CCIV 34/2014/PMR 2014-04-30

1. Le demandeur T.________ est expert comptable diplômé. Il exerce à titre indépendant.

La défenderesse R.________SA est une société anonyme de droit suisse ayant son siège à Lausanne et dont le but est : "opérations d’assurance et de réassurance autre que les assurances directes vie, sans limitation géographique".

2. Le 17 mai 2000, le demandeur et la défenderesse se sont liés par une police d’assurance intitulée "assurance responsabilité civile" entrant en vigueur le 17 avril 2000 et échéant le 31 décembre 2004.

Ce document prévoit notamment ce qui suit :

" Risque assuré : fiduciaire

Prestations assurées

- Somme d’assurance : Fr. 2'000'000 par événement pour lésions corporelles et dommages matériels ensemble limitée à Fr. 500’000 pour préjudices de fortune

- Franchise pour les dommages matériels : Fr. 100 par événement

- Franchise pour les préjudices de fortune : Fr. 100'000 fixe par événement

Prime fixe par année d’assurance Fr. 1'956.00

Conditions particulières

Clause de cumul de fonctions comptabilité / organe de révision

La couverture d’assurance pour les préjudices de fortune ne s’étend pas aux prétentions émises contre un assuré en sa qualité de réviseur d’une entreprise ou d’une institution de prévoyance, pour laquelle lui-même ou une personne qui lui est subordonnée tient la comptabilité.

Clause délits et crimes

La couverture d’assurance pour les préjudices de fortune ne s’étend pas aux prétentions pour les dommages causés lors de l’accomplissement intentionnel de crimes, délits et infractions contre des prescriptions légales ou officielles, ceci indépendamment du fait que les prétentions soient émises contre l’auteur lui-même ou contre un ou plusieurs assurés."

Cette police d'assurance est soumise aux Conditions générales d’assurance édition juin 1999 (ci-après CGA) et aux Conditions générales complémentaires n. 1225 édition juillet 1992 (ci-après CGC).

Les CGA contiennent notamment les dispositions suivantes :

" Art. 2 al. 1 CGA :

L’assurance couvre la responsabilité des personnes suivantes :

a) le preneur d’assurance en tant que propriétaire de l’entreprise, ainsi qu’en d’éventuelles autres qualités indiquées dans la proposition ou la police. Si le preneur d’assurance est une société de personnes (par exemple, une société en nom collectif), une communauté de propriétaires en main commune (par exemple, une communauté d’héritiers), ou s’il a conclu l’assurance pour le compte de tiers, les associés, les membres de la communauté ou les autres personnes au bénéfice de l’assurance ont les mêmes droits et obligations que le preneur d’assurance;

(…)"

" Art. 7 CGA :

Sont exclus de l’assurance

a) les prétentions du preneur d'assurance, ainsi que les prétentions pour des dommages atteignant la personne du preneur d'assurance; en outre, les prétentions des membres de la famille d'un assuré contre ce dernier.

(…)

c) la responsabilité de l'auteur intentionnel d'un crime ou d'un délit;

(…)

i) la responsabilité pour des dommages dont le preneur d'assurance, son représentant ou les personnes chargées de la direction ou de la surveillance de l'entreprise, devaient attendre, avec un degré élevé de probabilité, qu'ils se produisent. Il en est de même pour les dommages, dont on a implicitement accepté la survenance en choisissant une certaine méthode de travail, afin de diminuer les frais ou d'accélérer les travaux;

k) les prétentions pour - les dommages à des choses prises ou reçues par un assuré pour être utilisées, travaillées, gardées, transportées ou pour d'autres raisons (…);

l) les prétentions tendant à l'exécution de contrats ou , en lieu et place de celles-ci, à des prestations compensatoires pour cause d'inexécution ou d'exécution imparfaite, (…)

n) les prétentions pour des dommages économiques ne résultant ni d’une lésion corporelle assurée, ni d’un dégât matériel assuré causé à un lésé;

(…)"

" Art. 8 CGA :

L’assurance est valable pour les dommages causés pendant la durée du contrat et survenant en Europe (…)".

Les CGC contiennent notamment les dispositions suivantes :

" Art. 1 CGC :

1. Sur la base de la proposition et en dérogation partielle à l’art. 7 n) CGA, la Compagnie garantit aussi les personnes assurées contre les prétentions en dommages-intérêts formulées contre elles, en vertu de dispositions légales suisses de responsabilité civile, pour cause de

- préjudice de fortune, c'est-à-dire les dommages pécuniaires ne résultant pas d’atteintes à la santé de personnes (lésions corporelles) ou de la destruction, de l’endommagement ou de la perte de choses (dégâts matériels).

2. Moyennant convention spéciale, l’assurance couvre aussi la responsabilité civile pour les préjudices de fortune résultant de l’activité comme

(…)

d) avocat ou notaire chargé de la liquidation d’entreprises, lorsqu’il n’existe pas déjà de couverture selon lit. a) pour l’entreprise en liquidation;

(…)"

"Art. 2 CGC:

Les personnes et leurs employés agissant à la place du preneur d'assurance selon l'art. 405, al. 2 CO sont aussi réputés assurés au sens de l'art. 2 CGA. Sont toutefois exclues les personnes physiques ou morales et les sociétés de personnes qui exploitent commercialement de manière indépendante des affaires du même genre."

" Art. 3 CGC :

Outre les restrictions mentionnées dans les CGA, l’assurance pour les préjudices de fortune ne couvre pas non plus les prétentions

a) pour les dommages que l’assuré cause directement à une personne physique ou morale en sa qualité d’employé ou d’organe de celle-ci.

Si la responsabilité civile comme membre de conseils d’administration ou de fondations, réviseur, contrôleur ou liquidateur d’une entreprise ou d’une fondation est assurée, les prétentions pour les dommages que l’assuré cause à celle-ci sont couvertes;

(…)

d) pour les dommages que l'assuré a causés par des infractions lors du paiement et de l'encaissement de sommes d'argent, ou consécutifs à des déficits dans la tenue de la caisse, ainsi qu'à la destruction ou à la perte d'espèces, de papiers-valeurs ou d'objets de prix. (…)"

" Art. 4 CGC :

Pour les préjudices de fortune, l’art. 9 CGA est remplacé par les conditions suivantes :

a) Les prestations de la Compagnie consistent dans le paiement d’indemnités dues en cas de prétentions justifiées et dans la défense des assurés contre les prétentions injustifiées. (…)"

" Art. 6 CGC :

1. L’assurance des préjudices de fortune s’étend, en dérogation partielle à l’art. 8 CGA, aux prétentions qui sont formulées contre un assuré pendant la validité de la police (durée du contrat et durée d’assurance subséquente).

2. Est considéré comme moment où les prétentions sont formulées, celui où un assuré prend pour la première fois connaissance de circonstances selon lesquelles il doit s’attendre à ce que des prétentions soient émises contre lui ou contre un autre assuré, au plus tard au moment où une prétention est élevée oralement ou par écrit.

(…)"

3. a) Le demandeur a été l’unique administrateur, avec signature individuelle, de la société M.________SA ayant son siège à Zoug depuis sa fondation le 18 septembre 2000 jusqu’en octobre 2002. Depuis lors, il en a été le président du conseil d’administration, qui comptait trois autres membres, [...], [...] et [...] [...].

Cette société avait pour but (trad. de l’allemand) :

"conseils et services ressortant du domaine de la distribution et de l’organisation de vente de marchandises, import, export, achat, vente et distribution de produits bruts ou manufacturés de toute sorte, opérations financières, emprunts, prêts et gestion de fonds sans faire appel au public, création, acquisition, exploitation d’entreprises de toute nature, participations dans d’autres entreprises".

Elle avait, en tout cas encore en 2003, des succursales notamment à Genève et à […]. La succursale genevoise de M.________SA, sise rue [...], 1204 Genève, a été radiée du Registre du Commerce le 8 janvier 2004.

Au 15 décembre 2005, la société M.________SA continuait d’exister, avec son siège à Zoug.

b) Le demandeur a été membre du conseil d’administration de la société anonyme I.________AG ayant son siège à Bâle, depuis le mois de juillet 2002 jusqu’à sa dissolution et son entrée en liquidation le 25 septembre 2002, sous la raison sociale I.________AG in Liq. Devenu liquidateur de cette société, avec signature individuelle, le demandeur a été inscrit comme tel au Registre du commerce le 27 septembre 2002, ce qui fut publié dans la FOSC du 4 octobre 2002.

4. a) Une convention a été signée à Genève le 15 juillet 2003, dont la teneur est la suivante :

b) Le même jour à 11h00, la somme de 150'000 euros a été prélevée sur le compte abc.________ dont est titulaire la société M.________SA, laquelle avait indiqué en août 2002 que XL.________ et YL.________ étaient les ayants-droit économiques de ce compte.

La contre-valeur en francs suisses de ce prélèvement de 150'000 euros était de 235'050 fr., valeur au 15 juillet 2003.

Avant le prélèvement des 150'000 euros, le solde du compte précité était de 235'552 fr. 10.

5. a) Le demandeur a déposé plainte pénale auprès de la police judiciaire de Genève et s’est constitué partie civile à raison de faits survenus le 15 juillet 2003.

Dans le cadre de la procédure pénale, le demandeur et B.________ soutiennent avoir conclu un arrangement avec des personnes mal intentionnées. Ils leur auraient remis la somme de 150'000 euros, qui venait de leur être prêtée par I.________AG en liquidation, en contrepartie d’un prêt qu’ils souhaitaient obtenir pour créer une société en Serbie. Ils n’auraient jamais perçu l’argent de ce second prêt, et leurs cocontractants auraient pris la fuite avec les 150'000 euros.

La "déclaration-plainte" du demandeur du 18 juillet 2003 indique notamment ce qui suit :

"Je suis accompagné de M. B.________, co-fondateur de la fondation F.________D.O.O. NOVISAD, République de Serbie et Monténégro. Dans le cadre des activités de cette fondation, nous avons mis en place un projet qui consiste à transférer la production d’une société suisse de [...] qui est en sursis concordataire en Serbie auprès de notre nouvelle société.

Pour ce faire nous avons besoin d’un financement. Récemment mon ami B.________ a été contacté, par une ancienne connaissance qui se trouve en Italie, M. N.________ qui réside à Milan.

(…)

Il a été convenu d’un rendez-vous à Milan où je me suis rendu avec M. B.________ au début juin 2003. (…) Il [N.________] nous a, dès lors, mis en contact avec un certain M. D.________ se trouvant en Suisse. (…)

(…) plusieurs échanges par e-mail ont eu lieu entre M. B.________ et M. D.________ ce qui a abouti à un contrat définitif que nous vous remettons et qui est signé par M. B.________, M. D.________ et moi- même. Nous vous remettons trois exemplaires originaux.

Ce contrat prévoyait un prêt de 4,5 mis d’euros qui nous serait remis par tranches, (…). Pour notre part, nous devions verser d’emblée 150'000.-- euros correspondant à 10% de la première tranche ce qui équivalait à l’amortissement. Il était d’autre part convenu que 20% du prêt serait versé en numéraire et le solde de 80% par virement bancaire. (...)"

b)B.________ a également déposé plainte le même jour. Il a notamment déclaré ce qui suit :

"(…) plusieurs échanges par e-mail ont eu lieu entre moi et M. D.________ ce qui a abouti à un contrat définitif que je vous remets et qui est signé par

Ce contrat prévoyait un prêt en francs suisses de la contre-valeur de 400'000.- euros. Nous devions pour notre part apporter une somme de Euros 150'000.-. "

6. Le 29 juillet 2003, le demandeur a adressé à la défenderesse une déclaration de sinistre dont la teneur est la suivante :

7. a) Par courrier du 30 juillet 2003, la défenderesse a refusé de prendre en charge le sinistre, exposant notamment ce qui suit :

"(…)

Vous avez agi en tant que liquidateur de I.________AG (en liquidation) et le présent sinistre, (…) est en relation avec la fonction précitée. Or, celle-ci ne fait pas partie du risque "fiduciaire", seul assuré par le contrat vous liant à notre compagnie.

En outre, même dans le cadre de l’activité de fiduciaire, les prétentions pour les dommages causés à I.________AG ne seraient couvertes que si l’activité de liquidateur était assurée. Or, tel n’est pas le cas en l’espèce, à défaut de convention particulière. Vous voudrez bien vous référer à ce sujet à l’article 3, lettre a) des conditions générales complémentaires annexées à votre contrat d’assurance. (…)"

b) Par courrier du 12 août 2003, le demandeur a contesté la position de l’assureur, argumentant en substance que les conditions générales d’assurance couvraient également le risque de l’activité de liquidateur.

c) Par courrier du 21 août 2003 à l’adresse du demandeur, la défenderesse a partiellement revu sa position, s’exprimant notamment en ces termes :

"(…) Après réexamen du cas, nous admettons que l’activité en tant que liquidateur dans le cadre d’une fiduciaire est assurée. Ceci pour autant toutefois qu’il s’agisse d’actes nécessités par la liquidation, conformément à l’art. 743 CO. Or, il nous semble à priori que le fait de prêter de l’argent à la société F.________D.O.O. ne rentre pas dans cette notion. (…)"

Par courriers des 26 et 30 août 2003, le demandeur a répondu à la défenderesse en maintenant sa position.

8. a) Le 30 août 2003, K.________ a notamment déclaré au juge d’instruction genevois ce qui suit :

"Je reconnais partiellement les faits qui me sont reprochés. J’ai effectivement pris la somme de EUR 150'000.- que M. B.________ et

M. T.________ m’avaient remise. Il est également exact qu’en contrepartie de cette somme, je leur avais auparavant remis CHF 700'000.- en billets de CHF 1'000.- qui étaient cependant des facsimilés de coupures de CHF 1'000.-, étant précisé qu’il y avait notamment 3 vrais billets de CHF 1'000.-."

b) Il n’est pas établi que le contrat signé le 15 juillet 2003 entre I.________AG en liquidation et F.________D.O.O. ait été rédigé et signé avant que le demandeur et B.________ remettent la somme de 150'000 euros à K.________.

c) Par lettre du 30 septembre 2003, la société M.________SA a licencié B.________ pour le 30 novembre 2003.

9. a) Selon le procès-verbal d’audience du 7 octobre 2003, B.________ a notamment déclaré ce qui suit au juge d’instruction genevois :

"Je recherchais, avec M : T.________, au travers de la Fondation F.________D.O.O., des fonds pour le transfert d’une usine suisse vers la Serbie. Il s’agissait de la société Z.________, qui est actuellement en Suisse et qui devait être transférée à Novisad.

La Fondation F.________D.O.O. fait de l’humanitaire. Elle appartient à M. T.________. Le transfert aurait été fait par la Fondation […] (phon.).

En fait, F.________D.O.O. n’est pas une fondation, mais une société. J’ai été cofondateur de la société en Serbie.

Il est exact que la société Z.________ est en sursis concordataire et a cessé ses activités. M. T.________ en est le liquidateur. Il n’avait aucune part dans la société, moi non plus. M. T.________ utilise les documents de la Fondation […] tant que la société F.________D.O.O. était en formation.

Nous devions conserver la marque Z.________ et F.________D.O.O. serait devenue la société qui aurait utilisé la marque en Serbie. F.________D.O.O. devait être inscrite en Serbie. Nous étions cofondateurs, en ce sens que nous devions avancer € 4 millions pour sa constitution et les investissements.

(…)

Je crois que M. T.________ est le président de la fondation […]. J’ai été engagé par la fiduciaire M.________SA pour m’occuper du projet, soit démontage de l’usine et déplacement, dans son aspect technique. Par la suite, je prenais des parts dans la société

b)Entendu le même jour, le demandeur a notamment déclaré ce qui suit au juge d’instruction genevois :

"Je suis expert comptable et j’ai deux fiduciaires, l’une SA qui s’occupe de la gestion et administration des sociétés, et une société individuelle qui s’occupe de la révision fiscale, expertises, etc.

Dans le cadre de cette activité, je suis liquidateur de la raison individuelle Z.________, soit Z.________ Machines Agricoles à [...]. La société est actuellement en liquidation concordataire. Elle possède un important stock de machines agricoles et de pièces détachées, soit 500 tonnes de matériel.

Pour liquider ce stock dans de bonnes conditions, j’ai cherché un pays de destination, soit la Serbie. Très vite, je me suis trouvé confronté à un problème technique et également à un problème de capacité de temps. J’ai donc engagé le 1er novembre 2002 M. B.________, ingénieur de métier, par le biais de M.________SA, afin de planifier le projet, m’aider à trouver un financement.

(…)

C’est moi personnellement qui ai fait l’apport des € 150'000.--. M. B.________ n’avait pas les moyens de faire un apport. Par contre il apportait à F.________D.O.O. son savoir-faire.

(…)

Le 15 juillet nous avions rendez-vous à 11h30 à l’Hôtel des Bergues pour y rencontrer M. D.________.

(…)

Nous arrivons à l’Hôtel [...]. Précédemment, j’avais retiré les € 150'000.-- de la banque et je les avais placés dans une caisse à outils que j’avais cadenassée. J’avais mis l’argent dans cette caisse, qui pèse près de 20 kgs, parce que je ne voulais pas me le faire voler, par n’importe qui, et il est plus difficile de courir avec une caisse à outils plutôt qu’avec une serviette.

J’avais pris la précaution de ne pas mettre de costume, et d’avoir une clé à molette dans la main, comme si j’étais un ouvrier.

(…)

Je refuse de répondre à la question de savoir si cet argent provient d’un compte personnel. Il suffit de dire que c’est mon argent. C’est de l’argent que j’ai emprunté à des tiers et je leur suis aujourd’hui redevable.

(…)

Les comptes au [...] étaient des sous-comptes de la fiduciaire, rubrique "F.________D.O.O.". Nous aurions dû remettre au [...] tous les documents relatifs à la création de la société et notamment la formule A. Il n’était pas prévu que F.________D.O.O. soit une société suisse. J’ai prélevé l’argent auprès du [...]. (…)"

10. Par courrier de son conseil au juge d’instruction du 12 novembre 2003, B.________ a notamment exposé ce qui suit :

"1.- T.________ est le propriétaire de la fiduciaire M.________SA. Il est le liquidateur de la société Z.________, qui est en sursis concordataire. Cette société possède un important stock de pièces, de machines agricoles et de machines outils. Dans le cadre de cette procédure de liquidation, Monsieur T.________ a conçu un projet en vue de mettre en valeur ce stock, en créant à cet effet une société en Serbie. Pour la réalisation de ce projet, la fiduciaire M.________SA a engagé B.________ en novembre 2002. Celui-ci apportait le know- how pour mener à bien ce projet.

2.- Conjointement avec des partenaires serbes, B.________ devait, dans ce cadre, créer la société F.________D.O.O. à Novisad en Serbie. Monsieur B.________ devait détenir le cinquante pourcent des actions de cette société, selon le projet de statuts du 15 avril 2003 ci- annexé (pièce 1 du chargé de pièces).

3.- Dans ce cadre également, Monsieur B.________ a été chargé de trouver un financement pour réaliser ce projet en Serbie. (…)"

11. a)Par courrier du 15 janvier 2004, la défenderesse a fait savoir au demandeur qu’elle maintenait sa position exprimée le 21 août précédent.

b)Le 22 avril 2004, le conseil du demandeur a notamment adressé les lignes suivantes à la défenderesse :

"Je suis consulté par Monsieur T.________, ce dont je vous prie de prendre bonne note.

Monsieur T.________ m’a transmis en particulier votre correspondance du 15 janvier 2004, ainsi que le rapport d’analyse établi par la Fiduciaire […] à [...] le 17 décembre 2003.

Une analyse attentive du dossier m‘amène aux remarques suivantes :

1. Je relève tout d’abord qu’il est établi et admis que l’activité de liquidateur dans le cadre de la Fiduciaire de mon client est couverte par la Police d’assurance citée en référence (cf. échange de correspondances des 12 et 21 août 2003). Il est indiscutable que, lorsqu’il a signé le contrat de prêt au nom et pour le compte de la société I.________AG, en liquidation, il a agi en qualité de liquidateur, et non à un autre titre. C’est l’évidence. Il dispose de la signature individuelle en cette qualité. Seule sa qualité de liquidateur lui autorisait à octroyer le prêt en question. Il en résulte que, sur le principe, l’action de T.________ est couverte par la Police d’assurance auprès de votre établissement.

2. Dans son rapport, en page 5, la Fiduciaire […] soutient que la société F.________D.O.O. – société qui n’a jamais été créée, mais qui l’aurait été en vertu du droit de la République de Serbie et du Monténégro si elle avait vu le jour -, respectivement ses fondateurs auraient une responsabilité à l’égard de la société I.________AG, responsabilité que, selon ce rapport, cette dernière devrait mettre en œuvre prioritairement. Ce raisonnement ne tient pas, au regard des circonstances de la cause. En effet, l’acte générateur de dommage et, partant, qui engage une responsabilité, est manifestement le contrat de prêt signé par le liquidateur. I.________AG ne dispose d’aucune action contre F.________D.O.O., respectivement contre ses fondateurs. L’acte illicite a été commis par le liquidateur dans le cadre de son opération de liquidation. C’est exclusivement contre Monsieur T.________ en sa qualité de liquidateur d’I.________AG que cette dernière peut agir. C’est dire que, sur le principe, la responsabilité du liquidateur T.________ apparaît clairement engagée.

3. Sous l’angle de la limitation de l’étendue de l’assurance, il y a lieu de relever que selon l’article 3 d des Conditions générales d’assurances, l’assurance pour les préjudices de fortune ne couvre pas les prétentions pour les dommages que l’assuré a causé par des infractions lors du paiement ou de l’encaissement de sommes d’argent. En l’occurrence, le terme "infraction" se réfère manifestement à la notion reposant sur le droit pénal. Il s’agit donc d’un crime, d’une délit ou d’une contravention lors du paiement ou l’encaissement de la somme d’argent. En l’espèce, il ne fait aucun doute que Monsieur T.________ n’a commis aucune infraction pénale. D’ailleurs, une enquête est en cours auprès du Juge d’instruction de Genève, enquête dans laquelle, à aucun moment, il n’a été question d’inquiéter Monsieur T.________. Il n’y a donc aucune place pour une limitation de la responsabilité, sous réserve bien entendu, de la franchise contractuelle.

4. Le préjudice est clair. Comme je le soulignais plus haut, contrairement à ce que soutient la Fiduciaire […] dans son rapport du 17 décembre 2003, I.________AG ne dispose d’aucune voie pour réclamer à la société – inexistante - F.________D.O.O., respectivement à ses fondateurs, le remboursement de son préjudice. La seule voie à sa disposition est d’actionner la responsabilité du liquidateur, responsabilité qui est couverte par la police [...].

Par suite, je vous prie de vouloir bien reconsidérer votre position, dans le sens d’une prise en charge de ce sinistre. (…)"

12. Lors d’une nouvelle audience du 25 mai 2004 devant le juge d’instruction genevois, B.________ a déclaré qu’il se sentait moralement responsable de ce qui était arrivé au demandeur et qu’il ne supportait pas cette idée. Il a également déclaré ce qui suit :

"(…) Nous avons discuté des montants des versements, N.________ a demandé que nous fassions des efforts sur ce que nous devions avancer. Il s’agissait de la garantie que nous devions leur verser. Il ne s’agissait ni d’un amortissement, ni d’un intérêt, c’était à fond perdu. Nous avons fini par convenir qu’il s’agirait d’un montant de € 150'000.-. Nous devions faire cet apport si nous voulions ce financement. Aucun intérêt n’était prévu. Nous n’aurions dû rembourser que le capital. (…)"

13. Par courrier du 26 mai 2004 adressé au conseil du demandeur, la défenderesse a maintenu sa position.

14. a) Par ordonnance du 22 juillet 2004, R.________ et K.________ ont été renvoyés en jugement devant la Cour correctionnelle sans jury de la République et canton de Genève comme accusés d’escroquerie, notamment pour s’être fait remettre 150'000 euros par T.________ et B.________, en contrepartie de l’équivalent de 400'000 euros en billets de 1'000 fr., dont seuls trois d’entre eux étaient authentiques.

b) Il n'est pas établi que le butin aurait été retrouvé.

15. Dans ses conclusions civiles motivées du 26 octobre 2004, déposées dans le cadre de l’affaire pénale précitée et aux termes desquelles il requiert que K.________ et R.________ soient condamnés, solidairement entre eux, à s’acquitter en ses mains du montant de 150'000 euros avec intérêts à 5% l’an dès le 15 juillet 2003, le demandeur expose notamment ce qui suit :

"(…) il était convenu que 20% du prêt serait versé en numéraire et le solde de 80%, par virement bancaire, les emprunteurs, savoir B.________ et T.________, pour le compte de la société en formation en Serbie, devant d’emblée s’acquitter d’un montant de EUR 150'000.- à titre de commission,

(…)

Que T.________ a emprunté, à titre personnel, le montant de EUR 150'000.-, pour exécuter cette transaction, (…)"

16. La liquidation de la société I.________AG devenue I.________AG in Liq. était terminée selon inscription au Registre du Commerce du 8 décembre 2004. La société I.________AG en liquidation a été radiée du Registre du commerce le 25 avril 2005.

17. Il est admis que le demandeur n’a fait l’objet d’aucune ouverture d’action en responsabilité de la part d’I.________AG, respectivement I.________AG en liquidation.

18. En cours d’instance, une expertise a été confiée à [...] de la Fiduciaire [...] S.A., qui a déposé un rapport d’expertise le 26 juin 2012 et un rapport complémentaire le 11 juin 2013. Les constatations et conclusions de l’expert sont en substance les suivantes.

a)La société I.________AG est entrée en liquidation au mois de septembre 2002, par décision de l’assemblée générale du 25 septembre 2002. Le demandeur a été désigné en qualité de liquidateur avec signature individuelle. L’ayant-droit économique de la société est XL.________, ressortissant allemand ayant vécu à Pully avant de s’installer en Allemagne en 2003. Le demandeur a été le mandataire de XL.________ pour ses affaires privées et il se chargeait notamment des contacts avec l’administration fiscale pour l’imposition de son client.

Le demandeur a exécuté son mandat de liquidateur depuis que la société I.________AG est entrée en liquidation, se chargeant principalement des questions fiscales et notamment du paiement des impôts. De façon à agir plus librement, le demandeur a ouvert un compte courant auprès du [...] (compte n. abc.________, rubrique - L.________ -) au nom de la société M.________SA succursale de Genève, sur lequel le disponible de la société I.________AG a été transféré.

Le disponible de ce compte courant servait d’une façon générale à la liquidation des affaires des époux L.________ en Suisse, essentiellement en relation avec la société I.________AG. L’actif conservé sur ce compte ne devait pas uniquement servir au paiement de l’impôt anticipé sur le dividende de liquidation. Le demandeur y conservait le disponible pour tous les paiements encore dus par I.________AG dans le cadre de sa liquidation, dont une grande partie concernait les impôts dus par la société. Le compte a également été utilisé pour certains paiements concernant la liquidation des affaires privées des époux L.________.

Le compte affichait un solde de 320'566 fr. 30 au 1er avril 2004.

b)Les ayants-droit du compte et par conséquent de la société I.________AG en liquidation étaient les époux L.________. Ceux-ci n’ont jamais fait partie des membres de l’administration de la société, mais ils en étaient les seuls actionnaires et toutes les opérations comptabilisées sur le compte abc.________ les concernaient.

Les époux L.________ ne sont jamais apparus parmi les membres de l’administration de la société I.________AG. Cette société a toutefois fusionné le 27 juin 2002 avec la société […] à Zoug, dont le capital était détenu à 100% par les époux L.________.

c) Le 15 juillet 2003, le demandeur a prélevé 150'000 euros en cash sur le compte-courant abc.________, dans le but d’accorder un prêt à la société en formation F.________D.O.O. à Novisad, en Serbie. Ce prélèvement était sans aucun rapport avec les opérations de liquidation de la société I.________AG. Le prélèvement ne s'inscrivait en aucune façon dans le cadre d'une gestion adéquate des biens de cette société.

De plus, les 150'000 euros ont été volés et n'ont pas été remboursés par les condamnés. Il est clairement inimaginable que les euros volés soient réapparus plusieurs années après.

La somme en cause a bien été prélevée pour ensuite être versée aux représentants de la société F.________D.O.O., avant d’être volée; de même, il est clair qu’économiquement, le lésé est bien l’entité auprès de laquelle le prélèvement a été fait.

d)Le demandeur n'informait pas ses mandants des opérations de liquidation de la société I.________AG par la production des relevés bancaires, le compte étant au nom de la société M.________SA. Il établissait un tableau listant les opérations relatives à la liquidation, qu'il mettait régulièrement à jour et transmettait aux époux L.________. Ce tableau ne faisait pas mention du prélèvement de 150'000.- euros. L'expert en conclut que le demandeur n’a pas informé ses mandants de l’opération en question et qu’elle a été dissimulée en permanence, de sorte qu’au 26 juin 2012 (date de l'expertise), il était encore possible que les époux L.________ n’aient jamais eu connaissance des ennuis du demandeur.

e)Après le prélèvement effectué le 15 juillet 2003, le demandeur s’est trouvé à cours de liquidités pour effectuer les divers paiements encore dus par I.________AG dans le cadre de sa liquidation. Un défaut de paiement n’aurait pas manqué d’attirer l’attention des époux L.________, ce que le demandeur voulait éviter. Ainsi, le demandeur a essayé de s’arranger avec les créanciers ou a payé des échéances de sa poche (respectivement par l’intermédiaire de sa société M.________SA), alors que le tableau par lequel il informait ses mandants des opérations de liquidation de la société I.________AG, ne reflétait pas ces opérations. Le demandeur a donc tout mis en œuvre afin d'éviter que ses mandants n'aient connaissance de sa mésaventure.

L’expert énumère diverses opérations effectuées par le demandeur avec les précisions suivantes :

- Le 11 août 2003, un montant de 100 fr. a été versé sur le compte abc.________ afin de couvrir le solde débiteur réel. Ce versement n’apparaît pas dans le tableau puisque ce dernier affiche un solde positif à hauteur de 235'552 fr. 10.

- Le 26 janvier 2004 le tableau fait état d’un décompte final montant n’a toutefois jamais été débité du compte.

- Dans le tableau, le demandeur reporte au débit du compte le montant total de l’impôt fédéral direct 2002, soit un montant de 67'226 fr.50. En réalité, le paiement ne peut pas être effectué. Par conséquent, le demandeur a trouvé un arrangement avec l’autorité fiscale pour échelonner les paiements en douze tranches. Deux virements de CHF 5'010 fr. sont faits à partir du compte abc.________ les 1er avril et 4 mai 2004. Les autres versements ont, selon l’expert, été faits par le demandeur ou sa société M.________SA à partir d’autres comptes.

- De façon à ne pas léser ses clients, le demandeur a tenu à jour un calcul d’intérêt sur la trésorerie sans tenir compte du prélèvement du 15 juillet 2003 et il a dû verser ces intérêts de sa poche.

- Le 16 janvier 2005 le tableau fait mention au débit du compte du décompte final d’impôt pour le montant de 3'460 fr. 05 alors qu’en réalité aucun paiement n’est fait au moyen du compte abc.________.

- En 2005 et par deux fois en 2008, le demandeur a produit des notes d’honoraires (pour un montant total de CHF 12'420 fr.) portées comme dépenses dans le tableau, sans qu’aucun prélèvement n’ait été en réalité effectué sur le compte. Cela permettra de diminuer le solde dû aux mandants lors du versement du dividende de liquidation.

- Pour finaliser les opérations de liquidation de la société, laquelle a, pour mémoire, été radiée le 19 avril 2005, la société M.________SA a versé sur le compte abc.________ la somme de 142'188 fr.76 le 18 septembre 2008. Le demandeur a ensuite pu solder le compte et transférer en faveur de ses mandants le montant de 142'472 fr.73 le 21 octobre 2008, versement clôturant la liquidation de la société I.________AG.

- Le 31 janvier 2007, la société M.________SA à [...] a versé 1'489 fr. 05 sur le compte afin que les intérêts en faveur de Madame YL.________ puissent être payés.

L’expert explique par ailleurs que certains paiements - comme par exemple celui du décompte final d’impôt du 16 janvier 2005 - n’ont pas été effectués au moyen du compte abc.________. Il s’est toutefois dit convaincu que ces paiements ont été effectués, puisque d’une part, un défaut de paiement aurait éveillé l’attention et que d’autre part, à défaut, la société I.________AG en liquidation n’aurait pas pu être radiée. Il relève à cet égard qu’à l’exception d’un versement de 7259 fr. 50 effectué le 5 septembre 2006 par le demandeur lui-même, l’ensemble des autres versements proviennent de la société M.________SA. Selon l’expert, c’est sans doute également le cas des autres paiements et bien que l’on ne puisse exclure que certains versements aient été faits par le demandeur lui-même, ce dernier devenait alors créancier de sa société. L’expert rappelle en outre que le liquidateur de la société I.________AG en liquidation était le demandeur lui-même et non pas la société

f) En définitive, le demandeur a intégralement compensé le dommage causé à ses mandants, intérêts compris, sans jamais leur donner la moindre idée qu’il ait pu agir contrairement à leurs intérêts. Le demandeur a donc, par lui-même ou par l’intermédiaire de sa société M.________SA, versé à ses mandants au total 246'711 fr. 07, ce qui représente la compensation du prélèvement de 150'000 euros (235'650 fr.) avec intérêts.

7. Par demande du 30 août 2004 déposée à l’encontre de la défenderesse, le demandeur a conclu, avec suite de frais et dépens, à ce qu’il soit prononcé qu’elle est sa débitrice et lui doit immédiat paiement d’un montant de 128'450 fr. avec intérêt à 5% l’an dès le 15 juillet 2003.

La défenderesse a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet des conclusions de la demande par réponse du 19 mai 2005.

Le 25 juillet 2007, le procès été suspendu en raison de l’ouverture de la faillite du demandeur le 21 mai 2007. Il a été repris le 16 mars 2011, la société M.________SA ayant repris la place du demandeur (cession de droit, art. 260 LP, loi sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889; RS 281.1).

Par la suite, la faillite de T.________ a été révoquée. Ainsi, après une nouvelle substitution fondée sur une rétrocession de ses droits, T.________ a repris sa qualité de demandeur. Le 4 décembre 2013, la défenderesse a expressément accepté ce mode de procéder, requérant que le demandeur soit invité à se déterminer sur les actes de procédure entrepris par M.________SA. Le 12 décembre 2013, le demandeur a confirmé qu’il faisait siens les actes de procédure accomplis par cette dernière.