TPRAC 2017-09-27

1.

a) K.________ (ci-après : le demandeur) est né le [...] 1961. Le 20 mai 1986, il a obtenu un diplôme de physicien de l’Université de Neuchâtel. Deux ans plus tard, il a terminé avec succès la formation de Master of Science à l’Institut de physique de l’Université de Caroline du Sud, aux Etats-Unis. Depuis 1991, le demandeur est titulaire d’un doctorat en physique appliquée délivré par la faculté des sciences naturelles de l’Université de Berne. De 1992 à 1995, il a été Maître-assistant à l’Université de Genève, dans la section d’optique guidée du Groupe de Physique Appliquée. Il a ensuite occupé le poste de responsable et animateur de l’observatoire astronomique François-Xavier Bagnoud à St- Luc, ceci jusqu’en 1998. Durant une dizaine d’années et jusqu’en 1995, le demandeur a régulièrement publié des articles en lien avec le domaine qu’il enseignait. Le 9 décembre 2009, la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (ci-après : HES-SO) a établi une attestation en sa faveur, selon laquelle il justifie des qualifications didactiques requises pour l’enseignement dans une Haute Ecole Spécialisée.

b) La Haute Ecole d’Ingénierie et de Gestion du Canton de Vaud (ci-après : HEIG-VD) a engagé le demandeur en 1999 pour une durée déterminée, à un taux d’activité de 45,45 %, en qualité de Maître A d’enseignement professionnel supérieur (classes 30-32 +3%). Par plusieurs renouvellements de son contrat d’engagement, chaque fois pour une année, son taux d’activité a été augmenté à 63,6364%, 70%, puis, par contrat du 18 septembre 2001, à 100% dès le 1er octobre 2001.

Par un contrat de droit administratif du 15 décembre 2003, le demandeur a été engagé à temps plein pour une durée indéterminée par l’Etat de Vaud, représenté par le Département de la formation, de la jeunesse, Service de la formation professionnelle. Sa fonction est restée la même, soit Maître A d’enseignement professionnel supérieur, et son salaire a été fixé à 132'901 fr., sur douze mois. Il est responsable de deux modules du Département « COMEM + », soit « Mathématiques » et « Sciences et techniques de l’Ingénieur 3 », les deux modules étant intégrés dans la filière Ingénierie de Gestion de la HEIG-VD. Toutefois, le demandeur n’est pas responsable de l’ensemble des unités d’enseignement qui composent ces modules.

c) La Loi sur les hautes écoles vaudoises de type HES du 11 juin 2013 (ci-après : LHEV, RSV 419.01) est entrée en vigueur le 1er janvier 2014. Elle a notamment pour objet de mettre en œuvre, au niveau cantonal, la convention intercantonale sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO), en vigueur dès le 1er janvier 2013 (ci-après : Convention intercantonale). Quatre axes ont guidé l’élaboration de la LHEV : l’autonomie, la flexibilité, l’homogénéité et la collaboration. Partant, les hautes écoles soumises à la LHEV peuvent notamment décider de leurs structures, d’engager leur personnel ou d’organiser l’enseignement. Dans un but d’uniformité et afin de créer une structure pyramidale, la LHEV prévoit cinq fonctions pour le personnel d’enseignement et de recherche (ci-après : PER) des cinq hautes écoles vaudoises de type HES soumises à cette loi : Professeur HES ordinaire, professeur HES associé, Maître d’enseignement, Adjoint scientifique ou artistique, et Assistant HES.

Le 24 mars 2015, le Conseil d’Etat a adopté le Barème relatif à la fixation du salaire des différentes catégories du PER, et a donc établi un Barème du PER valable pour les HES, entré en vigueur le 1er septembre 2015 (ci-après : « le Barème » ou « le Barème PER »), et reproduit ci-après dans sa version définitive :

Afin de réaliser ce Barème, cinq séances de négociations ont eu lieu à la fin de l’année 2014 entre les différentes parties intéressées. Un projet de Barème du Département de la Formation, de la Jeunesse et de la Culture, ainsi qu’un tableau contenant les fonctions et barèmes d’alors, ont notamment été remis aux parties à la négociation, en annexe à une correspondance de la Direction générale de l’enseignement supérieur du 5 décembre 2014 nommée « Périmètre des négociations portant sur le personnel d’enseignement et de recherche des hautes écoles vaudoises de type HES ». Le système préalable au Barème PER adopté par la suite prévoyait trois catégories de Maître d’enseignement (ci-après : ME) : les ME A, colloqués en classes 28-31, les ME B, colloqués en classes 24-28 et les ME C, colloqués en classes 21-24. Quant au Barème PER, il ne prévoyait plus que deux niveaux, à savoir les ME A et les ME B. Selon le témoin R.________, Directeur général en charge des hautes écoles à la Direction générale de l’enseignement supérieur (ciaprès : DGES) jusqu’en février 2017, les critères relatifs à ces deux fonctions ont fait l’objet de négociations.

Le Conseil d’Etat a également adopté le 13 mai 2015 les « Principes de mise en œuvre des nouvelles définitions de fonction et de classification pour le personnel de l’enseignement et de recherche des hautes écoles relevant de la LHEV » (ci-après : les Principes de mise en œuvre). Ces derniers visaient à régler les modalités et conditions de mise en œuvre des nouvelles définitions de fonctions et de classification pour le PER des Hautes écoles. Ils prévoyaient tout d’abord une actualisation du dossier personnel de chaque collaborateur. Fondée sur cette mise à jour, l’autorité d’engagement devait alors déterminer la fonction de chaque collaborateur après analyse préalable des postes existants, afin d’effectuer une comparaison entre les activités actuelles du PER avec les exigences relatives aux nouvelles fonctions. Dans le cadre de cette étape, un examen individuel était prévu pour les collaborateurs ne répondant pas aux exigences de la fonction pressentie et ne relevant pas des dispositions transitoires de l’article 84 LHEV, avec notamment un possible complément de formation. Les Principes de mise en œuvre prévoyaient également la fixation de la nouvelle rémunération, avec une garantie du salaire nominal brut antérieur. Ils traitaient encore des conditions contractuelles et des mesures spécifiques. Dans un chapitre 6, les Principes de mise en œuvre rappelaient certains renvois et certaines règles à suivre, notamment pour l’établissement de la feuille de charges. Les deux derniers chapitres garantissaient le droit d’être entendu et les voies de recours.

2.

a) Par un courrier du 23 août 2015, le Conseil d’Etat a indiqué à la HEIG les grands principes, les critères et le calendrier définis pour la mise en place effective de ces fonctions. Les huit étapes suivantes ont été arrêtées et ressortent ainsi ce cet envoi : « 1. Elaboration par la Direction d’une proposition d’attribution du PER actuel aux nouvelles fonctions et des candidat-e-s susceptibles de bénéficier de mesures de développement de compétences.

2.

Examen par la DGES de ladite proposition.

3.

Echange entre la Direction et la DGES sur ladite proposition, élaboration d’une proposition commune et évaluation des conséquences financières. Validation par la Cheffe du département.

4.

Examen de la proposition par le Service du personnel de l’Etat de Vaud (SPEV) et le Service d’analyse et de gestion financière (SAGEFI).

5.

Négociation entre le DFJC, les directions des hautes écoles, les représentants du personnel et les partenaires sociaux. 6. Décision du Conseil d’Etat.

7.

Etablissement des contrats par les hautes écoles.

8.

Entrée en vigueur effective des nouvelles fonctions. »

Le témoin R.________ a précisé avoir conduit les travaux de mise en œuvre dans le cadre de la mise en place des nouvelles fonctions PER pour toutes les hautes écoles concernées. Il a confirmé lors de son audition la réalisation des différentes étapes susmentionnées, soit que, dans un premier temps, les directions des hautes écoles ont fait des propositions pour tout leur personnel, avant que la DGES ne procède à un premier examen de celles-ci en observant leur correspondance au cadre légal. Selon ce témoin, diverses adaptations des propositions ont eu lieu, et la DGES a également pu calculer le coût de la bascule. Par la suite, des négociations ont eu lieu entre la Conseillère d’Etat en charge du dossier, les syndicats et les représentations des travailleurs. Les directions des hautes écoles ont ensuite examiné chaque poste existant au sein de leur établissement afin de déterminer leurs besoins et les compétences à leur disposition. Le témoin R.________ a également expliqué qu’un tableau Excel contenant une liste nominative du PER, le nombre d’années d’expérience professionnelle, académique et non académique, ainsi que notamment les diplômes obtenus, avait été remis par les hautes écoles à la DGES. Il en va ainsi de la HEIG-VD, qui a en sus remis un document concernant sa logique organisationnelle à la DGES, qui a alors procédé au second examen. Celui-ci impliquait également un contrôle du respect des exigences légales, qui intégrait la logique organisationnelle de chaque haute école. Le témoin a encore précisé que « concrètement, l’analyse qu’avait faite la DGES s’est basée d’une part sur les exigences légales (expériences professionnelles et diplômes) et d’autre part sur la logique organisationnelle de chacune des hautes Ecoles. En effet, chaque Ecole a sa propre organisation qui la différencie des autres. Le but n’était pas que la DGES aille voir ce que chacune des personnes exerçait comme tâche au sein de l’Ecole, et nous n’en n’avions d’ailleurs pas les moyens. ».

Plus particulièrement concernant la HEIG-VD, sa Directrice, Q.________, a relaté que « La DGES a porté un regard et contrôlé les propositions qui étaient faites par l’école pour chaque enseignant concerné, et a contrôlé si les propositions faites correspondaient à ce que la loi dit pour chacune des fonction, et plus spécifiquement pour la fonction du demandeur. Cela s’est fait en plusieurs vagues, mais notamment une dernière fois à fin mai 2015. Je confirme que quand je me réfère à la loi, je parle de la loi, des règlements, et des décisions du Conseil d’Etat. Comme école, nos contacts ont eu lieu avec la DGES. Le SPEV a aussi analysé les attributions de fonctions pour chaque enseignant. Mais c’est la DGES qui a transmis les informations que nous donnions au SPEV. Quand nous proposions des attributions, la DGES nous posait des questions. Au niveau de la chronologie, le courrier de Mme Lyon du mois d’août 2013 a demandé un premier retour pour la fin de l’année 2013.

Nous avons fait ce retour à la DGES, qui nous a demandé des précisions et des compléments sur les premiers mois de 2014. Ensuite, il y a eu sur la fin de l’année 2014 et début 2015 des négociations, qui ont conduit à l’adoption du barème et du document « principes de mise en œuvre ». Cela constituait les dernières informations dont nous avions besoin pour éventuellement faire les ultimes modifications, pour formuler une proposition fin mai 2015. C’est à ce moment-là, soit vers la fin du processus et après les questions de la DGES, que le dossier a été transmis au SPEV, qu’il y a eu des ultimes questions du SPEV, qui nous ont été transmises par la DGES si ma mémoire est bonne. ».

Le Directeur adjoint de la HEIG-VD, P.________, a également expliqué dans son interrogatoire que deux étapes avaient été nécessaires pour déterminer les fonctions du PER. La première étape a été basée sur « l’organisation dont une haute Ecole a besoin, avec une identification des différents types de postes dont nous avons besoin pour fonctionner et remplir nos missions. La deuxième étape consiste à regarder quelles sont les personnes actives, ce qu’elles font et à quelle place elles correspondent. Donc, chaque collaborateur a eu un délai pour mettre à jour son dossier. Bien entendu, nous savions déjà qui faisait quoi, mais il importait que chacun puisse nous fournir des informations à jour.», ce que la Directrice de la HEIG-VD a confirmé.

Cette dernière a ajouté que « les systèmes avant bascule et après bascule sont différents et non comparables parce que nous sommes face à un changement de référentiel : Avant la bascule, les enseignants avait des fonctions appartenant à l’ordre de l’enseignement professionnel, soit sur les degrés du secondaire 2 et du tertiaire B, donc dans le monde de la formation professionnelle. La LHEV propose une typologie inscrivant résolument les fonctions dans le monde du tertiaire A des Hautes écoles (universités, EPF, hautes écoles pédagogiques et les hautes écoles spécialisées dont la HEIG). On est dans un changement de cadre et de référentiel. ».

b) La Directrice de la HEIG-VD a encore indiqué que « la différentiation ME A et ME B apparait dans le barème PER en mai 2015. Nous en avons eu les prémisses pour la premières fois en décembre 2014 au début des négociations qui se sont terminées en mars 2015. Vers la fin des négociations, nous savions déjà qu’il y allait probablement y avoir cette différentiation, de sorte que c’est à cette époque qu’elle est apparue dans nos travaux de collocations salariales. ». Le Barème PER, dans sa version définitive, a été présenté le 18 mai 2015 à la HEIG-VD selon Mme Q.________. Toujours selon cette dernière, un délai au 28 mai 2015 était fixé à la HEIG-VD pour finaliser les collocations. Aussi, toujours selon la Directrice de la HEIG-VD, « après la fin des négociations, soit dès le début du mois d’avril 2015, la HEIG a déjà pu réfléchir à la façon de répartir les ME, même si la finalisation, avec les cas concrets, n’a pu avoir lieu qu’après le 18 mai 2015. Pour prendre notre décision, à la base il y a chaque doyen, qui connait la réalité du travail de chacune des personnes dont il est responsable. Ensuite, en plus de ce que nous savions déjà, chaque collaborateur a produit un CV complété avec ces informations. Le doyen est venu rencontrer Mme C.________, M. P.________ et moi-même, pour discuter de la situation de chaque personne. Nous avons également utilisé le dossier du personnel, la saisie de projets sur les dernières années (logiciel SAGEX), notamment pour comprendre quel était le taux de RA&D sur du moyen terme. Les feuilles de charges ont également été utilisées pour nous donner des renseignements et des tendances. Avec tous ces documents, nous avons pu, au fil du temps, décrire chaque situation dans un tableau. Tout ceci n’a pas été fait uniquement sur le papier, puisque nous avons toujours discuté avec le doyen pour établir ce tableau. ».

Le Directeur adjoint de la HEIG-VD a également confirmé lors de son interrogatoire « que la défenderesse a choisi d’utiliser uniquement le critère des responsabilités particulières pour distinguer les maîtres d’enseignement A des maîtres d’enseignement B, et qu’elle a renoncé à appliquer le critère de degré élevé d’expertise reconnu. ». Q.________ a également indiqué que « pour différencier ME A et ME B, nous avons utilisé uniquement le critère des responsabilités particulières, et nous n’avons pas activé le critère de degré élevé d’expertise. En effet, la mention « et/ou » nous permettait de n’activer qu’un seul des deux critères. ». Toujours selon cette dernière, « la décision de ne pas tenir compte du critère du degré élevé d’expertise reconnu s’est matérialisée lorsque nous avons reçu le 19 mai 2015 le Barème avec les termes exacts. Nous savions depuis les négociations qu’il y avait une forte probabilité pour qu’il y ait deux ou trois niveaux pour les maîtres d’enseignement. Ensuite, je dirais que vers le mois de mars, la DGES nous a déjà demandé de réfléchir à ce que pourrait être, dans chaque école, l’utilisation des deux niveaux. Par contre, je ne peux plus vous dire si à ce moment-là la DGES avait déjà imaginé les deux critères possibles de différenciation. Au vu des délais qui ont finalement dû être respectés, je peux en tous les cas certifier qu’après réception du Barème, nous avons eu quelques jours pour faire une nouvelle proposition, de sorte qu’à fin mai, nous avions définitivement pris la décision de retenir le critère des responsabilités et d’exclure celui du degré d’expertise. Dans la mesure où nous étions sollicités depuis mars pour une application dans notre école, nous y avions déjà réfléchi et nous étions déjà dans la logique de responsabilités particulières pour différencier les deux types de ME. Vous me demandez pourquoi le fait d’exclure le critère du degré d’expertise n’est pas documenté dans le cadre de vos travaux, et pourquoi il n’apparaît pas spécifiquement dans les écritures, et finalement pourquoi nous l’avons appris lors des auditions. Je vous réponds que pour nous, le critère des responsabilités a toujours été à la source de nos discussions, et que finalement, lorsque nous avons reçu le Barème, ce critère s’y retrouvait. Comme il était alternatif (et/ou) avec celui du degré d’expertise, nous

avons utilisé ce qui nous était présenté et qui correspondait à notre vision de la distinction des deux niveaux. Ensuite, et notamment dans la procédure, nous avons surtout voulu démontrer que la simple présence de titres ne donnait pas nécessairement accès à la fonction qui les exige. Il est vrai que nous n’avons pas présenté les choses dans le sens de l’exclusion du critère du degré d’expertise, mais c’est bien ce qui s’est produit. ».

Le 23 juin 2015, la HEIG-VD a donné une conférence à son personnel sur l’état d’avancement des travaux qui avaient traits à la bascule, et a notamment présenté les critères relatifs aux fonctions ME A et ME B. La Directrice de la HEIG-VD a explicité durant l’instruction qu’il est inscrit sur le support utilisé lors de cette réunion que, quand bien même le barème mentionne la possibilité d’assurer des responsabilités particulières « et/ou » de faire preuve d’un degré d’expertise reconnue s’agissant des exigences relatives au ME A, une « puce dit ensuite « Pour la HEIG, il faut entendre par là… », avec les éléments déjà mentionnés de responsabilités, ce qui montre que le personnel a été informé de nos critères. ». En outre, l’invitation du 9 juin 2015 faite par la HEIG à ses collaborateurs pour actualiser leurs dossiers personnels selon les principes de mise en œuvre, avec un délai au 22 juin 2015, a été rappelée à cette occasion. Sur la brièveté de ce délai, Mme Q.________ a indiqué lors de son interrogatoire que « ce délai peut être perçu comme serré, mais chaque collaborateur a un dossier largement documenté et nous amène régulièrement d’éventuelles nouvelles pièces. Suite au délai au 22 juin, c’est un peu plus de la moitié des collaborateurs qui ont complété leur dossier, les autres ne l’ayant pas fait car il était déjà complet. Nous aurions été compréhensifs si un collaborateur avait souhaité ajouter des documents postérieurement au délai. ». Selon C.________, cheffe du service des Ressources humaines de la HEIG-VD, « entre un tiers et la moitié des collaborateurs ont réagi à la demande d’actualisation de leur dossier ».

c) Entre les mois de mai à septembre 2015, la HEIG-VD a élaboré un cahier des charges type pour les fonctions de professeurs HES, professeur HES associé, et maîtres d’enseignement A et B, soit des documents devant par la suite être adaptés à chaque cas individuel. La Directrice de la HEIG-VD a précisé que « Nous ne connaissions les réalités des maitres d’enseignement A et B qu’en mai 2015, avec le barème. Il fallait faire la bascule en septembre 2015. Dans ce délai, il nous était possible de réaliser des cahiers des charges types, mais pas des cahiers des charges individualisés. C’est la raison pour laquelle nous les réalisons à l’heure actuelle. Aucun n’a encore été transmis aux collaborateurs à ce jour. (…) L’introduction de la LHEV a des répercussions au sein de l’école, avec une charge particulièrement importante, puisqu’elle induit des changements organisationnels de taille, avec des impacts sur la gestion des RH, en particulier au vue de l’intégration des collaborateurs sur fonds extérieurs.».

Il ressort des cahiers des charges-type PER concernant les ME A qu’un pourcentage de 10 à 75 % de l’activité du collaborateur est destiné à l’enseignement. Selon Mme Q.________, « Ce cahier des charges types devrait plutôt prévoir un chiffre de l’ordre de 60 à 75%. Nous avons mis ce taux maladroit parce que nous avons une ME A, notre conseillère pédagogique responsable des évaluations de l’enseignement, dont la décharge est très importante. Chez elle, le point 6.3 de son cahier des charges (réd. Il s’agit de la rubrique « conduire ou participer à des activités spécifiques confiées par la direction ») représente un taux très important, en miroir avec le point 6.1 (réd. soit qui est celui nommé « dispenser des enseignements bachelor, master et/ou de formation continue »). Il s’agit toutefois d’une situation bien particulière, raison pour laquelle nous corrigerons le taux du 6.1 à l’avenir. ». Pour le ME B, le pourcentage d’activité destiné à l’enseignement se situe entre 60 et 88%.

La seconde mission du Maître d’enseignement prévue dans le cahier des charges type est celle de « pouvoir participer à des activités de recherche appliquée, de développement et de service à hauteur de 0 à 20% pour le ME A et de 0 à 15% pour le ME B. Le ME A participe également durablement à des projets de recherche appliquée, de développement et de service, alors que c’est de manière « sporadique » que le ME B y participe.

La troisième activité du ME A est celle de « conduire ou participer à des activités spécifiques confiée par la direction », à un taux de 0 à 70%. En sus de collaborer en tant que représentant élu ou désigné aux structures de participation, conseil ou commission, le ME A assure une responsabilité particulière confiée par la direction. Selon la Directrice de la HEIG-VD, cela « recouvre les deux activités énoncées dans le Barème, soit une mission particulière ou coordonner un ensemble d’enseignements. ». Le ME B voit son taux d’activité dédié à sa troisième mission, figurant sous la rubrique « pouvoir participer à d’autres missions », varier entre 0 et

10%. Cela implique notamment qu’il consacre ce taux d’activité pour effectuer d’autres activité liées à l’enseignement qui lui sont confiées, d’autres activités liées à la vie de l’Ecole qui lui sont confiées, ou encore collaborer en tant que représentant élu ou désigné aux structures de participation. A la question de savoir si une adaptation du taux aurait ici également lieu, comme pour la première mission du ME, la Directrice de la HEIG-VD a indiqué que « ces deux points sont en miroir. Si on fait une version qui s’applique à tous, sauf l’exception dont j’avais parlé, on va corriger les deux. Je précise qu’on ne corrigera pas le 0%, étant donné que la qualification A tient soit de la RA&D du chiffre 2, soit des responsabilités particulières du chiffre 3. ».

Concernant la quatrième mission dudit cahier des charges type, soit la rubrique « développer et inscrire ses activités dans une logique d’amélioration continue pour garantir le rayonnement national et international de l’Ecole au niveau professionnel académique », seul le taux d’activité y relatif diffère entre les fonctions ME A et ME B. En effet, il est de 5 à 15% pour la fonction de ME A, et varie entre 2 à 15% pour celle de ME B. La Directrice de la HEIG-VD a expliqué ce qui suit à propos de ces pourcentages : « (..), le 2% minimum du cahier ME B part de l’idée que puisque la fonction de maître d’enseignement requiert un taux d’activité minimum de 20% et que le pourcentage de temps mis à disposition du collaborateur pour son perfectionnement personnel individuel est un pourcentage incompressible de 10%, nous avons donc un minimum de 2%. Pour le maître d’enseignement A on a imaginé que la fourchette démarre à 5%, d’abord parce qu’il est peu vraisemblable qu’un ME A soit à 20%, et parce que dans les conditions pour être ME A, il y a le fait d’avoir des responsabilités particulières, et donc une participation accrue à la vie de l’école et à ses activités. Le maximum des deux côtés à 15% s’explique par le fait que le 10% est le pourcentage maximum du perfectionnement personnel quand on est à 100%. Ensuite, pour le ME A, cela peut correspondre à des conséquences des responsabilités particulières, soit quelque chose qui en découle. Pour le ME B, on peut imaginer un pourcentage supplémentaire, par exemple quand on parle du quatrième paragraphe du point 6.4, pour un enseignant qui participerait de façon régulière à la vie de notre école, sans qu’il s’agisse toutefois d’une responsabilité particulière au sens du Barème. Dans le cahier des charges type du ME A, la responsabilité particulière se trouve inscrite au point 3, c’est le cœur de cette responsabilité. Un certain nombre de choses peut en découler, notamment le nombre de conférences ou de groupes de travail auxquels l’enseignant doit participer, et c’est cela qui peut avoir des conséquences dans le taux du point 4. ».

Outre les distinctions mentionnées ci-avant, les cahiers des charges type relatifs aux ME A et ME B sont identiques en leur point 6, soit celui qui a trait aux « missions et activités » du collaborateur. Il en va de même s’agissant de l’expérience professionnelle qui doit être de deux ans au moins, en lien avec le domaine enseigné. En revanche, le ME A se voit confier une responsabilité d’équipe dite « fonctionnelle », que le ME B n’a pas. Les connaissances, capacités et compétences particulières requises varient également entre les ME A et ME B, selon les cahiers des charges type établi par la HEIG-VD. Ainsi, le ME A doit disposer, en sus des exigences requises pour un ME B, de la gestion et/ou conduite d’une équipe, d’une aptitude à coordonner les activités communes, à représenter la Haute Ecole à l’extérieur, mais encore disposer de compétences spécifiques à la tâche ou la responsabilité endossée, et des compétences en gestion de projets de recherche sont souhaitées.

d) S’agissant de la feuille de charges, selon la Directrice de la HEIG-VD, « il y en a une par enseignant. Le doyen est chargé d’établir la feuille de charges au début de l’année académique. Il s’agit d’un outil de planification pour répartir l’ensemble des activités qui doivent être réalisées dans le département du doyen entre les différents enseignants. La feuille est communiquée par le doyen à l’enseignant de la façon choisie par le doyen, par écrit ou même par oral. ». Différentes rubriques apparaissent sur la feuille de charges, soit notamment le libellé des cours qui devront être enseignés et le pourcentage correspondant de l’activité du ME ou les missions particulières liées à l’enseignement qui lui sont confiées.

Selon la Directrice de la HEIG-VD, « durant l’année académique, il peut se passer divers évènement qui font que les tâches réalisées par un enseignant ne sont pas strictement dans les faits celles inscrites par le doyen dans la feuille de charges en début d’année. Par exemple, pour les cas de cours à option où il y a trop peu d’étudiants de sorte qu’il ne s’ouvre pas. Ou alors, le volume d’activité RA&D (réd. recherche appliquée et développement) pourra être moins grand que prévu si nous avons déposé des projets que nous n’obtenons pas : le volume sera alors plus petit. Une correction de la feuille de charges peut être faite s’il y a une différence importante entre les charges planifiées et les charges réelles. Mais on en « boucle » pas une feuille de charges au terme de l’année. ». Sur cette même question, le Directeur adjoint de la HEIG-VD a déclaré : « il peut y avoir une différence entre ce qui est prévu sur une feuille de charges, comme outil de planification, et ce qui est réalisé, à cause des changements qui peuvent se produire durant l’année. (…) les feuilles de charges tiennent compte d’une marge de manœuvre d’environ 3% pour prendre en compte les variations de temps que prennent les tâches envisagées. Il est rare que la variation soit plus importante, mais si c’est le cas, il y a plusieurs façons de gérer la situation, y compris en modifiant la feuille de charges en cours ou en prévoyant une modification sur la feuille de charges suivante, ou d’une autre manière. ». Le témoin Z.________, Chef du département Comem+ de la HEIG-VD, a quant à lui notamment déclaré que « concernant la portée contractuelle de cette feuille des charges, il peut se passer un certain nombre de choses durant l’année, qui font que les charges effectives peuvent différer de ce qui a été prévu. Si c’est effectivement le cas, il y a un dialogue avec la personne concernée, soit pour dire qu’il y a des tâches en plus pour lesquelles il faut trouver de la place, soit, s’il y a des tâches en moins pour trouver d’autres tâches pour remplir le taux d’activité. Je ne peux pas dire qu’il s’agisse d’une sorte de cahier des charges évolutif pour le collaborateur, car formellement, la feuille de charges n’est pas tenue d’être mise à jour, et c’est en cela que pour moi ce n’est pas un document contractuel. ».

e) Selon Mme Q.________, la HEIG-VD a « concrètement examiné la situation de M. K.________ pour effectuer la bascule. Nous l’avons fait individuellement pour chacune des 174 personnes concernées. Je confirme que la démarche a consisté à observer chaque situation personnelle, en prenant pour base les principes de mise en œuvre adoptés par le Conseil d’Etat. Nous avons pris en considération le poste, les tâches accomplies dans le poste occupé par le demandeur, afin d’y attribuer une fonction et le niveau de fonction qui va avec. Nous avons vérifié les exigences de profil pour occuper ce poste. Nous l’avons comparé avec la situation du demandeur et nous sommes arrivés à la conclusion que c’était bien le poste de maître d’enseignement B qui était la fonction du demandeur. La bascule, pour le demandeur comme pour chaque autre collaborateur, a été faite sur la base de la réalité des tâches qui sont assumées au moment de la bascule. Par tâches assumée (sic) je veux dire les tâches confiées. ».

Par un courrier du 17 juillet 2015, la HEIG-VD a informé le demandeur de la modification de sa fonction, dès le 1er septembre 2015, du niveau de celle-ci ainsi que de sa classification. Cette modification se déroulait dans le cadre de la bascule PER et était liée à l’entrée en vigueur de la LHEV. Un cahier des charges type daté du 13 juillet 2015, correspondant à cette nouvelle fonction, était annexé à cette missive.

A une date indéterminée, la défenderesse a adressé au demandeur un contrat de travail, daté du 24 août 2015 et signé par la directrice de la HEIG-VD, qui confirmait cette modification. Celui-ci prévoyait que le demandeur était engagé en qualité de « Maître d’enseignement », niveau de fonction B, classes 28-31, dès le 1er septembre 2015, pour un salaire annuel brut de 150'966 fr. sur douze mois. Tel que cela était prévu par les dispositions d’application, et en particulier les Principes de mise en œuvre, le salaire nominal brut du demandeur a été garanti.

Le demandeur a indiqué lors de son interrogatoire que « L’école m’a aussi confié la responsabilité de deux modules, charges qui ne sont pas décrites dans le cahier des charges type, au point 6.1 Il s’agit de charges supplémentaires qui ne sont pas comptées et qui impliquent pas mal de travail, notamment pour adapter les fiches de modules au système informatique. (…) il y a deux modules dont je suis le responsable, mais sans être le seul enseignant, et deux autres modules dont je ne suis pas le responsable, mais pour lesquels je suis le seul enseignant. Dans la filière COMEM, il y a 8 modules de première année, qui doivent tous être réussi pour que l’année soit validée. Sur ces 8 modules, je suis le seul enseignant s’agissant de deux d’entre eux. La responsabilité est grande, puisque je suis concrètement responsable de plus d’un quart des heures de cours de première année, et que j’ai potentiellement la faculté de faire échouer des étudiants. Il s’agit donc d’une charge énorme, qui est liée à une confiance énorme que me fait l’école, puisqu’on pense que j’ai bien les facultés de mener à bien cette tâche d’enseignement. ».

En revanche, Mme Q.________ précise, s’agissant du demandeur, qu’il « ne coordonne pas un ensemble d’enseignements comportant plusieurs intervenants ; il ne gère pas une mission particulière liée à l’enseignement et n’a pas d’activité durable de RA&D. Selon moi, le demandeur est correctement colloqué en ME B ». Elle ajoute que « la responsabilité d’un module fait partie des tâches de base de tout enseignant. Chaque enseignant n’est pas nécessairement responsable de modules, mais la responsabilité d’un module est liée au fait d’enseigner. A l’inverse, la responsabilité d’un module ne consiste pas à coordonner des enseignements avec un ensemble d’intervenants. La responsabilité d’un module peut être confiée à n’importe quel enseignant désigné dans les postes de la pièce 19 (réd. soit le Barème PER reproduit plus haut), sauf ceux des deux dernières lignes, car une responsabilité de module est une tâche de base de l’enseignement. Le doyen et chef de département est responsable de déterminer qui sera responsable de chaque module. Il y a une liberté, de sorte qu’il peut y avoir des attributions différentes d’un département à l’autre ».

Concernant sa feuille de charges pour l’année 2016- 2017, le demandeur indique qu’il y figure quatre tâches différentes: « La première est liée au fait que j’ai plus de 35 étudiants en mathématique, ce qui est énorme pour un enseignant seul. De ce fait, j’ai reçu une compensation pour, en particulier, la correction des tests et des remédiations. La deuxième tâche est qu’on m’a demandé de réaliser une étude, sur dix ans, pour comprendre la source de la baisse des moyennes de mathématique dans notre école, pour autant qu’il y en ait une. Nous avons en effet l’impression que le niveau de mathématique baisse, et il s’agit de comprendre quel est le profil de nos étudiants, respectivement si leurs études préalablement à notre école jouent sur leur moyenne de mathématique. Les deux dernières tâches sont deux révisions totales de plans d’études, avec la première qui a débuté en cette année 2017-2018, et qui implique encore uniquement des adaptations de cours, et la deuxième qui est celle de la filière ingénieurs de gestion dont j’ai parlé plus haut. ».

Le témoignage de Z.________ rejoint celui de la Directrice de la HEIG-VD en ces termes : « le demandeur a des missions d’enseignement, qui constituent l’essentiel de sa feuille de charges. Il n’a pas de mission particulière liée à l’enseignement. ».

3.

a) Le 10 septembre 2015, le demandeur a ouvert action par le dépôt d’une requête de conciliation, ceci afin de contester sa collocation en tant que ME B, pour revendiquer la fonction de ME A. La conciliation ayant échoué lors de l’audience du 15 décembre 2015, une autorisation de procéder a été immédiatement remise au demandeur à l’issue de dite audience.

Le 14 mars 2016, sous la plume de son conseil, le demandeur a déposé une demande au fond auprès du tribunal de céans, afin de conclure, sous suite de frais et dépens, à ce que son contrat de travail soit modifié en ce sens que la fonction qui lui est attribuée est celle de maître d’enseignement A, avec la classification de 30-32 plus 4%, ceci avec effet au 1er septembre 2015.

Par un mémoire du 23 juin 2016, la défenderesse a déposé une réponse, concluant au rejet des conclusions du demandeur.

Par une écriture du 14 septembre 2016, le demandeur s’est déterminé sur la réponse et a confirmé ses conclusions.

En date du 3 novembre 2016, la défenderesse a déposé une réponse complémentaire sur laquelle le demandeur s’est déterminé le 21 novembre 2016.

b) Une première audience de jugement s’est tenue le 16 février 2017 devant le tribunal de céans. MM. R.________ et P.________ ont été entendu à cette occasion, en qualité de témoin, respectivement de partie. Le 21 février 2017 s’est tenue la seconde audience de jugement lors de laquelle le témoin Z.________ a été entendu. L’interrogatoire de Mme Q.________ a débuté lors de cette audience, avant d’être suspendu et repris lors de la troisième audience de jugement qui s’est déroulée le 21 mars 2017. En date du 22 août 2017, Mme C.________ et le demandeur ont également été interrogés en qualité de partie avant que l’instruction ne soit close par la Présidente et que les parties plaident.

Les déclarations des témoins et des parties sont reprises en substance dans le présent état de fait. D’autres faits allégués et admis ou prouvés, mais sans incidence sur la solution du présent procès, ne sont pas reproduits ici.

D’entente avec les parties, le tribunal de céans a décidé de rendre une décision directement motivée, sans dispositif préalable.