CCIV 139/2012/SNR 2012-11-28

I. a) A teneur de l'art. 404 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272), les procédures en cours à l'entrée en vigueur du CPC sont régies par l'ancien droit de procédure jusqu'à la clôture de l'instance. Cette règle vaut pour toutes les procédures en cours, quelle que soit leur nature (Tappy, Le droit transitoire applicable lors de l'introduction de la nouvelle procédure civile unifiée, in : JT 2010 III 11, p. 19).

Aux termes de l'art. 166 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02), les règles de compétences matérielles applicables avant l'entrée en vigueur du CDPJ demeurent applicables aux causes pendantes devant les autorités civiles ou administratives (Tappy, op. cit., p. 14).

b) En l'espèce, la demande a été déposée le 26 février 2007, soit avant l'entrée en vigueur du CPC. L'instance a donc été ouverte sous l'empire du CPC-VD (Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966, RSV 270.11) et n'est pas close à ce jour. Il convient par conséquent d'appliquer à la présente cause le CPC-VD dans sa version au 31 décembre 2010. Les dispositions de la loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 (LOJV, RSV 173.01), dans leur teneur au 31 décembre 2010, sont également applicables.

II. a) Le présent litige est de nature internationale, dès lors que la défenderesse – selon l'adresse qui figure dans sa procédure – a son siège au Danemark. En effet, selon la jurisprudence, un élément d'extranéité existe lorsque le domicile ou le siège de l'une des parties n'est pas en Suisse (ATF 134 III 475 c. 4, JT 2008 I 239). Se posent ainsi les questions de la compétence internationale des tribunaux et du droit applicable.

La loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP, RS 291) s'applique en matière internationale sous réserve des traités internationaux (art. 1 LDIP). La Suisse est partie à la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (CL-88, RS 0.275.11). Cette convention a été entièrement refondue le 30 octobre 2007, sa nouvelle version étant entrée en vigueur le 1er janvier 2011 pour la Suisse (CL-07, RS 0.775.12). En vertu de l'art. 63 al. 1 CL-07, qui règle le droit transitoire, la présente cause reste potentiellement soumise à la CL- 88 puisque l'action judiciaire a été introduite avant l'entrée en vigueur de la CL-07.

Le domicile du défendeur sur le territoire d'un Etat lié par la CL-88 constitue le critère principal pour déterminer le champ d'application territorial de cette convention (ATF 135 III 185, SJ 2009 I 305). En ce qui concerne le champ d'application matériel, l'art. 1 CL-88 prescrit que la convention s'applique en matière civile et commerciale.

En l'espèce, la défenderesse a son siège au Danemark et le litige a trait à un éventuel contrat de prêt. Il s'ensuit que la CL-88 est applicable à la présente cause pour la détermination de la compétence internationale des tribunaux.

b) La défenderesse a procédé au fond sans faire de réserve; en l'absence de juridiction exclusivement compétente, la cour de céans est par conséquent compétente pour traiter du présent litige (art. 18 CL- 88).

c) Sous réserve d'une élection de droit (art. 116 LDIP), le contrat est régi par le droit de l'Etat avec lequel il présente les liens les plus étroits (art. 117 al. 1 LDIP). Ces liens sont réputés exister avec l'Etat dans lequel la partie qui doit exercer la prestation caractéristique, soit la prestation du prêteur dans le contrat de prêt de consommation, a son établissement (art. 117 al. 2 et 3 let. b LDIP; Bonomi, in : Bucher (éd.), Loi sur le droit international privé, Convention de Lugano, Commentaire romand, Bâle 2011, n. 34 ad art. 117 LDIP).

En l'espèce, les prétentions en cause dérivent d'un contrat. Les parties n'ont pas allégué ni établi l'existence d'une élection de droit. La demanderesse déduit ses prétentions d'un contrat de prêt de consommation qu'elle aurait conclu avec la défenderesse. Dès lors que celle-ci, qui fournit la prestation caractéristique, a son siège en Suisse, le droit suisse est applicable.

III. La demanderesse fait valoir qu'elle a prêté la somme de 291'723 fr. 60 à la défenderesse afin cette dernière puisse acquérir une partie du capital-actions de la société [...]. Elle réclame le remboursement de ce montant.

a) A teneur de l'art. 312 CO (loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse [livre cinquième : droit des obligations], RS 220), le prêt de consommation est un contrat par lequel le prêteur s'oblige à transférer la propriété d'une somme d'argent ou d'autres choses fongibles à l'emprunteur, à charge par ce dernier de lui en rendre autant de même espèce et qualité.

En d'autres termes, le contrat de prêt de consommation vise le transfert de la propriété d'une chose fongible, du prêteur à l'emprunteur, pour une certaine durée (Tercier, Les contrats spéciaux, 4ème éd., n. 2998, p. 439; Bovet, Commentaire romand, n. 2 ad art. 312 CO et l'arrêt cité).

Comme pour tout contrat, la conclusion d'un contrat de prêt de consommation suppose un accord entre les parties (Tercier, op. cit., n. 3016, p. 441), soit une manifestation de volontés réciproques et concordantes (art. 1 CO). La loi n'exigeant aucune forme spéciale, cet accord peut être exprès ou tacite (art. 11 CO; Tercier, loc. cit.).

Cela étant, il appartient à celui qui prétend qu'une somme d'argent remise doit lui être restituée d'établir que telle avait bien été la volonté des parties (ATF 83 II 209, JT 1958 I 177). Ainsi, celui qui agit en restitution d'un prêt doit rapporter la preuve non seulement de la remise des fonds, mais encore, et au premier chef, du contrat de prêt de consommation et, par conséquent, de l'obligation de restitution qui en découle (ATF 83 II 209, rés. in JT 1958 I 177; SJ 1961 pp. 413 ss; SJ 1960 pp. 312 ss; SJ 1958 pp. 417 ss). Le Tribunal fédéral reconnaît que, selon les circonstances, de la seule réception d'une somme d'argent peuvent résulter des indices suffisants de l'existence d'un contrat de prêt. Toutefois, il s'agit alors non d'une présomption de droit ayant pour effet de renverser le fardeau de la preuve, mais de circonstances constituant des indices, dont le juge du fait, dans le cadre de l'appréciation des preuves, pourra selon les cas déduire l'existence d'un contrat de prêt. Même en pareil cas, du moment que le fardeau de la preuve incombe au demandeur, ces indices doivent constituer une preuve complète : il faut qu'aux yeux du juge la remise des fonds ne puisse s'expliquer raisonnablement que par l'hypothèse d'un prêt (ibidem).

b) En l'espèce, les parties à la présente procédure n'ont conclu aucun contrat par écrit. Entendu en qualité de témoin, [...], administrateur de la demanderesse au moment des faits litigieux, a déclaré ne pas se souvenir d'un quelconque prêt que la demanderesse aurait accordé à la défenderesse.

Il ressort de l'état de fait que la demanderesse a versé un montant de 100'000 fr. à la société [...] le 5 septembre 1997. Elle a en outre émis en faveur de [...] un chèque de 175'000 fr., montant qui a été débité de son compte le 3 octobre 1997. Elle a encore versé à [...] une somme de 16'723 fr. 59 le 27 janvier 1998.

Par ailleurs, la défenderesse a acquis une partie du capital social de la société [...]. On ignore cependant à quelle date et comment cette acquisition s'est faite. Il semble que la société [...] ait acheté une partie de ce capital entre temps, mais cela n'est pas certain. En particulier, on ne sait pas si le contrat de vente passé le 3 octobre 1997 entre cette dernière société et [...] a été exécuté, ou entièrement exécuté.

En date du 22 décembre 1997, la défenderesse, sous la signature d' [...], indiquait à [...], alors actionnaire de la demanderesse, que la somme de 275'000 fr. avait déjà été payée à [...] pour l'acquisition d'une partie du capital social d' [...]. Certes est-il possible qu' [...] faisait ainsi référence aux versements de 100'000 fr. et 175'000 fr. précités, l'avis de débit du premier montant portant l'indication "acompte sur prise de participation de " [...]". A libérer sur présentation acte achat-vente". Cela n'est toutefois pas établi.

Sur la base de la jurisprudence du Tribunal fédéral susmentionnée, on pourrait considérer que, dans certaines circonstances, le versement d'une somme d'argent en mains d'un tiers représente un indice de l'existence d'un prêt. Cependant, comme on l'a vu, même dans un tel cas, les indices doivent constituer une preuve complète en ce sens que la remise des fonds ne peut s'expliquer que par l'hypothèse d'un prêt.

Or, dans le cas d'espèce, on ignore à quoi correspondent les versements effectués par la demanderesse en mains d' [...] et de [...]. S'il s'agissait effectivement pour la demanderesse de s'acquitter d'une prise de participation dans la société [...], comme le laisse entendre [...] dans sa lettre du 22 décembre 1997, il conviendrait sûrement de retenir que ces versements ont été faits pour le compte de [...] et non pas de la défenderesse. En effet, selon le contrat passé entre [...] et [...], un montant de 275'000 fr. devait être versé le 3 octobre 1997. Or, c'est exactement à cette date que la demanderesse a effectué le deuxième versement, savoir celui de 175'000 francs. D'ailleurs, la demanderesse allègue elle-même que [...] a acheté une partie du capital d' [...] pour ensuite la revendre à la défenderesse. Par ailleurs, dans la mesure où les montants versés par la demanderesse ont été inscrits dans son grand livre sous la rubrique "DÉBITEURS [...]", on ne saurait exclure l'hypothèse selon laquelle le prêt aurait en fait été accordé à [...].

Il est donc loin d'être certain que les sommes en question aient été versées par la demanderesse pour le compte de la défenderesse. Et quand bien même cela serait, ces versements auraient pu être effectués non pas à titre de prêt mais, par exemple, comme contrepartie à une autre prestation de la défenderesse. Il aurait aussi pu s'agir de fonds provenant de la défenderesse, versés pour des raisons fiscales ou autres par la demanderesse. A cela s'ajoute qu'aucun des avis de débit ni aucun autre écrit ne fait allusion à un prêt et que [...], alors administrateur de la demanderesse, ne se souvient comme on l'a vu d'aucun prêt accordé à la défenderesse. Enfin, les bilans de la demanderesse des années 2000 à 2005 ne font mention d'aucun prêt à la défenderesse et, contrairement à ce qu'allègue la demanderesse, celle-ci n'a jamais réclamé de remboursement durant près de dix ans. Même la mise en demeure du conseil de la demanderesse du 23 décembre 2005 porte sur un autre montant, savoir 379'598 fr. 30, totalement inexpliqué.

Au vu de ce qui précède, force est de constater que la preuve, même par indices, de l'existence d'un prêt de la demanderesse à la défenderesse n'a pas été rapportée.

Par conséquent, la prétention élevée par la demanderesse à l'encontre de la défenderesse est infondée et doit être rejetée (art. 8 CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210]).

IV. a) Selon l'art. 92 al. 1 CPC-VD, des dépens sont alloués à la partie qui obtient gain de cause. Ceux-ci comprennent principalement les frais de justice payés par la partie, les honoraires et les débours de son avocat (art. 91 let. a et c CPC-VD). Les frais de justice englobent l'émolument de justice, ainsi que les frais de mesures probatoires. Les honoraires d'avocat sont fixés selon le tarif des honoraires d'avocat dus à titre de dépens du 17 juin 1986 (tarif abrogé par l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2011, du tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 [TDC, RSV 270.11.6] et applicable en vertu de l'art. 26 al. 2 TDC).

b) En l'espèce, toutes les conclusions de la demanderesse sont infondées. Obtenant entièrement gain de cause, la défenderesse a droit à de pleins dépens, à la charge de la demanderesse, qu'il convient d'arrêter à 20'985 fr., savoir :

a 15'00 fr à titre de participation aux honoraires de ) 0 . son conseil; b 750 fr pour les débours de celui-ci; ) . c) 5'235 fr en remboursement de son coupon de . justice.