CCIV 58/2011/DCA 2011-04-28

attendu que l'ancien droit de procédure demeure applicable en l'espèce, la cause ayant été introduite avant l'entrée en vigueur du Code de procédure civile suisse (art. 404 al. 1 CPC; RS 272);

attendu qu'aux termes de l'art. 153 al. 1 CPC-VD, la partie qui désire obtenir la restitution d'un délai, corriger ou compléter sa procédure, peut, jusqu'à l'expiration du délai fixé pour le dépôt des mémoires de droit, voire jusqu'à la clôture de l'audience de jugement (art. 317a et 317b CPC-VD), demander l'autorisation de se réformer, sans préjudice du recours à l'art. 36 CPC-VD (restitution d'un délai),

que la présente requête a été formée dans le délai imparti aux parties pour déposer un mémoire de droit,

qu'elle indique les motifs et l'étendue de la réforme demandée, conformément à l'art. 154 al. 1 CPC-VD,

qu'elle satisfait en outre aux réquisits des art. 19 et 147 al. 1 CPC-VD, applicables en vertu du renvoi de l'art. 154 al. 2 CPC-VD, qu'elle est donc recevable en la forme;

attendu que, dans sa demande, le requérant prétendait que l'intimée l'avait licencié abusivement, pour des motifs tenant à sa personnalité, pour empêcher la naissance du droit au versement d'une prime et parce qu'il avait refusé de signer un projet d'amendement restreignant ses droits dans le cadre d'une convention de vente d'actions de la société [...],

que, dans ses conclusions, il élevait diverses prétentions liées à la résiliation de son contrat de travail (indemnité de licenciement abusif, indemnité pour violation d'une promesse de ne pas licencier et prime), pour un montant total de 313'000 francs,

qu'en réplique, le requérant a "augmenté" (sic) ses conclusions, réclamant désormais 274'736 fr. et un certificat de travail,

qu'il reprochait à l'intimée d'avoir négligé plusieurs engagements relatifs à sa couverture sociale (caisse de pension et assurance perte de gain),

que le requérant s'est réformé une première fois pour détailler ces nouvelles prétentions et augmenter ses conclusions pour les porter à un total de 1'089'970 francs,

que l'intimée a conclu à libération et au paiement, à titre reconventionnel, d'une somme de 1'100'000 fr., expliquant avoir elle- même financé l'achat des actions de [...] du requérant,

que le requérant a conclu à libération des conclusions reconventionnelles, alléguant que les actions de [...] représentaient un salaire en nature et qu'au surplus, l'argent avait été reversé à l'intimée, pour qui l'opération était donc neutre;

attendu que le requérant souhaite introduire en procédure une nouvelle conclusion et de nouveaux allégués, numérotés de 439 à 500,

qu'il explique avoir retrouvé dans ses papiers une pièce nouvelle, à teneur de laquelle l'intimée s'engageait inconditionnellement à racheter ses actions dans la société [...],

qu'il souhaite donc alléguer ce fait, notamment, et prendre une conclusion tendant au rachat des actions de [...] par l'intimée,

qu'en outre, plusieurs personnes se seraient manifestées pour attester de la promesse de l'intimée selon laquelle il ne serait jamais licencié,

qu'enfin, il aurait appris de "diverses sources" que "le procédé comptable utilisé […] dans le cadre de la vente de [...] [serait] plus complexe" qu'il ne le pensait;

attendu que la réforme n'est accordée que si le requérant y a un intérêt réel et pour autant qu'il ne s'agisse pas d'un procédé dilatoire (art. 153 al. 2 et 3 CPC-VD),

que cet intérêt doit être démontré par le requérant et apprécié au regard de l'ensemble des circonstances, notamment de la pertinence des faits allégués, de leur vraisemblance, de la force et de l'utilité des preuves offertes, ainsi que de la durée probable de la procédure consécutive à la réforme (CREC, 18 septembre 2007, no 457/I; JT 1988 III 70 c. 4; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3e éd., n. 7 ad art. 153 CPC-VD),

que le droit à la réforme n'est pas subordonné à l'absence de faute du requérant, car il a précisément été institué pour permettre au plaideur négligent de rattraper un délai ou rectifier une erreur, de manière à ce que le jugement repose sur un état de fait complet et correspondant autant que possible à la réalité (BGC, automne 1966, p. 719; Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad art. 153 CPC-VD),

que, toutefois, la pertinence des faits allégués (art. 163 al. 2 CPC-VD) et la nécessité des preuves offertes (art. 5 al. 2 CPC-VD) doivent être appréciées plus strictement que dans l'ordonnance sur preuve (JT 1988 III 70 précité);

attendu en l'espèce que les allégués nos 439 et 440 exposent les motifs de la requête et ne sont donc pas des faits stricto sensu,

que les allégués nos 441 à 448 relèvent de l'anecdote et ne sont d'aucun apport juridique dans la cause que plaide le requérant, quand ils n'ont pas déjà été introduits en procédure (cf. all. 120),

que l'allégué no 449 figure déjà en procédure sous le no 422,

que, de ce point de vue, la réforme ne répond à aucun intérêt réel;

attendu que les allégués nos 450 à 457 concernent la pièce nouvelle, soit l'engagement, signé par l'intimée, de racheter au requérant les actions de la société [...] que celui-ci détient,

que, contrairement à ce que soutient le requérant, cet engagement n'apparaît pas pur et simple, mais lié à l'amendement à la convention de vente d'action que le demandeur a refusé de signer (pièce no 24),

qu'en effet, l'intimée a daté et signé les deux documents le même jour,

qu'en outre, l'engagement litigieux se réfère d'emblée à l'amendement en ces termes: "conjointement à l'amendement […] W.________ SA s'engage […]", qu'ainsi, la thèse défendue par le requérant s'avère peu vraisemblable, ce qui suffit, au terme d'une appréciation anticipée, pour dénier toute force probante à la preuve offerte à l'appui des faits nouvellement allégués par le requérant,

qu'au surplus, ces allégués ne présentent une utilité que dans l'hypothèse où la conclusion nouvelle, tendant au rachat par l'intimée des actions de la société [...], serait également admise;

attendu que l'introduction de conclusions nouvelles par le biais de la réforme n'est licite que pour autant qu'elles soient connexes avec celles déjà en cause (JT 2007 III 127 c. 3b et c),

qu'en l'espèce, la conclusion nouvelle est exorbitante de l'objet du procès, tel que les parties l'ont défini jusqu'à présent, et qui est limité aux conséquences du licenciement du demandeur,

qu'avec cette conclusion, le procès porterait sur un plan complètement différent et devrait être entièrement recommencé sur cette nouvelle question, alors qu'on est arrivé au terme de l'instruction,

que l'exigence de connexité fait ainsi défaut, ce qui scelle, sur ce point, le sort de la requête de réforme;

attendu que les allégués nos 458 à 466, que le requérant voudrait soumettre à la Cour civile, concernent le refus du demandeur de signer l'amendement à la convention de vente d'actions,

qu'ils figurent déjà en procédure sous nos 108 à 112 et 256,

que les allégués nos 467 à 476 tiennent également de l'anecdote, qu'ils sont impropres à prouver l'existence de l'engagement allégué par le requérant, soit la promesse de l'intimée de ne jamais le licencier,

que les allégués nos 477 à 500 portent sur le but poursuivi par la défenderesse avec la société [...],

que la thèse du requérant figure déjà en procédure aux allégués nos 115 et 116,

qu'au demeurant, le requérant a aussi allégué une thèse contraire (all. 429), démontrant par là qu'il n'est pas très sûr de son fait,

qu'indépendamment de cette contradiction, on ne voit guère quelle serait l'utilité de ces faits au regard du cadre actuel du procès, ni quelles conséquences juridiques le requérant voudrait en tirer,

qu'en définitive, le requérant n'a démontré aucun intérêt qui justifierait l'introduction de ces allégués en procédure;

attendu que la requête de réforme se révèle ainsi entièrement mal fondée,

qu'elle sera donc rejetée;

attendu que les frais de la procédure incidente, par 900 fr., sont mis à la charge du requérant (art. 4 al. 1, 5 al. 1 et 170a TFJC [tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile, RSV 270.11.5]),

que le juge statue librement sur l'adjudication des dépens de l'incident soulevé par la requête de réforme (art. 156 al. 3 CPC-VD),

que l'intimée, qui s'est opposée avec succès à la requête de réforme, a droit à des dépens, qu'il convient de fixer à 900 francs.