CCIV 9/2014/FAB 2014-02-12

I. a) Le mandat de l'intimé a débuté au mois d'août 2008. Aussi est-il régi par la loi fédérale sur la libre circulation des avocats du 23 juin 2000 (LLCA, RS 935.61), entrée en vigueur le 1er juin 2002, et par la loi vaudoise sur la profession d'avocat du 24 septembre 2002 (LPAv, RSV 177.11), entrée en vigueur le 1er janvier 2003.

b) A teneur de l'art. 50 al. 1 LPAv, les décisions relatives à des contestations en matière de fixation d'honoraires et de débours dus par un client à son avocat ressortissent au président du tribunal ou au juge dont relève le litige; en cours de procès, ce magistrat transmet la requête de modération à un autre magistrat de même rang.

Le litige pour lequel les requérants ont consulté l'intimé s'est terminé par jugement de la Cour civile du 19 janvier 2012. Le juge instructeur de la Cour civile est dès lors compétent pour statuer sur la demande de modération.

II. a) Le Tribunal fédéral reconnaît aux cantons la compétence d'instituer des autorités de modération chargées de vérifier la note de l'avocat (TF 4P.131/2004 du 28 septembre 2004 c. 2; ATF 106 Ia 337 c. 3). En droit vaudois, le juge modérateur se borne à taxer les opérations portées en compte au regard des prestations effectivement fournies par l'avocat. Il ne lui appartient pas, en revanche, de trancher la question de savoir si l'avocat a bien exécuté son mandat, une violation éventuelle des obligations du mandataire relevant du seul juge civil ordinaire. L'autorité de modération n'a pas la compétence d'examiner les griefs de droit matériel, mais doit se borner à taxer les opérations portées en compte au regard des prestations effectivement fournies par l'avocat (JT 1990 III 66 c. 2a; Jomini, Les honoraires et débours de l'avocat vaudois et leur modération, publié in JT 1982 III 2, spéc. n. 6); elle assume la fonction d'expert qualifié, chargé de dire si l'appréciation de l'avocat de ses propres prestations est conforme aux critères usuels (CREC II 14 juin 2010/117 c. 3; CREC II 8 octobre 2009/198 c. 3; CMod 1er juin 1999/9 c. 2b). Sa décision ne constitue pas un titre de mainlevée définitive, puisqu'elle ne statue pas sur le bien-fondé de la créance elle-même; elle est toutefois définitive quant au montant de la note d'honoraires et lie le juge civil sur ce point (TF 4A_2/2013 du 12 juin 2013 c. 1.1; JT 1988 III 134 c. 3c). Dans la mesure où la procédure de modération ne concerne que la fixation des honoraires d'avocat et non le principe de la dette, elle n'est pas régie par le Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 (CPC, RS 272) et demeure soumise au droit public cantonal (CCIV 16 janvier 2013/15; Bohnet, La fixation et le recouvrement des honoraires de l'avocat, publié in Quelques actions en paiement, Neuchâtel 2009, nn. 54 et 57).

b) La procédure de modération est réglée à l'art. 50 al. 3 et 4 LPAv. Le juge statue sur dossier (art. 50 al. 4 LPAv). Pour le surplus, les dispositions de la loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD, RSV 173.36) sont applicables (TF 4A_2/2013 du 12 juin 2013 c. 2.1; CCIV 16 janvier 2013/5 et les références citées; Bohnet, op. cit., nn. 54 et 57).

III. a) Les requérants reprochent en substance à l'intimé le montant total des honoraires, par 32'200 fr., qui ne correspondrait pas au montant de 20'000 fr. indiqué comme montant maximal des honoraires au début du mandat. Ils soutiennent que les honoraires devraient être réduits de 10'000 francs.

L'intimé fait valoir que les notes d'honoraires ont été transmises régulièrement aux requérants. Selon lui, le montant indiqué en début de mandat correspondait à un dossier classique, ce qui n'aurait finalement pas été le cas. Les démarches transactionnelles auraient été importantes, les requérants lui auraient demandé de prendre avis auprès d'un notaire afin de connaître son opinion, le comportement des requérants aurait entraîné un surcroît de travail, les données initiales auraient été inutilisables, engendrant une baisse des conclusions et, enfin, le mémoire de droit aurait nécessité passablement de travail. L'intimé estime dès lors que ses honoraires n'ont pas à être modérés.

b) En vertu de l'art. 45 al. 1 LPAv, l'avocat a droit à des honoraires fixés en tenant compte du temps consacré à l'exécution du mandat, des difficultés et des délais d'exécution de celui-ci, de l'importance des intérêts en cause, du résultat obtenu et de son expérience.

Selon la jurisprudence du Tribunal cantonal, il n'existe pas d'étalon précis en matière de fixation des honoraires (CREC II du 16 juin 2010/84 c. 3b/aa; CREC II du 8 octobre 2009/198 c. 4). Les manières d'agir diffèrent selon le caractère et le comportement de chaque avocat; il y a des avocats plus ou moins chers, plus ou moins expéditifs ou rationnels. Le client choisit librement son mandataire (art. 4 al. 1 LPAv) et en supporte les conséquences. En règle générale, les honoraires sont évalués d'une façon globale, en prenant en considération la difficulté de l'affaire en fait et en droit, le travail qu'elle exige, soit le temps consacré, notamment le nombre de conférences, d'audiences et d'instances auxquelles l'avocat a pris part, le résultat obtenu, la situation financière du client, l'importance du capital litigieux, le coût de la vie, les frais généraux de l'avocat et l'expérience de celui-ci (CREC II du 18 février 2010/38 c. 3; JT 2006 III 38 c. 2b; JT 2003 III 67 c. 1e). Comme l'a rappelé le Tribunal fédéral, il incombe en premier lieu à l'avocat de fixer le montant de ses honoraires selon son appréciation, sans être lié à un tarif; la rémunération de l'avocat doit demeurer dans un rapport raisonnable avec la prestation fournie et ne doit pas rendre onéreux à l'excès le recours à l'avocat qui, s'il n'est pas exigé par la loi, est nécessaire en fait pour la quasi-totalité des justiciables, peu familiarisés avec les règles de la procédure (TF 5P.438/2005 du 13 février 2006 c. 3.1). Pour le reste, le Tribunal fédéral reconnaît aux autorités cantonales de modération un très large pouvoir d'appréciation (TF

Le critère du temps consacré à l'exécution du mandat figure d'ailleurs au premier rang des facteurs énumérés à l'art. 45 al. 1 LPAv (TF

Suivant l'art. 48 LPAv, l'avocat remet à son client la note de ses honoraires et débours, conformément à l'art. 12 let. i LLCA. En vertu de cette dernière disposition, lorsqu'il accepte un mandat, l'avocat informe son client des modalités de facturation et le renseigne périodiquement ou à sa demande sur le montant des honoraires dus. L'entrée en vigueur de cette nouvelle réglementation a entraîné l'abandon de l'ancienne jurisprudence du Tribunal cantonal, fondée sur l'art. 36 de la loi sur le Barreau du 22 novembre 1944, selon laquelle les avocats n'avaient pas l'obligation de tenir un décompte des heures consacrées à l'exécution de leur mandat (CREC II 29 novembre 2010/243 c. 4b/aa; CREC II 19 janvier 2010/18 c. 4a; CREC II 8 octobre 2009/198 c. 4). L'avocat est ainsi tenu, si son client le lui demande, de fournir une note d'honoraires détaillant chaque activité et le temps qui lui a été consacré (TF 2A.18/2004 du 13 août 2004 c. 7.2.1 et 7.2.2; Bohnet/Martenet, Droit de la profession d'avocat, Berne 2009, nn. 1785; Fellmann, Berner Kommentar zum Anwaltsgesetz, 2ème éd. [cité ci-après : Fellmann, Kommentar], n. 172 ad art. 12 LLCA).

Un manquement à cette obligation peut, dans les cas graves, déboucher sur une sanction disciplinaire (ATF 135 III 259 c. 2.6.4; TF 2P.194/2004 du 23 mars 2005 c. 3.3). Il peut aussi entraîner des difficultés probatoires. En effet, conformément à l'art. 8 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210), il incombe à l'avocat de démontrer le temps qu'il a consacré au mandat (Fellmann, Berner Kommentar, n. 440 ad art. 394 CO). Il doit préciser le temps pris par les conférences et les entretiens téléphoniques, dès lors qu'une appréciation globale ne peut être portée par le juge que sur les éléments du dossier immédiatement perceptibles, comme les mémoires, lettres, chargés de pièces et listes de témoins (TF 5P.146/2000 du 1er novembre 2000 c. 3a). Le client n'a, en principe, rien à prouver. Un allègement de la preuve ne se justifie pas pour le mandataire appelé à prouver les heures qu'il a passées à exécuter un mandat : s'il a tenu un décompte détaillé de ses activités, il parviendra à prouver la réalité de la plupart des opérations facturées; à défaut, il ne peut s'en prendre qu'à lui-même (TF 4A_212/2008 du 15 juillet 2008 c. 3.1; CREC II 29 novembre 2010/243 c. 4b/bb; Bohnet, op. cit., n. 11).

c) En l'espèce, le total des honoraires réclamé par l'intimé s'élève à 31'148 fr. 03 (8'664 fr. 05 + 4'358 fr. 55 + 1'205 fr. 40 + 1'463 fr. 07 + 1'148 fr. 10 + 6'473 fr. 23 + 5'873 fr. 15 + 2'494 fr. 80 ./. 532 fr. 32), débours et TVA compris. Le détail des opérations effectuées résulte des notes d'honoraires intermédiaires communiquées aux requérants; le temps qui leur a été consacré n'est toutefois pas indiqué.

Il n'apparaît pas que l'intimé ait tenu, au fil du mandat, un décompte plus précis du temps consacré à chaque opération ("time sheet"). Les notes d'honoraires intermédiaires énumèrent toutefois chaque vacation, audience, séance avec le client ou conférence téléphonique avec l'indication de la date, de même que le nombre de lettres rédigées avec parfois l'indication du destinataire (client, autorité, avocat, tiers). Les opérations de procédure ne sont toutefois pas détaillées. Pour le reste, la réalité des opérations est confirmée par les pièces produites par les parties, le procès-verbal des opérations et les écritures des parties. Selon le décompte figurant dans la détermination de l'intimé, lui-même et ses collaborateurs ont consacré un total de 106h.05 au dossier des requérants (31h.55 au tarif avocat, 62h.10 au tarif stagiaire et 12h. au tarif juriste). Il s'agit dès lors de déterminer si ces opérations sont justifiées.

L'intimé fait valoir qu'il aurait consacré 6h.30 à des audiences et vacations. Selon les procès-verbaux d'audience, l'intimé a assisté ses clients à une audience préliminaire de 1h.10, à une audition de témoin de 2h.05 et à une audience de jugement de 40 minutes, soit un total de 3h.55. L'intimé s'est rendu à trois reprises au Tribunal cantonal pour assister son client à une audience. Il convient d'arrêter le temps consacré à ces vacations à 1h.30. On peut estimer le temps consacré à des discussions avec les requérants s'est élevé à 20 minutes à chaque fois. C'est à bon droit que l'intimé estime le temps consacré à ces opérations à 6 heures et 30 minutes.

L'intimé estime le temps passé à la mise en œuvre de l'expertise et à la vacation à 45 minutes, ce qui semble raisonnable.

Dans le décompte appuyant sa détermination, l'intimé mentionne sept conférences d'une durée totale de 4h.10. Dans ses notes d'honoraires intermédiaires, figurent neuf conférences et une "conférence interne". Les conférences internes, inhérentes au fonctionnement propre de l'étude, ne sauraient être facturées au client. On considère donc que l'intimé a effectivement tenu sept conférences avec les requérants. Ce nombre peut sembler élevé, toutefois le temps moyen de 35 minutes étant raisonnable, on retient que le temps consacré à des conférences est de 4 heures et 10 minutes.

L'intimé se prévaut de la rédaction de 66 lettres représentant 6h.50, ce qui revient à environ 6 minutes par lettre. Ses notes d'honoraires ne détaillent pas systématiquement si les lettres ont été adressées ou reçues, ni leur destinataire respectivement auteur. Sur la base du procès- verbal des opérations de la Cour civile, on retient que l'intimé a adressé 7 lettres à l'autorité. Il résulte des bordereaux "correspondances" et "notes d'honoraires" produits par l'intimé que celui-ci a adressé 43 lettres aux requérants, une lettre à l'avocat de la partie adverse et une lettre à un notaire. Il ne résulte pas du dossier que l'intimé aurait rédigé d'autres lettres. Le nombre de lettres adressées aux requérants peut paraître élevé, toutefois le temps estimé par l'intimé pour chaque lettre est relativement bref. Dans ces circonstances, on retient que l'intimé a écrit 52 lettres et y a consacré 5 heures et 12 minutes (52 lettres à 6 minutes, soit 312 minutes).

L'intimé fait valoir 36 téléphones pour une durée totale de 4h.30, soit une moyenne de 7,5 minutes par conversation. Selon les notes d'honoraires adressées aux requérants, on dénombre 31 conversations téléphoniques, dont 15 avec les requérants et 7 avec le conseil de la partie adverse. Pour une durée moyenne de 7,5 minutes, on estime ainsi le temps passé pour des conversations téléphoniques à 3 heures et 53 minutes (31 téléphones à 7,5 minutes, soit arrondi 233 minutes).

Enfin, l'intimé indique dans la rubrique "Rédaction procédures / Préparations audiences / Traitement dossier / Recherches / Conférences internes" un total de 83h.20, soit 12h.10 par l'avocat, 59h.10 par l'avocat- stagiaire et 12h. par un juriste. L'intimé a rédigé une demande de 20 pages contenant 99 allégués et une conclusion en paiement, accompagné d'un bordereau de 44 pièces. La réplique de 11 pages comprend une détermination sur 32 allégués et la rédaction de 38 nouveaux allégués, accompagnés de 11 pièces nouvelles. Ces deux écritures sont signées par l'intimé et un avocat-stagiaire "pour la rédaction". L'intimé a également déposé une requête en réduction de conclusions de 4 pages se référant au résultat de l'expertise. Enfin, l'intimé a rédigé un mémoire de droit de 26 pages. Il s'est agit pour l'avocat de rappeler les faits essentiels de la cause, puis d'exposer les conditions de la garantie en raison des défauts et son application dans le litige. Il y a lieu d'estimer le temps consacré aux recherches juridiques, à la rédaction de ces écritures et à l'établissement de ces bordereaux à 50 heures. En outre, pour le traitement général du dossier, la préparation de trois audiences, la mise en œuvre de l'expertise et les démarches de conciliation, il convient d'arrêter le temps consacré au dossier par l'intimé à 15 heures; le procès s'est déroulé sans incident de procédure et sa longueur a été raisonnable. En revanche, comme on l'a vu ci-dessus, l'avocat ne saurait facturer à ses clients des honoraires pour des conférences internes résultant de la délégation des tâches inhérente à l'organisation de son étude. En outre, le temps passé à expliquer la procédure aux mandants – inhérent d'ailleurs à toute procédure lorsque les clients ne sont pas juristes – a été pris en compte ci-dessus en relation avec les lettres et les conversations téléphoniques. En définitive, on considère que le requérant a consacré 65 heures à la rédaction des écritures et au traitement global du dossier.

Pour toutes les opérations évoquées ci-dessus, il faut retenir un temps de travail de 85h.30, arrondi à 86 heures. L'intimé, qui supporte le fardeau de la preuve, échoue ainsi à établir une activité de 106h.05.

IV. a) En l'absence d'accord particulier sur le montant ou le mode de calcul de la rémunération, le juge modérateur doit s'en tenir aux règles usuelles (TF 4A_2/2013 du 12 juin 2013 c. 3.1.1; CREC II du 16 juin 2010/84 c. 3b/bb; CREC II du 18 février 2010/38 c. 4). Un arrêt de la Cour vaudoise de modération du 17 novembre 2003 (JT 2006 III 38) considère qu'au regard des tarifs usuellement pratiqués dans le canton de Vaud, un tarif horaire de 330 fr. paraît tout à fait fondé. Dans un arrêt du Tribunal fédéral concernant une affaire vaudoise, il a été jugé qu'un tarif horaire de 350 fr. échappait au grief d'arbitraire (TF 5P.438/2005 du 13 février 2006 c. 3.2); ce tarif est appliqué dans la jurisprudence cantonale (CCIV 16 janvier 2013/15; CREC du 9 juillet 2012/248 c. 3b). Il a été retenu qu'un tarif horaire (non convenu) dépassant d'environ 30 % le coût normal de l'avocat était excessif et arbitraire (Bohnet/Martenet, op. cit., n. 1227). Un tarif horaire supérieur peut toutefois se justifier en raison de l'expérience de l'avocat, de la difficulté de l'affaire en fait et en droit et de la valeur litigieuse (CCIV 16 janvier 2013/2 et les références citées); il doit toutefois avoir été annoncé clairement au client (CCIV 16 janvier 2013/2; CREC 19 janvier 2010/18).

Les honoraires ne doivent pas être calculés en fonction des intérêts en cause ou de l'objet du litige, même si ces critères doivent être pris en considération (ATF 101 II 109 c. 2 i.f.; Bohnet/Martenet, op. cit., n. 2970; Bohnet, op. cit., n. 18); il convient bien plutôt de prendre comme point de départ le temps consacré à l'exécution du mandat (Fellmann,

Anwaltsrecht, Berne 2010, n. 1213). La jurisprudence cantonale ne dit pas autre chose quand elle prescrit au juge modérateur de taxer les opérations portées en compte au regard des prestations effectivement fournies par l'avocat (JT 1990 III 66 c. 2a).

b) En l'espèce, il n'est pas établi que l'intimé aurait d'emblée annoncé aux requérants le tarif horaire pratiqué. Il résulte d'une lettre de celui-ci du 8 juin 2009 que "afin de limiter les frais, la majorité des opérations effectuées" l'avait été par un avocat-stagiaire. En outre, dans un courrier du 23 septembre 2008, l'intimé a écrit au requérant que "à première vue, pour autant que la partie adverse ne fasse pas de manœuvres dilatoires, le procès ne devrait pas engendrer des honoraires largement supérieurs à CHF 20'000.-". Il n'est pas établi que la partie adverse ait usé de manœuvres dilatoires ni que la procédure ait engendré un surcroît de travail inhabituel.

L'intimé a adressé aux requérants des notes d'honoraires intermédiaires. Les notes des 8 juin 2009 et 28 avril 2010 précisent le nombre d'heures consacrées au dossier et le montant y afférent. Selon la première note, le "tarif avocat breveté" s'élève à environ 360 fr. par heure (5h.50 facturées 2'098 fr. 80) et le "tarif avocat stagiaire" est d'environ 205 fr. par heure (27h.10 facturées 5'529 fr. 85). Selon la deuxième note, le tarif horaire de l'avocat s'élève à environ 370 fr. (10h.20 facturées 3'822 fr. 10), tandis que le tarif du stagiaire est d'environ 220 fr. (10 minutes facturées 36 fr. 70).

Dans sa détermination, l'intimé indique un tarif horaire oscillant entre 370 fr., 375 fr., 380 fr. et 400 fr. selon la prestation effectuée (téléphone, audience, mise en œuvre, conférence, lettre ou traitement du dossier en général). Le tarif horaire du stagiaire varie entre 205 fr., 210 fr. et 230 fr. selon les opérations (téléphone, conférence, lettre ou traitement du dossier en général), tandis que le tarif du juriste s'élève à 150 fr. de l'heure.

S'agissant du tarif pratiqué par l'avocat, on ne saurait prendre en compte les tarifs indiqués dans sa détermination, dans la mesure où ils sont supérieurs au tarif horaire de 350 fr. admis par la jurisprudence cantonale et où il n'est pas établi que les requérants en auraient été informés. Concernant les tarifs résultant des notes d'honoraires des 8 juin 2009 et 28 avril 2010, on considère qu'ils n'ont pas été clairement annoncés au client; en effet, comme on l'a vu, il convienait de se livrer à un calcul afin de déterminer le tarif horaire pratiqué. Au demeurant, aucun motif objectif, en particulier la difficulté de l'affaire ou la valeur litigieuse, ne justifiait une augmentation du tarif horaire usuel. Dans ces circonstances, on retient un tarif horaire de 350 fr. pour les opérations pratiquées par l'avocat.

Dans un souci de limiter les frais, les parties se sont entendues pour confier l'accomplissement d'une majorité des opérations à un avocat- stagiaire. Pour la totalité des opérations effectuées, sur la base des deux notes intermédiaires précitées, à défaut d'autres éléments, on peut arrêter le tarif de celui-ci à une moyenne de 215 fr. par heure.

Enfin, un certain nombre d'heures sont facturées à un tarif juriste de 150 francs. On ne voit pas bien quelle a pu être son activité, le stagiaire étant également juriste; l'intimé ne l'a du reste pas précisé dans sa note. Au demeurant, il n'apparaît pas que l'intimé ait avisé les requérants qu'il sous-traitait ses tâches à des tiers, ni a fortiori que cette sous-traitance leur serait facturée spécifiquement. Dès lors, cette activité prétendue, dont la réalité ne ressort pas du dossier, ne sera pas prise en compte.

Il résulte tant des notes d'honoraires des 8 juin 2009 et 28 avril 2010 que de la détermination de l'intimé que celui-ci a effectué environ 1/3 des opérations et son stagiaire 2/3 (31h.55 au tarif avocat et 62h.10 au tarif stagiaire, respectivement 16h.10 au tarif avocat et 27h.20 au tarif stagiaire). Il convient donc d'appliquer les tarifs de 350 fr. et 215 fr. dans une telle proportion aux heures retenues ci-dessus.

Au vu de ce qui précède, la note d'honoraires doit être modérée au montant arrondi de 22'326 fr. [(86h. x 1/3) à 350 fr. + (86h. x 2/3) à 215 fr.].

c) L'intimé fait encore état de débours facturés au forfait et de la TVA.

Selon l'art. 19 al. 2 TDC (tarif du 23 novembre 2010 des dépens en matière civile, RSV 270.11.6), sauf élément contraire, les débours sont fixé à 5 % du défraiement du représentant professionnel et s'ajoutent à celui-ci. En l'espèce, il semble que l'intimé a facturé ses débours en se conformant à un tel taux. Il convient donc de l'appliquer par analogie.

Compte tenu des débours, les honoraires s'élèvent donc à 23'442 fr. 30 [22'326 fr. + (22'326 fr. x 5 %)].

Compte tenu de l'augmentation de la TVA de 7,6 % à 8 % à partir du 1er janvier 2011, il convient de distinguer les opérations effectuées avant et après cette date. Selon les notes d'honoraires de l'intimé, il a facturé son activité à hauteur de 14'679 fr. 90 avant le 31 décembre 2010 et à 16'468 fr. 13 après cette date. On retient dès lors que les opérations de l'intimé ont été exécutées pour moitié avant le 31 décembre 2010 et pour moitié après.

Entre le 19 août 2008 et le 31 décembre 2010, les honoraires sont donc les suivants : 11'721 fr. 15 (23'442 fr. 30 /2), somme à laquelle il faut ajouter la TVA à 7,6 % par 890 fr. 80 (11'721 fr. 15 x 7,6 %), ce qui représente un total de 12'611 fr. 95 (11'721 fr. 15 + 890 fr. 80). Pour la période du 1er janvier 2011 au 17 avril 2012, les honoraires sont donc les suivants : 11'721 fr. 15 (23'442 fr. 30 /2), somme à laquelle il faut ajouter la TVA à 8 % par 937 fr. 70 (11'721 fr. 15 x 8 %), ce qui représente un total de 12'658 fr. 85 (11'721 fr. 15 + 937 fr. 70).

En définitive, il y a lieu de modérer les honoraires et débours de l'intimé à 25'270 fr. 80 (12'611 fr. 95 + 12'658 fr. 85), TVA comprise. Dans la procédure de modération, il n'y a pas à statuer sur les montants déjà acquittés par les requérants et qui devront venir en déduction de la note due.

V. Selon la jurisprudence, l'avocat qui n'exige pas une provision suffisante pour se couvrir, ou, à ce défaut, qui n'indique pas à son client le montant des frais encourus pour les opérations qu'il entreprend, commet une faute justifiant une réduction des honoraires normalement dus, dans la mesure où le client est ignorant des lois et incapable de se représenter lui-même la valeur du travail intellectuel de son mandataire (CCIV 28 juin 2013/56; CREC II 19 janvier 2010/18 c. 5),

En l'espèce, l'intimé a régulièrement demandé le versement d'une provision aux requérants, lesquels se sont exécutés au fur et à mesure. Dans ces circonstances, les requérants ont été avertis des frais encourus. L'intimé n'a ainsi pas commis de faute justifiant la réduction des honoraires normalement dus.

Au surplus, l'intimé fait valoir que les requérants devaient s'attendre aux honoraires finalement réclamés; ils s'étaient en effet acquittés de près de 30'000 fr. de provision. Les requérants ont prétendu que l'intimé leur faisait comprendre qu'à défaut de paiement, il ne les accompagnerait pas au tribunal, raison pour laquelle ils se seraient acquittés de cette somme. Quoi qu'il en soit du motif pour lequel les requérants ont versé une telle provision, celle-ci n'impliquait pas une reconnaissance de dette du montant finalement dû. VI. a) En vertu de l'art. 32 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5), l'émolument forfaitaire pour la modération d'une note d'honoraires d'avocat est de 100 fr. plus 2 % du montant arrêté. Selon l'art. 48 LPA-VD, en procédure administrative, les frais sont en principe mis à la charge de la partie qui requiert ou provoque la décision de l'autorité.

En l'espèce, la procédure de modération n'a pas uniquement porté sur le solde d'honoraires impayé, mais aussi sur le tarif horaire pratiqué et sur le nombre d'heures facturées. La note d'honoraires de l'intimé ayant été modérée à la somme totale de 25'270 fr. 80, les frais judiciaires doivent être arrêtés à 605 fr. 40 (100 fr. + [25'270 fr. 80 x 2 %]) et doivent être mis à la charge des requérants. L'équité ne commande en outre pas de réduire le montant des frais en application de l'art. 6 al. 3 TFJC, s'agissant d'un dossier relativement volumineux et d'une décision qui a nécessité un travail important.

b) A teneur de l'art. 55 LPA-VD, applicable par analogie en procédure de modération (CCIV 28 juin 2013/56; CREC 5 octobre 2012/351 c. 4.10), l'autorité alloue une indemnité à la partie qui obtient totalement ou partiellement gain de cause, en remboursement des frais qu'elle a engagés pour défendre ses intérêts, à la charge de la partie qui succombe.

En l'espèce, les requérants obtiennent gain de cause sur le principe de la modération et partiellement sur le montant. Il convient de leur allouer des dépens réduits d'un tiers. Les requérants ayant procédé sans avocat, il y a uniquement lieu de leur allouer un montant en remboursement des deux tiers de leur coupon de justice, soit 403 fr. 60; pour le surplus, aucun montant ne leur est octroyé à titre de participation à leurs frais de défense.