CCIV 2/2014 2013-12-18

attendu que la présente procédure a été introduite après l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2011, du CPC,

qu’elle est par conséquent régie par le CPC (art. 404 al. 1 CPC);

attendu que le défendeur qui veut contraindre le demandeur à assurer le droit doit déposer une requête conforme à l’art. 130 CPC (art. 99 CPC; Tappy, in : Code de procédure civile commenté, Bâle 2011, n. 11 ad art. 99 CPC),

qu’une telle requête peut être déposée en tout temps (Tappy, op. cit., n. 13 ad art. 99 CPC),

qu’en l’espèce, la requête en fourniture de sûretés déposée par le requérant répond aux exigences de l’art. 130 CPC,

qu’elle est donc recevable en la forme;

attendu que le demandeur qui n’a pas de domicile ou de siège en Suisse est tenu de fournir des sûretés, sous réserve des dispositions des traités internationaux (art. 2 et 99 al. 1 let. a CPC; Tappy, op. cit., n. 21 ad art. 99 CPC),

que l’intimée a son siège aux Etats-Unis, qu’elle ne peut tirer avantage ni de la Convention de la Haye du 1er mars 1954 relative à la procédure civile (RS 0.274.12) ni de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 tendant à faciliter l’accès international à la justice (RS 0.274.133), étant donné que les Etats-Unis n’ont pas signé dites conventions,

qu’elle ne peut se prévaloir d’aucun autre traité la dispensant de fournir des sûretés,

qu’aucune des conditions de dispense prévues par l’art. 99 al. 3 CPC n’est réalisée,

que des sûretés sont ainsi dues sur le principe;

attendu que les sûretés peuvent être fournies en espèces ou sous forme de garantie d’une banque établie en Suisse ou d’une société d’assurance autorisée à exercer en Suisse (art. 100 al. 1 CPC),

qu’elles doivent couvrir les "dépens présumés" que le demandeur aurait à verser au défendeur en cas de perte du procès (Tappy, op. cit., n. 7 ad art. 100 CPC),

que par "dépens présumés", il faut entendre les frais d’administration des preuves (art. 102 CPC) ainsi que tous les dépens envisagés par l’art. 95 al. 3 CPC, savoir les débours nécessaires (let. a), le défraiement d’un représentant professionnel (let. b) et, lorsqu’une partie n’a pas de représentant professionnel, une indemnité équitable pour les démarches effectuées, dans les cas où cela se justifie (let. c),

que ces dépens doivent être estimés sur la base du tarif cantonal et de l’expérience du juge (ibidem),

qu’à teneur de l’art. 3 al. 2 TDC (tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010, RSV 270.11.6), dans les contestations portant sur des affaires non patrimoniales, le défraiement est fixé, selon le type de procédure et dans les limites des tableaux figurant aux articles 4 à 8 et 10 à 13 du présent tarif, en considération de l’importance de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps consacré par l’avocat ou l’agent d’affaires breveté,

qu’à cet égard, le juge apprécie l’étendue des opérations nécessaires pour la conduite du procès et se fonde, en règle générale, sur le tarif horaire moyen usuellement admis, réduit de 15 % dans les causes dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 30'000 fr. et augmenté de manière adéquate dans les causes dont la valeur litigieuse est supérieure à 300'000 fr. (art. 3 al. 2 2ème phrase TDC),

qu’en vertu de l’art. 4 TDC, qui concerne la procédure ordinaire, pour une valeur litigieuse supérieure à 5'000'000 fr., le défraiement est fixé entre 40'000 fr. et 2 % de la valeur litigieuse,

qu’aux termes de l’art. 19 al. 2 TDC, les débours sont estimés, sauf éléments contraires, à 5 % du défraiement du représentant professionnel,

qu’en l’espèce, la valeur litigieuse s’élève à 34'000'000 fr.,

qu’à ce stade, on peut, d’expérience, évaluer à 100'000 fr. l’avance de frais que devra effectuer le requérant pour l’administration de ses preuves,

qu’on peut estimer, en retenant – à défaut d’indications contraires du requérant - un tarif horaire de 500 fr. et quatre cents heures de travail, que les honoraires du conseil du requérant s’élèveront à 200'000 fr. et les débours à 15'000 fr.,

qu’au vu de ce qui précède, le montant des sûretés doit être arrêté à 315'000 fr. (= 100'000 fr. + 200'000 fr. + 15'000 fr.), qu’au besoin, ce montant pourra être adapté en cours d’instance (art. 100 al. 2 CPC);

attendu que les frais et dépens de la présente décision seront fixés dans la décision finale, avec les autres frais (art. 104 al. 1 CPC).