S3 24 22

considérant que son séjour de fait en Suisse n’était pas établi, celui-ci résidant tantôt en Suisse et tantôt en France, les liens les plus forts étant selon la CCCh avec ce dernier pays (dossier CCCh, p. 821 ss).

Le 10 mai 2021, l’assuré a déposé une demande d’assistance juridique auprès de la Caisse de chômage, indiquant ne pas disposer des ressources suffisantes pour supporter les frais imposés par la procédure et transmettant, en sus du formulaire de demande, diverses pièces utiles pour l’établissement de sa situation personnelle et financière, avant de s’opposer à la décision du 12 avril 2021 par courrier du 12 mai suivant (dossier CCCh, p. 816 ss).

Par décision sur opposition du 18 octobre 2021, la Caisse de chômage a rejeté l’opposition de l’assuré, confirmé sa décision du 12 avril 2021 et refusé l’assistance juridique, au motif que les chances de succès de l’opposition étaient notablement plus faibles que les risques d’échec (dossier CCCh, p. 797 ss).

Saisie d’un recours formé par l’assuré le 18 novembre 2021 à l’encontre de la décision du 18 octobre 2021, la Cour de céans a, par jugement du 27 octobre 2022 (cause S1 21 248), admis le recours, annulé la décision du 18 octobre 2021 et renvoyé le dossier à la Caisse de chômage pour nouvelle décision concernant l’assistance juridique en procédure administrative (dossier CCCh, p 551 ss).

B. Suite au jugement du Tribunal du 27 octobre 2022, la Caisse de chômage a, par décision du 10 mai 2023, rejeté la requête d’assistance juridique en procédure administrative de l’intéressé. Elle a en substance admis que la condition de l’indigence était remplie, mais a soutenu d’une part que même si l’intéressé avait obtenu gain de cause sur le fond, il n’était pas possible de retenir, au moment où elle avait rendu sa décision sur opposition du 18 octobre 2021, que les chances de succès étaient largement supérieures aux risques d’échec et d’autre part que l’assistance d’un avocat n’était pas nécessaire. Cette décision indiquait en outre qu’elle pouvait être attaquée dans un délai de 30 jours par la voie d’un recours au Tribunal cantonal (dossier CCCh, p. 295 ss).

Par décision du 9 juin 2023 annulant et remplaçant celle du 10 mai précédent, la Caisse de chômage a de nouveau rejeté la requête d’assistance juridique en procédure administrative formulée par l’assuré pour les mêmes motifs qu’évoqués dans sa première décision, mais a cette fois-ci indiqué que ce prononcé pouvait être attaqué dans les 30 jours par voie d’opposition auprès de son service juridique (dossier CCCh, p. 289 ss).

Le 11 juillet 2023, l’intéressé s’est opposé à la décision du 9 juin 2023, soutenant en substance que les chances de succès de la cause n’étaient pas d’emblée aussi faibles que la Caisse de chômage semblait le croire, qu’elles étaient à tout le moins suffisantes pour justifier l’octroi de l’assistance gratuite d’un conseil juridique dès le 10 mai 2021 et qu’une représentation par un avocat était nécessaire au vu des questions complexes de fait et de droit, à savoir de la notion de domicile au sens des assurances sociales, de la valeur probante des pièces et titres exigés par la CCCh lors de l’instruction ou encore de la possible action pénale réservée par la première décision rendue le 26 mars 2019. L’assuré a en outre requis l’assistance gratuite d’un conseil juridique dans le cadre de son opposition du 11 juillet 2023 (dossier CCCh, p. 158 ss).

Le 28 juillet 2023, la Caisse de chômage a soumis le cas de l’intéressé au Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) pour avis. Le 22 août suivant, le SECO a indiqué qu’il partageait l’avis de Me Rey et qu’il estimait que les conditions de la nécessité de la représentation par un avocat et des chances de succès étaient remplies en l’espèce, précisant, s’agissant de cette dernière, qu’il était possible de prendre en considération des éléments qui apparaissaient après le dépôt de la requête. Le SECO a en outre rendu la CCCh attentive au fait que la décision du 9 juin 2023 était en réalité une décision incidente qui devait être attaquée directement par la voie d’un recours devant le tribunal cantonal des assurances et non par la voie de l’opposition, de sorte qu’il lui appartenait d’analyser l’opportunité de transmettre le dossier de la cause au tribunal compétent conformément aux articles 30 et 35 LPGA (dossier CCCh, p. 150 ss).

C. Le 21 mars 2024, la Caisse de chômage a transmis à la Cour de céans, comme objet de sa compétence, l’opposition formée par A.____ le 11 juillet 2023 à l’encontre de la décision de refus d’assistance juridique gratuite rendue le 9 juin précédent.

Le 26 mars 2024, le Tribunal a informé le recourant qu’il interprétait la requête d’assistance juridique gratuite formulée dans l’opposition du 11 juillet 2023 comme une demande d’assistance judiciaire en procédure de recours et lui a imparti un délai échéant le 8 mai 2024 pour déposer les documents utiles à l’analyse de cette demande.

Le 3 mai 2024, Me Rey a fait savoir à la Cour de céans que son mandant était décédé le 20 avril précédent, de sorte qu’il ne serait pas en mesure de produire les documents requis dans le délai imparti. Me Rey a cependant ajouté que la présente procédure n’était pas devenue sans objet, dès lors qu’elle visait à l’indemnisation des prestations d’avocat effectuées jusqu’à ce jour, ce qui ne serait plus possible si la décision de refus du 9 juin 2023 devait entrer en force.

Le 7 mai 2024, l’intimée s’est référée à l’avis du 22 août 2023 du SECO et a indiqué avoir suivi la procédure préconisée par celui-ci.

Le courrier du 3 mai 2024 de Me Rey a été transmis à la Caisse de chômage le 13 mai suivant.

Considérant en droit

1.

1.1 Selon l'article 1 alinéa 1 LACI, les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) s’appliquent à l’assurance-chômage obligatoire et à l’indemnité en cas d’insolvabilité, à moins que la LACI ne déroge expressément à la LPGA.

En l’espèce, la décision rendue le 9 juin 2023 par la Caisse de chômage doit être considérée comme une décision incidente, contre laquelle la voie de l’opposition n’est pas ouverte (art. 52 al. 1 LPGA). Partant, l’ « opposition » remise à la poste le 11 juillet 2023 par le recourant, puis transmise par la Caisse de chômage au Tribunal de céans le 21 mars 2024, doit être considérée comme un recours à l’encontre de la décision du 9 juin 2023. Interjeté dans le délai légal de 30 jours (art. 39 al. 2 et 60 al. 1 et 2 LPGA) et transmis à la Cour de céans, compétente à raison du lieu et de la matière (art. 56 et 57 LPGA ; 100 al. 3 LACI, 119 et 128 al. 2 OACI ; art. 81a al. 1 LPJA), ledit recours répond par ailleurs aux autres conditions formelles de recevabilité (art. 61 let. b LPGA), de sorte que la Cour doit entrer en matière.

1.2 Le 3 mai 2024, Me Rey a informé la Cour de céans que son mandant était décédé le 20 avril précédent, mais qu’il lui apparaissait que la procédure gardait son objet, dès lors qu’elle visait à l’indemnisation de prestations d’avocat effectuées jusqu’à ce jour, ce qui ne serait plus possible si la décision du 9 juin 2023 devait entrer en force.

Selon la jurisprudence, le droit à l’assistance judiciaire est de nature strictement personnelle. Seul en est détenteur celui qui a qualité de partie au procès, et ce pour autant que les conditions de son octroi soient réalisées (cf. art. 29 al. 3 Cst.; ATF 128 I 225 consid. 2.3 p. 226/227; 127 I 202 consid. 3b p. 205 et la jurisprudence citée). Ainsi, en cas de décès, les héritiers qui reprennent le procès ne sauraient se prévaloir de l'assistance judiciaire accordée au défunt ; il en va de même, de façon plus générale, dans tous les cas de substitution des parties au procès : le droit à l'assistance judiciaire s'éteint, ce qui doit être constaté judiciairement ; en revanche, si la requête d'assistance judiciaire n'a pas encore été tranchée, l'intérêt juridiquement protégé du requérant à obtenir une décision à cet égard n'existe plus. Le dépôt d'une requête d'assistance judiciaire sur laquelle il n'a pas encore été statué ne confère donc aucun droit à des tiers (arrêts du Tribunal fédéral 5P.164/2005 du 29 juillet 2005 consid. 1.3 et 5P.220/2003 du 23 décembre 2003, consid. 3.1-3.2 et les références citées, rendus sous l'empire de l'art. 88 aOJ).

Nonobstant l'extinction de l'intérêt juridiquement protégé du titulaire du droit à l'assistance judiciaire, le Tribunal fédéral a admis dans l’arrêt 9C_852/2017 du 25 juin 2018 que le recourant, à savoir l’avocat de l’assuré qui était décédé en cours de procédure, disposait d’un intérêt digne de protection à ce qu’il soit statué sur la requête en cause, dans la mesure où il s’agissait du seul moyen pour qu’il puisse obtenir une rémunération pour les actes effectués devant l’instance inférieure au nom du client décédé. En application de cette jurisprudence, et mutatis mutandis, la Cour considère que Me Rey dispose d’un intérêt digne de protection à ce qu’il soit statué sur la requête d’assistance juridique déposée en cause par feu son client A.____, faute de quoi il ne lui sera plus possible d’obtenir une rémunération pour les actes effectués devant l’autorité précédente, à savoir la Caisse de chômage.

2.

2.1 Dans la procédure administrative en matière d'assurances sociales, l'assistance gratuite d'un conseil juridique est accordée au demandeur lorsque les circonstances l'exigent (art. 37 al. 4 LPGA). La LPGA a ainsi introduit une réglementation légale de l'assistance juridique dans la procédure administrative. Conformément à la volonté du législateur, la jurisprudence rendue dans le cadre de l’ancien article 4 de la constitution fédérale (nouvel art. 29 al. 3 Cst. féd.) sur les conditions de l’assistance judiciaire en procédure d’opposition (partie dans le besoin, conclusions non dépourvues de toute chance de succès, assistance objectivement indiquée d’après les circonstances concrètes) continue de s’appliquer (arrêt du Tribunal fédéral 9C_105/2007 du 13 novembre 2007 consid. 1.2 et arrêt du Tribunal fédéral des assurances I 557/04 du 29 novembre 2004 consid. 2.1 ainsi que les références). Toujours selon la jurisprudence, le procès est dénué de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont notablement plus faibles que les risques de le perdre et qu’elles ne peuvent être considérées comme sérieuses, de sorte qu’une partie disposant des moyens nécessaires renoncerait, après mûre réflexion, d'engager un procès ou de le continuer en raison des frais auxquels elle s’exposerait (cf. p. ex. ATF 129 I 129 consid. 2.3.1 cité dans l’arrêt du Tribunal fédéral 8C_581/2007 du 4 juin 2008 consid. 12).

2.2 Le point de savoir si l'assistance d'un avocat est nécessaire ou du moins indiquée doit être tranché d'après les circonstances concrètes objectives et subjectives. Pratiquement, il faut se demander pour chaque cas particulier si, dans des circonstances semblables et dans l'hypothèse où le requérant ne serait pas dans le besoin, l'assistance d'un avocat serait judicieuse, compte tenu du fait que l'intéressé n'a pas lui-même des connaissances juridiques suffisantes et que l'intérêt au prononcé d'un jugement justifierait la charge des frais qui en découle. A cet égard, il y a lieu de tenir compte des circonstances du cas d'espèce, de la particularité des règles de procédure applicables, ainsi que des spécificités de la procédure administrative en cours. En particulier, il faut mentionner, en plus de la complexité des questions de droit et de l'état de fait, les circonstances qui tiennent à la personne concernée, comme sa capacité de s'orienter dans une procédure. Dès lors, le fait que l'intéressé puisse bénéficier de l'assistance de représentants d'associations, d'assistants sociaux ou encore de spécialistes ou de personnes de confiance œuvrant au sein d'institutions sociales permet d'inférer que l'assistance d'un avocat n'est ni nécessaire ni indiquée.

En règle générale, l'assistance gratuite est nécessaire lorsque la procédure est susceptible d'affecter d'une manière particulièrement grave la situation juridique de l'intéressé. Sinon, une telle nécessité n'existe que lorsqu’à la relative difficulté du cas s'ajoute la complexité de l'état de fait ou des questions de droit, à laquelle le requérant n'est pas apte à faire face seul (arrêts précités 9C_105/2007 consid. 1.3 et 3.1 ainsi que I 557/04 consid. 2.2). Selon la jurisprudence, un litige sur le droit éventuel à une rente d'invalidité n'est pas susceptible d'affecter d'une manière particulièrement grave la situation juridique de l'intéressé ; en revanche, il a une portée considérable pour l'assuré (arrêt précité 9C_105/2007 consid. 3.1, arrêts du Tribunal fédéral des assurances I 127/07 du 7 janvier 2008 consid. 4 et 5.2.1 ainsi que I 319/05 du 14 août 2006 consid. 3 et 4.2.1 et les références citées dans ces arrêts). La nécessité matérielle d’une assistance gratuite n’est pas exclue du simple fait que la procédure en question est régie par la maxime d’office ou inquisitoire, ce qui signifie que l’autorité est tenue de participer à l’établissement de l’état de fait déterminant. La maxime d’office justifie cependant de poser des exigences sévères à l’octroi d’une assistance gratuite par un avocat en procédure administrative. Ceci a d’ailleurs été expressément voulu par le législateur qui a prévu l’octroi au requérant de l’assistance gratuite d’un conseil juridique, en procédure administrative, lorsque les circonstances l’exigent (art. 37 al. 4 LPGA) et, en procédure judiciaire cantonale, lorsque les circonstances le justifient (art. 61 let. f, 2ème phrase LPGA) (arrêt du Tribunal fédéral 8C_370/2010 du 7 février 2011 consid. 7.1, arrêt précité I 557/04 consid. 2.2 et les références).

2.3 La procédure administrative faisant suite à une procédure de recours et à un arrêt de renvoi reste une procédure gracieuse, mais elle présente des aspects contentieux plus marqués. Pour autant, un arrêt de renvoi de la cause à l’OAI par le Tribunal cantonal, pour instruction complémentaire et nouvelle décision, n’ouvre pas forcément le droit à l’assistance juridique par un avocat, pour la suite de la procédure administrative. Un tel droit est toutefois ouvert si en raison de circonstances particulières, le cas ne peut pas, ou plus, être considéré comme simple. Cette condition est remplie, par exemple, si l’administration n’est pas uniquement tenue d’appliquer les instructions juridiques précises figurant dans l’arrêt de renvoi, sans plus disposer d’un réel pouvoir d’appréciation, mais qu’elle doit compléter l’instruction par une expertise pluridisciplinaire, que l’état de fait est complexe et que la personne assurée bénéficiait déjà d’un avocat d’office pendant la procédure de recours (arrêt du Tribunal fédéral 9C_692/2013 du 16 décembre 2013 consid. 2). Elle est également remplie si l’arrêt de renvoi à l’administration impose une expertise mono- ou bi-disciplinaire, les droits de participation de l’assuré revêtant dans cette hypothèse une importance particulière, en l’absence d’attribution du mandat d’expertise à un centre désigné par SuisseMED@P. D’autres circonstances peuvent encore entrer en considération, par exemple un renvoi non seulement pour clarifier les faits relatifs à l’état de santé de la personne assurée, mais également pour nouvelle comparaison de revenus, avec une éventuelle parallélisation des revenus avec et sans invalidité (arrêt du Tribunal fédéral 9C_436/2017 du 14 décembre 2017 consid. 3.6.1). Enfin, on évitera de renvoyer l’assuré à consulter une tierce personne (assistant social par exemple) en lieu et place de l’avocat d’office qui avait été désigné pour la procédure judiciaire de recours, ce qui entraînerait une perte de temps et des frais supplémentaires qu’il convient d’éviter (arrêt du Tribunal fédéral 9C_516/2018 du 17 octobre 2018 consid. 2.4.3).

2.4 En l’espèce, l’intimée a admis dans la décision litigieuse que la condition du besoin était remplie, de sorte que seules demeurent litigieuses les conditions des chances de succès et de la nécessité d’un avocat. Cela étant, le Tribunal constate que, dans sa réponse au recours du 7 mai 2024, la Caisse de chômage semble s’en remettre entièrement à l’avis du 22 août 2023 du SECO, lequel partageait l’avis de Me Rey et jugeait que les conditions de la nécessité de la représentation par un avocat et des chances de succès étaient remplies in casu.

La Cour de céans considère qu’il n’y a pas lieu de s’écarter de l’avis du SECO, autorité suisse du marché du travail. En effet, le dossier de feu A.____ ne saurait en premier lieu être qualifié de simple, dès lors que la complexité de l’état de fait a nécessité pas moins de deux jugements du Tribunal de céans (causes S1 19 123 et S1 21 248) pour trancher définitivement la question de la résidence effective du prénommé en Suisse, à savoir d’une part un renvoi à la Caisse de chômage pour instruction complémentaire le 16 juin 2020 (cause S1 19 123), puis d’autre part un second jugement au fond le 27 octobre 2022 après la reprise de l’instruction par la CCCh (S1 21 248). L’assistance d’un tiers paraissait dès lors nécessaire pour permettre à A.____ de défendre valablement ses intérêts auprès de l’intimée. Etant donné que Me Rey agissait déjà en qualité de représentant de A.____ dans la cause S1 19 123 ayant donné lieu à l’arrêt de renvoi, il n’y avait pas lieu de renvoyer ce dernier à consulter une tierce personne (aide sociale ou autre), au risque d’entraîner une perte de temps et des frais supplémentaires qu’il convient d’éviter (cf. supra consid. 2.3), mais bien de privilégier la poursuite du mandat de Me Rey.

En second lieu, s’agissant des chances de succès de l’opposition du 12 mai 2021, la Cour rappelle que le procès n’est dénué de chances de succès que lorsque les perspectives de le gagner sont notablement plus faibles que les risques de le perdre et qu’elles ne peuvent être considérées comme sérieuses, de sorte qu’une partie disposant des moyens nécessaires renoncerait, après mûre réflexion, d'engager un procès ou de le continuer en raison des frais auxquels elle s’exposerait. En revanche, l’assistance judiciaire doit être accordée lorsque les chances de succès et les risques d’échec s’équilibrent à peu près ou que les premières ne sont que légèrement inférieures aux secondes (ATF 142 III 138 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_80/2025 du 30 avril 2025 consid. 4). Partant, force est de constater que la Caisse de chômage s’égare lorsqu’elle retient qu’il n’était pas possible d’estimer que les perspectives de succès étaient largement supérieures au risque d’échec au moment où elle avait rendu sa décision sur opposition du 18 octobre 2021, puisqu’une telle condition n’est pas requise par la jurisprudence. Au contraire, au vu du dossier, de l’état de fait complexe et de l’arrêt de renvoi portant précisément sur la question de la résidence effective de A.____, rien ne permettait d’établir avec certitude que la condition du domicile en Suisse n’était pas réalisée, de sorte que la condition des chances de succès doit être admise.

Dès lors, compte tenu de ce qui précède, le recours est admis et la décision incidente du 9 juin 2023 de la Caisse de chômage annulée. La demande d’assistance juridique en procédure administrative est ainsi admise, l’indigence du recourant (cf. décision litigieuse du 9 juin 2023), de même que les chances de succès et la nécessité d’un avocat ayant été établies ci-dessus. Me Grégoire Rey est donc désigné comme avocat d’office dès le 10 mai 2021, date de sa requête, et il appartiendra à ce dernier d’adresser sa note de frais à la Caisse de chômage pour son activité dès cette date.

3.

3.1 Me Rey obtenant gain de cause, il convient de lui accorder des dépens (art. 61 let. g LPGA), lesquels seront supportés par l'intimé (art. 81a al. 2 et 91 al. 1 LPJA).

Me Rey a produit in casu un mémoire de recours bien étayé ainsi qu’un courrier. La Cour fixe ainsi globalement les honoraires de l’avocat à 1500 fr. (TVA et débours compris), dans une affaire dont il avait déjà une très bonne connaissance du fait de l’arrêt de renvoi. Dès lors, une indemnité de 1500 fr. sera versée à Me Rey par la Caisse de chômage.

Compte tenu de cette issue, la demande d’assistance judiciaire présentée par A.____ pour la procédure de recours (cause S3 24 23) est sans objet et doit être rayée du rôle.

3.2 Il n’est pas perçu de frais (art. 61 let. fbis LPGA).