A3 22 33

1. L’art. 398 al. 4 CPP limite les moyens admissibles dans les appels se rapportant à des contraventions de droit fédéral. Il ne vaut pas dans le contentieux des contraventions de droit cantonal (cf. art. 1 al. 1 CPP), où l’art. 34m LPJA n’impose pas de telles restrictions (cf. art. 1 al. 3, 2 11 al. 3, 38 al. 2 lit. b de la loi d’application du 11 février 2009 du CPP - LACPP ; RS/VS 311.0 ; ACDP A3 22 47 du 17 juillet 2023 cons. 1).

Les appelants s’en prennent à leur condamnation ; ils expriment leur désaccord en termes simples, mais non équivoques. Partant, il serait excessivement formaliste de ne pas entrer en matière sur leur cause, parce que leurs griefs auraient pu être mieux motivés. Cette solution serait, de surcroît, peu conciliable avec la pratique commandant d’assouplir l’application des règles de forme si des administrés non juristes se défendent sans avocat (cf. p. ex. ATF 6B_1408/2022 du 17 février 2023 cons. 3).

L’appel est donc recevable, en dépit des objections de l’autorité attaquée (art. 34m lit. a et b LPJA ; art. 29 al. 1 lit. a, 30, 399 CPP).

2. L’art. 40 de la loi du 4 juillet 1962 sur l’instruction publique (LIP ; RS/VS 400.1) astreint les parents, les tuteurs, les hôtes d’enfants en âge de fréquenter l’école, à les envoyer en classe et à justifier toute absence. L’art. 68 de la loi du 15 novembre 2013 sur l’enseignement primaire (LEP ; RS/VS 411.0) énonce que les mesures possibles lors de violations des obligations scolaires ou de manquements avérés ainsi que les compétences de chaque autorité sont définies dans un règlement du Conseil d’Etat.

Le préambule du règlement du RCMD montre que cet acte législatif concrétise en particulier l’art. 41 LIP, désormais remplacé par l’art. 68 LEP.

L’art. 12 al. 3 RCMD rend les parents des élèves responsables de la présence à l’école de leurs enfants. Son al. 4 et renvoie à l’art. 16 libellé « l’Inspecteur prononce contre les parents coupables de négligence dans l’instruction des enfants, contre ceux qui ont obtenu des congés pour leur enfant sur la base de fausses déclarations et contre ceux qui entravent intentionnellement les maîtres dans l’exercice de leurs fonctions, des amendes pouvant s’élever de 400 à 1000 fr. » (al. 1), dont les parents sont débiteurs solidaires (al. 2).

3. Aux débats, les appelants ont repris leurs assertions antérieures. Ils ont insisté sur l’importance des risques de troubles physiques et/ou psychiques pouvant affecter des enfants s’ils doivent porter longtemps un masque de protection. A les écouter, aucune étude fiable n’a encore certifié l’inexistence ou l’improbabilité de ces risques, ni, au demeurant, le degré d’efficacité du masque quant à la prévention du Covid-19 ou à la réduction de ses conséquences. Ils expliquent avoir refusé pour ces raisons d’envoyer en classe leur fils qui ne consentait pas à utiliser le masque devenu obligatoire dans les écoles à l’époque dont il s’agit.

L’Inspecteur a derechef relativisé les craintes des prévenus, en soulignant que les autorités valaisannes, à l’instar de celles des autres cantons et de la Confédération, ont tablé sur l’opinion d’épidémiologistes et de virologues reconnus dont elles pouvaient correctement préférer l’avis.

4. L’art. 71 al. 1 de la loi d’application du 12 mai 2017 (LACP ; RS/VS 311.1) du code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP ; RS 311.0) porte que, sous réserve d’exceptions irrelevantes ici, les dispositions générales de ce code valent pour la répression des infractions de droit cantonal commises par une personne adulte. L’art. 73 LACP dit que, sauf disposition contraire, les contraventions de droit cantonal ne sont pas punissables lorsqu’elles ont été commises par négligence.

Les dispositions générales du CP figurent à son Livre 1 (art. 1 à 110). Selon l’art. 13 al. 1 CP quiconque agit sous l’influence d’une appréciation erronée des faits est jugé d’après cette appréciation si elle lui est favorable. On lit à son al. 2 que quiconque pouvait éviter l’erreur en usant des précautions voulues est punissable pour négligence si la loi réprime son acte comme infraction de négligence.

D’autre part, d’après l’art. 18 al. 1 CP, si l’auteur commet un acte punissable pour se préserver ou préserver autrui d’un danger imminent et impossible à détourner autrement menaçant la vie, l’intégrité corporelle, la liberté, l’honneur, le patrimoine ou d’autres biens essentiels, le juge atténue la peine si le sacrifice du bien menacé pouvait être raisonnablement exigé de lui. D’après l’al. 2, l’auteur n’agit pas de manière coupable si le sacrifice du bien menacé ne pouvait être raisonnablement exigé de lui (al. 2).

5. En prétendant avoir voulu soustraire leur fils mineur à un risque de contamination dont le port d’un masque ne suffisait pas à le préserver, et/ou à un risque d’autres atteintes à sa santé que pouvait occasionner l’utilisation de ce frein à la propagation des coronavirus, les appelants se prévalent implicitement de l’art. 18 CP.

6. L’erreur envisagée à l’art. 13 CP, intitulé erreur sur les faits, peut porter sur la réalité d’un état de nécessité excusable, hypothèse que régit l’art. 18 CP (cf. sa note marginale ; cf. p. ex. ATF 6B_104/2022 du 8 février 2023 cons. 3.1.2).

L’art. 13 CP distingue deux éventualités en fonction des circonstances de l’infraction et de la situation personnelle du prévenu ; si ces critères dénotent que son erreur était inévitable, l’affaire est à juger à l’aune de l’al. 1 de ce texte, dont l’al. 2 régit les conséquences d’une erreur que l’intéressé aurait pu et dû éviter (cf. p. ex. C. Perrier Depeursinge / R. Gauderon, in CR CP, vol. I, 2è éd. 2021, N 37 et 39 et les citations).

7. Il est notoire qu’en janvier 2020, l’obligation du port du masque était discutée. Elle suscitait chez un bon nombre de gens, sinon un refus aussi net que celui exprimé par les prévenus, en tout cas des doutes qui trouvaient un écho dans la presse, même lorsqu’elle les attribuait à des singularités personnelles de ceux qui les exprimaient.

On doit, dès lors, partir de l’idée que les agissements reprochés aux prévenus sont la conséquence d’une appréciation des faits qu’une certaine fraction de la population prenait au sérieux.

8. A supposer que l’opinion défendue à ce sujet par les prévenus ait été exacte, ils devraient être acquittés au vu de l’art. 18 al. 2 CP (cf. art. 71 al. 1 LACP) de l’accusation de contravention à l’art. 16 al. 1 RCMD, étant donné que l’on ne pourrait raisonnablement contraindre des parents à exposer leur enfant à de grosses difficultés de santé en acceptant que celui-ci aille en classe avec un masque qui leur serait nocif.

Il en irait de même si les prévenus s’étaient trompés en souscrivant à cette vue des choses, et si l’erreur qu’ils avaient ainsi commise était à qualifier d’inévitable (art. 13 al. 1 et 18 CP ; cf. art. 71 al. 1 LACP).

9. S’il fallait, en revanche, y voir une erreur évitable des appelants, la validité de leur condamnation au titre de l’art. 16 al. 1 RCMD dépendrait du point de savoir si cette norme incrimine leur comportement comme infraction de négligence (art. 13 al. 1 CP ; cf. art. 71 al. 1 LACP).

Cette notion se comprend dans le cadre de l’art. 12 CP. Aux termes de son al. 1, sauf disposition expresse et contraire de la loi, est seul punissable l’auteur d’un crime ou d’un délit qui agit intentionnellement soit, à teneur de l’al. 2, avec conscience et volonté, réquisit que réalise déjà le fait de tenir pour possible la réalisation de l’infraction et de l’accepter au cas où celle-ci se produirait. L’art. 12 al. 3 CP est rédigé « agit par négligence quiconque, par une imprévoyance coupable, commet un crime ou un délit sans se rendre compte des conséquences de son acte ou sans en tenir compte. L’imprévoyance est coupable quand l’auteur n’a pas usé des précautions commandées par les circonstances et par sa situation personnelle ».

Or, l’art. 16 al. 1 RCMD vise expressément les parents qui entravent intentionnellement les maîtres dans l’exercice de leurs fonctions, sans incriminer une contravention par négligence que pourrait réaliser ce comportement.

10. Partant, maintenir la condamnation de X _________ et de Y _________ serait contraire aux art. 71 al. 1 et 73 LACP en relation avec les art. 13 et 18 CP. Ils doivent être acquittés de l’accusation de contravention à l’art. 16 al. 1 RCMD.

L’appel est admis dans le sens de ce qui précède (art. 34m lit. f ; art. 408 CPP).

11. Les particularités de la cause justifient de renoncer à mettre à la charge de l’Etat l’émolument de justice et les débours, ou des dépens à verser aux appelants qui n’ont pas allégué avoir engagé pour leur défense des frais dépassant ceux que tout un chacun engage dans les procédures auxquelles il doit habituellement faire face (art. 34m LPJA ; art. 424, 428 al. 1, CPP ; art. 1 al. 2 lit. c, 3, 4, 11, 12, 14 de la loi du 11 février 2009 fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives - LTar ;