CCIV 93/2013/DCA 2013-11-18

attendu qu'à teneur de l'art. 404 al. 1 CPC, les procédures pendantes avant l'entrée en vigueur du nouveau droit demeurent régies par l'ancien droit de procédure cantonal jusqu'à la clôture de l'instance,

que le jugement incident rendu dans le cadre d'une procédure au fond soumise à l'ancien droit de procédure cantonal est également régi par cet ancien droit (CREC II 20 juillet 2011/66 c. 1a; Haldy, La nouvelle procédure civile suisse, p. 3, n. 7; Tappy, Le droit transitoire applicable lors de l'introduction de la nouvelle procédure civile unifiée, in JT 2010 III 11, spéc. pp. 36 à 38),

que la procédure au fond était en cours lors de l'entrée en vigueur du CPC le 1er janvier 2011,

qu'elle demeure donc régie par l'ancien droit de procédure, soit notamment le CPC-VD, qu'il en va de même de la présente procédure incidente;

attendu qu'aux termes de l'art. 153 al. 1 CPC-VD, la partie qui désire obtenir la restitution d'un délai, corriger ou compléter sa procédure, peut, jusqu'à l'expiration du délai fixé pour le dépôt des mémoires de droit, voire jusqu'à la clôture de l'audience de jugement, demander l'autorisation de se réformer (art. 317a et 317b CPC-VD),

que la demande de réforme doit indiquer les motifs et l'étendue de la réforme requise (art. 154 al. 1 CPC-VD),

qu'en d'autres termes, la partie qui sollicite la réforme doit préciser dans sa requête les opérations nouvelles qu'elle se propose de faire dans le délai dont elle demande la restitution et les points sur lesquels elle entend corriger ou compléter sa procédure, en particulier les faits qu'elle veut alléguer et les preuves qu'elle entend administrer (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3e éd., n. 1 ad art. 154 CPC-VD),

qu'en l'espèce, la requête de réforme a été déposée avant même que le délai pour le dépôt des mémoires de droit ne soit fixé,

qu'elle renvoie à un projet de réplique complémentaire dans lequel figurent les allégués nouveaux que la requérante entend introduire avec les offres de preuves y afférentes,

que les motifs et l'étendue de la réforme sollicitée résultent de la requête, conformément à l'art. 154 al. 1 CPC-VD,

que celle-ci est au surplus conforme aux exigences des art. 19 et 147 al. 1 CPC-VD, applicables en vertu de l'art. 154 al. 2 CPC-VD,

qu'elle est dès lors recevable en la forme;

attendu que la réforme n'est accordée que si la partie requérante y a un intérêt réel et si la requête n'est pas présentée dans un but dilatoire (art. 153 al. 2 et 3 CPC-VD),

que la partie requérante doit établir d'une part, son intérêt réel à la preuve des faits allégués, c'est-à-dire leur pertinence, et d'autre part, son intérêt réel à l'administration des preuves offertes, c'est-à-dire l'utilité que présente la preuve offerte pour établir les faits allégués (JT 1988 III 70 c. 4),

que l'intérêt réel doit être apprécié au regard de l'ensemble des circonstances, notamment de la pertinence des faits allégués, de leur vraisemblance, de la force et de l'utilité des preuves offertes, ainsi que de la durée probable de la procédure probatoire consécutive à la réforme (JT CPC-VD),

que la réforme doit être refusée lorsque les faits qui font l'objet de la requête sont dénués de pertinence ou ont déjà été allégués sous une autre forme en procédure (JT 2003 III 114 c. 4; Poudret/Haldy/Tappy, loc. cit.),

que la pertinence des faits allégués (art. 163 al. 2 CPC-VD) et la nécessité des preuves offertes (art. 5 al. 2 CPC-VD) doivent être appréciées plus strictement que dans l'ordonnance sur preuves (JT 1988 III 70 c. 4),

qu'en revanche, le droit à la réforme n'est pas subordonné à l'absence de faute de la partie, car il a été précisément institué pour permettre au plaideur négligent de rattraper un délai ou rectifier une erreur, le jugement reposant ainsi sur un état de fait complet et autant que possible conforme à la réalité (BGC automne 1966, p. 719; Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad art. 153 CPC-VD);

attendu que la requérante entend introduire, par le biais de la réforme, une réplique complémentaire contenant les allégués 278 à 316 et des pièces 61 à 65, sous bordereau III,

que les allégués 278 à 315 tendent à l'introduction d'un rapport d'expertise privé établi le 19 novembre 2012 à la demande de la requérante par le Dr [...], soit la pièce 61 produite à l'appui de ces allégués,

que la requérante entend justifier d'un intérêt réel à l'introduction dudit rapport en raison des prétendues contradictions entre l'expertise judiciaire et le rapport du Dr [...], que l'expertise [...] viendrait confirmer,

que les allégués qu'elle souhaite introduire à cet égard n'ont pas pour but de compléter une allégation défaillante de sa part, mais de remettre en cause l'expertise judiciaire et amener l'autorité de jugement à s'en écarter, en lui substituant une analyse privée,

qu'en demandant à pouvoir se réformer, la requérante entend en réalité remettre en question la décision du juge instructeur rejetant sa requête de seconde expertise,

que tel n'est pas le but de réforme,

que par ailleurs, les rapports d'expertise privés ne constituent pas des rapports d'expertise au sens des art. 220 ss CPC-VD,

que le code de procédure organise en effet de façon complète et précise l'administration de la preuve par expertise et pose des règles strictes au sujet du choix de l'expert, de sa mise en œuvre et de l'accomplissement de sa mission, que la loi vise à donner, dans le cours de l'administration de cette preuve, les mêmes garanties que pour les autres opérations du procès où seul le juge intervient,

que selon la jurisprudence, autoriser un plaideur à produire au dossier, après que les experts ont accompli leur mission, un rapport technique émanant d'un spécialiste de son choix, mis en œuvre unilatéralement et en dehors de l'autorité du juge, a pour effet de rompre l'égalité entre les parties (JT 1974 III 35),

que dès lors, la production de rapports d'expertise privés n'est admise qu'à la double condition qu'ils aient été établis avant l'ouverture du procès et qu'ils aient été allégués en procédure, auquel cas ces documents ne constituent pas des rapports d'expertise, mais de simples pièces dont le juge apprécie librement la force probante (ibidem; JT 1956 III 96 note Rathgeb; JT 1938 III 128),

qu'en l'espèce, les conditions d'admission, au titre de pièce, de l'expertise privée de la requérante ne sont manifestement pas remplies, puisque celle-ci l'a faite établir en cours d'instance,

qu'on relève par ailleurs que l'expertise privée du Dr [...] critique ouvertement celle, judiciaire, de la Dresse [...],

qu'autoriser sa production au dossier reviendrait à permettre à la requérante de contourner le refus du magistrat instructeur d'ordonner une seconde expertise judiciaire,

que la réforme doit en conséquence être refusée pour les allégués 278 à 315 et la pièce 61 destinée à les prouver;

attendu que la requérante entend introduire un allégué 316, pour établir que le défendeur a renoncé à se prévaloir de la prescription jusqu'au 31 juillet 2014, par déclarations successives depuis le 12 juillet 2010, que le défendeur a renoncé à se prévaloir de la prescription jusqu'au 23 août 2009, par lettre du 8 août 2008,

que la demande a été déposée le 21 janvier 2009,

que la procédure n'a été interrompue que par une suspension d'une durée inférieure à un an convenue transactionnellement les 3 et 6 février 2012, soit après l'entrée en vigueur de l'art. 138 al. 1 CO, la reprise de cause étant ordonnée le 25 janvier 2013,

que la requérante n'indique dès lors pas en quoi elle aurait un intérêt réel à introduire l'allégué 316 ainsi que les pièces 62 à 65 offertes à son appui,

qu'il lui appartenait pourtant d'apporter cette preuve,

que la requête doit, par conséquent, être entièrement rejetée;

attendu que les frais de la procédure incidente, arrêtés à 900 fr., sont mis à la charge de la requérante, conformément aux art. 4 al. 1 et 170a al. 1 aTFJC (tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile, abrogé par l'entrée en vigueur, le 1 janvier 2011, du tarif des frais er

judiciaires civils du 28 septembre 2010 [TFJC, RSV 270.11.5] et applicable en vertu de l'art. 99 al. 1 TFJC),

que le juge statue librement sur l'adjudication des dépens de l'incident soulevés par la requête de réforme (art. 156 al. 3 CPC-VD),

que les dépens sont alloués à la partie qui a obtenu l'adjudication de ses conclusions (art. 92 al. 1 CPC-VD),

qu'ils comprennent principalement les frais de justice, les honoraires et les débours d'avocat (art. 91 let. a et c CPC-VD), que les honoraires d'avocat sont fixés selon le tarif des honoraires d'avocat dus à titre de dépens du 17 juin 1986 (aTAv, RSV 177.11.3, tarif abrogé par l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2011, du tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 [TDC, RSV 270.11.6] et applicable en vertu de l'art. 26 al. 2 TDC),

que l'intimé, qui s'est opposé à juste titre à la requête de réforme, a procédé avec le concours d'un avocat,

qu'il a ainsi droit à des dépens, arrêtés à 1'500 fr. (art. 2 ch. 11 aTAv), à la charge de la requérante.