CCIV 138/2012/DCA 2012-11-26

attendu qu'en vertu de l'art. 404 al. 1 CPC, les procédures pendantes avant l'entrée en vigueur du nouveau droit demeurent régies par l'ancien droit de procédure cantonal jusqu'à la clôture de l'instance,

qu'en l'espèce, la demande a été introduite le 4 avril 2007, soit avant l'entrée en vigueur du CPC,

que la présente cause doit par conséquent être jugée en application de l'ancien droit, soit notamment du CPC-VD;

attendu que la partie qui désire obtenir la restitution d'un délai, corriger ou compléter sa procédure, peut, jusqu'à l'expiration du délai fixé pour le dépôt des mémoires de droit, voire jusqu'à la clôture de l'audience de jugement en présence de faits nouveaux, demander l'autorisation de se réformer (art. 153 al. 1, 317a et 317b CPC-VD), que la réforme est instruite et jugée en la forme incidente (art. 154 al. 2 CPC-VD),

qu'en vertu de l'art. 154 al. 1 CPC-VD, la requête de réforme doit indiquer les motifs et l'étendue de la réforme demandée,

qu'en d'autres termes, la partie qui sollicite la réforme doit préciser dans sa requête les opérations nouvelles qu'elle se propose de faire dans le délai dont elle demande la restitution et les points sur lesquels elle entend corriger ou compléter sa procédure, en particulier les faits qu'elle veut alléguer et les preuves qu'elle entend administrer,

qu'elle doit en outre exposer les motifs qui feraient apparaître la réforme sollicitée comme nécessaire ou utile à la solution du litige (Poudret et al., Procédure civile vaudoise, n. 1 ad art. 154 CPC-VD et la jurisprudence citée),

qu'en l'espèce, la requête de réforme a été déposée dans le délai pour le dépôt des mémoires de droit, soit en temps utile (art. 317a al. 1 et 317b al. 1 CPC-VD),

qu'elle est conforme aux exigences des art. 19 et 147 al. 1 CPC-VD, applicables en vertu de l'art. 154 al. 2 CPC-VD,

qu'elle est motivée et qu'elle contient les allégués nouveaux (n° 722 à 732) que les requérants entendent introduire avec les offres de preuves y afférentes,

qu'elle est dès lors recevable en la forme;

attendu que la réforme n'est accordée que si la partie requérante y a un intérêt réel et pour autant qu'elle ne soit pas présentée dans le dessein de prolonger la procédure (art. 153 al. 2 et 3 CPC-VD), que l'intérêt réel à la réforme doit être apprécié au regard de l'ensemble des circonstances, notamment de la pertinence des faits allégués, de leur vraisemblance, de la forme de la preuve offerte et de la durée probable de la procédure consécutive à la réforme (JT 2002 III 190; Poudret et al., op. cit., n. 4 ad art. 153 CPC-VD),

que la réforme doit être refusée lorsque les faits qui font l'objet de la requête sont dénués de pertinence ou ont déjà été allégués sous une autre forme en procédure (JT 2003 III 114 c. 4; Poudret et al., op. cit., n. 4 ad art. 153 CPC-VD),

qu'en l'espèce, les intimés sont demandeurs dans le procès au fond,

qu'ils réclament le remboursement des frais prétendument engagés dans les litiges judiciaires auxquels ils auraient été confrontés en raison des manquements des requérants, défendeurs à la procédure au fond,

que ces derniers ont un intérêt réel à alléguer et prouver les faits propres à établir les frais réellement engagés dont ils affirment qu'il sont inférieurs aux montants retenus par l'expert,

que les faits objet de la réforme n'ont pas déjà été allégués,

qu'ils n'apparaissent pas sans pertinence,

que la procédure probatoire complémentaire sera brève, dès lors que les nouvelles preuves offertes sont uniquement l'expertise déjà au dossier et des pièces requises en mains des intimés,

que ces derniers ne se sont pas opposés à la réforme,

que la requête de réforme déposée le 15 octobre 2012 par Q.________ et S.________ SA doit par conséquent être admise, que les requérants sont autorisés à se réformer à la veille du délai de duplique pour déposer une écriture contenant les allégués 722 à 732 figurant dans leur requête de réforme et requérir la production des pièces 358 à 364 y afférentes,

que tous les actes du procès peuvent être maintenus (art. 155 al. 1 CPC-VD);

attendu que la partie qui obtient la réforme est chargée des dépens frustraires, à moins qu'elle n'établisse n'avoir pu connaître en temps utile le fait qui l'incite à corriger la procédure (art. 156 al. 2 CPC- VD),

qu'en l'espèce, la réforme porte partiellement sur des faits antérieurs et partiellement sur des faits postérieurs à l'échange d'écritures,

que les requérants doivent donc des dépens frustraires,

que pour fixer le montant de ceux-ci, il y a lieu de prendre en considération la part des opérations que la réforme imposera aux intimés de refaire et de reconsidérer, alors que cela aurait pu être évité dans le cours ordinaire de la procédure (JI-CCIV 53/2003 du 3 mars 2003),

que du fait de la réforme, les intimés devront notamment se déterminer sur les nouveaux allégués du requérant et déposer une écriture, après conférence avec leur conseil,

qu'ils devront adapter leur mémoire de droit en fonction des nouveaux éléments apportés en procédure,

qu'il convient d'arrêter à 1'500 fr. (mille cinq cents francs) le montant des dépens frustraires que les requérants, solidairement entre eux, doivent verser aux intimés, solidairement entre eux;

attendu que les frais de la procédure incidente, arrêtés à 900 fr. (neuf cents francs), sont mis à la charge des requérants, solidairement entre eux (art. 4, 5 al. 1 et 170a al. 1 aTFJC [tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile]);

attendu que le juge statue librement sur l'adjudication des dépens de l'incident de réforme (art. 156 al. 3 CPC-VD),

qu'en l'espèce, bien que la requête doive être admise, il n'y a pas lieu d'allouer des dépens de l'incident aux requérants, les intimés ne s'étant pas opposés à leurs conclusions.