CCIV 84/2012/PHC 2012-06-18

attendu que l'ancien droit de procédure demeure applicable en l'espèce, la cause ayant été introduite avant l'entrée en vigueur du Code de procédure civile suisse (art. 404 al. 1 CPC);

attendu qu'après interpellation des parties, le juge peut remplacer l'audience par un échange d'écritures unique et à bref délai (art. 149 al. 4 CPC-VD),

que le juge instructeur a interpellé les parties au sens de cette disposition par avis du 17 février 2011,

que les parties ne se sont pas opposées au remplacement de l'audience par un échange d'écritures,

qu'il y a par conséquent lieu de trancher le présent incident sans tenir d'audience incidente;

attendu que, selon l'art. 84 al. 1 CPC-VD, la demande d'appel en cause de la part du défendeur est faite par requête dans le délai de réponse et doit contenir les motifs de l'appel en cause ainsi que les conclusions que l'appelant se propose de prendre contre l'appelé,

qu'en l'espèce, la requête a été déposée en temps utile, soit dans le délai de réponse prolongé au 14 février 2011,

que l'appelante a exposé les motifs de l'appel en cause et indiqué les conclusions qu'elle entendait prendre contre l'appelée dans sa requête, que la requête satisfait donc aux exigences des art. 19, 84 al. 1, 85 et 147 al. 1 CPC-VD,

qu'elle est dès lors recevable;

attendu qu’aux termes de l’art. 83 CPC-VD, il y a lieu à appel en cause lorsqu’une partie a un intérêt direct à contraindre un tiers à intervenir au procès, soit qu’elle ait contre lui, si elle succombe, une prétention récursoire ou en dommages-intérêts (let. a), soit qu’elle entende lui opposer le jugement (let. b), soit enfin qu’elle fasse valoir contre lui des prétentions connexes à celles qui sont en cause (let. c),

que l’appel en cause est ainsi subordonné à la réalisation de deux conditions cumulatives, savoir l’existence d’un intérêt direct pour l’appelant à contraindre l’appelé à intervenir au procès et la réalisation de l’une des conditions spéciales énumérées à l’art. 83 al. 1 CPC-VD (JT 2001

que la notion d’intérêt direct doit permettre d’apprécier si l’intérêt invoqué par l'appelant est suffisamment caractérisé pour que l’alourdissement consécutif du procès puisse légitimement être imposé à l’autre partie (JT 2002 III 150 c. 3a; JT 2001 III 9 c. 3a; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3ème éd., n. 2 ad art. 83 CPC-VD),

qu’elle doit dès lors être comprise restrictivement, de manière à éviter que l’institution de l’appel en cause ne soit détournée de son but, qui est de joindre des causes issues d’un même ensemble de faits et intéressant toutes les parties,

qu’à l’intérêt d’une solution simultanée d’un complexe de prétentions litigieuses s’oppose le risque d’une extension du procès à des faits et à des tierces personnes qui ne sont qu’en relation indirecte avec le litige (JT 2001 III 9; JT 1993 III 70; JT 1989 III 7 c. 2a), qu'ainsi, l’économie de procédure doit être prise en compte dans l’appréciation de l’intérêt direct (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit, n. 4 ad art. 83 CPC-VD),

que l'action récursoire visée à l'art. 83 al. 1 let. a CPC-VD désigne la prétention de l'appelant à être relevé d'une condamnation pécuniaire, l'appelant cherchant à reporter sur l'appelé les conséquences d'une défaite éventuelle,

que selon cette disposition, l'évocation en garantie ne peut être admise que si l'appelant rend vraisemblable que l'action récursoire ou en dommages-intérêts est fondée sur le même ensemble de faits que l'action principale dirigée contre lui,

que l'évocation en garantie n'est dès lors pas admissible lorsqu'elle tend à attirer un tiers au procès afin de faire valoir contre lui une prétention fondée sur d'autres faits ou que la responsabilité de l'évoqué suppose que l'action principale soit infondée (JT 1978 III 108; JT

que les deux actions (principale et récursoire) doivent procéder d’un ensemble de circonstances formant un tout et qu’il doit exister un lien de droit entre l’appelant et l’appelé qui fonde la responsabilité et, par conséquent, l’obligation d’indemniser du second envers le premier (Salvadé, Dénonciation d'instance et appel en cause, thèse Lausanne 1995, p. 132; Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 3a ad art. 83 CPC-VD; JT 2002 III 150 c. 3a et les références citées),

qu’il existe donc, pour l’appel en cause, un critère analogue à celui de l’art. 74 let. c CPC-VD en matière de consorité, ce qui devrait conduire la jurisprudence à distinguer entre connexité parfaite au sens de l’art. 74 let. b CPC-VD – plusieurs personnes peuvent agir ou être actionnées conjointement si leurs droits ou leurs obligations objet du procès dérivent de la même cause juridique ou du même fait dommageable –, auquel cas le risque de jugements contradictoires l’emporte sur les difficultés de l’instruction, et connexité imparfaite ou simple au sens de l’art. 74 let. c CPC-VD – le litige a pour objet des prétentions de même nature dérivant de causes connexes –, auquel cas une mise en balance de l’un et de l’autre se justifie (JT 2001 III 9; Chambre des recours, A. SA c. G. et crts, 24 mai 2006),

que, pour que l’appel en cause soit admis, il faut encore que les prétentions de l’appelant contre l’appelé soient suffisamment vraisemblables

que c’est au juge du fond qu’il appartiendra, le cas échéant, d’examiner le mérite des moyens que l’appelant entend faire valoir contre l’appelé,

que le juge de l’incident ne doit dès lors pas préjuger les prétentions de l’appelant contre l’appelé, mais s’en tenir à leur vraisemblance et admettre l’appel en cause, pourvu que celui-ci ait une « apparence de raison » fondée sur des indices objectifs, qu’il incombe à l’appelant d’apporter, de simples affirmations étant insuffisantes (JT 2002 III 150 c. 3b; JT 2001 III 9 c. 3a; JT 1980 III 16 c. 2; JT 1978 III 108; Salvadé, Dénonciation d’instance et appel en cause, thèse Lausanne 1995, pp. 112-114),

que l’appel en cause ne doit en outre pas entraîner une complication excessive du procès au sens de l’art. 83 al. 2 CPC-VD,

qu'il ne s'agit pas à proprement parler d'une condition à l'appel en cause, mais qu'une complication excessive de l'instruction résultant de la participation de l'appelé peut conduire à refuser celui-ci plutôt que de diviser ensuite les causes (JT 2002 III 150; Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 4 ad art. 83 CPC-VD);

attendu qu'en l'espèce, l'intimé M.________, courtier en biens divers et matières précieuses, a acheté à la société [...] Inc., par l'intermédiaire de [...], de la société [...], une montre de marque [...],

que cet achat a été effectué pour le compte de la société [...],

que l'appelante Z.________ SA est une société anonyme de droit suisse qui effectue des opérations commerciales, financières, industrielles et fiduciaires,

qu'[...] en est l'administrateur unique,

que l'appelée R.________ SA est une société anonyme de droit suisse qui s'occupe d'expéditions en tous genres, entreposages et transbordements de marchandises notamment d'objets de valeur, commissionnements et représentations s'y rapportant,

que l'appelée loue 500 m2 de locaux sécurisés au Port Franc de l'aéroport de [...],

que la société Z.________ SA (UK) Ltd, entité juridique de droit anglais, loue à l'appelée un local de 25 m2 au Port Franc de l'aéroport [...] pour l'entrepôt des marchandises arrivant du monde entier,

que la société Z.________ SA (UK) Ltd aurait mandaté l'appelante afin qu'elle gère la réception et le renvoi des colis qui lui sont envoyés à [...] pour ses clients,

qu'elle aurait mis à disposition de l'appelante le local loué auprès de l'appelée pour qu'elle y fasse déposer les colis provenant de l'étranger,

que le local de l'appelante est uniquement accessible au moyen d'un code personnel dont chacun des vingt-et-un employés de l'appelée disposent, que les employés de l'appelante ont uniquement accès au local avec le concours d'un employé de l'appelée,

que lorsqu'un colis est livré à l'appelée pour le compte de l'appelante, un employé de l'appelée entre dans le local sécurisé de l'appelante, y dépose le colis et signe une quittance de livraison dans un classeur se trouvant le local,

qu'une ou deux fois par semaine, des employés de l'appelante se rendent dans le local,

qu'il arrive que la marchandise livrée s'accumule durant quelques jours avant d'être placée dans un coffre-fort, dès lors que les employés de l'appelante ne sont pas toujours présents,

qu'en l'espèce, la montre aurait été adressée à l'appelante en provenance des Etats-Unis selon document intitulé "House air way bill" no [...],

que la société transitaire [...] était responsable de la prise en charge de la montre des Etats-Unis jusqu'à [...],

que le 29 octobre 2008, un employé de l'appelée aurait réceptionné un colis à l'aéroport de [...] en provenance des Etats-Unis et signé une quittance pour la société [...] correspondant à la lettre de connaissement aérien no [...],

que le même jour, un employé de l'appelée a signé la quittance de livraison se trouvant dans le local loué par la société Z.________ SA (UK) Ltd et mentionné le colis "[...] Montre" de huit kilos,

que le colis aurait disparu, que le certificat de garantie de la montre de marque [...], modèle "[...]" serait en revanche entre les mains de l'appelante,

que d'autres colis auraient été déposés dans le local utilisé par l'appelante le même jour et les jours suivants,

que lors de son audition par la police judiciaire de l'aéroport de [...] le 12 février 2009, une des employées de l'appelante a déclaré que le type de transport de la marchandise dont il est question est reconnaissable, dès lors que les colis sont plombés par un scellé en plastique empêchant d'ouvrir le colis,

qu'elle a ajouté qu'il n'y avait aucune certitude que la montre ait réellement quitté les Etats-Unis,

qu'[...], par mail du 15 avril 2009 adressé à l'intimé, a mentionné que l'appelante n'avait pas de relation contractuelle avec l'appelée,

que dans la procédure au fond, l'intimé M.________ prétend au versement, par l'appelante Z.________ SA, d'une somme de 411'048 fr. avec intérêt à 5% l'an dès le 29 octobre 2008,

qu'il fait valoir que la montre a été adressée à l'appelante et reçue par l'appelée, mais qu'elle a été perdue ou volée dans les locaux de l'appelante, et que celle-ci doit par conséquent être tenue responsable de cette disparition,

que l'intimé s'est fait céder la créance qu'il fait valoir dans la procédure au fond par la société [...],

que l'appelante soutient que l'appelée ne l'a pas informée de la livraison du colis, contrairement à ce qui doit normalement être fait, qu'elle considère que le colis litigieux a été exclusivement manipulé par le personnel de l'appelée, qu'il n'est jamais entré dans sa sphère d'influence et qu'il a disparu alors qu'il était dans la maîtrise de l'appelée,

qu'elle estime que la responsabilité de l'appelée est dès lors engagée et que le dommage allégué par l'intimé dans la procédure au fond est exclusivement imputable à l'appelée,

qu'elle en déduit que, si elle était condamnée à dédommager l'intimé, elle pourrait intenter une action récursoire contre l'appelée en cause,

qu'elle soutient qu'elle a un intérêt direct à appeler en cause l'appelée en vue d'être relevée de toute éventuelle condamnation ou d'être indemnisée pour le dommage que représente pour elle indirectement la prétention que l'intimé fait valoir dans la procédure au fond,

que l'appelante se fonde sur l'art. 83 al. 1 let. a et c CPC-VD,

que l'appelée soutient qu'il n'existe aucun rapport contractuel entre elle et l'appelante,

qu'elle estime qu'il n'existe aucune faute ou négligence de sa part,

qu'elle plaide que même dans l'hypothèse où il existait une quelconque responsabilité de sa part, celle-ci serait prescrite,

qu'elle considère que le rôle de chacune des nombreuses parties qui sont intervenues à une étape ou l'autre du transfert du colis litigieux doit être analysé;

attendu qu'en l'espèce, il apparaît que l'appelée était liée contractuellement à [...] (UK) Ltd,

qu'il ne ressort en revanche pas de l'état de fait qu'il ait existé des relations contractuelles entre l'appelée et l'appelante, ou entre l'intimé et l'appelante,

qu'à ce stade, il apparaît seulement que l'appelante et l'appelée en cause ont toutes deux été mandatées par [...] (UK) Ltd,

attendu que l'examen des moyens soulevés par l'appelée en cause relève du fond,

que la procédure d'appel en cause n'a pas pour objet de trancher préjudiciellement les questions de fond,

qu'on ne peut en l'état statuer notamment sur la prescription invoquée par l'appelée en cause;

attendu que les relations contractuelles ou quasi- contractuelles entre les différentes parties sont confuses,

que le rôle de chacune d'elles, concernant chacun des événements déterminés, est également confus,

qu'il résulte toutefois des éléments allégués par les parties qu'il existe une connexité claire entre les circonstances factuelles qui sous-tendent l'action au fond et l'action récursoire que l'appelante entend exercer contre l'appelée en cause,

que si le fondement des prétentions de l'appelante n'est pas le même que le fondement des prétentions qui sont exercées contre elle par l'intimé, ces dernières ont ainsi trait à un même complexe de faits, soit à des causes connexes (cf. art. 74 let. c CPC-VD), qu'il s'agit de connexité imparfaite,

qu'il convient donc de procéder à une balance entre l'intérêt de l'appelante à l'admission de l'appel en cause et celui de l'intimé à éviter un alourdissement de la procédure et à obtenir, dans un délai raisonnable, le jugement de ses prétentions à l'encontre de l'appelante,

qu'on ne peut totalement exclure l'hypothèse de jugements contradictoires, qu'en effet, le rôle de chaque partie est tellement confus que le risque de jugements contradictoires, en cas de jugement séparé, est important,

qu'en outre, l'admission de la requête d'appel en cause n'aura pas pour conséquence une complication excessive de l'instruction dans la mesure où les prétentions de l'appelante reposent sur le même complexe de faits que l'action principale,

qu'il s'agira en effet d'examiner, en plus du rôle de l'appelante, les circonstances propres à la responsabilité de chacun des protagonistes, ainsi que la relation de causalité des actes de chaque responsable recherché avec le dommage allégué,

que l'alourdissement qui en résultera peut être imposé aux parties,

que l'intimé ne s'est d'ailleurs pas opposé à la requête d'appel en cause,

qu'en conséquence et pour tous ces motifs, la requête d'appel en cause doit être admise,

que l'appelante n'est toutefois autorisée à appeler en cause R.________ SA qu'afin de prendre contre elle la conclusion principale figurant dans sa requête d'appel en cause, qu'elle n'a en effet rien allégué qui pourrait éventuellement fonder à titre indépendant l'obligation telle que mentionnée dans la conclusion subsidiaire de sa requête d'appel en cause;

attendu que les frais de la procédure incidente, arrêtés à 900 fr., doivent être mis à la charge de l'appelante (art. 4 al. 1 et 170a al. 1 du tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile; RSV 270.11.5);

attendu que le jugement incident statue sur les dépens comme en matière de jugement au fond (art. 150 al. 2 CPC-VD), que les dépens sont alloués à la partie qui a obtenu l'adjudication de ses conclusions (art. 92 al. 1 CPC-VD),

que ceux-ci comprennent principalement les frais de justice mis à la charge de la partie requérante, les honoraires et les débours d'avocat (art. 91 litt. a et c CPC-VD),

qu'en l'espèce, il y a lieu d'allouer des dépens à l'appelante qui obtient gain de cause et qui a consulté un mandataire professionnel,

que ces dépens, à la charge de l'appelée et de l'intimé, sont arrêtés, pour chacun d'eux, à 2'025 francs,

qu'il n'y a pas lieu d'arrêter des dépens en faveur de l'intimé, qui ne s'est pas opposé à la requête d'appel en cause mais s'en est remis à justice,