Souveränität der Schweiz im Bereich der Personenkontrollen an den Landesgrenzen

Verfahrensbeitrag

Antrag der Mehrheit

Der Initiative keine Folge geben

Antrag der Minderheit

(Perrin, Borer, Bortoluzzi, Hurter Thomas, Miesch, Müri, Stahl)

Der Initiative Folge geben

Proposition de la majorité

Ne pas donner suite à l'initiative

Proposition de la minorité

(Perrin, Borer, Bortoluzzi, Hurter Thomas, Miesch, Müri, Stahl)

Donner suite à l'initiative

Nidegger Yves · Mit-M · Nationalrat · Genf · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

L'initiative parlementaire, à laquelle je vous invite à donner suite, propose d'inscrire à l'article 57 de la Constitution, consacré à la sécurité, un nouvel alinéa 3 qui stipule que la Confédération ne conclut pas de traités internationaux restreignant sa maîtrise du contrôle des personnes aux frontières du pays. L'allusion vise évidemment le traité de Schengen, à propos duquel nous pouvons faire un bilan après trois ans de mise en oeuvre.

Schengen, c'est l'idée théorique que, parce qu'il est plus facile de défendre ensemble un nombre de kilomètres restreint au seul pourtour extérieur d'une surface commune que de défendre un nombre cent fois plus élevé de kilomètres de frontières interétatiques à l'intérieur du même espace, la suppression des contrôles aux frontières intérieures engendrerait plus de sécurité.

L'idée n'est pas fausse, elle est absurde. Il n'est pas faux de dire qu'assumer ensemble une tâche plus petite est plus facile que d'assumer seul une tâche plus grande. Mais il est absurde d'en conclure qu'il faut supprimer les contrôles aux frontières pour lutter plus efficacement contre la criminalité transfrontalière.

C'est pourtant ce que le Conseil fédéral et le Parlement ont soutenu, avec succès d'ailleurs, devant le peuple en 2005 lors du référendum sur Schengen-Dublin.

Le traité, disait-on, allait améliorer la sécurité des Etats membres en leur interdisant de contrôler le passage des personnes sur leurs frontières propres, les frontières intérieures, et en leur imposant en contrepartie de participer au contrôle collectif des frontières extérieures de l'espace dit de sécurité.

Le déficit de contrôle induit par l'absence de gardes-frontière à l'entrée du pays serait plus que compensé par la très grande efficacité du système SIS et celle de la coopération policière transfrontalière. Grâce à Schengen, le peuple suisse allait jouir d'une plus grande sécurité pour un coût meilleur.

Le peuple suisse a cru le Conseil fédéral; il a acheté le produit sur catalogue sans pouvoir passer par la cabine d'essayage. Et c'est ainsi qu'en décembre 2008, nos gardes-frontière ont déserté la frontière suisse, à l'exception de quelques aléatoires patrouilles volantes, pour se replier sur la frontière "extérieure" de l'espace européen, c'est-à-dire la zone non-Schengen de nos aéroports, où ils consacrent depuis lors leurs meilleures énergies au contrôle assidu des touristes anglais, hors espace Schengen, qui viennent faire du ski dans nos stations pendant que la canaille transfrontalière s'en prend à nos personnes âgées à coup de poing, de pieds ou de couteau avant de s'en retourner tout tranquillement de l'autre côté de notre frontière qui ne protège plus que les gangsters.

Témoin, cette habitude à Genève qu'ils ont prise d'attaquer nos banques avec des armes de guerre, apparemment en libre circulation dans l'espace de sécurité européen, mais pas n'importe quelles banques: celles qui se trouvent précisément juste à côté de cette frontière qui n'existe plus.

Ceci pour trois raisons inhérentes au traité lui-même: d'abord la frontière suisse est le seul endroit où il n'y aura pas de contrôle des personnes parce que c'est interdit par le traité; deuxièmement, la police cantonale ne pourra pas franchir la frontière pour s'en prendre aux fuyards, sauf sie ces derniers sont dans son champ de vision, sinon le policier suisse s'arrêtera à la frontière et demandera l'aide de ses collègues de l'autre côté; et troisièmement, aucune poursuite efficace ne s'organisera du côté français par exemple, parce que la communication transfrontalière est aléatoire, que le système SIS est incomplet et que les moyens français sont éminemment insuffisants. La gendarmerie de Haute-Savoie n'a pas pour mission première d'engager ses moyens sans réserve au service de la sécurité suisse.

Ainsi, contrairement à sa promesse, Schengen n'a pas aboli la frontière, mais érigé une frontière d'un genre nouveau qu'on pourrait appeler la frontière à sens unique qui garantit, comme jamais, l'immunité des gangsters qui savent se réfugier derrière elle et se perdre dans leur nouvel espace de sécurité européen.

Depuis trois ans, on déplore en Suisse une aggravation exponentielle de la criminalité étrangère, tant en termes de quantité que de gravité des actes de violence commis sur notre sol, en particulier en zone frontalière. La suppression des contrôles de personnes aux frontières est manifestement la cause de ce développement.

Le traité de Dublin était censé combattre les demandes d'asile abusives à l'intérieur de l'espace sans frontières de la zone Schengen en imposant la réadmission dans l'Etat de premier accueil des clandestins trouvés sur le territoire d'autres Etats. A cette fin, le premier pays d'accueil doit enregistrer les empreintes dactyloscopiques des requérants dans le système SIS et traiter les demandes jusqu'à l'octroi du statut de réfugié ou, en cas de refus, jusqu'à l'exécution du renvoi.

Le Conseil fédéral a vendu ce traité au peuple suisse en même temps que celui de Schengen en expliquant qu'il ferait diminuer le nombre de requérants d'asile en Suisse et qu'il nous permettrait de reconduire très aisément chez nos voisins les clandestins ayant transité par un premier pays d'accueil. Le problème, c'est que les Etats méditerranéens de l'espace Schengen, particulièrement exposés aux migrations du Sud, sont logiquement réticents à exécuter leurs obligations d'enregistrement. Ils savent qu'un grand nombre de migrants ne font que traverser leur territoire pour se diriger vers le nord et craignent de se les voir retourner lorsqu'ils auront été trouvés clandestins dans d'autres Etats de l'espace.

L'Italie, comme d'autres pays méditerranéens, ne procède pas aux enregistrements requis, ou alors à raison d'environ un requérant sur cinq seulement, comme le constatent nos autorités en interpellant en Suisse des migrants non enregistrés dans le système SIS dont il est pourtant manifeste qu'ils ont transité par l'Italie. Dans le cas des migrants tunisiens, l'Italie a carrément renoncé à tout enregistrement, se bornant à distribuer un document invitant les migrants, qui ne relèvent manifestement pas du droit d'asile, à quitter l'espace Schengen dans les trois mois. Faute de pouvoir contrôler systématiquement les personnes qui franchissent notre frontière, nous ne pouvons pas les renvoyer à temps et la Suisse se voit considérée, à tort, comme le pays de premier accueil, avec toutes les obligations qui y sont attachées.

La sécurité en Suisse ne s'est pas améliorée depuis Schengen, mais s'est péjorée de façon alarmante. Le nombre de requérants d'asile en Suisse n'a pas diminué depuis Dublin, mais il a fortement augmenté et, de plus, la facture a explosé.

Le paradoxe est que les objectifs, en soit louables, de Schengen-Dublin sont mis en échec par le traité lui-même: un aspect de ce traité est l'interdiction des contrôles systématiques des personnes aux frontières. C'est évidemment une absurdité. Pour l'avoir compris avant la Suisse, l'Irlande et le Royaume-Uni ont négocié une adhésion à Schengen-Dublin sans abandon de la maîtrise de leurs frontières nationales. Ces Etats, tous deux membres de l'Union européenne, participent à la coopération policière européenne, notamment à travers le système d'information SIS, tout en maintenant leurs propres forces de sécurité sur leurs frontières. Le Danemark, autre membre de l'Union européenne, a revu sa pratique lorsqu'il a été confronté aux conséquences catastrophiques de la levée des contrôles aux frontières et les a réintroduits sans renoncer au traité.

Pourquoi la Suisse, qui n'est pas membre de l'Union européenne, serait-elle la seule à se laisser "tondre" sans réagir par l'explosion de la criminalité transfrontalière?

En donnant suite à mon initiative parlementaire, vous donnerez un cadre constitutionnel aux traités que le Conseil fédéral négocie avec des pays tiers en disant que la souveraineté de la Suisse sur sa propre frontière ne fait pas ou plus partie des éléments négociables.

Perrin Yvan · Mit-M · Nationalrat · Neuenburg · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

C'est le 14 novembre 2011 que notre collègue Nidegger a présenté son initiative parlementaire relative à la maîtrise du contrôle des personnes aux frontières. L'auteur de l'initiative ne pensait sans doute pas que l'actualité allait lui donner si cruellement raison. Je me suis permis de procéder à une rapide sélection, arbitraire certes mais éloquente, de ce qu'on a pu lire dans les journaux ces dernières semaines:

• 25 janvier 2012: séquestration et tentative de vol dans le Jura. Mardi soir, plusieurs individus ont interpellé, puis séquestré l'amie du directeur d'une entreprise horlogère située à Courtemaîche.

• 20 février 2012: ligotée, séquestrée et torturée chez elle. Une dame de 79 ans a été victime d'une violente attaque samedi soir dans son appartement situé près de Chêne-Bourg dans le canton de Genève.

• 21 février 2012: nouvelle agression, une femme hospitalisée. Un jour après la sordide agression d'une septuagénaire, on apprend qu'une autre femme a été violentée dans le même secteur à Chêne-Bougeries. Son agresseur a tenté de l'égorger.

• 26 février 2012: les clandestins gonflent la délinquance à Genève. Selon des chiffres inédits de la police cantonale, 300 à 400 clandestins maghrébins sont responsables de plus de 6000 délits durant ces quatre dernières années à Genève.

• 28 février 2012: une octogénaire frappée et bâillonnée chez elle. L'agression s'est déroulée dans la nuit de lundi à mardi dans une maison familiale.

• 6 mars 2012: la situation devient insupportable, on n'en peut plus! Ce cri du coeur vient de deux commerçants neuchâtelois cités mardi dans "l'Express".

Point commun de ces sordides affaires, la frontière toute proche qui met les délinquants à l'abri de la police. Comment est-ce possible avec tout ce qu'on a pu nous promettre avec l'Accord de Schengen, à savoir en priorité que Schengen nous apporterait plus de sécurité?

Tout d'abord un constat: les contrôles en retrait ont très largement fait baisser les remises à la police. Elles sont passées de 9230 en 2004 à 2500 en 2010, soit trois fois moins. Autre élément intéressant: plus un canton compte de kilomètres de frontière internationale, plus sa situation sécuritaire est mauvaise. Par exemple, en 2010, Genève compte pour mille habitants 179,5 infractions contre 56,1 à Fribourg qui, faut-il le rappeler, n'a pas de frontière internationale.

Du point de vue de la sécurité, les professionnels sont maintenant presque unanimes à constater une dégradation, que ce soit la cheffe de la police genevoise, Madame Monica Bonfanti, ou les commandants Varone et Antenen des polices valaisanne et vaudoise.

Certes, on pourrait objecter que cette dégradation ne doit rien à Schengen, mais à une tendance globale qui veut que la criminalité augmente un peu partout. Dans ces conditions, s'il y a plus de criminels, comment expliquer que les remises à la police aient été divisées par trois avec l'arrivée de Schengen? Manifestement cette belle utopie ne fonctionne pas et ce sont souvent les plus vulnérables d'entre nous qui en font les frais, des dames âgées notamment, à qui on a fait vivre des moments dont on peine à imaginer l'horreur.

L'un des premiers devoirs de l'Etat est d'assurer la sécurité des personnes et des biens. Au vu des faits divers qui parsèment de plus en plus fréquemment les médias, force est de constater que cette mission fondamentale est bien mal assurée. C'est à nous qu'il appartient de corriger cette situation, et nous serions bien inspirés de le faire avant la prochaine issue fatale qui ne manquera pas d'arriver vu la violence dont fait preuve le crime vagabond.

A l'heure où l'Italie veille consciencieusement à ne pas remplir ses obligations dans le cadre des accords de Dublin, ce qui nous vaut une situation à tout le moins tendue dans le domaine de l'asile, il est plus que temps de reprendre le contrôle de notre frontière et de rétablir un minimum de sécurité pour nos concitoyens ainsi que pour les entreprises.

Je vous invite donc à soutenir ma minorité et à donner suite à l'initiative parlementaire Nidegger.

Glanzmann-Hunkeler Ida · Mit-F · Nationalrat · Luzern · Fraktion CVP-EVP

Leider können wir nicht auf die Vorwürfe reagieren, die jetzt vorgebracht wurden, wir sind Kommissionssprecher. Trotzdem möchte ich sagen: Wenn Sarkozy Wahlkampf macht, heisst das nicht, dass wir in der Schweiz dann unsere Gesetze auch sofort ändern sollen.

Die vorliegende parlamentarische Initiative stellt einmal mehr das Schengen-Abkommen infrage. Die Kommission war klar der Meinung, dass die Verträge von Schengen/Dublin für die Schweiz insgesamt grosse Vorteile bringen und dass die Schweiz in unterschiedlichen Bereichen davon profitiert. Das Schengener Informationssystem wurde in der Kommission als Erfolg bewertet, ebenso hielt die Mehrheit der Kommission fest, dass man das Schengener Abkommen auf keinen Fall missen möchte. Personenkontrollen können nach wie vor durchgeführt werden, an der Grenze wie auch im Landesinnern. Schon bevor der Vertrag von Schengen bestand, wurden an der Grenze bei Personenkontrollen nur Stichproben durchgeführt, und es wurde auch nicht die ganze Grenze lückenlos kontrolliert. So hat sich bis heute die Lage nicht verschlechtert. Die Zunahme des Kriminaltourismus steht nicht im Zusammenhang mit der Grenzüberwachung oder dem Schengener Abkommen, sondern im Zusammenhang mit der Veränderung im sozialen Gefälle zwischen Arm und Reich und der Bereitschaft zu mehr Gewalt. Im Gegenteil, der Kampf gegen den Kriminaltourismus kann in Zusammenarbeit mit den anderen Ländern besser angegangen werden. Die Mehrheit der Kommission sieht keine bessere Alternative zur gegenwärtigen Personenkontrolle.

Eine Minderheit der Kommission findet die Idee der gemeinsamen Grenzkontrollen zwar gut, sieht aber bei der Ausführung gewisse Schwierigkeiten. Sie ist der Ansicht, dass der Staat selber bestimmen soll, wo, wie und mit welcher Frequenz er Kontrollen durchführt, um die Sicherheit zu gewährleisten. Bei einem Verzicht auf Kontrollen an der eigenen Grenze wird aus ihrer Sicht die Souveränität des einzelnen Staates infrage gestellt. Die Minderheit stellt fest, dass der versprochene Erfolg nach Inkrafttreten des Schengener Abkommens nicht eingetroffen sei und sich die Situation in den Grenzkantonen im Vergleich zu vorher sogar verschlechtert habe. Deshalb möchte sie die Grenzkontrollen mit den Nachbarstaaten bilateral und nicht multilateral lösen. Die Kommissionsminderheit möchte, dass die Schweiz ihre Funktion wahrnimmt und mehr Personenkontrollen durchführt.

Die Kommission beantragt Ihnen mit 17 zu 7 Stimmen, den Überlegungen der Mehrheit zu folgen, die Bundesverfassung nicht abzuändern oder zu ergänzen und der Initiative keine Folge zu geben.

Voruz Eric · Mit-M · Nationalrat · Waadt · Sozialdemokratische Fraktion

Je raccourcis mon propos afin de ne pas trop nous retarder.

La majorité de la commission ne souhaite pas que l'initiative parlementaire remette en question le traité de Schengen. Elle estime en effet que les accords de Schengen et de Dublin sont dans l'ensemble très profitables à la Suisse, et ce à maints égards. Le SIS, par exemple, est de manière générale un succès, souligne-t-elle. La majorité de la commission ne souhaite pas que la Suisse renonce au traité de Schengen, parce que notre pays ne faisant pas partie de l'Union douanière européenne, il peut en tout temps, en tant que membre de l'espace Schengen, procéder à des contrôles de personnes. Ceux-ci peuvent être effectués en relation avec les contrôles de marchandises, aussi bien aux frontières qu'à l'intérieur du pays. La majorité rappelle qu'avant la ratification du traité de Schengen, les frontières n'étaient déjà plus surveillées dans leur intégralité et que les contrôles de personnes n'étaient plus effectués que de manière ponctuelle. Depuis, la situation ne s'est pas dégradée de ce point de vue. Si la majorité note que le tourisme de la criminalité a augmenté, elle ne croit pas que ce phénomène soit lié à l'adhésion à l'espace Schengen. Elle pense plutôt qu'il découle de changements sociétaux, tels que le fossé entre riches et pauvres ou la présence croissante de la violence dans la société. La majorité précise à ce sujet que le traité de Schengen permet justement de mener une action collective contre le tourisme de la criminalité. Elle ne voit pas de meilleure solution que les contrôles de personnes pratiqués actuellement.

Une minorité de la commission trouve qu'en soi, l'idée d'un contrôle collectif par les Etats Schengen est bonne, mais que son application pose un certain nombre de difficultés. Elle estime qu'un Etat doit pouvoir déterminer lui-même la manière dont il entend mener les contrôles destinés à garantir la sécurité, ainsi que l'endroit où ils se dérouleront et leur fréquence. A ses yeux, un Etat qui renonce à effectuer des contrôles à ses frontières voit sa souveraineté remise en question. Si l'objectif est de garantir la sécurité, les contrôles aux frontières ne devraient pas être abolis. La minorité constate que l'entrée en vigueur du traité de Schengen n'a pas abouti au succès escompté et que la situation actuelle est même moins bonne, en particulier dans les cantons frontaliers, que celle qui régnait avant l'adoption de cet accord. Aussi souhaite-t-elle que la Suisse résolve les questions relatives au contrôle des personnes de manière bilatérale, avec les pays limitrophes, et non de manière multilatérale.

La minorité pense que, bien que la Suisse ne fasse pas partie de l'Union douanière européenne et qu'elle soit donc habilitée à effectuer des contrôles de personnes, elle en effectue trop peu.

Je précise encore que la plupart des pays visés par l'initiative ne font pas partie des accords de Schengen et que notre pays peut aussi suivre des pays membres de l'Union européenne tels que la Grande-Bretagne, l'Irlande et le Danemark par exemple, pays qui renoncent à l'interdiction systématique des contrôles aux frontières.

Il ne faut pas oublier que la sécurité intérieure de notre pays est une compétence cantonale, ce qui veut dire que la Confédération doit obtenir un accord avec les cantons, ce qui a été fait puisqu'un contrat de prestations a été conclu entre ces derniers et l'Administration fédérale des douanes. Les cantons ont donc la latitude de définir les types de contrôles qu'ils désirent avoir.

Le 14 novembre 2011, la commission a décidé de proposer de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire et ceci par 17 voix contre 7.

Perrin Yvan · Mit-M · Nationalrat · Neuenburg · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Monsieur Voruz, vous avez évoqué avec brio le succès du SIS, du système d'information Schengen. Comment expliquer, avec ce succès, que le nombre de remises à la police ait été divisé par trois?

Voruz Eric · Mit-M · Nationalrat · Waadt · Sozialdemokratische Fraktion

Je ne peux pas vous l'expliquer, je ne suis pas membre de la police cantonale. Mais le SIS apporte quand même certains succès, et cela hors Schengen justement.

Rime Jean-François · Mit-M · Nationalrat · Freiburg · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Monsieur Voruz, je pense que vous avez entendu comme moi ce week-end que même le président Sarkozy remet en cause l'accord Schengen. J'aimerais connaître votre avis là-dessus.

Voruz Eric · Mit-M · Nationalrat · Waadt · Sozialdemokratische Fraktion

Ce n'est pas à moi de dire ce que le président Sarkozy doit faire. Il a été président de la République française durant les cinq dernières années, il aurait très bien pu le faire durant ces années-là puisqu'il disposait de tous les pouvoirs nécessaires.

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für Folgegeben ... 47 Stimmen

Dagegen ... 122 Stimmen

Schluss der Sitzung um 18.55 Uhr

La séance est levée à 18 h 55