Entschädigung der Ratsmitglieder mit Wohnsitz im Ausland

Walter Hansjörg · 1VP-M · Nationalrat · Thurgau · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

In unserem Parlamentsressourcengesetz haben wir einen offenen Punkt, der nicht geregelt ist, nämlich die Entschädigung von Ratsmitgliedern mit Wohnsitz im Ausland.

Wie wir alle wissen, können unsere Auslandschweizer nicht nur an Abstimmungen und Wahlen teilnehmen, sondern sie sind auch wählbar. Im Hinblick auf die bevorstehenden Parlamentswahlen 2011 nehmen verschiedene Auslandschweizer an den Wahlen teil; sie beteiligen sich, und es wird Listen geben. Deshalb ist es ratsam, dass wir jetzt eine Regelung treffen, damit allfällige Interessenten auch die Möglichkeit haben, sich zu überlegen, wie das finanziell aussieht. Die Verwaltungsdelegation hat deshalb dem Büro des Nationalrates empfohlen, hier einen Vorstoss zu machen, damit wir das Problem lösen können.

Wir halten fest, dass nur diejenigen gewählten Personen Anspruch auf eine Entschädigung haben, bei denen bei der Wahl auch deklariert ist, dass sie im Ausland wohnen; sie sollen zudem nicht nur den Wohnsitz im Ausland haben, wenn sie gewählt sind, sondern auch, wenn die Wahl angemeldet wird, damit die Wähler sehen können, wo dieser Kandidat oder diese Kandidatin wohnt. Unsere Welt ist ja gross, und es ist daher nicht so leicht, eine einfache Einteilung vorzunehmen. Es war der Wille vor allem der Verwaltungsdelegation, dass wir vorerst einmal eine einfache Regelung anwenden. Wir haben unsere Welt deshalb in ein grenznahes Ausland, in das übrige Europa und in die übrige Welt aufgeteilt; wir haben ferner Schätzungen vorgenommen, wie hoch dann die zusätzlichen Spesen pro Ratsmitglied sein würden: grenznahes Ausland 5000 bis 15 000 Franken, übriges Europa 20 000 bis 40 000 Franken, übrige Welt 40 000 bis 80 000 Franken.

Wir bewegen uns hier in einem Bereich von Mutmassungen. Ob das kommen wird oder nicht, ist völlig offen. Aber es ist nicht auszuschliessen, dass wir einmal eine Kollegin oder einen Kollegen mit Wohnsitz im Ausland, also eine Auslandschweizerin oder einen Auslandschweizer, hier in unserem Rat begrüssen können.

Deshalb möchte ich Sie bitten, diesem Vorschlag so zuzustimmen, damit wir auch diesen offenen Punkt im Parlamentsressourcengesetz geregelt haben.

Voruz Eric · Mit-M · Nationalrat · Waadt · Sozialdemokratische Fraktion

Le Bureau du conseil vous propose une modification de l'ordonnance de l'Assemblée fédérale relative à la loi sur les moyens alloués aux parlementaires, notamment en ce qui concerne les députés suisses domiciliés à l'étranger. En effet, il s'agit là d'une lacune de notre ordonnance: cette disposition n'a pas été prévue, alors qu'il est possible qu'un Suisse ou une Suissesse de l'étranger siège au Parlement.

Comme cela a déjà été précisé, et sur la base d'une proposition de la Délégation administrative, le Bureau a adopté, lors de sa séance du 16 septembre 2010, une initiative de commission qui vise à élaborer, avant le renouvellement intégral du Parlement à l'automne 2011, une base légale prévoyant le versement d'indemnités destinées à couvrir les frais supplémentaires auxquels doivent faire face les parlementaires domiciliés à l'étranger.

Il s'agit ainsi de s'assurer que les personnes potentiellement intéressées par un mandat parlementaire disposent d'indications officielles concernant les indemnités avant les élections.

Le Bureau du Conseil des Etats a donné suite à l'initiative parlementaire le 27 septembre 2010.

La modification de l'ordonnance relative à la loi sur les moyens alloués aux parlementaires prévoit de conférer à la Délégation administrative la compétence d'édicter une directive contenant des dispositions spéciales pour l'indemnisation des députés domiciliés à l'étranger. Les nouvelles dispositions s'appliquent uniquement aux députés domiciliés à l'étranger au moment de leur élection. La situation des députés domiciliés à l'étranger peut considérablement varier d'un député à l'autre. Il va de soi que le terme "députés" comprend les femmes et les hommes.

Les trois types d'indemnités prévus dans le projet sont à considérer comme un tout. Il convient de tenir compte des différentes situations géographiques, et plus précisément de la distance séparant le lieu de domicile de Berne, pour déterminer le montant des indemnités. Dans son projet de directive, la Délégation administrative prévoit une répartition des lieux de domicile en trois zones géographiques plus ou moins homogènes, à savoir: la zone frontalière; la zone "reste de l'Europe"; la zone "reste du monde".

Ainsi, les trois nouveaux alinéas - alinéa 2bis de l'article 3, alinéa 1bis de l'article 4 et alinéa 3bis de l'article 6 de l'ordonnance relative à la loi sur les moyens alloués aux parlementaires - permettent justement à la Délégation administrative de prévoir des indemnités spécifiques pour les députés qui, au moment de leur élection, sont domiciliés à l'étranger. Le montant de ces indemnités est déterminé en fonction de la distance séparant le lieu de domicile du lieu de séance. Les nouveaux alinéas proposés sont identiques.

Le Bureau de votre conseil a adopté, à l'unanimité, les nouvelles dispositions dans sa séance du 12 novembre 2010. Il vous prie d'en faire de même.

Germanier Jean-René · P-M · Nationalrat · Wallis · Freisinnig-demokratische Fraktion

Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen

L'entrée en matière est décidée sans opposition

Verordnung der Bundesversammlung zum Parlamentsressourcengesetz (Ratsmitglieder mit Wohnsitz im Ausland)

Ordonnance de l'Assemblée fédérale relative à la loi sur les moyens alloués aux parlementaires (Députés domiciliés à l'étranger)

Detailberatung - Discussion par article

Titel und Ingress, Ziff. I, II

Antrag des Büros: BBl

Titre et préambule, ch. I, II

Proposition du Bureau: FF

Angenommen - Adopté

Abstimmung

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

Für Annahme des Entwurfes ... 130 Stimmen

Dagegen ... 31 Stimmen