C1 24 196

1.

1.1 Aux termes des art. 450 al. 1 CC et 114 al. 1 et 2 LACC, les décisions de l’autorité de protection peuvent faire l’objet d’un recours devant un juge unique du Tribunal cantonal. Le recours peut être formé pour violation du droit, constatation fausse ou incomplète des faits pertinents, ou encore inopportunité de la décision (art. 450a al. 1 CC). Le recours, écrit et motivé, doit être adressé au juge compétent dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision (art. 450 al. 3 et 450b al. 1 CC).

1.2 En l’espèce, la décision entreprise a été adressée le 3 septembre 2024 au mandataire de la recourante. Le recours formé le 25 septembre 2024 par celle-ci, qui dispose par ailleurs de la qualité pour recourir (art. 450 al. 2 ch. 1 CC), a ainsi été déposé en temps utile. Il est, partant, recevable.

2. La recourante conteste le transfert de for accepté par l’autorité inférieure au motif que la transformation de la mesure d’interdiction civile instituée en sa faveur en curatelle de portée générale, dont elle a été informée par lettre de la justice de paix du 23 janvier 2013, serait inefficace et périmée par l’inaction des autorités de protection.

2.1

2.1.1 Selon l'art. 442 CC, l'autorité de protection compétente est celle du lieu de domicile de la personne concernée. Lorsqu'une procédure est en cours, la compétence demeure acquise jusqu'à son terme (al. 1). Si une personne faisant l'objet d'une mesure de protection change de domicile, la compétence est transférée immédiatement à l'autorité de protection de l'adulte du nouveau lieu de domicile, à moins qu'un juste motif ne s'y oppose (al. 5).

Cette réglementation vise à tenir compte des multiples contingences pratiques appelant une certaine souplesse des autorités, qui disposent donc d'une marge de manœuvre pour décider quand une mesure doit être transférée. Conformément l'art. 4 CC, il appartient au juge de déterminer s'il existe un juste motif au sens de l'art. 442 al. 5 CC en appréciant les circonstances pertinentes selon le droit et l'équité (ATF 145 III 49 consid. 3.3 ; 142 III 617 consid. 3.2.5 ; 138 III 49 consid. 4.4.5 ; arrêt du Tribunal fédéral 5A_723/2022 du 24 août 2023 consid. 4.1 et les références).

La réserve des justes motifs doit permettre aux autorités de trouver une solution adaptée au cas d'espèce avec toute la flexibilité nécessaire. Le transfert immédiat de la mesure est néanmoins la règle et les justes motifs ne doivent pas être admis à la légère. Peut constituer un juste motif, notamment, la levée imminente de la mesure ou le fait qu'il ne reste plus que quelques affaires à régler, comme des actes nécessitant le consentement de l'autorité selon l'art. 416 CC. Le manque de stabilité du nouveau lieu de résidence peut également s'opposer à un transfert immédiat de la mesure arrêt du Tribunal fédéral 5A_723/2022 consid. 4.3 et les références).

2.1.2 Selon l’art. 23 CC, le domicile de toute personne est au lieu où elle réside avec l’intention de s’y établir (al. 1 1ère phrase). Nul ne peut avoir en même temps plusieurs domiciles (al. 2). Le domicile des majeurs sous curatelle de portée générale est au siège de l’autorité de protection de l’adulte (art. 26 CC).

2.2 En l’espèce, il est établi et non contesté que la recourante, précédemment domiciliée sur le district de B _________, puis au D _________, réside depuis le mois d’avril 2024 à E _________, avec l’intention de s’y établir. Au vu de ce changement de domicile, et en l’absence de toute procédure en cours pouvant justifier le maintien de la compétence de l’autorité de protection de B _________, le transfert de for apparaît pleinement fondé.

La transformation de la mesure d’interdiction en faveur de la recourante en curatelle de portée générale, intervenue de par la loi le 1er janvier 2013 lors de l’entrée en vigueur du nouveau droit de la protection de l’adulte, n’y change rien.

Partant, c’est à juste titre que l’APEA a accepté le transfert de for en sa faveur.

2.3 Au surplus, pour autant qu’elle soit recevable, la conclusion de la recourante tendant à ce qu’ordre soit donné à l’APEA de fournir à sa mère un acte de notoriété ne peut qu’être rejetée, dès lors qu’un tel document n’est pas prévu par le droit de la protection de l’adulte. L’APEA a au demeurant délivré à la curatrice un acte de nomination, lequel lui permet de justifier de son pouvoir de représentation de sa fille auprès des tiers.

Il appartiendra enfin à l’APEA, d’office ou sur requête de la personne concernée ou d’un proche, de vérifier les conditions de la levée de la mesure de curatelle dont bénéficie la recourante (art. 399 al. 2 CC).

Au vu de ce qui précède, le recours est rejeté.

3.

3.1 En procédure de recours, les frais de procédure sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 106 al. 1 CPC ; ATF 145 III 153 consid. 3.2.2), soit celle dont les conclusions sont rejetées. Ce principe vaut en deuxième instance. Le succès se mesure alors à l’aune de la modification obtenue du jugement de première instance (STOUDMANN, in : Petit commentaire CPC, 2021, n. 12 ad art. 106 CPC).

3.2 Au vu du sort de la cause et de sa difficulté mesurée, de la situation financière de la recourante et des principes de la couverture des frais et de l’équivalence des prestations (art. 96 CPC et art. 13 LTar), les frais de procédure de recours, sont arrêtés à 300 fr. et mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 106 CPC ; art. 18 et 19 LTar).

Au vu du rejet du recours, la recourante supporte ses frais d’avocat (art. 106 al. 1 CPC).