CCIV 189/2011/PBH 2011-09-26

attendu que l'art. 404 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 101) dispose que les procédures en cours à l'entrée en vigueur de cette loi, le 1er janvier 2011, sont régies par l'ancien droit de procédure jusqu'à la clôture de l'instance,

qu'en l'espèce, la demande a été déposée avant le 1er janvier 2011,

que, par conséquent, la présente procédure est régie par l'ancien droit;

attendu qu'aux termes de l'art. 242 al. 1 CPC-VD (Code de procédure civile vaudois du 14 décembre 1966, dans sa teneur au 31 décembre 2010, RSV 270.11), l'expert a droit au remboursement de ses frais et à des honoraires fixés par le juge qui a dirigé l'instruction,

que le juge instructeur rend sa décision sous forme d'un prononcé (art. 242 al. 2 CPC-VD),

que pour fixer le montant des honoraires de l'expert en vertu de l'art. 242 al. 1 CPC-VD et envisager une éventuelle suppression ou réduction des honoraires réclamés, le juge doit d'abord vérifier si ceux-ci ont été calculés correctement et correspondent à la mission confiée à l'expert et aux opérations qu'elle implique (Pdt TC 9 avril 2010/18; JI-CCIV 28 août 2009/31; Pdt TC 22 juin 2009/21 et les références citées),

que la qualité du travail de l'expert n'entre en considération que si le rapport est inutilisable, totalement ou partiellement, par exemple si l'expert n'a pas répondu aux questions qui lui étaient posées ou s'il ne l'a fait que très incomplètement, s'il n'a pas motivé ses réponses, s'il a présenté son rapport de manière incompréhensible, ou encore s'il s'est borné à formuler de simples appréciations ou affirmations (JI-CCIV 28 août 2009/31; Pdt TC 13 juillet 2010/43 et les références citées);

attendu qu'en l'espèce, la défenderesse ne remet pas en cause par le tarif appliqué,

qu'elle reproche par contre à l'expert de n'avoir pas procédé à un examen médical neurologique, considérant que l'évaluation neuropsychologique prise en compte n'est pas suffisante pour répondre de manière correcte aux questions qui lui ont été soumises,

qu'elle lui reproche en outre d'avoir omis de tenir une séance de mise en œuvre de l'expertise avec les parties, ce qui constituerait à son sens une violation du droit d'être entendu, dès lors qu'une telle séance aurait permis de remédier au mauvais déroulement de l'expertise,

qu'elle considère ainsi que l'expert n'a pas respecté les règles de l'art lorsqu'il a effectué la mission qui lui était confiée,

que ces arguments relèvent de l'appréciation de l'expertise au fond et non pas de la note d'honoraires,

qu'ils ne permettent pas de qualifier le travail de l'expert d'inutilisable, au sens de la jurisprudence précitée,

que la mission de l'expert consistait à se prononcer sur quatorze allégués, à charge pour lui de se faire assister des personnes spécialistes idoines,

que l'expert a pris position séparément sur chacun de ces allégués,

que ses déterminations sont parfaitement compréhensibles,

qu'en outre, l'expertise est documentée, complétée par des documents réunis par les soins de l'expert, soit un rapport d'évaluation psychiatrique de la

Drsse [...], un rapport d'évaluation rhumatologique du Dr [...] et un rapport d'évaluation neuropsychologique de M. [...],

que l'expert s'est ainsi fait assister des personnes spécialistes idoines comme l'en enjoignait sa mission,

qu'il y a encore lieu de relever que, quand bien même un complément d'expertise serait ordonné par le juge instructeur à la suite de la requête incidente du 16 juin 2011, cela ne remet pas en cause les heures de travail d'ores et déjà effectuées par l'expert,

qu'au vu de ce qui vient d'être exposé, il n'y a pas lieu de réduire le montant des honoraires et frais réclamés par l'expert,

qu'en définitive, le montant de sa rémunération doit être arrêté à un montant total de 9'893 fr. 95;

attendu que le présent prononcé est rendu sans frais ni dépens.