vingt jours au demandeur pour ouvrir action contre le défendeur. Partant, la demande déposée le 22 novembre 2005 l'a été en temps utile.

II. a) Le demandeur exerce l'action en contestation de revendication de l'art. 108 LP. Dès lors que les art. 91 à 109 LP s'appliquent par analogie à l'exécution du séquestre, cette action permet au créancier séquestrant de contester la prétention d'un tiers sur la créance objet du séquestre (Stoffel/Chabloz, Commentaire romand, Poursuite et faillite, nos 14 et 21 ad art. 275 LP). Le but de l'action en contestation de revendication est de savoir si le bien revendiqué peut être englobé dans la procédure d'exécution forcée ou, au contraire, sera soustrait à cette exécution. Le juge détermine lequel du droit revendiqué par le tiers ou du droit du créancier séquestrant doit être préféré. Pour répondre à cette question de droit des poursuites, il doit examiner préjudiciellement le droit matériel, soit l’existence et la nature du droit allégué par le tiers revendiquant. Le créancier qui conteste le droit du tiers doit donc conclure à la libération de l’objet saisi de la poursuite en cause. Il ne peut prendre des conclusions au fond relatives au sort, en droit matériel, du bien revendiqué que si le poursuivi est partie au procès. Lorsque tel n’est pas le cas, il n’est pas possible de prendre de telles conclusions (TF 5A_321/2010 du 24 juin 2010 c. 3; TF 5A_763/2009 du 21 avril 2010 c. 4.1; CCIV 29 avril 1998/182; Tschumy, Commentaire romand, Poursuite et faillite, nos 6 et 32 ad art. 109 LP et les références citées; Gilléron, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, n° 1117; Staehelin, Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, n° 6 ad art. 109 LP).

b) En l’espèce, la conclusion I prise par le demandeur, créancier séquestrant, contre le défendeur, tiers revendiquant, tend à ce qu'il soit constaté que la créance en paiement du prix de vente objet du séquestre, lui "appartient". Cette conclusion se rapporte donc au sort, en droit matériel, du bien revendiqué. Dès lors que le poursuivi A.________ n’est pas partie à la présente procédure, cette conclusion n'est pas recevable.

III. La conclusion II de la demande ressortit de l'action en contestation de revendication de l'art. 108 al. 1 ch. 2 LP, dès lors qu'elle tend à faire constater que la prétention du tiers est mal fondée et doit être écartée. Elle est ainsi recevable et il y a lieu d'analyser, à titre préjudiciel, le droit matériel, soit la nature et l'existence du droit revendiqué par le défendeur.

a) L'impôt sur les gains immobiliers a pour objet les gains réalisés lors de l'aliénation de tout ou de partie d'un immeuble situé dans le canton et qui fait partie de la fortune privée du contribuable (art. 61 al. 1 LI [Loi sur les impôts directs cantonaux du 4 juillet 2000, RSV 642.11]). Il est dû par l'aliénateur (art. 63 al. 1 LI). La créance d’impôt naît, de par la loi, lorsque l’état de fait auquel la loi fiscale rattache son apparition est réalisé, la décision de taxation n’ayant qu’un effet déclaratif, à savoir celui de contrôler la quotité de la créance fiscale. En d’autres termes, la créance naît lorsque les conditions objectives et subjectives de l’état de fait sont réalisées (Sansonetti, Les garanties de la créance fiscale, in : JT 2011 lI 49, pp. 50-51 et les références citées).

En l'espèce, le poursuivi a vendu un immeuble situé dans le canton de Vaud, Commune de Lausanne. L'extrait du Registre foncier relatif à la parcelle objet de la vente indique que le transfert immobilier a eu lieu le 31 octobre 2005. Les parties ne contestent ni la date du transfert, ni le principe de la soumission de la transaction à l'impôt cantonal sur les gains immobiliers. Le défendeur est ainsi titulaire d'une créance en paiement de l'impôt sur les gains immobiliers, née le 31 octobre 2005, dont le montant, arrêté définitivement à 431'400 fr., est largement supérieur au montant séquestré.

b) Cette créance en paiement de l'impôt sur un gain immobilier est assortie d'une consignation légale obligatoire, prévue par l'art. 237 LI, dont la teneur est la suivante :

"Art. 237 Consignation et réalisation forcée

1. En cas d'aliénation d'un immeuble donnant lieu à perception d'un impôt sur le revenu ou sur le bénéfice ou d'un impôt sur les gains immobiliers, les parties doivent consigner le 5 % du prix de vente auprès d'un officier public ou d'un établissement reconnu à cet effet.

2. En cas d'infraction à cette disposition, l'article 241 s'applique par analogie. En outre, la part impayée de l'impôt est garantie par une hypothèque légale privilégiée, conformément à l'article 236.

3. Les aliénations effectuées en application des dispositions de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) ne sont pas soumises à la consignation. Dans ces cas, l'impôt sur le revenu ou sur le bénéfice ou l'impôt sur les gains immobiliers est, le cas échéant, garanti par une hypothèque légale privilégiée, conformément aux dispositions de l'article 836 CC."

L'art. 14 al. 1 RPerc (Règlement du 16 mars 2005 concernant la perception des contributions, RSV 642.11.6) précise ce qui suit : "1. La consignation des parties en cas d'aliénation d'un immeuble (art. 237, al. 1 LI) doit être opérée : a. par versement auprès d'un notaire vaudois qui détiendra la somme pour le compte du canton de Vaud sans frais; à première réquisition de l'autorité fiscale, la somme consignée lui sera versée; b. soit par versement à l'Administration cantonale des impôts ou à un office d'impôt de district qui la portera au crédit du contribuable.

2. L'obligation de consigner des parties peut également être remplie par la remise à l'autorité fiscale d'une garantie irrévocable établie par un établissement soumis à la loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne, ayant son siège ou l'une de ses agences dans le canton.

3. Lorsque l'impôt définitif et exécutoire relatif à la transaction immobilière est inférieur à la consignation opérée, la différence est restituée à l'ayant droit; le cas échéant, l'autorité de perception avise le notaire."

c) Il s'agit de qualifier le droit conféré au défendeur par les dispositions légale et règlementaire qui précèdent.

Le droit de gage mobilier est le droit réel limité qui permet à son titulaire de faire réaliser une chose mobilière, une créance ou un autre droit, afin d'obtenir le paiement de la créance garantie. Ce droit ne peut être constitué que sous l'une des formes expressément prévues par la loi (Steinauer, Les droits réels III, nos 3024, 3026 et 3030). La pratique a toutefois développé d'autres types de sûretés mobilières qui tendent également à fournir au créancier une sûreté de caractère réel sur une chose mobilière ou sur une créance. Ces sûretés mobilières ne contreviennent pas au principe du numerus clausus des droits réels, dans la mesure où elles ne visent pas à éluder les règles régissant les droits de gage (Steinauer, op. cit., n. 3045).

Le droit de gage irrégulier, en particulier, consiste en ce que le débiteur (ou un tiers) remet au créancier de l'argent ou d'autres choses fongibles en garantie d'une créance, le créancier devenant propriétaire de ces biens et étant tenu, en cas d'extinction de la créance, de restituer, non pas les choses mêmes qui lui ont été remises, mais une quantité égale de choses de même genre. Le droit de gage irrégulier est présumé, par application analogique de l'art. 481 al. 2 CO, lorsque l'objet du gage est une somme d'argent (non scellée et non close) (Steinauer, op. cit., nos 3060 et 3060a; Bauer, Basler Kommentar, n. 29 intro ad art. 884-894; Zobl, Berner Kommentar, Systematischer Teil, nos 1106 et 1116 ss).

En l'espèce, la somme d'argent correspondant à 5 % du prix de vente a été remise à tire de sûreté au notaire, soit à un tiers; celui-ci, conformément à l'art. 14 al. 1 RPec, a détenu cette somme "pour le compte de l'Etat de Vaud", avec l'obligation de la verser au défendeur ("à l'autorité fiscale") "à première réquisition". Le notaire a ainsi acquis la possession immédiate des fonds, le possesseur médiat étant le défendeur. Il y a donc bien eu transfert de possession au profit du défendeur, comme exigé pour la constitution d'un droit de gage irrégulier. Peu importe à cet égard que l'on retienne une délégation de possession (art. 924 CC) ou une remise des fonds entre absents (art. 923 CC). Ce qui compte c'est qu'ex lege, le notaire possède les fonds consignés pour le défendeur et doive les lui verser à première réquisition de sa part.

L'on est bien en présence d'un droit de gage irrégulier en faveur du défendeur, qui a acquis – à titre de sûreté – la propriété du montant remis, au moment de sa consignation, soit le 27 octobre 2005. Comme le relève la doctrine, le droit de gage irrégulier, malgré son nom, est plus proche du transfert de propriété aux fins de garantie que du nantissement. Le créancier ne doit toutefois pas restituer la chose même qu'il a reçue, mais des choses de même genre; par ailleurs, les parties ne concluent pas un véritable contrat de fiducie (Steinauer, op. cit., n. 3061; Bauer, Basler Kommentar, n. 29 intro ad art. 884-894).

On précisera encore qu'étant donné que le notaire n'est lui- même pas devenu propriétaire des fonds dont la possession lui a été transférée en exécution de l'art. 237 LI, la qualification de consignation irrégulière à titre de sûreté peut être exclue. En effet, dans cette figure juridique-là, au moment de la consignation, l'argent remis en garantie devient la propriété du consignataire et non pas du créancier, comme c'est le cas en présence d'un droit de gage irrégulier (Steinauer, op. cit., nos 3065, 3068 et 3071; Bauer, op. cit., n. 1137 intro ad art. 884-894; Zobl, op. cit., n. 1137).

d) Il résulte de ce qui précède que le défendeur était bien titulaire, comme constaté par l'office des poursuites, d'un droit lui permettant d'exclure la saisie – la nature exacte de ce droit n'important d'ailleurs pas (Tschumy, op. cit., n. 1 et 2 ad art. 106 LP et la jurisprudence citée; Peter, Edition annotée de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, p. 581 et les références citées; Staehelin, op cit., n. 9 ad art. 106 LP) -, soit d'un droit susceptible de donner lieu à une procédure de revendication au sens des art. 106 ss LP.

Le fait que le notaire H.________ se soit dessaisi du montant litigieux ne prive pas d'objet la conclusion II de la demande, dès lors qu'il s'agit de déterminer si c'est ou non à juste titre cette somme n'a pas été soumise à la mesure d'exécution forcée en question. Cette conclusion conserve donc son intérêt, quand bien même elle s'avère mal fondée.

e) Au vu de ce qui précède, l'action en contestation de revendication formée par le demandeur s'avère ainsi mal fondée et doit être rejetée.

VI. a) En vertu de l'art. 92 CPC-VD (Code de procédure civile du 14 décembre 1996, RSV 270.11), des dépens sont alloués à la partie qui obtient gain de cause. Ceux-ci comprennent principalement les frais de justice et émoluments de justice payés par la partie, soit les émoluments, calculés en application du tarif des frais judiciaires civils du 4 décembre

1984 (TFJC) et les honoraires et les débours de son avocat (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, n. 1 ad art. 91 CPC-VD).

b) Obtenant gain de cause, l'Etat de Vaud, qui procède par ses propres services et n'a pas eu recours à un mandataire professionnel, a droit à des dépens, à la charge de O.________, qu'il convient d'arrêter à 4'200 fr. (quatre mille deux cents francs), savoir :

a 400 fr pour ses débours; ) . b 3'800 fr en remboursement de son coupon de ) . justice.