CCIV 8/2013/XMD 2013-01-29

attendu qu'à teneur de l'art. 404 al. 1 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272), les procédures pendantes avant l'entrée en vigueur du nouveau droit demeurent régies par l'ancien droit de procédure cantonal,

que selon l'art. 99 al. 1 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5), les procédures en cours à l’entrée en vigueur du tarif restent soumises à l'aTFJC (tarif des frais judiciaires en matière civile du 4 décembre 1984) jusqu’à la clôture de l’instance,

que la présente cause, ouverte par demande du 26 septembre 2008, est ainsi notamment soumise au CPC-VD;

attendu qu'aux termes de l'art. 153 al. 1 CPC-VD, la partie qui désire obtenir la restitution d'un délai, corriger ou compléter sa procédure peut, jusqu'à la l'expiration du délai fixé pour le dépôt des mémoires de droit (art. 317a et 317b CPC-VD), demander l'autorisation de se réformer, que la requête doit indiquer les motifs et l'étendue de la réforme demandée (art. 154 al. 1 CPC-VD), soit les opérations nouvelles qu'elle se propose de faire dans le délai dont elle demande restitution [Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3ème éd., n. 1 ad art. 154 CPC-VD (ci-après : CPC-VD commenté)],

qu'elle doit être conforme aux exigences des art. 19 et 147 al. 1 CPC-VD, auxquels renvoie l'art. 154 al. 2 CPC-VD,

que conformément à l'art. 149 al. 4 CPC-VD, le juge peut après interpellation des parties, remplacer l'audience par un échange d'écritures,

que lorsque la décision à intervenir n'est pas susceptible de recours immédiat (CPC-VD commenté, n. 3 ad art. 145 CPC-VD et les réf. cit.), elle doit être d'emblée motivée en fait et en droit [art. 117b al. 1 let. d LOJV (loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01)],

qu'en l'espèce, la requête a été déposée dans le délai imparti aux parties pour déposer leurs mémoires de droit, et indique les allégués et offres de preuves que le requérant entend introduire en procédure,

que les exigences précitées étant satisfaites, la requête est dès lors recevable en la forme;

attendu que la requête tend à l'introduction de nouveaux allégués, à l'exclusion de conclusions nouvelles ou modifiées,

que la réforme n'est accordée que si la partie a un intérêt réel et si la requête n'est pas présentée dans un but dilatoire (art. 153 al. 2 et 3 CPC-VD, JT 2003 III 115), que le requérant doit établir son intérêt réel, d'une part, à la preuve des faits allégués, c'est-à-dire leur pertinence, et, d'autre part, à l'administration des preuves offertes, soit l'utilité que présente la preuve offerte pour établir les faits allégués (JT 1988 III 70 c. 4),

que l'intérêt réel doit être apprécié au regard de l'ensemble des circonstances, en particulier de la pertinence du fait allégué, de sa vraisemblance, de la force de la preuve offerte et de l'utilité, ainsi que de la durée probable de la procédure probatoire complémentaire (JT 2002 III 190; CPC-VD commenté, n. 4 ad art. 153 CPC-VD),

que le bien-fondé d'une requête de réforme s'apprécie sur la base des indications qui y sont contenues, notamment pour juger de la pertinence des faits allégués (JT 2002 III 190 précité),

qu'en outre, si les faits invoqués à l'appui de la requête sont dénués de pertinence ou déjà invoqués sous une autre forme en procédure, celle-là devra être refusée (CREC, 18 septembre 2007, n° 457/I; JT 2003 III 114 c. 4, JT 1988 III 70 c. 4),

que, de surcroît, la pertinence des faits allégués (art. 163 al. 2 CPC-VD) et la nécessité des preuves offertes (art. 5 al. 2 CPC-VD) doivent être appréciées plus strictement que dans l'ordonnance sur preuves (JT 1988 III 70 c. 4), ce d'autant plus que la cause est avancée,

qu'en l'espèce, le requérant entend en substance, dans la procédure au fond, être remboursé par l'intimée des frais liés à l'élimination de matériaux polluants sur une parcelle qu'il a achetée à cette dernière,

que dans sa requête en réforme, il entend introduire les allégués 149 à 204 destinés, d'une part, à prouver que malgré la vente du terrain litigieux, il conserve la qualité de détenteur des déchets objets de l'assainissement, ce qui fonde sa qualité pour agir, et, d'autre part, à préciser l'étendue de son dommage, que ces faits sont pertinents,

que la requête n'est pas dilatoire,

que l'intimée ne s'y est pas opposée,

que la requête doit par conséquent être admise,

qu'un délai de vingt jours, dès la notification du présent jugement, est imparti au requérant pour déposer une écriture conforme aux allégués et les offres de preuve à introduire par la réforme,

qu'un délai sera imparti ultérieurement à l'intimée afin de se déterminer sur les allégués introduits par le requérant, et au besoin, introduire des allégués et preuves strictement connexes;

attendu que la partie qui obtient la réforme est chargée des dépens frustraires, arrêtés par le présent jugement, à moins qu'elle n'établisse n'avoir pu connaître en temps utile le fait qui l'incite à corriger sa procédure (art. 156 al. 2 CPC-VD),

que dans la mesure où les allégués nouveaux auraient pu figurer dans la réplique originelle, le requérant devra verser des dépens frustraires à l'intimée,

qu'au vu du travail à refaire, ils doivent être arrêtés à 3000 francs;

attendu que le requérant doit supporter les frais de la procédure incidente, arrêtés à 900 fr. (art. 4 al. 1 et 170a al. 1 aTFJC),

qu'en matière de réforme, le juge statue librement sur l'adjudication des dépens de l'incident soulevés par la requête de réforme (art. 156 al. 3 CPC-VD), que la partie qui s'oppose à la réforme peut être condamnée aux dépens de l'incident (CPC-VD commenté, n. 2 ad art. 156 al. 2 et 3 CPC-VD),

qu'en l'espèce, l'intimée ne s'est pas opposée à la requête de réforme,

que par conséquent, il n'y a pas lieu de lui faire supporter les dépens de l'incident.