CCIV 148/2012/SNR 2013-02-08

attendu qu'en vertu de l'art. 404 al. 1 CPC, les procédures pendantes avant l'entrée en vigueur du nouveau droit demeurent régies par l'ancien droit de procédure cantonal jusqu'à la clôture de l'instance, qu'en l'espèce, la demande a été introduite le 20 juin 2006, soit avant l'entrée en vigueur du CPC,

que la présente cause doit par conséquent être jugée en application de l'ancien droit, soit notamment du CPC-VD;

attendu que la partie qui désire obtenir la restitution d'un délai, corriger ou compléter sa procédure, peut, jusqu'à l'expiration du délai fixé pour le dépôt des mémoires de droit, voire jusqu'à la clôture de l'audience de jugement en présence de faits nouveaux, demander l'autorisation de se réformer (art. 153 al. 1, 317a et 317b CPC-VD),

que la réforme est instruite et jugée en la forme incidente (art. 154 al. 2 CPC-VD),

qu'en vertu de l'art. 154 al. 1 CPC-VD, la requête de réforme doit indiquer les motifs et l'étendue de la réforme demandée,

qu'en d'autres termes, la partie qui sollicite la réforme doit préciser dans sa requête les opérations nouvelles qu'elle se propose de faire dans le délai dont elle demande la restitution et les points sur lesquels elle entend corriger ou compléter sa procédure, en particulier les faits qu'elle veut alléguer et les preuves qu'elle entend administrer,

qu'elle doit en outre exposer les motifs qui feraient apparaître la réforme sollicitée comme nécessaire ou utile à la solution du litige (Poudret et al., Procédure civile vaudoise, n. 1 ad art. 154 CPC-VD et la jurisprudence citée),

qu'en l'espèce, la requête de réforme a été déposée dans le délai pour le dépôt des mémoires de droit, soit en temps utile (art. 317a al. 1 et 317b al. 1 CPC-VD),

qu'elle est conforme aux exigences des art. 19 et 147 al. 1 CPC-VD, applicables en vertu de l'art. 154 al. 2 CPC-VD, qu'elle est motivée,

que les requérants ont indiqué dans leur procédé écrit du même jour les allégués nouveaux (n° 97 à 103) qu'ils entendaient introduire et les offres de preuves y afférentes,

que la requête est dès lors recevable en la forme;

attendu que la réforme n'est accordée que si la partie requérante y a un intérêt réel et pour autant qu'elle ne soit pas présentée dans le dessein de prolonger la procédure (art. 153 al. 2 et 3 CPC-VD),

que l'intérêt réel à la réforme doit être apprécié au regard de l'ensemble des circonstances, notamment de la pertinence des faits allégués, de leur vraisemblance, de la forme de la preuve offerte et de la durée probable de la procédure consécutive à la réforme (JT 2002 III 190; Poudret et al., op. cit., n. 4 ad art. 153 CPC-VD),

qu'à ce titre, la partie requérante doit établir, d'une part, son intérêt réel à la preuve des faits allégués, c'est-à-dire leur pertinence, et, d'autre part, son intérêt réel à l'administration des preuves offertes, c'est- à-dire l'utilité que présente la preuve offerte pour établir les faits allégués (JT 1998 III 70 c. 4),

que la réforme doit être refusée lorsque les faits qui font l'objet de la requête sont dénués de pertinence ou ont déjà été allégués sous une autre forme en procédure (JT 2003 III 114 c. 4; Poudret et al., op. cit., n. 4 ad art. 153 CPC-VD),

que dans la procédure au fond, les intimés, demandeurs, avaient pris des conclusions en paiement notamment contre la société S.________, débitrice solidairement avec les autres défendeurs, que les allégués dont l'introduction est requise portent sur le sort de leur production dans la faillite de cette société,

qu'il en ressort que la créance produite par les intimés dans le cadre de cette faillite a été admise à l'état de collocation et que les intimés ont obtenu le versement d'un dividende de 15'570 fr. 75,

qu'ainsi, dans l'hypothèse où les requérants, défendeurs au fond, succomberaient à l'action principale, ce montant pourrait être déduit de la somme qu'ils seraient condamnés à payer aux intimés, demandeurs au fond,

que ces faits n'avaient pas encore été allégués en procédure, étant postérieurs à l'échange d'écritures,

qu'ils sont pertinents,

qu'ainsi l'intérêt réel des requérants à la réforme doit être admis,

que par ailleurs, rien n'indique que la réforme aurait un but dilatoire,

qu'en particulier, dès lors que les requérants n'offrent nouvellement que des preuves par titre, la procédure probatoire consécutive à la réforme sera relativement courte,

que dite requête doit par conséquent être admise,

que les requérants sont autorisés à se réformer à la veille du délai de duplique pour introduire les allégués 97 à 103 figurant dans leur procédé écrit et les offres de preuve y afférentes,

que tous les actes du procès peuvent être maintenus (art. 155 al. 1 CPC-VD);

attendu que la partie qui obtient la réforme est chargée des dépens frustraires, à moins qu'elle n'établisse n'avoir pu connaître en temps utile le fait qui l'incite à corriger la procédure (art. 156 al. 2 CPC- VD),

qu'en l'espèce, les faits nouvellement allégués sont postérieurs à l'échange d'écriture initial,

que les requérants ne pouvaient donc pas les connaître en temps utile,

qu'en conséquence, ils ne doivent pas de dépens frustraires;

attendu que les frais de la procédure incidente, arrêtés à 900 fr. (neuf cents francs), sont mis à la charge des requérants, solidairement entre eux (art. 4, 5 al. 1 et 170a al. 1 aTFJC [tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile, dans sa teneur au 31 décembre 2010]);

attendu que le juge statue librement sur l'adjudication des dépens de l'incident de réforme (art. 156 al. 3 CPC-VD),

qu'en l'espèce, les intimés ne se sont pas opposés aux conclusions de la requête,

qu'il n'y a dès lors pas lieu d'allouer des dépens de l'incident aux requérants.