CCIV 45/2012/PHC 2012-04-20

attendu que le CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272) est entré en vigueur le 1er janvier 2011,

qu'il prévoit, à son art. 404 al. 1, que les procédures en cours à son entrée en vigueur sont régies par l'ancien droit de procédure jusqu'à la clôture de l'instance,

que, selon l'art. 99 al. 1 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5), les procédures en cours à l'entrée en vigueur du tarif restent soumises à l'aTFJC (tarif des frais judiciaires en matière civile du 4 décembre 1984) jusqu'à la clôture de l'instance,

que selon l'art. 26 al. 2 TDC (tarif des dépens en matière civile, RSV 270.11.6), pour les procédures soumises à l'ancien droit de procédure cantonal, la fixation des dépens est faite selon le TAv (tarif des honoraires d'avocat dus à titre de dépens du 17 juin 1986),

qu'en l'espèce, la cause au fond ayant été introduite le 16 décembre 2009, la présente action judiciaire était pendante lors de l'entrée en vigueur du CPC,

qu'elle demeure donc régie par l'ancien droit de procédure, soit notamment par les dispositions du CPC-VD;

attendu que l'art. 75 al. 3 CPC-VD prescrit qu'en matière de division de cause, le juge statue en la forme incidente,

que la requête en disjonction de cause satisfait aux exigences des art. 19 et 147 al. 1 CPC-VD,

qu'elle est ainsi recevable en la forme;

attendu que, lorsque des causes ont été jointes indûment ou que l'instruction commune de causes régulièrement jointes complique à l'excès le procès, le juge disjoint les causes (art. 75 al. 1 CPC-VD; Rapp, Le cumul d'objection d'action, thèse Lausanne 1982, p. 225),

que la disjonction de causes peut, comme la jonction, intervenir en tout état de cause (art. 76 al. 1 CPC-VD),

que l'art. 74 CPC-VD dispose que plusieurs personnes peuvent agir ou être actionnées conjointement s'il existe entre elles à raison de l'objet litigieux une communauté de droit (let. a), si leurs droits ou leurs obligations objet du procès dérivent de la même cause juridique ou du même fait dommageable (let. b) ou si le litige a pour objet des prétentions de même nature dérivant de causes connexes (let. c),

que l'art. 74 CPC-VD règle sous let. b et c les deux cas de consorité simple par opposition à la consorité nécessaire de la let. a (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3ème éd., Lausanne 2002, n. ad art. 74 CPC),

qu'au sens de l'art. 74 let. b CPC-VD, il y a connexité parfaite lorsque les litiges découlent de la même cause ou du même fait dommageable, soit lorsque des réclamations distinctes ont leur source dans une même relation juridique ou un même rapport de droit, mais aussi lorsque tout en se fondant sur des dispositions légales différentes, les prétentions ont leur source dans une même relation juridique (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. ad art. 74 CPC-VD et n. 1 ad art. 76 CPC- VD),

que l'identité de cause peut s'entendre comme une identité de fait et non seulement de droit (Rapp, op. cit., p. 162 ss), de sorte qu'il faut distinguer la cause juridique ou le fait dommageable de la qualification juridique,

qu'au sens de l'art. 74 let. c CPC-VD, il y a connexité imparfaite lorsque le litige a pour objet des prétentions de même nature dérivant de causes connexes (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. ad art. 74 CPC-VD et n. 1 ad art. 76 CPC-VD),

qu'à l'art. 74 let. c CPC-VD, en admettant la jonction de litiges "dérivant de causes connexes", le législateur a voulu permettre la réunion de prétentions posant au juge des questions de fait ou de droit identiques ou apparentées, qu'il est dès lors plus rationnel d'instruire ensemble (Rapp, op. cit., p. 167),

document, le 17 décembre 2003, intitulé "convention-cadre pour un contrat de publication" portant sur la réalisation d'un journal "[...]",

que, par cette convention, la requérante s'est engagée à obtenir les droits de propriété intellectuelle des travaux littéraires et artistiques nécessaires et à les céder à C.________SA (art. 7.1 et 7.5),

que, par courrier du 2 mars 2009, C.________SA a annoncé à la requérante qu'elle résiliait le contrat qui les liait,

qu'un litige est alors survenu entre les parties concernant ce qui était dû par C.________SA pour la réalisation du numéro 13 du journal, que la requérante a fait valoir plusieurs prétentions à l'encontre de C.________SA, dont 343'600 EUR pour l'utilisation sans droit de diverses photographies, notamment de [...] et de [...],

que le 11 décembre 2009, l'intimée E.________GmbH, dont le capital social appartient entièrement à la requérante, a également réclamé à C.________SA la somme de 343'600 EUR pour les mêmes motifs,

que dans sa demande au fond, l'intimée conclut qu'elle n'est débitrice d'aucun montant envers Y.________GmbH et E.________GmbH,

que dans le cadre de la procédure incidente, la requérante soutient tout d'abord que les actions ouvertes contre elle-même et E.________GmbH ne sont pas connexes, étant donné qu'elles n'ont pas le même fondement, l'une ayant un fondement contractuel et l'autre délictuel,

que de son côté, l'intimée C.________SA soutient, d'une part, que les conditions de l'art. 74 lit. a CPC-VD sont réalisées du fait que Y.________GmbH et E.________GmbH ont fait valoir contre elle une créance de 343'600 EUR pour l'utilisation prétendument sans droit des mêmes photographies pendant le même laps de temps, et, d'autre part, que l'ensemble du litige étant en relation avec le contrat du 17 décembre 2003, l'exigence de connexité de l'art. 74 lit. b CPC-VD est également remplie pour ce motif,

que cependant, les art. 74 litt. a et b CPC-VD n'entrent pas en ligne de compte,

qu'en effet, les prétentions des deux sociétés ne semblent pas avoir le même fondement, seule la requérante étant liée à l'intimée C.________SA par un contrat, que seule la question de l'application de l'art. 74 litt. c CPC-VD se pose, à savoir, si le litige a pour objet des prétentions de même nature divisant des causes connexes,

que les prétentions négatoires étant les mêmes, elles sont évidemment de même nature,

qu'elles dérivent de causes connexes dans la mesure où C.________SA entend se défendre contre des prétentions semblables de Y.________GmbH et E.________GmbH, les deux sociétés lui ayant réclamé exactement le même montant qui correspondraient à des droits sur des photographies de [...] et [...],

que la requérante fait valoir à cet égard qu'elle aurait interpellé C.________SA les 21 septembre et 5 novembre 2009 en vertu du contrat, lequel prévoit à l'art. 10.3 que C.________SA la dédommagera de tous dommages et coûts survenus du fait que les droits sous licence violeraient les droits de propriété d'un tiers,

que, ce faisant, elle admet que les prétentions sont les mêmes, mais n'allègue pas avoir dû indemniser sa société fille

qu'il n'est donc pas soutenable de prétendre qu'elle aurait agi de ce chef,

qu'en réalité, la requérante Y.________GmbH et l'intimée E.________GmbH ont simplement réclamé le même montant deux fois, chacune pour leur compte,

que les conclusions négatoires de C.________SA sont donc manifestement connexes entre elles, que ne pas juger les deux causes ensembles ferait clairement naître un risque de jugements contradictoires, soit que C.________SA doivent payer deux fois, soit qu'il soit chaque fois jugé qu'elle doive quelque chose à son autre partie adverse,

qu'au vu de ce qui précède, les prétentions sont connexes et il n'y a pas matière à disjonction;

attendu que la requérante soutient également qu'il n'existerait pas de for à Lausanne contre E.________GmbH laquelle ne serait pas partie au contrat passé entre elle-même et C.________SA, et qu'E.________GmbH aurait donc valablement ouvert action à Berlin, en dépit du jugement rendu,

que l'intimée C.________SA quant à elle conteste le fait que Y.________GmbH ait qualité pour soulever, notamment par la voie d'une requête en division de cause, la question de la compétence internationale du tribunal saisi pour connaître des conclusions prises contre

qu'en invoquant l'art. 6 de la Convention de Lugano (Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, RS 0.275.12), la requérante semble exercer une sorte de déclinatoire anticipé pour le compte d'E.________GmbH,

que la question relative à un éventuel déclinatoire ou une exception de litispendance pourra être examinée si ces moyens sont soulevés,

qu'une partie codéfenderesse peut parfaitement soulever le déclinatoire en ce qui la concerne, que la requérante n'a pas sur ce point la qualité pour agir,

que la requête de disjonction doit être rejetée;

attendu que les frais de la procédure incidente doivent être mis à la charge de la requérante, à concurrence de 900 fr. (art. 170a al. 1 aTFJC);

attendu qu'en matière incidente, le juge statue sur les dépens comme en matière de jugement au fond (art. 150 al. 2 CPC-VD),

que selon l'art. 92 al. 1 CPC-VD, des dépens sont alloués à la partie qui obtient gain de cause,

que ceux-ci comprennent principalement le frais de justice payés par la partie, les honoraires et les débours de son avocat (art. 91 let. a et c CPC-VD),

que l'intimée, C.________SA, qui s'est opposée avec succès à la requête incidente, a droit à des dépens dont il y a lieu d'arrêter le montant à 2'500 fr., compte tenu des écritures déposées, à charge de la requérante

qu'aucun dépens ne doivent être alloués à l'intimée E.________GmbH qui s'en est remise à justice.