StGB und MStG. Änderung des Sanktionenrechts

Graf Maya · P-F · Nationalrat · Basel-Landschaft · Grüne Fraktion

Antrag der Mehrheit

Eintreten

Antrag der Minderheit

(Vischer Daniel)

Nichteintreten

Proposition de la majorité

Entrer en matière

Proposition de la minorité

(Vischer Daniel)

Ne pas entrer en matière

Schwaab Jean Christophe · Mit-M · Nationalrat · Waadt · Sozialdemokratische Fraktion

En 2007, la partie générale du Code pénal consacrée au droit des sanctions a été révisée de fond en comble. Les peines pécuniaires, ainsi que leur primauté sur la peine privative de liberté, ont notamment été introduites pour ne pas surcharger les prisons et parce que l'on a considéré que de courtes peines privatives de liberté n'étaient guère utiles ou pouvaient rendre la réinsertion du condamné plus difficile, en le coupant de ses liens professionnels, sociaux et familiaux.

Cette révision a été ensuite fortement critiquée par la doctrine et par la pratique. Ces critiques se sont avant tout concentrées sur la peine pécuniaire avec sursis, dont l'effet dissuasif n'a pas été jugé suffisant, en particulier en comparaison avec l'ancienne courte peine privative de liberté. En outre, la lisibilité des peines est considérée comme ardue par certains praticiens, notamment le jeu de la peine pécuniaire avec sursis et de l'amende. Enfin, l'absence d'un montant minimal pour le jour-amende a été déplorée.

C'est en particulier dans un contexte transfrontalier que le nouveau système de sanctions a été critiqué. La peine pécuniaire avec sursis, désormais obligatoire pour les primo-délinquants, n'a semble-t-il guère d'effets dissuasifs pour les criminels transfrontaliers, qui n'ont à craindre ni la prison ni la peine pécuniaire. Dans l'Arc lémanique, je peux vous dire que nous en savons quelque chose!

Ces critiques ont trouvé un écho dans notre hémicycle, en témoigne la longue liste d'interventions personnelles acceptées par les deux conseils et que nous sommes appelés à classer en adoptant ce projet de loi. Enfin, les médias, notamment romands, n'ont pas manqué de relayer assidument les défauts réels et prétendus du nouveau régime de sanctions, même si on a pu assister à quelques amalgames, mettant dans le même sac amendes, jours-amende, peines pécuniaires avec sursis et leurs effets réels ou supposés tant sur les criminels que sur leurs victimes.

Ces critiques n'ont cependant pas été corroborées par les faits. Dès 2008, le Conseil fédéral a mandaté le Département fédéral de justice et police pour analyser l'efficacité des nouvelles dispositions, en exécution d'un postulat de notre collègue Carlo Sommaruga. Le rapport intermédiaire de cette analyse, paru fin 2010, relève que les statistiques de la récidive n'ont pas connu de modification significative depuis l'entrée en vigueur de la procédure. Or l'un des objectifs d'un régime de sanctions est d'éviter la récidive. Si ce nouveau régime était aussi peu dissuasif qu'on a bien voulu le prétendre, le taux de récidive aurait explosé. Il n'en a rien été.

Certes, on pourra me rétorquer que nous manquons encore de recul, que la réforme est trop récente pour que son efficacité puisse être examinée à l'aune de suffisamment d'éléments et qu'il faudra encore attendre quelques années pour disposer de ces éléments. Mais c'est un argument qui plaide aussi pour que l'on renonce pour l'instant à modifier un régime dont on n'a pas encore eu le temps d'apprécier toute la portée et tous les effets.

Le rapport final du 30 mars 2012 a ensuite été présenté à la commission. Là encore, il ne montre pas d'évolution significative. Certes, le nombre de condamnations a augmenté de 10 pour cent, mais cela est probablement dû au fait que les procureurs et les tribunaux ont voulu "liquider" un maximum de cas avant l'entrée en vigueur de la nouvelle procédure pénale. Quant au taux de récidive, il n'y a pas de base statistique permettant de l'apprécier et d'en apprécier l'évolution et le rapport se base avant tout sur des impressions personnelles des autorités interrogées.

Il apparaît en revanche que les victimes ont peu de compréhension pour les peines pécuniaires, qui ne sont guère vues comme des sanctions, ce que les médias ont d'ailleurs abondamment relevé. Cela renforce la conclusion qu'il est trop tôt et que l'on manque de données pour parler d'échec ou de succès de la réforme du droit des sanctions, mais que celle-ci a probablement été mal comprise par le public.

Le Conseil fédéral a dû faire la part des choses entre les critiques persistantes à l'encontre du nouveau régime de sanctions et ses premiers résultats encourageants, tout en tenant compte du fait que l'on manque encore du recul nécessaire. Il a choisi plutôt de répondre aux critiques, notamment parce qu'il estime que le raout médiatique au sujet des nouvelles sanctions, même s'il a un peu tendance à s'atténuer aujourd'hui, est un indice d'une certaine perte de confiance de la population dans le droit pénal. Il estime que cette perte de confiance est avant tout due à l'instauration de la peine pécuniaire avec sursis, qui ne correspond pas du tout à l'image que la population se fait d'une punition.

Nantie du projet du Conseil fédéral, la commission a procédé à une pesée d'intérêts similaire: elle était partagée entre ceux qui plaidaient pour un retour à l'ancien régime des sanctions, ceux qui soutenaient le projet du Conseil fédéral, en tout cas dans ses grandes lignes, et ceux qui souhaitaient attendre que l'on dispose de suffisamment d'éléments confirmant ou infirmant l'efficacité du nouveau régime.

La commission, par 23 voix contre 1, est entrée en matière. La majorité considère que la panoplie de sanctions à la disposition du juge doit être à même de prononcer des sanctions qui seront comprises par les victimes et qui inciteront les coupables à ne pas recommencer. Or les diverses formes de sanctions sont comprises différemment selon les diverses catégories d'auteurs d'infractions. Une personne bien intégrée qui a fait une fois une erreur sera probablement suffisamment effrayée par une peine avec sursis, tandis qu'un criminel transfrontalier aguerri pensera qu'une telle peine équivaut à la permission de commettre ce premier crime gratuitement, sans encourir de sanction.

En outre, la majorité considère que le droit pénal, pour avoir l'effet souhaité, doit être compris par la population. Si celle-ci estime que de nombreux criminels s'en tirent trop facilement, la confiance dans l'Etat de droit, dans les autorités et dans leur capacité à protéger les citoyens risque de s'effondrer. Or, même si aucune étude sérieuse ne permet de mettre en doute l'efficacité de la réforme de 2007, il faut bien admettre qu'une partie de la population n'est, elle, pas convaincue.

Comme il était nécessaire d'approfondir le sujet, la Commission des affaires juridiques a institué une sous-commission. De ses travaux est sortie une proposition de compromis, qui a su trouver une large majorité.

Les principaux éléments de la proposition de la majorité sont les suivants:

La majorité de la commission tient compte des critiques à l'encontre du nouveau droit, d'une part, en donnant au juge la possibilité de prononcer une peine pécuniaire sans sursis et, d'autre part, en réintroduisant la courte peine privative de liberté.

La possibilité du sursis doit être maintenue - notamment en cas de bon pronostic en matière de récidive - afin d'éviter de mettre le juge face au dilemme: peine pécuniaire sans sursis ou peine privative de liberté avec sursis.

Cependant, et c'est un durcissement capital, la majorité de la commission propose que la peine pécuniaire avec sursis ne puisse être prononcée qu'exceptionnellement, en cas de pronostic favorable qualifié, si et seulement si une peine pécuniaire avec sursis peut réellement empêcher l'auteur de récidiver. Les jours-amende sans sursis deviendront alors la règle et ceux avec sursis l'exception.

La majorité de la commission propose de fixer le montant minimal du jour-amende à 30 francs contre 10 francs dans le projet du Conseil fédéral. Elle se rallie aussi à la proposition du Conseil fédéral de diminuer le nombre maximal de jours-amende de 360 à 180. Là encore, il s'agit de deux durcissements, car cela permet d'augmenter le montant des peines pécuniaires tout en donnant encore plus de poids à la peine privative de liberté.

Une minorité de la commission propose d'en revenir à l'ancien système des amendes. Nous aurons l'occasion de nous pencher plus avant sur ces différences dans la discussion par article.

Le débat auquel nous nous attaquons aujourd'hui a une portée importante. La peine pécuniaire représentait en effet en 2008 quelque 85,7 pour cent de toutes les peines prononcées et dans 86,7 pour cent des cas elle était assortie du sursis. Bref, cela concerne l'immense majorité des peines. Vu le manque d'éléments à notre disposition pour juger de l'efficacité ou de la non-efficacité du nouveau régime des sanctions, il faut se réjouir du temps passé par la commission et par la sous-commission sur cette révision pour vous présenter un projet équilibré sur lequel je vous recommande d'entrer en matière.

Caroni Andrea · Mit-M · Nationalrat · Appenzell A.-Rh. · FDP-Liberale Fraktion

Das aktuelle Sanktionenrecht - die Strafen und Massnahmen im Strafgesetzbuch und im Militärstrafgesetz - trat am 1. Januar 2007 in Kraft. Im Kern schafften wir damit die kurzen Freiheitsstrafen bis zu sechs Monaten ab und führten stattdessen die Geldstrafe bis zu 360 Tagessätzen ein. In der Praxis wurde die bedingte Geldstrafe zur Hauptsanktion. Im Jahr 2007 etwa wurde in 86 Prozent der Fälle eine Geldstrafe ausgefällt, in 87 Prozent davon eine bedingte. Damit erfolgte insgesamt in 73 Prozent aller Fälle eine bedingte Geldstrafe.

Das neue System, vor allem die bedingte Geldstrafe, geriet schon bald in die Kritik. Bereits 2009 führten Sie in diesem Saal eine intensive Debatte und überwiesen zahlreiche Vorstösse, die wir heute zu einem grossen Teil abschreiben wollen. Der Bundesrat reagierte rasch: Er tauschte sich mit der Konferenz der kantonalen Strafverfolgungsbehörden aus, er gab eine Evaluation in Auftrag und verabschiedete am 4. April 2012 seine Botschaft zur Änderung des Sanktionenrechts. Dabei geht es konkret um Vergehen, also um die kleine und mittlere Kriminalität. Übertretungen, das heisst die Bestrafung mit einer Busse, und Verbrechen, das heisst die Bestrafung mit hohen Freiheitsstrafen, sind heute kein Thema.

Ihre Kommission hat die Arbeit im August 2012 aufgenommen. Mit 23 zu 1 Stimmen bei 1 Enthaltung ist sie auf das Geschäft eingetreten. Wir haben in der Kommission sodann Experten aus den kantonalen Strafverfolgungsbehörden angehört und eine Subkommission unter der kundigen Führung von Kollege Karl Vogler eingesetzt. So viel zur Übersicht.

Inhaltlich schlagen wir Ihnen folgende Verschärfungen vor: die Wiedereinführung der kurzen Freiheitsstrafe, die Gleichwertigkeit von Freiheitsstrafe und Geldstrafe, die Beschränkung der Geldstrafe auf 180 Tagessätze, einen Minimalsatz von 30 Franken, eine bedingte Geldstrafe nur noch bei besonders guten Umständen, die Straffung des Vollzugs von Geldstrafen und die Abschaffung der teilbedingten Geldstrafe. Daneben haben wir weitere Elemente eingebaut, etwa die Wiedereinführung des strafrechtlichen Landesverweises, die Ausgestaltung der gemeinnützigen Arbeit als Vollzugsform statt als Strafe, die gesetzliche Verankerung des Electronic Monitoring und die Erweiterung der Strafkompetenz des Staatsanwaltes.

Nun zur Frage, die bereits mein Vorredner angesprochen hat: Warum schlagen wir Ihnen diese Anpassungen vor, wo das aktuelle Strafrecht doch erst seit einigen Jahren - konkret: seit sieben Jahren - in Kraft ist? Eines müssen wir eingestehen: Wir haben keine quantitativen wissenschaftlichen Beweise, dass das geltende Recht erheblich schlechter wäre als das frühere Recht. Zum einen ist es für seriöse Studien noch ziemlich früh. Gerade für Rückfallstatistiken braucht es mehr Zeit. Die Kriminalitätsentwicklung hängt von vielen Faktoren ab, wobei das Strafrecht einer dieser Faktoren ist. Auch zeigen die wenigen Zahlen, die wir haben, keine signifikante Veränderung der Kriminalitätsentwicklung im Allgemeinen und bei den Rückfällen im Besonderen. Nicht einmal in den Gefängnissen hat man, das erstaunt, eine besondere Entlastung verzeichnet. Das Einzige, was wir wirklich nachweislich wissen: Wir hatten mehr Einnahmen wegen der Geldstrafe.

Das geltende Recht mit den Geldstrafen ist also gemäss den Statistiken nicht spürbar schlechter als das frühere. Wir möchten auch nicht zurück zum früheren Recht, sondern wir möchten das geltende Recht verbessern, indem wir es sinnvoll verschärfen. Anlass dazu ist eben nicht die Statistik, sondern eine allgemeine Unzufriedenheit über gewisse Auswüchse und Unzulänglichkeiten des Systems. Unzufriedenheit besteht in der Bevölkerung, bei vielen involvierten Behörden, bei den Opfern und auch bei uns Politikern als Volksvertreter. Heute wird wie gesagt in 73 Prozent der Fälle - die Zahl ist von 2007 - bei Vergehen eine bedingte Geldstrafe ausgefällt. Die Geldstrafe, auch die bedingte, mag in vielen Fällen eine sinnvolle Strafe sein, denn sie bringt Geld, anstatt dass sie uns etwas kostet, und sie reisst den Täter nicht aus seinem Leben. In vielen Fällen aber ist sie unbefriedigend:

1. Sie ist es wegen der Geldstrafe an sich, denn es gibt Täterkategorien, die sich davon einfach nicht beeindrucken lassen; sei es, dass sie gar kein Geld haben, sei es, dass sie so viel Geld haben wie weiland Krösus, sei es, dass sie sich als Normalsterbliche der Geldstrafe laufend entziehen, indem sie sich ins Ausland absetzen, sodass man auf ihre finanziellen Mittel gar nicht zugreifen kann. Dazu kommt noch das Spezialproblem bei häuslicher Gewalt, wo derjenige die Geldstrafe bezahlen muss, der mit dem Opfer im gleichen Haushalt lebt.

2. Die Geldstrafe hat Nachteile wegen des standardmässig bedingten Vollzugs. Die Geldstrafe wird in der Bevölkerung von sehr vielen Leuten als mild empfunden. Im bedingten Vollzug geht sie aber am Verurteilten gänzlich spurlos vorbei, und er verlässt dann das Gerichtsgebäude mit dem geschmähten Victory-Zeichen. Eine bedingte Freiheitsstrafe hingegen ist für manchen Verurteilten ein ganz anderes Damoklesschwert.

Wie gesagt, wir haben keine statistische Evidenz, die eine Verschärfung geradezu aufzwingen würde. Aber wir haben all die Stimmen in der Bevölkerung, in der Fachwelt, in der Opfergemeinde. Vor allem haben wir die Stimme in uns selbst, die sagt: Ein Strafrecht mit einer bedingten Geldstrafe als Hauptstrafe, als Standardstrafe, ist zu wenig glaubwürdig. Aber das Strafrecht lebt von der Glaubwürdigkeit. Denn wir alle, alle Bürgerinnen und Bürger, haben unseren persönlichen Strafanspruch, den Fehdehandschuh, quasi dem Staat abgegeben - Strafrecht statt Rache, statt Fehde.

Jetzt muss der Staat, müssen wir die Leute aber überzeugen, dass wir dieses Gewalt- und Strafmonopol ernst nehmen, dass wir es wahrnehmen und dass wir Rechtsbrecher genügend scharf anpacken. Tun wir das zu wenig, werden die Täter zu wenig abgeschreckt, und die Allgemeinheit erlebt eine zu wenig ausgeprägte Generalprävention. Es soll so sein, das ist die Überzeugung, dass der rechtstreue Bürger belohnt bzw. nicht angefasst wird, dass sich Verbrechen nicht lohnt.

Ihre Kommission nahm diese Vorlage am 16. August 2013 in der Gesamtabstimmung mit 16 zu 7 Stimmen bei 2 Enthaltungen an. Es gab zahlreiche Minderheitsanträge und eine Fundamentalkritik. Diese wird dann im Konzept der Minderheit I (Stamm) zum Ausdruck kommen, die sich ebenfalls eine Verschärfung wünscht, aber nicht in der mit der Geldstrafe kombinierten Form. Vielmehr will diese Minderheit zurück zum alten Recht. Damals gab es für Vergehen fast nur die Freiheitsstrafe, in gewissen Fällen eine Busse, sicher keine Geldstrafe. Die Mehrheit der Kommission lehnte diesen Antrag ab, weil mit der altrechtlichen Busse zwar eine pekuniäre, eine geldmässige Bestrafung weitergeführt, diese in vielen Punkten aber verschlechtert wird; dazu werden Sie dann noch mehr hören.

Vorerst lade ich Sie aber ein, Ihrer Kommission beim Eintreten zu folgen, wie sie es mit 23 zu 1 Stimmen beschlossen hat.

Vischer Daniel · Mit-M · Nationalrat · Zürich · Grüne Fraktion

Wir beantragen Ihnen, auf diese Vorlage nicht einzutreten.

Was ist passiert? Voran ging ein jahrelanger Revisionsprozess; die Revision wurde 2006 nach einer Sistierungsphase verabschiedet und 2007 in Kraft gesetzt. Eineinhalb Jahre später gab es in diesem Rat eine strafrechtliche Allerweltsdebatte. Der Ruf nach Strafverschärfungen wurde laut. Es wurde alles in einen Topf geworfen. Eine differenzierte Unterscheidung zwischen kleiner und mittlerer gegenüber schwerer Kriminalität war teilweise nicht mehr erkennbar. Natürlich wurden dann Vorstösse angenommen, und Frau Widmer-Schlumpf, damals Vorsteherin des EJPD, machte die meiner Meinung nach verfehlte Aussage, eine bedingte Geldstrafe sei ein Unding.

Vor diesem Hintergrund findet nun diese Revision statt. Ich hoffe, es wird in dieser Debatte erkannt, dass wir hier mit Ausnahme des Ausschaffungsartikels mit der kleinen und mittleren Kriminalität konfrontiert sind. Es geht nicht um die Schwerkriminalität, mit der wir in einem anderen Zusammenhang letzte Woche beschäftigt waren und auch diese Woche noch beschäftigt sein werden.

Es geht um die Frage, ob das System der Geldstrafe, wie es 2007 eingeführt worden ist, versagt hat. Selbst Herr Caroni, der Kommissionssprecher, sagt ganz klar: Es gibt keine evidenzbasierte Erhebung, die in irgendeiner Weise nachweisen könnte, dass dieses System, wie es eingeführt worden ist, versagt habe. Er rekurriert auf die öffentliche Stimmung. Doch wieso kennt er überhaupt die öffentliche Stimmung so genau? Es ist ein grosser Politikerfehler, immer zu meinen, die veröffentlichte Stimmung sei identisch mit der öffentlichen Stimmung. Natürlich gibt es immer Einzelne, die nach Strafverschärfungen rufen. Aber Politikerinnen und Politiker haben nicht die Aufgabe, jede Woche von Neuem einem Stimmungstrend in eine andere Richtung nachzugeben; vielmehr haben sie Revisionen zu machen, die über eine bestimmte Zeit auch Bestand haben. Genau dies ist die Krux dieser Revision.

Wir machen eine Revision einer Revision, die kaum in Kraft getreten ist und deren Installation Zeit braucht, auch damit sich eine Rechtsprechung entwickeln kann. Natürlich gab es auch Kritik von Staatsanwaltschaften, es gab auch einen Diskurs in der Lehre. Doch interessanterweise haben wir gesehen, dass diese Kritik alles andere als einheitlich war. Zum Teil hoben sich die kritischen Vorbehalte gegen die damalige Revision gerade wieder auf. Sie waren ja in den Hearings so gut dabei wie ich: Nach diesen Hearings war jedenfalls nicht klar, was wir ändern müssten.

Nun haben wir eine Revision, die halbbatzig ist. Wir haben immer die Ansicht vertreten: Wenn das System der Geldstrafen gilt, braucht es auch die bedingte Geldstrafe. Das ist unsere Grunddifferenz zum Bundesrat. Sonst würde ja jemand, der eine bedingt ausgesprochene Freiheitsstrafe erhält, besser fahren als jemand, der eine Geldstrafe erhält. Vor allem würde das die unteren Einkommen noch mehr treffen, und das wäre eigentlich - ich sage es einmal vorsichtig - eine gewisse Tendenz zur Klassenjustiz. In diesem Sinne braucht es weiterhin die bedingte Geldstrafe. Wenn Sie nun diesen Trick anwenden, dass Sie die bedingte Geldstrafe nur bei besonders günstigen Umständen einführen, schaffen Sie wieder eine neue Inkongruenz zwischen dem normalen bedingten Aufschub bei der Freiheitsstrafe und einem anderen System bei der Geldstrafe.

Ich halte das nicht für tunlich. Diese Revision bringt nichts ausser Ärger. Es wäre besser, wir würden nochmals eine Denkpause machen und auf besser evaluierter Basis, wenn wirklich nötig, eine Revision erarbeiten, die diesen Namen auch tatsächlich verdient.

Jositsch Daniel · Mit-M · Nationalrat · Zürich · Sozialdemokratische Fraktion

Es spricht einiges für die Argumentation von Herrn Vischer, die wir jetzt gerade gehört haben. Wir wollen heute ein Gesetz revidieren, das am 1. Januar 2007 in Kraft getreten ist, das angeblich gewisse Mängel hat, die allerdings niemand wirklich quantifizieren oder wissenschaftlich festhalten kann. Auch der Sprecher der Kommission hat darauf hingewiesen: Es gibt keine Evaluation des geltenden Systems. Das Einzige, was man sagen kann, ist, dass die Rückfallquote nach dem neuen System jedenfalls nicht schlechter ist als nach dem alten System.

Trotzdem stehen wir heute hier und wollen eine Revision machen. Eigentlich müsste ich Herrn Vischer Recht geben und sagen: Jawohl, wir treten gar nicht erst darauf ein, weil es in der Tat nicht sein kann, dass wir aufgrund von Diskussionen, die vorwiegend in den Medien stattfinden, hier ein Gesetz ändern, das wir gerade erst revidiert haben. Vielleicht ist Ihnen aufgefallen, dass die Diskussion betreffend Geldstrafe - wir sprechen ja nicht vom Bereich der schweren Kriminalität, sondern vom Bereich der leichten Kriminalität - in der Öffentlichkeit weitgehend abgeflaut ist. Die Praxis scheint sich mit dem neuen System gut arrangiert zu haben, das heisst, Sie nehmen hier im Prinzip eine Diskussion auf, die vor ungefähr zwei Jahren aufgehört hat.

Warum treten wir trotzdem ein? Wir treten deshalb ein, weil wir sagen: Es gibt tatsächlich gewisse Möglichkeiten, das heutige System noch zu verbessern. Hier ist beispielsweise das Electronic Monitoring, das eingeführt werden soll, eine sinnvolle Sanktionsform.

Wir sind auch der Meinung, dass wir gewisse Dinge mittragen können. Wir sind gegen die Abschaffung der Geldstrafe. Wir sind auch gegen die Abschaffung der bedingten Geldstrafe. Die Geldstrafe ist, wie erwähnt, eine sinnvolle Sanktion. Niemand kann beweisen, dass sie ihre Wirkung verfehlt. Wenn wir keine bedingte Geldstrafe haben, haben wir wiederum ein Schnittstellenproblem. Wir sind allerdings der Meinung, dass man das Aussprechen der kurzen Freiheitsstrafen erleichtern soll. Es gibt nun einmal unterschiedliche Täter. Die allermeisten Täter sind schon allein durch ein Strafverfahren bestraft. Allein das hat schon abschreckende Wirkung. Es gibt aber eine gewisse Kategorie von Tätern, die unbelehrbar ist und der man tatsächlich mit einem schärferen Mittel entgegentreten muss. Deshalb tragen wir die Möglichkeit der kurzen Freiheitsstrafe mit. Wir sind auch dafür, dass eine bedingte Geldstrafe noch möglich ist, aber die Hürde soll höher sein als bei einer Freiheitsstrafe.

Was wir allerdings nicht mittragen, und zwar definitiv nicht mittragen, sind zwei Änderungen, die die Kommission vorgenommen hat: Die Kommission hat gesagt, dass im kurzfristigen Bereich unter sechs Monaten die Geldstrafe und die Freiheitsstrafe gleichgestellt sein sollen. Nach dem Verhältnismässigkeitsprinzip und nach der Vernunft muss allerdings eine Geldstrafe den Vorzug haben. Das heisst, wenn beide Sanktionen zum Ziel führen, muss die Geldstrafe angewendet werden. Welchen Sinn macht es, jemandem eine Strafe aufzubrummen, die den Staat Tausende von Franken kostet, wenn eine sinnvolle Alternative für den Staat darin bestehen würde, mit einer Geldstrafe Geld zu bekommen? Das macht keinen Sinn. Eine solche Gleichstellung der kurzen Freiheitsstrafe und der Geldstrafe tragen wir nicht mit.

Ebenfalls nicht mittragen können wir die Anhebung des Mindesttagessatzes auf 30 Franken. Das würde bei 180 Tagessätzen für die sozial Schwächsten dieser Gesellschaft eine Mindeststrafe von 5400 Franken bedeuten. Das macht keinen Sinn. Wir müssen also mindestens das geändert haben und ansonsten den Grundtenor der Vorlage so belassen wie in der Kommission, damit wir das Projekt mittragen können. Sonst sehen wir uns gezwungen, es allenfalls abzulehnen.

Sommaruga Carlo · Mit-M · Nationalrat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion

Dans tout débat parlementaire, il faut avoir la force de résister au battage médiatique pour maintenir une approche raisonnée et factuelle. Le groupe socialiste a opéré le choix de la raison et des faits et non celui de l'opportunisme électoraliste depuis le début du débat sur le régime des peines pécuniaires ou autrement dit du débat sur les jours-amende. Ce régime, entré en vigueur le 1er janvier 2007, a procédé au remplacement des courtes peines privatives de liberté, jugées inefficaces et coûteuses, par des peines pécuniaires.

Le temps de réflexion que se sont imposés le Conseil fédéral et notre Parlement, notamment par l'adoption du postulat 08.3381, "Evaluation du système de sanction pénale des jours-amende", nous a donné raison. Il permet aujourd'hui d'aborder le débat sous d'autres perspectives. D'une part, contrairement aux déclarations alarmistes initiales, le taux de récidive des primodélinquants n'a pas du tout explosé comme cela ressort clairement des statistiques de l'Office fédéral de la statistique. Le taux de récidive des primodélinquants est resté bien au contraire stable, si l'on compare les chiffres avant et après le 1er janvier 2007, date d'entrée en vigueur du nouveau régime de sanction. Tel n'aurait pas été le cas si le régime de sanction avait failli et s'il avait vraiment été un cadeau pour les délinquants comme le prétendent ses détracteurs. D'autre part, les articles tapageurs, étalant en gros caractères en première page des journaux l'incompréhension face à des jugements infligeant des jours-amende avec ou sans sursis plutôt que des peines privatives de liberté, ont laissé place aujourd'hui à des chroniques judiciaires apaisées s'interrogeant parfois sur la quotité de la peine pécuniaire comme l'on peut s'interroger sur la durée de la peine privative de liberté.

Si le Conseil fédéral a estimé en 2012 qu'il fallait proposer une réforme, c'est parce qu'il a considéré, compte tenu des critiques parues dans la presse et émanant de certains élus, que l'acceptation de ce nouveau régime de sanction était difficile et qu'il fallait donc procéder à sa révision.

Le groupe socialiste entrera en matière sur la réforme puisque cela permet d'améliorer la situation actuelle, mais ses membres ne sont pas prêts à jeter le bébé avec l'eau du bain.

Notre objectif est de maintenir le système actuel en permettant plus facilement de prononcer de courtes peines privatives de liberté en lieu et place des jours-amende si cela se justifie, tout particulièrement dans les cas difficiles comme celui de la délinquance transfrontalière. Réduire le nombre maximum de jours-amende est aussi un objectif. Rendre plus efficace et rapide le processus d'encaissement des jours-amende, qui renforce donc le système des jours-amende, est également pour nous une préoccupation.

Enfin, maintenir le sursis à une peine pécuniaire mais rendre plus sévère son octroi est un élément central de cette réforme que nous sommes prêts à porter et que nous défendons. Car le sursis est un élément et un instrument indispensable dans tous les systèmes et doit s'appliquer à l'ensemble des peines, qu'elles soient pécuniaires ou privatives de liberté. Enfin, il y a l'introduction du bracelet électronique qui pour nous est un élément important de cette réforme puisqu'elle permet l'exécution d'arrêts domiciliaires.

Pour le groupe socialiste, il y a toutefois des lignes rouges à ne pas dépasser pour pouvoir soutenir la réforme jusqu'au bout. Le premier point est celui du montant minimal du jour-amende qui ne peut être fixé au-delà de 10 francs comme le veut la majorité de la commission qui a fixé le montant à 30 francs. Cela devient une mesure antisociale qui pénalise les plus pauvres de notre société et qui aboutit à mettre en prison les pauvres et à laisser payer aux riches les jours-amende.

De même, la suppression de la priorité des peines pécuniaires sur les jours-amende aboutirait à utiliser plutôt les peines privatives de liberté pour les plus faibles de notre société et à prononcer des jours-amende pour les plus aisés de notre société.

Notre groupe espère toutefois que si nous acceptons d'entrer en matière le débat d'aujourd'hui prolongera le rapprochement des positions quant à la réforme du régime des jours-amende qui s'est opérée ces dernières années entre ceux qui veulent ou non revenir à l'ancien système et qu'il permettra de mettre sous toit une réforme donnant des instruments plus souples aux juges et aux procureurs sans introduire de mesures antisociales. L'introduction des deux mesures antisociales que j'ai évoquées amènerait finalement le groupe socialiste à rejeter le projet en vote final, ce que je n'espère naturellement pas.

Guhl Bernhard · Mit-M · Nationalrat · Aargau · Fraktion BD

Das seit dem 1. Januar 2007 geltende revidierte Strafgesetzbuch stand schon bald nach der Inkraftsetzung in der Kritik. Bedingte und teilbedingte Geldstrafen seien keine richtigen Strafen, hörte man immer wieder sagen. Mit dieser Vorlage sollen nun Korrekturen vorgenommen werden. Das ist aus Sicht der BDP-Fraktion gut so. Wie die Kommissionssprecher und Vorredner erwähnt haben, gibt es im Wesentlichen die zwei vorliegenden Konzepte; die BDP wird dem Konzept der Mehrheit zustimmen und lehnt die Rückkehr zum alten Bussensystem gemäss dem Konzept der Minderheit I ab. Die SVP-Fraktion will zurückkehren in die Zeit vor der Revision von 2007, zurück insbesondere zum alten Bussensystem, dies mit der Folge, dass im Gegensatz zum jetzigen System mit der Geldstrafe weder das Verschulden noch die wirtschaftlichen Verhältnisse der Betroffenen berücksichtigt werden.

Der Herabsetzung der Geldstrafe von 360 auf 180 Tagessätze stimmt die BDP-Fraktion zu. Es braucht eine Strafverschärfung, also eine Verschiebung von der Geldstrafe hin zur Freiheitsstrafe, was hiermit auch erreicht wird. Die BDP-Fraktion befürwortet auch, dass wieder kurze Freiheitsstrafen von bis zu sechs Monaten eingeführt werden. Wir erhoffen uns davon eine grössere abschreckende Wirkung.

Mit dieser Vorlage wird das Electronic Monitoring gesetzlich verankert. Es wurde ja bereits in einigen Kantonen getestet. Mir ist klar, dass einige Kreise nun populistisch gegen das Electronic Monitoring schiessen werden. Richtig eingesetzt ist Electronic Monitoring jedoch eine günstige und gute Vollzugsform, welche für die Verurteilten durchaus eine Strafe darstellt. Aus Sicht der BDP-Fraktion kommt diese Art des Strafvollzugs jedoch nur für nichtgefährliche Verurteilte infrage, und so ist es auch vorgesehen. Es gibt genügend Delikte wie Vermögensdelikte, die so bestraft werden können. Der strafrechtlichen Landesverweisung stimmt die BDP-Fraktion auch zu. Auch hiervon erhoffen wir uns eine präventive Wirkung.

Ich bitte Sie, auf die Vorlage einzutreten und dem Konzept der Mehrheit zu folgen.

Vogler Karl · Mit-M · Nationalrat · Obwalden · Fraktion CVP-EVP

Im Dezember 2002 haben die eidgenössischen Räte die Änderungen des Allgemeinen Teils des Strafgesetzbuches und im März 2003 die entsprechenden Parallelbestimmungen im Militärstrafgesetz verabschiedet. Seit dem 1. Januar 2007 sind diese bekanntlich in Kraft. Seither erfuhr das neue Sanktionenrecht, es wurde gesagt, immer wieder Kritik, sei es aus dem Parlament, sei es aus der Praxis. Stichworte sind, es wurde ebenfalls gesagt, bedingte Geldstrafe und bedingte gemeinnützige Arbeit. Zwar liegen erst sehr wenige Evaluationen betreffend Wirksamkeit des revidierten Allgemeinen Teils des Strafgesetzbuches vor, sodass eine abschliessende Beurteilung und Würdigung heute noch nicht möglich ist. Trotzdem, nach Meinung der CVP/EVP-Fraktion hat der Bundesrat die laufende Kritik zu Recht aufgenommen und dem Parlament eine Änderung des Allgemeinen Teils des Strafgesetzbuches und des Militärstrafgesetzes unterbreitet. Denn Teil eines funktionierenden Rechtsstaates und mithin eines entsprechend gut funktionierenden Rechtssystems ist es auch, dass das Sanktionensystem gesellschaftlich akzeptiert ist und das Vertrauen einer breiten Bevölkerung geniesst. In diesem Kontext begrüsst und unterstützt unsere Fraktion insbesondere die Reduktion der Geldstrafe von 360 auf 180 Tagessätze und die Wiedereinführung der kurzen Freiheitsstrafe. Damit wird nach Meinung unserer Fraktion dem Umstand Rechnung getragen, dass der Freiheitsstrafe eine bessere spezial- und generalpräventive Wirkung zukommt als der Geldstrafe.

Die Geldstrafe soll künftig, ebenfalls nach der klaren Meinung unserer Fraktion, nur noch beim Vorliegen besonders günstiger Umstände zulässig sein. Die unbedingte Geldstrafe wird zum Regelfall, die bedingte zur Ausnahme. Generell soll gelten: Sanktionen sollen wieder als echte Strafen wahrgenommen werden.

Angesichts der Wiedereinführung von kurzen, unbedingten Freiheitsstrafen erachtet es unsere Fraktion als folgerichtig und notwendig, dass das sogenannte Electronic Monitoring neu als Vollzugsform für nichtgefährliche Straftäter gesetzlich verankert wird; das nicht zuletzt auch zur Entlastung der Vollzugseinrichtungen und der Staatshaushalte. Und was den Vollzug betrifft, so wird es von uns ebenfalls begrüsst, dass die gemeinnützige Arbeit nicht mehr als eigenständige Strafe ausgestaltet, sondern neu als Vollzugsform konzipiert ist. Schliesslich unterstützt unsere Fraktion auch die Wiedereinführung der fakultativen Landesverweisung; das nicht zuletzt ihrer generalpräventiven Wirkung wegen, denn von dieser sind wir überzeugt. Eine solche Wirkung kann mittels öffentlicher gerichtlicher Verfahren besser erreicht werden, als wenn die Landesverweisung als administrative fremdenpolizeiliche Massnahme quasi ohne öffentliche Wahrnehmung verfügt wird.

Zusammengefasst: Wir stellen fest, dass diese Revision des Strafgesetzbuches und des Militärstrafgesetzes in die richtige Richtung geht. Auf die Vorlage ist daher einzutreten. Wir stellen aber gleichzeitig auch fest, dass bei der Harmonisierung der Strafrahmen Handlungsbedarf besteht. Verschiedene Strafen sind alles andere als stimmig, was teilweise zu absurden Situationen führt. Die diesbezüglich laufende Revision ist daher rasch voranzutreiben, wie das von Frau Bundesrätin Sommaruga auch in Aussicht gestellt worden ist.

Erlauben Sie mir eine Schlussbemerkung. Ich habe es gesagt: Die Revision nimmt berechtigte Anliegen auf und zielt in die richtige Richtung. Über Einzelheiten kann man selbstverständlich immer streiten. Am Ziel der Revision vorbei geht aber nach Ansicht unserer Fraktion der Antrag der Minderheit I, welche ohne jede Veranlassung zum System vor der Revision von 2007 zurückkehren will. Ich werde darauf zurückkommen.

Namens der CVP/EVP-Fraktion ersuche ich um Eintreten auf die Vorlage. Unsere Fraktion wird jeweils die Anträge der Mehrheit unterstützen und das Konzept der Minderheit I (Stamm) ablehnen.

von Graffenried Alec · Mit-M · Nationalrat · Bern · Grüne Fraktion

Ich werde darlegen, weshalb wir von der grünen Fraktion der Meinung sind, dass diese Revision nicht nötig ist. Es gab eine Zeit, da waren Gesetzgebungen, Gesetzestexte in der Schweiz noch Kunstwerke. Wir in der Schweiz wurden um unsere grossen Kodifikationen des ZGB, des OR oder eben auch des StGB benieden. Das Strafgesetzbuch basierte auf einem Entwurf von Carl Stooss aus dem 19. Jahrhundert und wurde erst 1937 in diesem Parlament beschlossen und 1941 in Kraft gesetzt. Es war ein Gesetz von zeitloser Qualität. Während 50 Jahren blieb es praktisch unverändert. Seit dem Jahr 2000 leiden wir unter den ständigen Revisionen.

Die heutige Revision zeigt, wie überhitzt und fehlgeleitet unsere Rechtsetzung geworden ist. Die letzte grosse Revision im Allgemeinen Teil wurde während langer Jahre, ja sogar während Jahrzehnten, vorbereitet. Schliesslich wurde sie im Jahr 2002 hier im Parlament verabschiedet, aber noch nicht in Kraft gesetzt. Vor der Inkraftsetzung im Jahr 2007, nämlich im Jahr 2005, gab es eine Überarbeitung der Vorlage unter Justizminister Blocher. Bei dieser Überarbeitung, es wird Sie nicht überraschen, ging es vor allem um die Einführung der Geldstrafe. Teilweise sind heute noch jene Leute im Parlament, die damals vor einem gewissen Hintergrund und aufgrund einer gewissen Überlegung die Geldstrafe eingeführt haben. Während Jahrzehnten hatte man gemerkt, dass sich das System der kurzen Freiheitsstrafen nicht bewährte, dass sich dieses System überlebt hatte und dass es überarbeitet werden musste. Aus diesen Gründen ist man zu einem neuen System gekommen.

Man dürfte also davon ausgehen, dass nach dem langen Entstehungsprozess der letzten grossen Revision eine sorgfältige Gesetzgebung entstanden ist. Seit Inkrafttreten der neuen Regelungen wird die Revision jedoch ständig kritisiert. Daher wurde bereits die nächste Revision, die vorliegende, in die Vernehmlassung geschickt - noch bevor überhaupt eine Evaluation der letzten Gesetzgebung abgeschlossen war. Die Evaluation ist unterdessen erfolgt, und es wird Sie wenig überraschen, dass sie ergeben hat, es bestehe eigentlich kein Revisionsbedarf. Es gibt keine Dysfunktionen im neuen Recht. Es gibt ein schlechtes Bauchgefühl, und wegen dieses schlechten Bauchgefühls oder wegen dieser Aufregung soll nun wieder eine grosse Revision angeschoben werden. Jeden vernünftigen Menschen sollten die Umstände dieser Revision eigentlich mehr als stutzig machen. Dennoch will das Parlament - und es ist das Parlament, das hier in der Schuld steht - das Gesetz schon wieder revidieren. Eine solche Vorgehensweise entspricht nicht einer sauberen Gesetzgebungspraxis. Es ist kein Vorwurf an das EJPD oder an das Bundesamt für Justiz, nein, wir müssen uns hier selber an den Ohren nehmen, wir Parlamentarier richten diese Suppe selber an.

Deswegen werden wir Grünen den Antrag auf Nichteintreten unterstützen. Es ist auf jeden Fall zu früh, um bereits Schlüsse zu ziehen. Warum? Gerade im Strafvollzug geht es sehr lange, bis eine Gesetzgebung überhaupt umgesetzt ist. Sie müssen die Straftaten einbeziehen, die unter dem neuen Recht ergangen sind. Es geht also nicht um den Vollzug dessen, was bis 2006 passiert ist, sondern Sie müssen den Vollzug ab 2007 betrachten. Nehmen wir an, dass im Jahr 2007 eine Geldstrafe ausgesprochen wurde, welche die betroffene Person in gemeinnützige Arbeit umwandeln wollte. Nach der entsprechenden Umwandlung stellte man dann vielleicht fest, dass die Person die gemeinnützige Arbeit nicht geleistet hat. Dann kam der Moment, in dem die Ersatzfreiheitsstrafe ausgesprochen wurde. Dieser ganze Prozess kann drei bis fünf Jahre dauern, es sind aber eben erst fünf Jahre seit Inkrafttreten des neuen Rechts vergangen. Das neue Recht wird also auf Tatbestände aus dem Jahr 2007 zum Teil erst jetzt überhaupt erstmals angewendet.

Die Gefängnisstatistiken zeigen uns auf, dass 2007 durch das Wegfallen der kurzen Freiheitsstrafen kurzfristig die Gefängnisse etwas weniger voll waren. Seit 2012 sind die Gefängnisse aber wieder voll. Das überrascht den Praktiker nicht, denn 2012 wurden natürlich die Strafen, die lange Zeit nicht vollzogen worden waren, zum Vollzug fällig. Die Ersatzfreiheitsstrafen werden jetzt vollzogen, und deswegen sind die Gefängnisse voll. Teilweise haben wir ja wieder dramatische Verhältnisse, z. B. in Genf.

Wir Grünen sind nicht gegen diese Revision, weil sie eine Verschärfung bewirken will, sondern wir sind gegen diese Revision, weil alle Revisionen generell den Vollzug schwächen. Geben Sie doch dem Vollzug etwas Zeit, geben Sie dem Vollzug eine Chance, damit sich die Abläufe überhaupt einspielen können. Nehmen Sie dann eine seriöse Evaluation vor. Wenn die Evaluation ergibt, dass ein Revisionsbedarf besteht, dann revidieren Sie. Kehren Sie zurück zu einer faktenbasierten, zu einer evidenzbasierten Gesetzgebung, hören Sie nicht auf Ihr wie immer geartetes Bauchgefühl, sondern benehmen Sie sich, wie sich aufgeklärte Menschen benehmen sollten, (Unruhe) und vertrauen Sie den Fakten und der Evidenz.

Wir sollten seriös arbeiten, namentlich im Strafrecht, und beim Erlass von Strafgesetzen sollten wir es nicht an der nötigen Seriosität mangeln lassen. Wir beantragen Ihnen daher, auf diese Vorlage nicht einzutreten.

Lüscher Christian · Mit-M · Nationalrat · Genf · FDP-Liberale Fraktion

Vous savez que le nouveau droit des sanctions, qui était nouveau jusqu'à aujourd'hui puisque nous allons vraisemblablement le modifier, est issu de longues réflexions qui ont été menées à partir des années 1970 et 1980 et qu'il est finalement entré en vigueur en 2007. Il a donné lieu à des critiques immédiates et assez virulentes, parce que, certes, les réflexions sur ce Code pénal avaient pris un certain temps, alors que la criminalité, elle, avait évolué plus rapidement. On s'est donc retrouvé dès 2007 avec un décalage entre la réalité de la criminalité et ce nouveau droit pénal des sanctions qui ne répondait pas à cette réalité.

Les critiques ont émané très rapidement des praticiens, notamment dans les cantons frontières, qui se sont plaints à juste titre du fait que la primauté des jours-amende et la suppression des courtes peines privatives de liberté ne permettaient pas d'appréhender une certaine forme de criminalité. D'abord parce que cette peine pécuniaire allait jusqu'à un an de peine, ce qui signifiait qu'une peine pour laquelle une sanction d'un an était infligée couvrait une certaine forme grave de criminalité, et que les jours-amende ne répondaient pas de manière satisfaisante à cette criminalité.

Il y avait la question du sursis obligatoire pour ces peines pécuniaires. Puis, il y a eu la suppression des courtes peines privatives de liberté. A cela s'ajoute le fait que les jours-amende posaient un problème de confusion avec les amendes elles-mêmes. On voyait ainsi des cas dans lesquels une personne qui conduisait avec un taux d'alcool de 0,5 pour mille dans le sang se voyait condamnée à une amende ferme qu'elle devait payer tandis qu'une personne ayant un taux d'alcool supérieur à 0,8 pour mille se voyait condamnée à des jours-amende avec sursis. Il y avait donc un message qui n'était pas très clair et que la population ne comprenait pas.

Bref, jusqu'ici les jours-amende avec sursis et la suppression des courtes peines privatives de liberté représentaient une sorte de cadeau bonus offert par la Confédération.

Dans plusieurs cantons frontière on a vu des petits délinquants, que ce soit des cambrioleurs ou des trafiquants de drogue, sortir hilares des tribunaux après s'être vu infliger une peine pécuniaire avec sursis qui représentait pour eux une non-sanction et donc un cadeau offert par la Confédération.

En juin 2008, le groupe libéral-radical a proposé, par la voix de Madame Isabelle Moret et de moi-même, une initiative parlementaire visant principalement à la suppression voire à la subsidiarisation des peines pécuniaires. Puis nous avons eu, vous vous en souvenez tous, une session spéciale en été 2009 qui a amené le Conseil fédéral à organiser une vaste consultation; il a pu constater qu'il y avait effectivement un très grand malaise dans la population face à ces jours-amende avec sursis, que les gens estimaient ne pas concerner toute une forme de criminalité. Le Conseil fédéral s'est rendu compte qu'il fallait modifier la loi.

Dans son message du 4 avril 2012, qui a été envoyé à la Commission des affaires juridiques, le Conseil fédéral a proposé un recul de la peine pécuniaire, d'abord en supprimant la primauté des peines pécuniaires sur les peines privatives de liberté de courte durée qui étaient réintroduites. Le Conseil fédéral qui, vous le constaterez, n'a pas été suivi en cela par la commission, a également proposé la suppression du sursis aux peines pécuniaires. Le Conseil fédéral a également proposé la réintroduction de l'expulsion judiciaire qui avait été supprimée dans le droit des sanctions de 2007.

La Commission des affaires juridiques de notre conseil a nommé une sous-commission qui a fait un excellent travail et qui est revenue avec une solution adoptée par la majorité des membres de la commission.

Tout d'abord, la peine pécuniaire n'est pas supprimée, contrairement à ce que voulait une minorité de la commission, mais on fixe un minimum de trois jours et un maximum de 180 jours au lieu des 360 jours que nous connaissons aujourd'hui dans le Code pénal. Ensuite, un montant minimum pour les jours-amende a été fixé à 30 francs. Enfin, le sursis à la peine pécuniaire est durci en ce sens qu'il faut des conditions particulièrement favorables pour qu'il soit accordé à la personne condamnée à des jours-amende.

La courte peine privative de liberté, je le disais, est réintroduite. Un renforcement des conditions du sursis a également été introduit dans ce nouveau droit en ce qui concerne les récidivistes. Puis nous avons maintenu - et je pense que c'est juste - la peine pécuniaire plus l'amende, parce que si la peine pécuniaire est infligée avec sursis dans certains cas, il y a lieu de prononcer également une amende comme peine immédiate et effective à l'encontre de la personne condamnée.

En ce qui concerne le maintien des jours-amende, il y a eu au sein du groupe libéral-radical toute une évolution. Dans un premier temps, je le disais, nous plaidions en 2008 plutôt pour une suppression des jours-amende, voire pour leur subsidiarisation. Puis le groupe libéral-radical est arrivé à la conclusion que le principe des jours-amende avec sursis pouvait être maintenu. Ce qui comptait par-dessus tout, c'était qu'il y ait, et c'est ce que nous demandions principalement, le retour des courtes peines privatives de liberté et que le juge ait le choix. Notre initiative parlementaire de 2008 visait à donner un choix au juge, pour mettre tous les outils sur la table et pour que ceux-ci soient de même portée. Nous sommes arrivés à la conclusion que pour certaines infractions, par exemple une infraction routière commise par un père de famille vivant en Suisse et étant bien intégré, une peine pécuniaire était de nature à dissuader l'auteur de l'infraction de commettre des infractions ultérieures. En revanche, en ce qui concerne la criminalité transfrontalière et pour un certain nombre de délits graves, les jours-amende n'étaient évidemment pas la bonne solution et le juge devait avoir la possibilité de prononcer des peines privatives de liberté avec ou sans sursis.

C'est en cela que la position de notre groupe a évolué. Nous sommes d'avis que tous les outils de répression et de prévention doivent être sur la table du juge et que c'est au juge, finalement, de choisir quelle est la bonne peine pour la personne qui se trouve en face de lui et à laquelle il doit infliger une sanction.

Il y a d'autres améliorations dans le nouveau droit que nous allons traiter aujourd'hui. D'abord, les travaux d'intérêt général ne sont plus une peine au choix de l'accusé qui, finalement, avait une sorte de menu sous les yeux et qui pouvait décider si oui ou non telle ou telle peine lui plaisait. Le travail d'intérêt général redevient un mode d'exécution de la peine. Le bracelet électronique a également été introduit. Je pense que c'est une très grande amélioration pour certaines personnes que nous n'avons aucun intérêt à envoyer en prison et qui peuvent purger leur peine au moyen du bracelet électronique.

Et puis, il y a une dernière amélioration, qui est passée un tout petit peu inaperçue, c'est la question de l'ordonnance pénale. En fait, dans son message, le Conseil fédéral a proposé de revenir en arrière sur la question de l'ordonnance pénale. Elle est aujourd'hui de six mois; le procureur général peut infliger une peine d'une durée pouvant aller jusqu'à six mois et le condamné peut, lui, par une simple opposition non motivée, marquer son désaccord avec cette proposition de peine et être ensuite jugé par un tribunal. Le Conseil fédéral a voulu revenir en arrière et a proposé que cette possibilité d'infliger une sanction soit limitée à trois mois. Evidemment, cela poserait un énorme problème pratique pour la justice, puisque des milliers de cas qui sont aujourd'hui traités et résolus par l'ordonnance pénale devraient se retrouver devant des tribunaux et peut-être que la tentation d'un parquet serait de limiter dans ce cas-là la peine à trois mois pour ne pas aller plaider devant un tribunal, ce qui serait un très mauvais signal parce que des peines qui jusqu'alors valaient une sanction de six mois seraient réduites à trois mois. Ce n'est pas une bonne solution.

La Commission des affaires juridiques a donc non seulement proposé que nous maintenions l'ordonnance pénale à hauteur de six mois, mais elle a également décidé que lorsqu'une infraction supplémentaire ou ultérieure était commise par un condamné, on pouvait de nouveau lui infliger une peine de six mois, même si on lui avait déjà infligé une première peine de six mois. Nous pouvons donc cumuler deux peines de six mois. Aujourd'hui, nous sommes limités à une peine de six mois au total, ce qui fait que le parquet, lorsque des récidives sont commises doit limiter la peine s'il ne veut pas se retrouver devant un tribunal. Là, nous avons fait, me semble-t-il, un grand progrès. Il y a des propositions de minorité de sorte que nous aurons l'occasion de reparler de cela.

Le groupe libéral-radical est satisfait de ce nouveau droit qui redonne le pouvoir aux juges d'infliger la bonne peine à la bonne personne et il vous propose donc d'entrer en matière sur cette réforme.

Stamm Luzi · Mit-M · Nationalrat · Aargau · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Das Strafrecht wurde ja per 1. Januar 2007 von uns geändert, und bereits in der ersten Woche gab es vehemente Kritik. Die herausragende Figur des schweizerischen Strafrechts, der emeritierte Professor Günter Stratenwerth, sprach von einer "krassen Fehlleistung des Gesetzgebers" - das will etwas heissen. Nicht nur von der SVP, sondern von links bis rechts gab es Kritik. Ich erwähne z. B. die Geschäftsführerin der Frauenhäuser, die damals völlig zu Recht sagte, dass es doch nicht normal sei, dass jetzt jemand, der zu Hause die Frau zusammenschlage, keine Freiheitsstrafe mehr bekomme, sondern nur eine bedingte Geldstrafe, die er beim ersten Mal nicht einmal bezahlen müsse.

Ich bedanke mich bei Ihnen, auch beim Bundesrat, dass wir das jetzt zurückrevidieren; dass jetzt vorgesehen ist, die kurzen Freiheitsstrafen wiedereinzuführen. Das heisst gleichzeitig, dass die SVP-Fraktion selbstverständlich für Eintreten ist, weil Handlungsbedarf besteht. Wir hoffen, dass die Revision in die richtige Richtung geht.

Wo liegt das Problem? Das Problem liegt bei den Geldstrafen - bei den bedingten Geldstrafen und bei den Geldstrafen generell. Geldstrafen sind bürokratisch. Zehntausende von Juristen, Studenten, Betroffenen, Staatsanwälten haben sich gefragt und fragen sich heute noch, wie der Einzelfall behandelt werden muss. Es ist überhaupt kein Argument, wenn man sagt, dass sich das jetzt bei den Gerichten eingespielt habe. Wenn wir als Parlament den Gerichten und allen Beteiligten immer mehr Aufgaben geben, vom Familienrecht über das Vormundschaftsrecht bis hin zu komplizierten Berechnungsmethoden, werden diese die Arbeit selbstverständlich machen, aber es resultiert Bürokratie. Ich habe vor 25 Jahren den Gerichtsdienst im Kanton Aargau verlassen; im Vergleich zu jener Zeit gibt es nun dreimal so viele Gerichtspräsidenten, weil wir ihnen immer mehr Aufgaben aufbürden.

Der Aufwand ist gross. Wir sollten diese Geldstrafen deshalb wieder abschaffen, auch im Interesse der Betroffenen. Wenn ich als Anwalt jemanden vertrete, fragt mich der Mann oder die Frau beim Verlassen des Gerichtssaals: Was heisst das jetzt, was mir der Richter soeben eröffnet hat? Was heisst bedingt bzw. unbedingt? Was heisst Busse bzw. Geldstrafe? Beides zusammen? Und vielleicht kommt ja noch eine Freiheitsstrafe dazu. Das verstehen die Betroffenen nicht mehr, folgerichtig ist auch die Abschreckungswirkung der Strafe fraglich.

Was machen wir jetzt mit den Geldstrafen? Offensichtlich gäbe es die Möglichkeit, sie zu belassen. Die Voten der Kollegen Vischer und von Graffenried gingen in die Richtung, dass wir bei den Geldstrafen nichts ändern sollten. Das würde heissen, die Kleinkriminellen - der Drogendealer auf der Strasse oder der Schläger, der jemanden ins Gesicht schlägt - erhielten weiterhin bedingte Geldstrafen. Das wollen wir nicht!

Die zweite Möglichkeit ist das, was der Bundesrat sagt: Wir schaffen die bedingten Geldstrafen ab. Das wäre grundsätzlich richtig. Dann erhielten die vorher Genannten - der Schläger, der "Kügeli-Dealer" oder ein Entreissdieb - automatisch unbedingte Strafen. Das wäre selbstverständlich positiv. Man vergisst aber, dass der Löwenanteil der Geldstrafen im Strassenverkehr anfällt. Wenn wir dafür unbedingte Strafen festlegen, wird auch die Durchschnittsbevölkerung, der Autofahrer kriminalisiert. Man könnte von einem Raubzug auf den Mittelstand sprechen. Sie wissen vielleicht: Derzeit kommt es in der Schweiz jährlich zu gegen 90 000 Führerausweisentzügen. Allein mit den damit verbundenen Geldstrafen kommt bei sofortigen unbedingten Strafen eine gewaltige Belastung auf den Mittelstand zu. Das wollen wir nicht. Abgesehen von den Widersprüchen in der Bundesratsvariante: "Wann bedingt, wann unbedingt" oder "Was ist dogmatisch richtig?"

Noch komplizierter ist die Mittelvariante der Kommission. Da redet man von einer "qualifizierten Gutprognose". Wir haben eine Schnittstelle, wir haben neue rechtliche Ausdrücke, und da würde dasselbe gleich noch einmal passieren: In Millionen von Stunden werden sich Zehntausende von Juristen, Studenten und Betroffenen fragen, was damit gemeint ist.

Die SVP-Fraktion bittet Sie, auf die Vorlage einzutreten und die Geldstrafe abzuschaffen. Es ist falsch, was vorhin gesagt worden ist: dass bei den Bussen nicht auf die persönlichen Verhältnisse und auf das Verschulden geachtet werden könne. Wir behalten uns vor, die gesamte Vorlage abzulehnen, wenn es bei den Detailentscheiden in die falsche Richtung geht.

Nidegger Yves · Mit-M · Nationalrat · Genf · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Vous avez devant vous la réponse un peu tardive du Conseil fédéral et de la majorité de la Commission des affaires juridiques de votre conseil aux critiques qui se sont fait entendre dès l'entrée en vigueur en 2007 du nouveau droit des sanctions qui a introduit cette bizarrerie qu'on appelle les jours-amende dans un Code pénal depuis lors malade - malade même à en crever - au point que les procureurs de tous les cantons se sont élevés dès le début contre le fait qu'on les prive de l'outil efficace qui est la menace d'une peine de prison pour se faire entendre et faire preuve de dissuasion face à la population criminelle.

Il a fallu des mois et des années jusqu'à cette session spéciale de l'été 2009, qui a envoyé une pluie de motions et d'autres textes au Conseil fédéral, lui demandant de revoir la copie du droit pénal. Et malheureusement, ceux-là même qui à l'époque se faisaient les plus virils pour une suppression des jours-amende, qui sont le péché originel de ce nouveau droit, se sont dégonflés avec le temps pour aujourd'hui se faire les défenseurs d'un sauvetage in extremis des jours-amende alors même que toute la population s'attend à ce qu'aujourd'hui ces jours-amende soient supprimés par ce Parlement.

Le jour-amende, c'est d'abord conceptuellement une ineptie puisque l'on mélange l'argent et la liberté dans une société libérale. C'est une ineptie philosophique qui tient à l'époque dans laquelle ce concept s'est développé. C'était dans les années septante, c'était le plein emploi, c'était une Europe divisée par un rideau de fer et du côté occidental des frontières qui étaient gardées. Le monde a profondément changé dans l'Europe d'après 2007. Lorsque ce code entre en vigueur, la criminalité en Europe est transfrontalière, est-ouest, et il n'y a plus personne aux postes de frontière. La criminalité locale ne s'est pas singulièrement modifiée, mais le problème est la criminalité transfrontalière et étrangère et évidemment que cette criminalité-là, vous la mesurez dans les statistiques des assurances pour les cambriolages et dans les rapports des urgences des hôpitaux, mais beaucoup moins dans l'activité judiciaire puisque ce qui est transfrontalier est très difficile à réprimer et échappe par définition à la statistique.

Y échappe encore plus le problème de la récidive dont il a beaucoup été question, dont on ne sait absolument rien. Si les forces de police et le pouvoir judiciaire travaillent à plein régime et ne peuvent pas faire plus que ce qu'ils font, la criminalité peut augmenter de manière exponentielle, mais on n'en verra strictement rien. Ceux qui se perdent en conjectures, disant qu'il faut attendre et attendre encore ont simplement du persil dans les oreilles, que le peuple leur prie aujourd'hui de bien vouloir ôter.

Le problème est qu'il peut y avoir des jours-amende en complément des amendes. Autrefois, on faisait une distinction entre les peines d'argent pour les cas peu graves, qui étaient toujours fermes, et les peines privatives de liberté, la prison, pour les cas plus graves et qui pouvaient être données avec ou sans sursis, selon la situation. En mélangeant des amendes à une peine pécuniaire avec ou sans sursis, le condamné n'y comprend strictement rien et l'efficacité de la prévention par la sanction annoncée est nulle.

Au lieu d'aller jusqu'au bout du raisonnement et de supprimer le jour-amende qui a amené cette gabegie, la majorité de la commission a préféré pervertir par contamination une autre institution qui ne pose aucun problème: le sursis. Le sursis fonctionne très bien. La menace de l'application d'une peine pendant un certain délai a pour effet de calmer les gens qui seraient tentés de récidiver. C'est ce sursis qu'on voudrait supprimer pour les jours-amende, ce qui va au fond péjorer encore le Code pénal que l'on prétend aujourd'hui réformer, mais qu'on ne réforme que par quelques vagues changements cosmétiques. Diminuer le plancher de 360 à 180 jours-amende ne change pas grand-chose. Que l'on enlève le sursis pour les criminels transfrontaliers ne change rien. Ils sont de toute façon insolvables.

Le groupe UDC vous demande évidemment d'entrer en matière sur cette réforme du droit pénal, mais pour le réformer sincèrement, c'est-à-dire en suivant la proposition de minorité Stamm qui veut revenir à l'ancien droit qui était compris. Si ces fondamentaux n'étaient pas suivis, nous nous réserverions le droit de rejeter la réforme qui n'en est pas une.

Flach Beat · Mit-M · Nationalrat · Aargau · Grünliberale Fraktion

Mit dem Strafrecht kann man die Kriminalität als statistische Menge nur gering oder fast gar nicht beeinflussen. Insbesondere bei der Kleinkriminalität ist das Strafrecht oft nicht mehr als eine Menukarte, in der der Preis steht, den ein Delinquent zu bezahlen hat, wenn er etwas aus der Karte gewählt hat. Warum also schrauben wir ständig an diesem Sanktionensystem herum? Niemand will das Strafrecht als eine Dauerbaustelle im Rechtsstaat haben, und Rechtssicherheit ist ein hohes Gut, das wir wenn immer möglich wahren sollten. Trotzdem gehen wir nun daran, das erst im Jahr 2007 geänderte Sanktionensystem zu ändern und wieder daran herumzuschrauben. Aber manchmal ist es notwendig, dass man den Schraubenzieher schon früh herausnimmt und eine Schraube wieder nachjustiert, die eben einfach nicht richtig angezogen war.

Ein wichtiger Bestandteil des Strafrechts ist nicht nur die Verhinderung von Straftaten, die Abschreckung allfälliger Täter, sondern das Strafrecht hat halt eben auch den Zweck, den Rechtsfrieden zu gewähren. Rechtsfriede setzt voraus, dass die Bevölkerung das System versteht und als angemessen und gerecht akzeptiert. Mit dem sehr häufigen Aussprechen der bedingten Geldstrafe nach unserer Revision von 2007 hat das System der Sanktionen seine Wirkung in dieser Hinsicht teilweise verloren. Das Verständnis fehlte nicht nur in der Bevölkerung, sondern sehr häufig auch bei den Tätern: Sie verstanden gar nicht, warum sie eine Geldstrafe erhielten, die sie gar nicht bezahlen mussten, oder warum sie verurteilt wurden und trotzdem nicht ins Gefängnis mussten. Es gab tatsächlich Fälle von Delinquenten, die stolz ihren Strafbefehl herumzeigten, wonach ihnen ja gar nichts passierte.

Darum möchten wir im Bereich dieser kleinen Straftaten dem Richter wieder die Möglichkeit geben, auch kurze Freiheitsstrafen auszusprechen. Die bedingte Geldstrafe soll nur noch dort eingesetzt werden, wo besondere Voraussetzungen gegeben sind.

Dort geht es vor allen Dingen um Erziehung. Es wird den allerallergrössten Teil der Strafbefehle betreffen; es wird nämlich überall dort weiterhin anzuwenden sein, wo der Täter einsichtig ist, wo es um einen Ersttäter geht, der es versteht und der mit dieser Sanktion einverstanden ist. Das Geldstrafensystem kann damit so angepasst werden, dass der Richter einen grösseren Fächer hat, um delinquentengerecht erzieherisch wirken zu können. Mit dem Electronic Monitoring wird dem Richter auch noch ein neues System zum Vollzug von Strafen zur Verfügung gestellt, das dort ansetzt, wo es besonders wirkt, nämlich bei der persönlichen Freiheit der Delinquenten. Es tut das, ohne sie aus ihrem sozialen Netz herauszunehmen, um sie aber doch empfindlich zu strafen und von der Begehung weiterer Taten abzuhalten.

Wir Grünliberalen sind auch der Meinung, dass die Möglichkeit des Landesverweises, der wieder eingeführt wird, richtig ist. Es gibt Delinquenten, bei denen das wirksam ist, und da sollten wir dem Richter die Möglichkeit geben, diese Sanktion auszusprechen, wenn die Voraussetzungen gegeben sind. Die gemeinnützige Arbeit wird im neuen System, das wir Ihnen vorschlagen, als Vollzugsform statuiert, was an dieser Stelle richtig ist, weil die Vollzugsbehörde die Erfahrung hat und die entsprechenden Stellen kennt, an denen sie vollzogen werden kann.

So wird das Sanktionensystem im Bereich der geringen Strafen vernünftig angepasst. Einen Rückfall auf das System der Bussen vor 2007, wie ihn die Minderheit I verlangt, lehnen wir ab. Es ist nicht zielführend, dem Richter all die Möglichkeiten, die er in diesem Bereich hat beziehungsweise die wir ihm neu schaffen wollen, wegzunehmen und auf ein reines Bussensystem zurückzufallen.

Wir bitten Sie, der Mehrheit zu folgen und diese Revision so anzunehmen.

Sommaruga Simonetta · BR-F · Bundesrat · Bern

Vor gut vier Jahren hat das Thema, das Sie heute beschäftigt, in diesem Saal hohe Wellen geworfen. In der Sondersession vom Juni 2009 hat Ihr Rat intensiv über das Strafrecht diskutiert, das ja damals erst gerade gut zwei Jahre in Kraft war. Ihr Rat hat dann auch zahlreiche Vorstösse angenommen, die eine rasche Änderung des Sanktionenrechts verlangt haben. Ins Visier geriet damals vor allem die bedingte Geldstrafe. Ihr wurde der Strafcharakter weitgehend abgesprochen, man hat sie gar als lächerlich bezeichnet.

Der Ständerat sah dann die Dinge etwas anders. Er hat alle Gesetzgebungsaufträge aus Ihrem Rat in Prüfungsaufträge umgewandelt, und er hat vom Bundesrat verlangt, dass er zuerst die Wirksamkeit des neuen Sanktionenrechts gründlich evaluieren und erst nachher allfällige Änderungen vorschlagen soll. Der Bundesrat hat schliesslich das eine getan, ohne das andere zu lassen, d. h., er hat das Bauchgefühl - und das Bauchgefühl ist ja auch etwas Wichtiges - ernst genommen, aber ohne deswegen den Verstand auszuschalten. Das hat dann den Bundesrat dazu geführt, dass er einerseits einen Entwurf zur erneuten Revision des Sanktionenrechts ausgearbeitet hat und dass er andererseits gleichzeitig das seit 2007 geltende Recht evaluieren liess. Entscheidend war dabei die Erkenntnis, dass der politische Druck für eine Revision gross war; das zeigten ja dann auch die Ergebnisse aus der Vernehmlassung zum Vorentwurf. Eine klare Mehrheit der Kantone, eine klare Mehrheit der Parteien haben die Revision begrüsst; kritisch gegenüber einer erneuten Revision waren hingegen die Wissenschaft und auch Teile der Justiz.

Der politische Druck spricht denn auch aus Sicht des Bundesrates gegen den Antrag Vischer Daniel auf Nichteintreten. Wenn Sie die Thematik überhaupt nicht behandeln, dann werden die Diskussionen um das Sanktionenrecht und der Druck auf das geltende Recht weitergehen. Das wollen wir nicht, denn Rechtssicherheit setzt auch voraus, dass das geltende Recht eben eine gewisse Akzeptanz in der Bevölkerung geniesst.

Auf der anderen Seite wollte der Bundesrat aber auch nicht auf die Erkenntnisse über die Wirkung des geltenden Rechts verzichten, und deshalb hat er eben eine Evaluation in Auftrag gegeben. Deren Ergebnisse lagen allerdings erst nach der Verabschiedung des Entwurfes durch den Bundesrat vor. Der Bundesrat hat bereits in der Botschaft ausgeführt, dass die Ergebnisse der Evaluation in den parlamentarischen Beratungen dann aber berücksichtigt werden können. Als Ihre Kommission die Beratung zum Entwurf aufnahm, lagen ihr auch die Evaluationsergebnisse vor. Dadurch konnte dann Ihre Kommission die Vorlage beraten und dabei gleichzeitig auf die Evaluationsergebnisse zurückgreifen. Auf die Folgen dieser Vorgehensweise komme ich nachher gern noch zurück.

Die Revision konzentriert sich auf das Sanktionensystem. Mit der erneuten Revision soll also nicht der ganze Allgemeine Teil des Strafgesetzbuchs erneut umgebaut werden, das könnte man so kurze Zeit nach der letzten Revision tatsächlich nicht begründen. Es geht hier aber um die Behebung von Mängeln, und das lässt sich durchaus rechtfertigen. Nach Ansicht des Bundesrates sind es vor allem die drei folgenden Mängel, die im heutigen Recht festgestellt werden können:

Der erste Mangel betrifft die bedingte Geldstrafe; das, weil die Geldstrafe von Gesetzes wegen Vorrang vor der Freiheitsstrafe geniesst und weil sie immer dann bedingt auszusprechen ist, wenn dem Täter keine schlechte Prognose zu stellen ist. Ich sage Ihnen einmal, was das in Zahlen ausgedrückt bedeutet: In rund 90 Prozent der Verurteilungen wird eine Geldstrafe ausgesprochen. Davon sind wiederum rund 90 Prozent bedingt. Allerdings werden dann rund 90 Prozent dieser bedingten Geldstrafen mit einer Busse verbunden.

Ein weiterer problematischer Punkt ist die Vielfalt der Sanktionen. Das heutige Recht kennt nicht zu wenige, sondern zu viele verschiedene Sanktionen. Ein Sanktionensystem kann aber nur dann verständlich und glaubwürdig sein, wenn es einfach ist. Deshalb schlägt der Bundesrat vor, die gemeinnützige Arbeit als eigenständige Sanktion abzuschaffen und sie als blosse Vollzugsform vorzusehen.

Schliesslich kann die zu starke Zurückdrängung der Freiheitsstrafe ebenfalls als Problem erachtet werden. Die Kritik an der bedingten Geldstrafe ist nicht nur als Misstrauen gegenüber dieser Sanktion zu verstehen, vielmehr möchte man auch, dass Sanktionen wieder als echte Strafen empfunden werden. In den Augen vieler ist das bei der Geldstrafe nicht der Fall, weil die Geldstrafe keine persönliche Strafe ist. Während eine Freiheitsstrafe zwingend von der verurteilten Person selber zu leisten ist - sie kann ja nicht einen Bekannten an ihrer Stelle in die Strafanstalt schicken -, kann die verurteilte Person eine Geldstrafe durchaus mit dem Geld eines Dritten begleichen. Als Beispiel dafür können die Fälle von häuslicher Gewalt dienen. Wird hier der Ehemann zu einer Geldstrafe verurteilt, so reduziert das insgesamt das Haushaltbudget und beeinträchtigt damit auch die Ehefrau, die ja selber Opfer der häuslichen Gewalt ist.

Um diese Mängel zu beheben, schlägt der Bundesrat folgende Änderungen vor: Die Geldstrafe kann nur noch unbedingt ausgesprochen werden. Bedingte oder teilbedingte Geldstrafen sollen nicht mehr möglich sein. Ein weiterer Punkt betrifft den Anwendungsbereich der Geldstrafe. Er soll von 360 Tagessätzen auf 180 Tagessätze reduziert werden. Damit wird die Geldstrafe auf geringfügige Delikte beschränkt, und die Freiheitsstrafe erhält wieder mehr Gewicht. Schliesslich soll das Gesetz vorschreiben, dass es keinen Vorrang der Geldstrafe vor der Freiheitsstrafe mehr geben soll. Zudem wird die gemeinnützige Arbeit von der eigenständigen Sanktion zu einer Vollzugsform.

Weil zu erwarten ist, dass mit dieser Revision wieder mehr Freiheitsstrafen vollzogen werden müssen, ist an sich mit einer finanziellen Mehrbelastung der Kantone zu rechnen. Zur Abfederung dieser Auswirkung schlägt der Bundesrat vor, dass gewisse kurze Freiheitsstrafen in der Form der gemeinnützigen Arbeit oder des sogenannten Electronic Monitoring vollzogen werden können.

Ihre Kommission hat den Entwurf des Bundesrates gründlich beraten. Vor allem hat sie auch den Ergebnissen der Evaluation zur Wirksamkeit des geltenden Rechts Rechnung getragen. Diese Evaluation, die wir der Kommission ja gleichzeitig mit dem Entwurf vorgelegt haben, hat im Wesentlichen drei Dinge gezeigt: Erstens ist es für verlässliche Aussagen noch zu früh. Das neue Sanktionenrecht ist ja erst seit kurzer Zeit in Kraft, es ist eine zu kurze Zeit, als dass sich aus Statistiken verlässliche Schlüsse ziehen liessen. Zweitens beinhaltet das neue Recht keine wesentlichen Änderungen, die sich dann auch in Zahlen niederschlagen würden. Das könnte ein Zeichen dafür sein, dass sich die Kriminalität kaum durch das Strafrecht steuern lässt. Die Kriminalität wird vielmehr überwiegend von anderen Faktoren abhängig sein, zum Beispiel von der Intensität der polizeilichen Kriminalitätsbekämpfung. Drittens hat die Evaluation gezeigt, dass bei den Opfern und bei den Strafverfolgungsbehörden das neue Recht einen schlechteren Ruf hat als das alte. Die neuen Sanktionen werden weniger gut oder gar nicht als Strafen akzeptiert.

Gerade dieser letzte Punkt hat Ihre Kommission zum Eintreten auf das Geschäft bewogen. Der zweite Punkt, also der fehlende Niederschlag der Änderungen des Sanktionensystems in der Statistik, hat Ihre Kommission hingegen zur Überlegung gebracht, die bedingte Geldstrafe müsse nicht ganz abgeschafft, sondern bloss modifiziert werden. Abgesehen von diesem Punkt ist die Regelung, wie sie Ihnen die Mehrheit Ihrer Kommission vorschlägt, sehr nahe am Entwurf des Bundesrates; auf Einzelheiten werden wir sicher in der Detailberatung noch zu sprechen kommen. Ich kann Ihnen allerdings jetzt schon sagen, dass der Bundesrat mit dem Konzept, das Ihnen die Kommissionsmehrheit vorschlägt, grundsätzlich einverstanden ist. Die geringfügige Abweichung gegenüber dem Entwurf des Bundesrates rührt eben daher, dass Ihre Kommission die Ergebnisse der Evaluation berücksichtigen konnte, während dies dem Bundesrat nicht möglich gewesen war.

Aus diesen Gründen bitte ich Sie, auf die Vorlage einzutreten und den Nichteintretensantrag der Minderheit Vischer Daniel abzulehnen.

Schwaab Jean Christophe · Mit-M · Nationalrat · Waadt · Sozialdemokratische Fraktion

Lors du débat d'entrée en matière, deux éléments ont été longuement discutés afin de pouvoir apprécier le succès ou l'échec des nouvelles sanctions datant de 2007.

Premièrement, il y a les statistiques: on sait qu'en matière de criminalité elles sont souvent difficiles à appréhender et on pourrait choisir la variante de Monsieur Nidegger et considérer qu'elles sont au fond avant tout destinées à cacher les véritables problèmes. Mais il va de soi que si tel était le cas, tous les partis ne feraient pas un aussi abondant usage de statistiques en matière pénale qu'ils ne le font dans leurs prises de position, dans leurs communications aux médias. Il faut donc bien admettre que les statistiques sont un indicateur important dont nous devons tenir compte. Simplement, en la matière, nous pouvons constater que les statistiques ne permettent pas d'affirmer que la révision du droit des sanctions était dans tous les cas un échec ou une réussite. On constate certes que le taux de récidives est resté stable, ce qui parle en faveur de la révision de 2007, et on constate également que le temps et le recul nous manquent pour pouvoir correctement apprécier les effets de cette révision, même si les premiers signes sont encourageants.

Deuxièmement, il y a la compréhension de la population: certes, Monsieur Vischer, une opinion qui est publiée ne représente pas forcément l'opinion publique. Certes, les commentaires médiatiques sont en diminution à propos du nouveau régime de sanctions. Il n'en demeure pas moins, de l'avis de la majorité de la commission, que la logique demande de constater que certains auteurs d'infraction ne sont pas effrayés par certains types de sanctions. Il est clair qu'à un criminel transfrontalier, un jour-amende avec sursis ne fera pas vraiment peur. De plus, l'avis des victimes et des praticiens nous montre que, dans certains cas, les sanctions ne sont pas comprises par la population.

Il est de notre devoir, en tant qu'élus, de mener des discussions avec la population, d'avoir des contacts avec nos électrices et nos électeurs. Et il faut prendre en compte deux éléments: tout d'abord, c'est vrai, une incompréhension en ce qui concerne la peine pécuniaire avec sursis pour certains types de criminels - notamment les criminels transfrontaliers - persiste, mais il est clair que la population comprend fort bien que dans certains cas une peine avec sursis suffit amplement à effrayer un auteur d'infraction et à le dissuader de recommencer.

Puis, il est clair que lorsqu'on discute avec la population, on constate qu'elle comprend parfaitement que le nouveau système a des avantages indéniables, notamment parce qu'il permet de ne pas engorger les prisons plus qu'elles ne le sont déjà aujourd'hui et qu'il permet de ne pas entraver la resocialisation des auteurs de petite criminalité.

La proposition qui vous est faite par la majorité de la commission prévoit une correction du système. Elle demande que le juge ait à sa disposition une large panoplie de sanctions, sans les problèmes de chevauchement que provoquerait l'abolition de la peine pécuniaire avec sursis tel que le propose le Conseil fédéral. Enfin, la proposition de la majorité a pour but de conserver un système qui, en règle générale, rapporte de l'argent plutôt que d'en coûter en engorgeant les prisons.

Je rappelle brièvement encore les autres améliorations. Elles ont été largement développées, je ne vais donc pas y revenir en détail. Cette révision permet l'introduction généralisée du bracelet électronique, elle permet également de corriger la place qu'a le travail d'intérêt général dans notre système de sanctions en en faisant une mesure et non plus une peine, de faciliter l'exécution des jours-amende et, enfin, d'améliorer le système de l'ordonnance pénale pour les sanctions allant jusqu'à six mois, en donnant la possibilité de prononcer une ordonnance pénale jusqu'à six mois pour la sanction en elle-même et non pas uniquement pour la totalité des sanctions.

Je vous remercie d'entrer en matière.

Caroni Andrea · Mit-M · Nationalrat · Appenzell A.-Rh. · FDP-Liberale Fraktion

Ich habe Ihnen die Vorzüge der Vorlage in meinem ersten Votum dargelegt. Ich möchte nur noch kurz auf vier Wortmeldungen eingehen.

Erstens eine kurze Replik an Herrn Vischer: Sie haben zu Recht darauf hingewiesen, dass die quantitativen statistischen Angaben, die wir haben, nicht zwingend auf die Notwendigkeit einer Revision schliessen lassen. Und Sie haben mich dann gefragt, wie ich auf die Begründung komme, dass es auch eine öffentliche Meinung gebe, die sich ein schärferes Strafrecht wünsche, und ob ich diese öffentliche Meinung nicht mit der veröffentlichten Meinung verwechsle. Nun, Herr Vischer, es gibt die öffentliche Meinung, es gibt aber auch die innere Meinung. Und wenn Sie mich ganz persönlich, als Bürger dieses Landes, fragen, dann sage ich: Ich möchte morgens in einem Land aufwachen, von dem ich weiss: Wenn sich ein Übeltäter nicht an unsere Regeln hält, wird er hart angefasst. Und mit der bedingten Geldstrafe als Standardstrafe habe ich selber, als Bürger dieses Landes, diesen Eindruck zu wenig.

Es gibt aber nicht nur diese innere Stimme, wir haben auch die Aussagen der Opfer, die in der Evaluation ja gefragt worden sind. Die Opfer sind ganz klar der Meinung: Die bedingte Geldstrafe als Standardsanktion ist zu wenig stark. Und die Stimme der Opfer hat in einer solchen Frage natürlich Gewicht, denn Opfer eines Rechtsbrechers ist schlussendlich die ganze Gesellschaft, das Gewebe, das uns zusammenhält. Diese Stimme wiegt für mich besonders schwer. Eine dritte Stimme, die wir in der Evaluation auch ausgewiesen haben, ist die Einschätzung der Strafverfolgungsbehörden. Dazu komme ich gleich noch.

Ich möchte mich noch kurz bei Herrn Jositsch bedanken. Er hat trotz seiner Zweifel an den statistischen Aussagen zu Recht festgestellt, dass wir immer eine sinnvolle Weiterentwicklung eines Gesetzes vorantreiben können, ungeachtet der Frage, ob es früher schlimmer war, als es noch einmal früher gewesen war.

Ich möchte aber zu den beiden Punkten, die Herr Jositsch als für seine politische Seite so wichtig beschrieben hat, kurz etwas aus der Kommission sagen. Der eine Punkt betrifft die Priorisierung, dazu kommen wir später noch. Ich möchte dazu nur vorausschicken: Ungeachtet dessen, ob wir jetzt gesetzlich eine Priorisierung festhalten oder nicht, besteht für einen Richter immer die Möglichkeit, den Grundsatz der Verhältnismässigkeit im Rahmen seiner Rechtsanwendung zur Geltung zu bringen.

Zum zweiten Punkt, dem Mindesttagessatz von 30 Franken für Geldstrafen: Hier ist es sehr wichtig zu sagen, dass die ja jemand nur dann nicht bezahlen kann, wenn er kein vernünftiges Einkommen hat. Und hier ist ganz wichtig zu wissen: Wenn jemand die Geldstrafe nicht bezahlen kann, kann er einen Antrag auf gemeinnützige Arbeit stellen - vier Stunden pro Tag, das sollte jeder hinkriegen. Der Staat gibt ihm also quasi die Arbeitsmöglichkeit, um das Geld zu verdienen, wenn er denn zu wenig hat.

Kurz zu Herrn von Graffenried: Sie haben ja auch infrage gestellt, ob man überhaupt eine Weiterentwicklung vorantreiben soll. Ich glaube, Herr Jositsch hat die richtige Antwort gegeben. Unabhängig von allen statistischen Aussagen dürfen wir jederzeit als Parlament hingehen und sagen: Wir haben Verbesserungsideen für das Strafgesetz, das auch unseren eigenen Überzeugungen besser entsprechen soll. Und die Zeiten ändern sich; die letzte Revision ist von 2002. Wir haben sie dann einfach nachgebessert. Aber bis wir diese hier beschlossen haben werden, ist es 2014, und dann wird sie 2015 in Kraft treten. Es werden also doch einige Jahre vergangen sein - sieben, acht Jahre -, seit die letzte in Kraft getreten ist. In dieser Zeit ist viel passiert: Damals, 2002, gab es hier drin wahrscheinlich noch kein Wi-Fi, und wir hatten alle noch keine Smartphones. Auf das Strafgesetz umgemünzt heisst das: Das Electronic Monitoring war auch noch nicht etabliert. Das ist eben ein Package. Die Wiedereinführung der kurzen Freiheitsstrafe macht besonders Sinn, wenn man gleichzeitig das Electronic Monitoring hat. Dann sind nämlich die Hauptnachteile der kurzen Freiheitsstrafe, d. h. die hohen Gefängniskosten und die Entsozialisierung, abgefedert. Es gibt also einen guten Grund, in einer modernen Zeit ein modernes Strafrecht zu machen.

Herr von Graffenried, Sie haben auch gesagt, man solle dem Vollzug jetzt mal eine Chance geben, um das Resultat dann genau zu prüfen und sorgfältig, vernünftig zu evaluieren. Nun, bei der Evaluation, die wir haben, hat man dem Vollzug die Chance gegeben, Stellung zu nehmen. Ich erlaube mir, hier nur eine Statistik aus der Evaluation des Bundesrates von 2012 aufzuführen: Da finden nur 10 Prozent der Befragten - das sind Strafverfolger, Gerichte, Staatsanwälte, Vollzugsbehörden -, die bedingte Geldstrafe habe eine generalpräventive Wirksamkeit; bei der bedingten Freiheitsstrafe sagen das 43 Prozent. Wenn Sie nur die Vollzugsbehörden fragen, dann sagen bei der bedingten Geldstrafe 43 Prozent, diese habe eine sehr geringe Wirkung, aber bei der bedingten Freiheitsstrafe ist die meistgenannte Antwort, dass sie eine geringe bis eher grosse Wirkung habe. Die Betroffenen finden also die bedingte Geldstrafe zu schwach im Vergleich zur Freiheitsstrafe.

Eine allerletzte kurze Replik an Herrn Stamm und Herrn Nidegger: Wir sind uns einig, dass es jetzt dieses Strafrecht zu verbessern, zu reformieren und zu verschärfen gilt. So interpretiere ich Ihren Wunsch. Es gibt verschiedene Wege dazu. Das Konzept der Mehrheit ist einer, während Sie ein alternatives Konzept vorlegen. Sie sollen Ihr Konzept vertreten dürfen. Wir haben es in der Subkommission, die Herr Vogler präsidierte, sehr intensiv besprochen. Ich möchte Sie nur dazu einladen, dass Sie - welches Konzept auch immer durchkommt - hinter einer Verschärfung, einer Verbesserung des Strafgesetzes stehen. Wenn das Konzept Ihrer Minderheit nicht durchkommen würde, ergäbe es politisch gar keinen Sinn - auch aus Ihrer Sicht, so schätze ich -, nicht wenigstens die guten Reformschritte, die wir vorschlagen, dennoch umzusetzen.

Ich lade Sie in jedem Fall ein, welches Konzept auch immer sich durchsetzt, auf die Vorlage einzutreten, so, wie es Ihnen Ihre Kommission mit 23 zu 1 Stimmen beantragt.

Graf Maya · P-F · Nationalrat · Basel-Landschaft · Grüne Fraktion

Präsidentin (Graf Maya, Präsidentin): Wir stimmen über den Nichteintretensantrag der Minderheit Vischer Daniel ab.

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für Eintreten ... 172 Stimmen

Dagegen ... 10 Stimmen

(7 Enthaltungen)

Graf Maya · P-F · Nationalrat · Basel-Landschaft · Grüne Fraktion

Schweizerisches Strafgesetzbuch und Militärstrafgesetz (Änderungen des Sanktionenrechts)

Code pénal et Code pénal militaire (Réforme du droit des sanctions)

Detailberatung - Discussion par article

Titel und Ingress, Ziff. I Einleitung

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Titre et préambule, ch. I introduction

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Ziff. 1 Art. 10 Abs. 3

Antrag der Minderheit I

(Stamm, Brand, Egloff, Nidegger, Reimann Lukas, Rickli Natalie, Schwander)

Vergehen sind Taten, die mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren als Höchststrafe bedroht sind.

Ch. 1 art. 10 al. 3

Proposition de la minorité I

(Stamm, Brand, Egloff, Nidegger, Reimann Lukas, Rickli Natalie, Schwander)

Sont des délits les infractions passibles au maximum d'une peine privative de liberté n'excédant pas trois ans.

Präsidentin (Graf Maya, Präsidentin): Der Antrag der Minderheit I (Stamm) erstreckt sich auf zahlreiche Bestimmungen. Es handelt sich also um ein Konzept, das Herr Stamm hier vorschlägt, mit dem Ziel, das Bussensystem wieder einzuführen, welches bis zum 31. Dezember 2006 in Kraft war. Dem steht das Konzept der Mehrheit der Kommission gegenüber, welche das geltende Sanktionensystem revidieren möchte. Zu diesem Konzept liegen verschiedene Minderheitsanträge vor. Wir bereinigen zuerst das Konzept der Mehrheit und stellen dieses schliesslich am Ende der Detailberatung dem Antrag der Minderheit I gegenüber.

Ziff. 1 Art. 19 Abs. 2

Antrag der Minderheit

(Schwander, Estermann, Reimann Lukas)

War der Täter zur Zeit der Tat nur teilweise fähig, das Unrecht seiner Tat einzusehen oder gemäss dieser Einsicht zu handeln, so trägt das Gericht diesem Umstand im Rahmen des Verschuldens nach Artikel 47 Rechnung.

Ch. 1 art. 19 al. 2

Proposition de la minorité

(Schwander, Estermann, Reimann Lukas)

Si, au moment d'agir, l'auteur ne possédait que partiellement la faculté d'apprécier le caractère illicite de son acte ou de se déterminer d'après cette appréciation, le juge en tient compte lorsqu'il détermine la culpabilité au sens de l'article 47.

Schwander Pirmin · Mit-M · Nationalrat · Schwyz · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

In Artikel 19 geht es um die Schuldfähigkeit. Wir haben ja bekanntlich ein Schuldstrafrecht. Es gibt keine Strafe ohne Schuld. In Artikel 19 Absatz 1 wird gesagt, dass jemand, der schuldunfähig ist, auch nicht bestraft werden kann. An diesem Grundsatz möchten wir nichts ändern. Was passiert aber, wenn der Täter nicht vollständig schuldunfähig ist? Nach geltendem Gesetz, das sehen Sie in Artikel 19 Absatz 2, führt eine verminderte Schuldfähigkeit automatisch zu einer Strafmilderung. Hier setzt der Antrag der Minderheit an. Wir wollen keinen Automatismus. Eine sehr grosse Zahl von Tätern profitiert heute davon, dass sie für vermindert schuldfähig erklärt wird. Damit profitieren diese automatisch von einer Strafmilderung.

Das Bundesgericht hat in einem Entscheid festgestellt, dass eine Verminderung der Schuldfähigkeit nicht zu einer Reduktion der Strafe, sondern zu einer Reduktion des Verschuldens führen müsse. Das ist gemäss der Ansicht der Minderheit auch die logische Folgerung. Es müssen nämlich andere Faktoren wie die Motive usw. berücksichtigt werden, um die Frage zu klären, ob der Täter vollständig schuldfähig ist oder nicht oder ob eine verminderte Schuldfähigkeit geltend gemacht werden kann. Wir setzen darauf, dass der Richter nicht automatisch eine Strafmilderung aussprechen muss, wenn keine vollständige Schuldfähigkeit vorhanden ist. Den Automatismus wollen wir nicht, den wollen wir brechen.

Ich bitte Sie, der Minderheit zu folgen, damit die Gerichte hier auch andere Faktoren als das Verschulden berücksichtigen können.

Jositsch Daniel · Mit-M · Nationalrat · Zürich · Sozialdemokratische Fraktion

Die Minderheit Schwander greift hier ein Thema auf, das eigentlich, sage ich einmal, mit der Gesamtdiskussion, die wir heute führen, nichts zu tun hat, sondern gewissermassen da noch mit eingebracht worden ist. Es geht um die strafrechtliche Bewertung der teilweisen Zurechnungsfähigkeit.

Das Gesetz sieht in der Tat vor, dass bei teilweiser Zurechnungsfähigkeit eine sogenannte Strafmilderung eintritt. Was ist eine Strafmilderung? Eine Strafmilderung heisst nicht, dass eine mildere Strafe ausgefällt wird, sondern eine Strafmilderung bedeutet, dass der theoretische - ich betone: der theoretische - Strafrahmen gegen unten geöffnet wird. Welche Strafe aber der Richter konkret zumisst, steht damit nicht fest. Ich gebe Ihnen ein Beispiel dazu: Die vorsätzliche Tötung wird gemäss Gesetz mit einer Freiheitsstrafe zwischen 5 und 20 Jahren bestraft, wenn ich das richtig im Kopf habe. Wenn nun ein Täter teilweise unzurechnungsfähig bzw. nur teilweise zurechnungsfähig ist, erfolgt eine Strafmilderung, das heisst, der Mindestrahmen wird geöffnet. Der Täter kann somit mit einer Strafe unter 5 Jahren belegt werden, aber die Strafhöhe von 20 Jahren bleibt. Das, was Sie wollen, Herr Schwander, muss der Richter machen. Er sagt sich zunächst: Der Rahmen ist zwar geöffnet, aber wenn ich die Strafe konkret für diesen Täter und diese Tat zumessen muss, dann muss ich neben dem Motiv, dem Vorleben usw. auch den Grad der Zurechnungsfähigkeit berücksichtigen. Es gibt Leute, deren Zurechnungsfähigkeit nur leicht eingeschränkt ist; es gibt aber auch Leute, die in ihrer Zurechnungsfähigkeit sehr stark eingeschränkt sind.

Es ist tatsächlich so, dass im Bundesgericht eine Diskussion stattfindet, wie das nun konkret zu werten sei, ob mit Prozentzahlen zu operieren sei oder ob das offener sein solle. Der heutige Gesetzestext verhindert weder die eine noch die andere Interpretation. Ich glaube, es ist nicht zweckmässig, dass wir die richterliche Arbeit vorwegnehmen. Das ist genau die Aufgabe, die die Gerichte und das Bundesgericht wahrnehmen müssen. Sie müssen hier entscheiden, wie nun im konkreten Fall die Auslegung erfolgen muss. Insofern bin ich der Ansicht, Herr Schwander, dass wir den Text so belassen können, wie er heute im geltenden Recht steht, und die Diskussion, die Sie - zumindest in der Kommission - angesprochen haben, weiterhin dem Bundesgericht überlassen. Ich halte es für unzweckmässig, hier von gesetzgeberischer Seite einzugreifen.

Vogler Karl · Mit-M · Nationalrat · Obwalden · Fraktion CVP-EVP

Namens der CVP/EVP-Fraktion ersuche ich Sie, den Antrag der Minderheit Schwander abzulehnen.

Es geht hier um einen Grundpfeiler des schweizerischen Strafrechts, nämlich um die Frage der Schuldfähigkeit bzw. der Schuldunfähigkeit und um die entsprechenden Folgen. Die Bindung der Strafe an die Schuld des Täters ist bekanntlich ein Grundprinzip unseres Strafrechts. Wir kennen richtigerweise - Herr Schwander hat das auch gesagt - ein Schuldstrafrecht. Es gilt das Prinzip "Keine Strafe ohne Schuld", und die Strafe hat sich nach der Schuld des Täters zu bemessen. Artikel 19 ist Konsequenz und Ausdruck dieses zentralen Prinzips. Es gibt keinerlei Veranlassung, von diesem bewährten und anerkannten Grundsatz abzuweichen und bei der verminderten Schuldfähigkeit keine zwingende Strafmilderung mehr vorzusehen. Wie gesagt, würden wir andernfalls an einem bewährten und auch rechtstaatlich notwendigen Grundprinzip rütteln, wozu keinerlei Veranlassung besteht.

Da Herr Schwander auf das Bundesgerichtsurteil aus dem Jahr 2010 hinweist, so ist zu sagen: Es handelt es sich dabei nach meiner unwesentlichen Meinung, aber auch nach Meinung der Verwaltung um ein Fehlurteil, das auch in der Lehre und von der Praxis breit kritisiert wurde und dementsprechend auch nicht zu kodifizieren ist.

Ich ersuche Sie namens der CVP/EVP-Fraktion, den Antrag der Minderheit Schwander abzulehnen.

Vischer Daniel · Mit-M · Nationalrat · Zürich · Grüne Fraktion

Es ist schon gesagt worden, dass dieser Minderheitsantrag eigentlich nicht das Thema der vorliegenden Revision beschlägt; es ist ein Antrag, dem eine Grundsatzbedeutung für die Gesamtanlage unseres Strafrechtssystems zukommt. Letztlich ist es ein Antrag, der das heutige Schuldstrafrecht in einem entscheidenden Punkt infrage stellt. Das ist ja nicht das erste Mal, dass Sie, Herr Kollege Schwander, und andere aus Ihrer Fraktion eigentlich eine gewisse Abkehr vom Schuldstrafrecht vorschlagen. Das war zum Teil ja auch innerhalb der grossen, auch von der Frau Bundesrätin erwähnten Strafrechtsdebatte im Juni 2009 der Fall.

Warum ist es eine Abkehr? Unser Strafrecht baut darauf auf, dass ein Täter nach seiner Schuldfähigkeit bestraft wird. Ist diese eingeschränkt, hat das selbstredend, auch wenn die Folge scheusslich ist, Einwirkung auf das Strafmass, weil er nicht in voller Schuld gehandelt hat, diese war beeinträchtigt - es wird ja durch ein ausgiebiges Verfahren zuerst festgestellt, ob das überhaupt der Fall ist. Einen Milderungsgrund gibt es deswegen, weil es bei bestimmten Straftatbeständen sonst gar nicht möglich wäre, all dem bei der Strafzumessung überhaupt noch Rechnung zu tragen. Und deswegen wollen Sie eigentlich etwas, das bei bestimmten Delikten die Abschaffung des Schuldmilderungsgrundes zur Folge hat, sodass de facto eine effektive Minderung gar nicht mehr möglich ist. In diesem Sinne wäre das eben ein Eingriff in das Prinzip des Schuldstrafrechts.

Ich ersuche Sie deshalb dringend, diesen Antrag abzulehnen, nicht nur, weil er nicht in diese Revision passt und im Übrigen auch nicht Gegenstand der Vernehmlassung war - das sind diffizile Fragen, Herr Schwander, die können wir nicht gewissermassen links herum schnell noch in eine Revision einbauen, wo es um etwas anderes geht -, sondern auch, weil er materiell falsch ist. Denn in dieser Frage der Gesamtanlage des Schuldstrafrechts mit dem Milderungsgrund liegt bestimmt kein Problem unseres Strafrechts; das hat Herr Jositsch in diesem Sinne gesagt. Letztlich ist es der Richter, der im Einzelfall entscheiden muss, aber er braucht die ganze Palette, also eine Öffnung, damit er sein Urteil schuldadäquat aussprechen kann.

Jetzt ein Letztes: Es wird uns ja immer unterschoben, wir seien für ein mildes Strafrecht. Das ist falsch. Wir sind für ein schuldadäquates Strafrecht. Jeder Täter muss gemäss seiner Schuld bestraft werden, und es braucht eine gewisse Äquivalenz in der Rechtsprechung, sodass es nicht zu grosse Unterschiede gibt. Aber das hat nichts mit "weich" oder "hart" zu tun, sondern mit "adäquat".

In diesem Sinne ersuche ich Sie, den Antrag der Minderheit Schwander abzulehnen.

Graf Maya · P-F · Nationalrat · Basel-Landschaft · Grüne Fraktion

Präsidentin (Graf Maya, Präsidentin): Die FDP-Liberale Fraktion lehnt den Antrag der Minderheit ab.

Sommaruga Simonetta · BR-F · Bundesrat · Bern

Die Bindung der Strafe an die Schuld des Täters gehört zu den Grundprinzipien des Schweizerischen Strafgesetzbuches. Das schweizerische Strafrecht ist ein Schuldstrafrecht. Das hat zwei Folgen: Erstens kann es keine Strafe ohne Schuld des Täters geben. Zweitens muss sich die Strafe nach der Höhe der Schuld des Täters bemessen. Artikel 19 StGB, den wir jetzt diskutieren, ist Ausdruck dieses Prinzips. Nach Absatz 1 kann ein völlig zurechnungsunfähiger Täter überhaupt nicht bestraft werden, weil er eben nicht schuldfähig ist. Ist der Täter dagegen nicht ganz zurechnungsfähig, ist seine Schuldfähigkeit reduziert, so bestimmt Absatz 2, dass die Strafe gemildert werden muss.

Der Antrag der Minderheit Schwander will das nun ändern, indem bei verminderter Zurechnungsfähigkeit keine zwingende Strafmilderung mehr erfolgen soll. Was wären die Konsequenzen? Artikel 19 Absatz 2 ist im Zusammenhang mit Artikel 48a zu lesen. Artikel 48a bestimmt, dass das Gericht im Falle einer Strafmilderung nicht an die angedrohte Mindeststrafe gebunden ist. Das ist ganz entscheidend, und das ist auch richtig. Nehmen Sie das Beispiel eines Täters, der nur knapp nicht zurechnungsunfähig ist und eine Straftat begeht, für die das Gesetz eine Mindeststrafe von zwei Jahren vorsieht. Wäre dieser Täter ganz zurechnungsunfähig, so könnte er gar nicht bestraft werden; ist er nur knapp nicht zurechnungsunfähig, so muss das Gericht eine Strafe aussprechen können, die nahe bei null liegt. Deshalb muss es die Mindeststrafe unterschreiten können. Nur so kann das Gericht eine Strafe aussprechen, die der Schuld des Täters entspricht. Mit dem Antrag der Minderheit Schwander würde das verunmöglicht. Das Gericht wäre selbst bei hochgradig verminderter Zurechnungsfähigkeit an die gesetzliche Mindeststrafe gebunden, und das ist mit dem Schuldprinzip des Strafrechts nicht vereinbar.

Daran ändert auch der von Herrn Nationalrat Schwander erwähnte Entscheid des Bundesgerichtes aus dem Jahre 2010 nichts, zum einen, weil sich in diesem Fall die Frage des Unterschreitens der Mindeststrafe gar nicht stellte. Das Bundesgericht hätte auch bei strikter Anwendung des geltenden Rechts zum gewünschten Ergebnis gelangen können. Zum anderen stellt der Entscheid einen Einzelfall dar, der nicht in einer Linie mit mehreren früheren Entscheiden steht. Eine solche, bisher singuläre Rechtsprechung jetzt gesetzlich zu verankern erscheint deshalb nicht angezeigt. Es kommt hinzu, dass der Entscheid des Bundesgerichtes sehr kritisch aufgenommen wurde, und zwar nicht nur in der Strafrechtslehre, sondern auch von den Praktikern. Auch sie erachten ihn als nicht haltbar und unzutreffend. Im Übrigen besteht auch kein enger Konnex mit dem Gegenstand und dem Kernanliegen dieser Vorlage.

Ich bitte Sie deshalb, die Mehrheit Ihrer Kommission zu unterstützen und den Minderheitsantrag Schwander abzulehnen.

Schwaab Jean Christophe · Mit-M · Nationalrat · Waadt · Sozialdemokratische Fraktion

La commission vous propose de rejeter la proposition défendue par la minorité Stamm, par 15 voix contre 3 et 3 abstentions.

D'une part, il s'agit d'un élément qui ne faisait pas partie du projet initial et qui n'a donc pas pu faire l'objet de la consultation. D'autre part et surtout, il s'agit de ne pas réagir trop rapidement à un arrêt du Tribunal fédéral et de ne pas risquer par une décision irréfléchie du législateur de codifier une pratique qui serait dommageable. En effet, la majorité de la commission tient l'arrêt du Tribunal fédéral dont il est ici question pour erroné. La doctrine et la pratique l'ont d'ailleurs abondamment critiqué, cela a été dit. La discussion n'est cependant pas terminée et il ne s'agit pour l'instant que d'un arrêt fort heureusement isolé.

Nous ne devons d'ailleurs pas inverser la logique de la législation et de la jurisprudence. Le législateur doit définir la loi et c'est ensuite aux tribunaux qu'il revient de l'interpréter. Ce n'est pas au législateur qu'il revient de corriger immédiatement une interprétation manifestement erronée qu'en auraient fait les tribunaux. Ce ne sont pas les erreurs des tribunaux qui doivent motiver le travail législatif, mais bel et bien l'intention du législateur.

Ici, cela a été longuement dit, nous sommes face à un principe cardinal du droit pénal. Il ne doit pas y avoir de peine sans culpabilité de l'auteur et sa peine se détermine en fonction de son degré de culpabilité. Le premier alinéa de l'article 19 dit que celui qui n'a "pas la faculté d'apprécier le caractère illicite de son acte" n'est pas punissable. Le deuxième alinéa dit que le juge doit atténuer la peine en cas d'incapacité partielle d'apprécier le caractère illicite de son acte. Cette atténuation est d'ailleurs obligatoire car sinon on fixerait des peines sans tenir compte de la culpabilité. Le juge n'est d'ailleurs pas tenu de respecter les peines minimales s'il doit atténuer la peine au titre de l'article 19 - Madame la conseillère fédérale Sommaruga vient de le rappeler en détail. Si cette incapacité avait un effet sur la culpabilité, comme le propose Monsieur Stamm, certains auteurs incapables de cerner le caractère illicite de leurs actes n'auraient pas droit à une réduction de peine mais risqueraient d'en être totalement exemptés car ils seraient considérés comme non coupables.

Pour ces raisons, la majorité de la commission vous demande de rejeter cette proposition.

Caroni Andrea · Mit-M · Nationalrat · Appenzell A.-Rh. · FDP-Liberale Fraktion

Die Minderheit Schwander möchte, wie Sie gehört haben, dass ein Täter, der für teilweise schuldunfähig erklärt wird, nicht mehr eine Strafmilderung erfährt, sondern allenfalls nur noch eine Strafminderung. Dieser eine Buchstabe - "l" oder "n" - ist relevant; denn eine Strafmilderung bedeutet, wie wir gehört haben, dass die Mindeststrafe des Strafrahmens unterschritten werden kann und dass innerhalb dieses neuen Rahmens eine Minderung der Strafe obligatorisch ist.

Ihre Kommission sah mit 15 zu 3 Stimmen bei 3 Enthaltungen keinen Anlass, diesem Antrag zu folgen; dies aus drei Gründen:

1. Dieser Punkt ist nicht Gegenstand der Revision, die wir anpacken wollen.

2. Diese Idee basiert auf einem einzelnen Bundesgerichtsurteil, das, wie wir gehört haben, weitherum kritisiert worden ist und das wir nicht noch in ein Gesetz giessen sollten.

3. Es besteht die Gefahr, dass unser Verschuldensstrafrecht teilweise aus dem Lot gerät. Wenn jemand völlig schuldunfähig ist, also nicht die Fähigkeit hat, das Unrecht seiner Tat zu erkennen, entfällt der Strafrahmen ganz, dann löst sich der Strafrahmen quasi in Staub auf, und der Richter darf keine Strafe verhängen. Wenn jemand aber nur vermindert schuldfähig ist, dann kann es doch nicht sein, dass der ganze Strafrahmen in seiner Starrheit, allenfalls mit einer hohen Minimalstrafe, bestehen bleibt und dass man die stark verminderte Schuldfähigkeit nur in diesem Rahmen berücksichtigen kann.

Wir wollen am heutigen Recht festhalten. Im heutigen Recht öffnet sich in Fällen, in denen jemand eine verminderte Schuldfähigkeit hat, der Rahmen gegen unten, es findet eine Milderung statt, und innerhalb dieses neuen Rahmens kann der Richter die erwähnte schuldadäquate Strafe finden. Ich glaube, Herrn Schwanders Wunsch kann so Genüge getan werden, weil nämlich nach Artikel 47 ohnehin alle Kriterien berücksichtigt werden. Aber halten wir an Artikel 19 Absatz 2 fest, damit sich der Strafrahmen, wenn er schon nicht ganz entfällt, in diesen Fällen wenigstens öffnen kann, damit eine allzu strenge Mindeststrafe vermieden werden kann.

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Minderheit ... 50 Stimmen

Dagegen ... 132 Stimmen

(0 Enthaltungen)

Graf Maya · P-F · Nationalrat · Basel-Landschaft · Grüne Fraktion

Ziff. 1 Gliederungstitel vor Art. 34

Antrag der Mehrheit

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Antrag der Minderheit I

(Stamm, Brand, Egloff, Nidegger, Reimann Lukas, Rickli Natalie, Schwander)

...

Erster Abschnitt: Busse und Freiheitsstrafe

Ch. 1 titre précédant l'art. 34

Proposition de la majorité

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Proposition de la minorité I

(Stamm, Brand, Egloff, Nidegger, Reimann Lukas, Rickli Natalie, Schwander)

...

Section 1: Amende et peine privative de liberté

Angenommen gemäss Antrag der Mehrheit

Adopté selon la proposition de la majorité

Präsidentin (Graf Maya, Präsidentin): Über die Anträge der Minderheit I (Stamm) wird gesamthaft am Ende der Detailberatung entschieden.

Ziff. 1 Art. 34

Antrag der Mehrheit

Abs. 1

... die Geldstrafe mindestens 3 und höchstens 180 Tagessätze ...

Abs. 2

Ein Tagessatz beträgt mindestens 30 und höchstens 3000 Franken ...

Antrag der Minderheit I

(Stamm, Brand, Egloff, Nidegger, Reimann Lukas, Rickli Natalie, Schwander)

Titel

1. Busse. Bemessung

Abs. 1

Bestimmt es das Gesetz nicht anders, so ist der Höchstbetrag der Busse 80 000 Franken.

Abs. 2

Das Gericht bestimmt den Betrag der Busse je nach den Verhältnissen des Täters so, dass dieser durch die Einbusse die Strafe erleidet, die seinem Verschulden angemessen ist.

Abs. 3

Für die Verhältnisse des Täters sind namentlich von Bedeutung sein Einkommen und sein Vermögen, sein Lebensaufwand, allfällige Familien- und Unterstützungspflichten, sein Alter und seine Gesundheit sowie sein Existenzminimum.

Abs. 4

Die Behörden des Bundes, der Kantone und der Gemeinden geben die für die Bemessung der Busse erforderlichen Auskünfte.

Antrag der Minderheit II

(Schwander, Brand, Egloff, Nidegger, Reimann Lukas, Rickli Natalie, Stamm)

Abs. 1

... höchstens 90 Tagessätze ...

Antrag der Minderheit III

(von Graffenried, Aebischer Matthias, Jositsch, Leutenegger Oberholzer, Kiener Nellen, Schneider Schüttel, Schwaab, Vischer Daniel)

Abs. 2

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Antrag der Minderheit IV

(Schwander, Brand, Egloff, Chevalley, Nidegger, Reimann Lukas, Rickli Natalie, Stamm)

Abs. 3

Die Strafverfolgungsbehörden erheben die Einkommensverhältnisse anhand amtlicher Zahlen.

Abs. 5

Liegen keine gesicherten Erkenntnisse über die Einkommens- und Vermögensverhältnisse vor, so kann keine Geldstrafe ausgesprochen werden.

Ch. 1 art. 34

Proposition de la majorité

Al. 1

Sauf disposition contraire, la peine pécuniaire est de 3 jours-amende au moins et ne peut excéder 180 jours jours-amende ...

Abs. 2

Le jour-amende est de 30 francs au moins et de 3000 francs au plus ...

Proposition de la minorité I

(Stamm, Brand, Egloff, Nidegger, Reimann Lukas, Rickli Natalie, Schwander)

Section 1: Amende et peine privative de liberté

Titre

1. Amende. Fixation

Al. 1

Sauf disposition contraire de la loi, l'amende ne peut excéder 80 000 francs.

Al. 2

Le juge fixe le montant de l'amende d'après la situation du condamné, de façon que la perte à subir par ce dernier constitue une peine correspondant à sa culpabilité.

Al. 3

Pour apprécier la situation du condamné, il tient compte notamment de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations d'assistance, en particulier familiales, de son âge, de son état de santé et du minimum vital.

Al. 4

Les autorités fédérales, cantonales et communales fournissent au juge les informations dont il a besoin pour fixer le montant de l'amende.

Proposition de la minorité II

(Schwander, Brand, Egloff, Nidegger, Reimann Lukas, Rickli Natalie, Stamm)

Al. 1

... excéder 90 jours-amende ...

Proposition de la minorité III

(von Graffenried, Aebischer Matthias, Jositsch, Leutenegger Oberholzer, Kiener Nellen, Schneider Schüttel, Schwaab, Vischer Daniel)

Al. 2

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Proposition de la minorité IV

(Schwander, Brand, Egloff, Chevalley, Nidegger, Reimann Lukas, Rickli Natalie, Stamm)

Al. 3

Les autorités de poursuite pénale déterminent le revenu de l'auteur sur la base de chiffres officiels.

Al. 5

En l'absence d'informations fiables concernant le revenu et la fortune de l'auteur, aucune peine pécuniaire ne peut être prononcée.

Schwander Pirmin · Mit-M · Nationalrat · Schwyz · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

In Artikel 34 geht es um die Geldstrafen. In Absatz 1 geht es um Geldstrafen bis 180 Tagessätze. Meine Minderheit beantragt Ihnen, die Tagessätze auf 90 zu reduzieren. Die Einführung der kurzen Freiheitsstrafen und das Zurückdrängen der Geldstrafen sind ja bekanntlich der Kern dieser Vorlage. Warum schlage ich 90 Tagessätze vor? Ab 90 Tagessätzen geht es meines Erachtens nicht mehr um Bagatellfälle. Viele Gewaltdelikte, etwa Körperverletzungen, fallen in den Bereich von 90 bis 180 Tagessätzen. In solchen Fällen ist eine Freiheitsstrafe vorzuziehen.

Bei Artikel 34 Absatz 3 geht es um die Festlegung der Tagessätze. Meine Minderheit beantragt Ihnen, dass die Strafverfolgungsbehörden die Einkommensverhältnisse anhand amtlicher Zahlen erheben sollen und müssen. Die Einkommensverhältnisse werden heute meistens nur durch eine Befragung des Angeschuldigten abgeklärt. Die Angaben können in vielen Fällen nicht überprüft werden. Wenn jemand also wahrheitswidrig ein zu tiefes Einkommen angibt, ist dies nicht strafbar und führt unter Umständen zu einer massiv tieferen Geldstrafe. Die Staatsanwaltschaft wird mit dem Antrag meiner Minderheit verpflichtet, die Einkommensverhältnisse anhand amtlicher Zahlen abzuklären.

Zu Artikel 34 Absatz 5: Wenn keine gesicherten Kenntnisse über die Einkommens- und Vermögensverhältnisse vorliegen, kann keine Geldstrafe ausgesprochen werden. Bei Personen, die einen dubiosen finanziellen Hintergrund haben, ist die Bemessung des Tagessatzes ohnehin problematisch. Man kann lediglich auf Aussagen des Angeschuldigten abstellen. Deshalb schlage ich vor, in solchen Fällen keine Geldstrafen auszusprechen.

Ich bitte Sie, aufgrund dieser Begründungen jeweils den Anträgen der Minderheit Schwander zuzustimmen.

von Graffenried Alec · Mit-M · Nationalrat · Bern · Grüne Fraktion

Bei Artikel 34 Absatz 2 geht es jetzt um den minimalen Tagessatz für eine Geldstrafe. Bisher gab es einen solchen Minimalsatz nicht, weil der Gesetzgeber davon ausging, dass die Gerichtspraxis einen Minimalsatz zur Anwendung bringen werde. Das Bundesgericht hat in der Folge denn auch einen solchen Minimalsatz definiert und eingeführt, einen Minimalsatz von 10 Franken. Dieser Minimalsatz wird heute von den Gerichten allgemein respektiert und angewandt und hat sich in der Praxis bewährt.

Jetzt beantragt Ihnen die Mehrheit, diesen Minimalsatz auf 30 Franken zu erhöhen, da erst ab 30 Franken von einer sinnvollen Minimalstrafe gesprochen werden könne. Das leuchtet natürlich auf den ersten Blick ein, vor allem wenn man es auf einen einzigen Tagessatz bezieht. Wenn Sie von einem einzigen Tagessatz zum minimalen Ansatz ausgehen, landen Sie heute bei 10 Franken, und 10 Franken ist tatsächlich praktisch nichts. Aber eine Geldstrafe von einem einzigen Tagessatz zum minimalen Ansatz ist auch eine etwas theoretische Grösse. Denn in der Praxis wird eine solche Strafe vermutlich gar nie ausgefällt. Wichtiger ist es, wie sich der Minimalsatz dann bei mehreren Tagessätzen auswirkt. Eine Geldstrafe von 90 Tagessätzen beispielsweise - es geht ja von 1 bis 180 Tagessätze - würde bei einem Minimalsatz von 30 Franken dann 2700 Franken betragen; da sieht die Situation wesentlich anders aus.

Der minimale Tagessatz ist also der Tagessatz für die absoluten Habenichtse. Der Betrag des Tagessatzes wird dann sehr rasch verdoppelt und verdreifacht, sobald jemand ein gewisses Einkommen hat. Sie müssen also immer im Blick haben, dass der Tagessatz nach oben angepasst werden kann. Wenn eine gewisse Leistungsfähigkeit vorhanden ist, ist der Tagessatz auch entsprechend höher. Der minimale Tagessatz ist die absolute Ausnahme, und für diese absoluten Ausnahmesituationen sollten wir einen vernünftigen und anwendbaren Tagessatz wählen.

Ich bitte Sie daher, unsere Minderheit zu unterstützen.

Sommaruga Carlo · Mit-M · Nationalrat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion

Nous l'avons dit lors du débat d'entrée en matière, le groupe socialiste souhaite un système avec des peines pécuniaires, avec ou sans sursis, mais amélioré. Il s'agit donc de ne pas vider l'institution des peines pécuniaires et des jours-amende par des modifications ponctuelles. C'est justement dans le cadre du débat que nous avons actuellement que nous allons faire en sorte que le profil des jours-amende puisse être maintenu pour son efficacité ainsi que pour son caractère social, qui tiennent compte de la réalité. Ce débat porte donc sur trois éléments: le nombre maximum de jours-amende, le montant minimal du jour-amende et la manière de déterminer le revenu de l'auteur de l'infraction pénale.

En ce qui concerne le nombre maximum de jours-amende, la réduction de 360 à 180 jours, qui a été validée par la commission, est une solution qui rencontre notre approbation. Elle permet en fait de mieux cibler la réforme sur la substitution des peines privatives de liberté de courte durée par des peines pécuniaires. Par contre, aller dans le sens de la minorité Schwander à l'alinéa 1, c'est finalement réduire énormément la portée du dispositif légal en matière de peines pécuniaires et donc le rendre inopérant. Il s'agit donc aujourd'hui de suivre la majorité de la commission et de rejeter la proposition de la minorité Schwander en ce qui concerne la durée des jours-amende possible.

En ce qui concerne le montant minimum du jour-amende, le système original n'en avait pas fixé, ce qui avait abouti à des résultats qui, il faut l'admettre, sont choquants, puisqu'un juge avait,une fois, fixé ce montant à 1 franc, ce qui avait naturellement suscité un certain tollé et amené un discrédit sur l'ensemble du système des peines pécuniaires. Le Tribunal fédéral a rectifié le tir en fixant un plancher à 10 francs pour que cela ait encore un sens. Le Conseil fédéral l'a suivi dans son projet et a donc considéré qu'un minimum de 10 francs était acceptable et que cela permettait aussi, finalement, de sanctionner les condamnés à faible revenu. Sinon, la mise en application des articles 34 et 41, risquait de créer une situation où l'on opte plutôt pour des peines privatives de liberté pour les condamnés à faible revenu et pour des peines pécuniaires pour les personnes plus aisées qui, au lieu d'aller en prison, paieraient des amendes.

Le montant de 10 francs est acceptable. Si quelqu'un est condamné au nombre maximal de jours-amende, cela aboutit à une amende de 1800 francs, c'est-à-dire que la personne condamnée, si elle a peu de moyens, aura un effort financier considérable à faire. Si le montant du jour-amende passe à 30 francs comme le propose la majorité, cela met les personnes à faible revenu dans une situation insoutenable, puisque cela peut faire monter la sanction pécuniaire infligée jusqu'à un total de 5400 francs.

Dans ces conditions, je vous invite à soutenir la proposition de la minorité von Graffenried, la seule qui nous paraisse acceptable et qui est pour nous un élément cardinal en vue de l'acceptation au vote final du présent projet de révision du droit pénal.

En ce qui concerne les propositions de la minorité Schwander aux alinéas 3 et 5, qui concerne la détermination du revenu, je vous invite à les rejeter dans la mesure où elles compliquent énormément le travail des juges au lieu de le simplifier. Cela conduit les juges à devoir se prononcer sur des jours-amende en tenant compte de chiffres à propos du revenu qui ne correspondent pas à la réalité. Il n'y a donc pas de réelle cohérence entre les chiffres pris en considération par le juge lorsqu'il détermine le revenu de l'auteur et le revenu réel de celui-ci. Il s'agit simplement d'éviter des difficultés majeures dans la mise en oeuvre des jours-amende. On peut comprendre que le groupe UDC soutienne ces propositions, car il souhaite rendre quasi inopérant le système proposé par la majorité.

Je vous remercie de bien vouloir suivre la minorité von Graffenried et de rejeter les propositions de la minorité Schwander.

Vogler Karl · Mit-M · Nationalrat · Obwalden · Fraktion CVP-EVP

Namens der CVP/EVP-Fraktion ersuche ich Sie, den Antrag der Minderheit Schwander zu Absatz 1 abzulehnen.

Wie ich bereits einleitend gesagt habe, begrüsst unsere Fraktion das Zurückdrängen der Geldstrafe und die Wiedereinführung der kurzen Freiheitsstrafen. Allein, man soll das Kind nicht mit dem Bade ausschütten. Es wäre nach Meinung unserer Fraktion falsch, die Geldstrafe allzu stark zurückzudrängen und bereits nach 90 Tagessätzen eine Freiheitsstrafe auszusprechen. Wir sind aber auch der Meinung, dass die Schwere eines Delikts ab 180 Tagessätzen eine Freiheitsstrafe rechtfertigt. Es gilt hier also, dem Mittelweg des Bundesrates und der Mehrheit zu folgen.

Die Mehrheit verlangt gleichzeitig als Minimum drei Tagessätze, was von unserer Fraktion ebenfalls unterstützt wird. Wir sind der Meinung, dass eine Geldstrafe tatsächlich als Strafe wahrgenommen werden soll. Das gilt entsprechend auch für Artikel 34 Absatz 2, weshalb unsere Fraktion auch hier der Mehrheit folgen wird. Als Minimum soll der Tagessatz neu 30 Franken betragen, wie das übrigens auch im Vorentwurf vom Bundesrat vorgeschlagen worden war. Zu Recht wurde heute vom Kommissionssprecher deutscher Sprache auch darauf hingewiesen, dass die Möglichkeit der gemeinnützigen Arbeit besteht, wenn die Strafe nicht bezahlt werden kann.

An dieser Stelle vielleicht noch eine Schlussbemerkung zum Antrag der Minderheit Schwander betreffend die weitere Herabsetzung der Geldstrafe auf 90 Tagessätze: Wenn diese allenfalls weiter zurückgedrängt werden soll, so kann das meines Erachtens auch im Rahmen der anstehenden Revision des Besonderen Teils des Strafgesetzbuches bei gewissen Deliktgruppen, zum Beispiel bei den Sexualdelikten, noch einmal vertieft geprüft werden. Falsch wäre aber eine generelle Herabsetzung unter 180 Tagessätze.

Was die Anträge der Minderheit Schwander zu den Absätzen 3 und 5 betrifft, beantragt Ihnen unsere Fraktion ebenfalls, jeweils der Mehrheit zu folgen, und zwar deshalb, weil amtliche Zahlen nicht automatisch richtig und aktuell sind. Was Absatz 5 betrifft, muss ohnehin nicht zwingend eine Geldstrafe ausgesprochen werden.

Zusammengefasst bitte ich Sie, bei Artikel 34 jeweils den Anträgen der Mehrheit zu folgen.

Nidegger Yves · Mit-M · Nationalrat · Genf · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Comme Monsieur Sommaruga l'a justement dit, le groupe UDC considère les jours-amende comme une ineptie conceptuelle. Si déjà, à Dieu ne plaise, cette assemblée devait sauver les jours-amende, contre la volonté populaire et contre l'avis de tous les procureurs, au moins, réduisons-en la capacité de nuisance à son minimum. 90 jours permettraient qu'un nombre beaucoup plus grand de courtes peines privatives de liberté soient prononcées et suffiraient largement à garder ce fossile d'une époque soixante-huitarde ou des années septante, largement dépassé aujourd'hui, si tant est qu'il puisse être appliqué utilement à certains d'entre nous.

Soutenez donc la proposition de la minorité Schwander à l'alinéa 1.

Se pose ensuite la question de l'efficacité de la peine. A l'alinéa 2, il y a un débat avec la proposition de la minorité von Graffenried, qui souhaite ramener à 10 francs le montant minimal du jour-amende. On sait que les juges avaient poussé jusque dans les derniers retranchements de l'absurde la logique des jours-amende en fixant leur montant à 1 franc, puisque c'est le revenu de la personne à condamner qui est déterminant. 10 francs comme montant minimum est évidemment ridicule, cela correspond au prix d'un paquet de cigarettes après la prochaine majoration. Pour qu'une punition soit ressentie comme telle, il faut au moins qu'elle fasse diminuer la qualité de vie de la personne qui la subit. Or 10 francs de consommation en moins par jour, même pour les plus modestes, ce n'est pas une sanction.

Et puis se pose évidemment toute la question de l'accès aux informations nécessaires à ce système très bureaucratique. La minorité Schwander vous propose de simplifier cela. Au cas où l'accès aux chiffres concernant le revenu véritable et objectif, et c'est le cas de tous les gens qui pratiquent des trafics illégaux, serait impossible, la peine des jours-amende doit être exclue au profit d'une peine privative de liberté exclusivement.

En résumé, je vous remercie de soutenir les minorités Schwander aux alinéas 3 et 5, et de rejeter la minorité von Graffenried à l'alinéa 2.

Stamm Luzi · Mit-M · Nationalrat · Aargau · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Ich habe nur eine Bemerkung zu den Ausführungen von Herrn von Graffenried, und zwar zu den 30 Franken pro Tag als Minimum, die wir unbedingt brauchen. Wir hatten bei der letzten Revision unendlich lange Diskussionen: Gibt es ein Minimum? Und wir haben in diesem Parlament nach entnervend langen Diskussionen gesagt: Es gibt nicht einmal ein Minimum von 10 Franken, man kann auf 1 Franken pro Tag heruntergehen. Und wenn, Herr von Graffenried, das Bundesgericht gesagt hat, die Limite liege bei 30 Franken, respektive wenn sich die Gerichtspraxis da eingependelt hat, ist das eigentlich entgegen dem, was wir gesetzlich bestimmt haben. Es heisst in den Materialien: Es gilt keine Untergrenze von 10 Franken. Folglich können Sie als Betroffener vor ein Gericht gehen, bis hinauf zum Bundesgericht, und sagen: Ich habe das gesetzliche Recht, dass ihr bei meiner Geldstrafe unter 10 Franken pro Tag geht.

Die Situation ist unhaltbar: Es gibt Rechtsunsicherheit, und wir setzen uns deshalb für 30 Franken ein. Und das gilt umso mehr, Herr Kollege von Graffenried, als Sie sagen, dass die Gerichte diese Limite von 30 Franken bereits heute allgemein respektieren: Umso mehr müssten wir die Limite ins Gesetz schreiben. Das zuhanden der Materialien.

Lüscher Christian · Mit-M · Nationalrat · Genf · FDP-Liberale Fraktion

Ce qui est essentiel pour le groupe libéral-radical, c'est le retour aux courtes peines privatives de liberté. A partir de là, que la peine pécuniaire soit fixée à 90 ou à 180 jours-amende, cela n'a pas énormément d'importance, mais la logique veut qu'elle soit fixée à 180 jours-amende. Pourquoi? Nous allons réintroduire les courtes peines privative de liberté de six mois, il est donc logique que, par parallélisme, à ces six mois de peine privative de liberté correspondent, pour des cas jugés de peu de gravité, 180 jours-amende.

En ce qui concerne le minimum de 30 francs, j'adhère à l'avis de ceux qui considèrent que ce minimum doit absolument être respecté. Pourquoi? De deux choses l'une, soit la peine pécuniaire est prononcée avec sursis, auquel cas la personne n'a pas à payer cette somme, mais elle sera dissuadée de commettre une nouvelle infraction dans l'hypothèse où le montant qu'elle devrait payer en cas de révocation du sursis serait relativement élevé - il y a donc un effet préventif -, soit le Code pénal prévoit une conversion de ces jours-amende en peine privative de liberté quand la personne ne peut pas régler cette somme, peine qui peut, par exemple, être accomplie par le biais de travaux d'intérêt général. Or, si la peine minimum est à 30 jours, il y aura un certain nombre de jours d'accomplissement d'un travail d'intérêt général. Je crois que, dans ce sens, le législateur fait quelque chose d'absolument juste. Mais, je le répète, la question ne se pose pas pour des personnes qui seraient étrangères, sans revenu, récidivistes, qui commettraient des délits que notre société abhorre par-dessus tout, comme par exemple les cambriolages, le trafic de drogue. Pour ces personnes, la question des jours-amende ne se posera même plus, puisque nous avons réintroduit les courtes peines privatives de liberté et que, de toute évidence, ce sera pour ces personnes la juste sanction.

C'est la raison pour laquelle nous vous demandons d'adopter la proposition de la commission et de rejeter la proposition de la minorité Schwander et celle de la minorité von Graffenried.

Sommaruga Simonetta · BR-F · Bundesrat · Bern

Ich sage zuerst gerne etwas zu Absatz 1 dieses Artikels und zur Minderheit Schwander. Diese Minderheit will die Geldstrafe nur noch bis 90 Tagessätze zulassen; demgegenüber wollen die Mehrheit und auch der Bundesrat die Geldstrafe von heute 360 auf 180 Tagessätze reduzieren. Eine Reduktion auf 90 Tagessätze statt, wie vom Bundesrat und der Mehrheit vorgeschlagen, auf 180 Tagessätze ist aus Sicht des Bundesrates unnötig. Entscheidend ist nämlich vielmehr, dass sowohl der Bundesrat wie auch die Kommissionsmehrheit den heute geltenden Vorrang der Geldstrafe im unteren Bereich von Strafen aufheben wollen. Damit werden Gerichte oder die Staatsanwaltschaften frei entscheiden können, ob sie eine Geld- oder eine Freiheitsstrafe aussprechen wollen; damit werden sie auch den besonderen Umständen der Delikte Rechnung tragen können. So ist z. B. denkbar, dass bei Delikten gegen Leib und Leben inskünftig Geldstrafen nur noch zurückhaltend ausgesprochen werden, dagegen kann es sich bei Straftaten gegen das Vermögen gerade als sinnvoll erweisen, einen Täter zu einer Geldstrafe zu verurteilen, weil damit ein Vermögensdelinquent vielleicht eher dort getroffen wird, wo er vermutlich am empfindlichsten ist. Deshalb ist ein Spektrum der Geldstrafe bis zu 180 Tagessätzen richtig.

Wenn der Anwendungsbereich der Geldstrafe bei einzelnen Delikten reduziert werden soll, dann hat das durch eine Revision der einzelnen Tatbestände im Besonderen Teil des StGB zu erfolgen; das ermöglicht dann differenzierte Regelungen. Es steht ja in Absatz 1 heute: "Bestimmt es das Gesetz nicht anders ...", das heisst, eine solche Anpassung kann im Rahmen des hängigen Projekts der Strafrahmenharmonisierung vorgenommen werden.

Schliesslich möchte ich Sie bitten, nicht zu vergessen, dass es auch eine Tatsache ist, dass der Vollzug von Freiheitsstrafen wesentlich teurer ist als der von Geldstrafen, das auch dann, wenn der Vollzug nicht in einer Strafanstalt, sondern z. B. in Form von gemeinnütziger Arbeit oder mit Electronic Monitoring durchgeführt wird. Auch das ist teurer als der Vollzug einer Geldstrafe, das heisst, eine Reduktion des Anwendungsbereichs der Geldstrafe führt mit Sicherheit zu einer massiven Verteuerung ohne nachweisbaren Mehrwert beim Vollzug. Anders als der Bundesrat will die Mehrheit aber festlegen, dass eine Geldstrafe mindestens drei Tagessätze betragen muss. Diese Festlegung ist aus Sicht des Bundesrates eigentlich ohne praktische Bedeutung, weil auch ohne gesetzliches Minimum keine Geldstrafen von einem oder zwei Tagessätzen ausgesprochen werden. Deshalb braucht man das auch nicht ausdrücklich im Gesetz festzulegen. Die Änderung, wie sie die Kommissionsmehrheit bei diesem Punkt beantragt, ist aus Sicht des Bundesrates unnötig.

Deshalb bitte ich Sie, bei Absatz 1 den Antrag der Minderheit Schwander abzulehnen und auch nicht der Kommissionsmehrheit, sondern einfach dem Bundesrat zu folgen.

Ich komme jetzt zu Absatz 2 und zur Minderheit von Graffenried. Es stimmt, dass der Bundesrat im Vorentwurf noch einen Mindestsatz von 30 Franken vorgeschlagen hatte. Nach der Vernehmlassung gelangte er aber zur Überzeugung, dass ein solcher Satz für wirklich mittellose Täter zu hoch ist. Bei den 30 Franken hatte sich der Bundesrat auf die Empfehlung der Konferenz der Strafverfolgungsbehörden der Schweiz abgestützt. Diese sieht aber vor, für besondere Umstände die Möglichkeit zu schaffen, von 30 Franken abzuweichen. Bitte bedenken Sie, dass für mittellose Täter ein Satz von 30 Franken tatsächlich zu hoch ist. So ergibt sich bei einer Strafe von vier Monaten, also 120 Tagessätzen, ein Betrag von 3600 Franken. Das kann zum Beispiel von einer alleinerziehenden Mutter, die sich ihren Lebensunterhalt mit einer eher schlecht bezahlten Arbeit verdient, nicht bezahlt werden. Als Folge davon wird sie eine Ersatzfreiheitsstrafe verbüssen müssen, und das hat dann sicher wiederum unerwünschte Folgen für ihre Arbeitsstelle und für ihre Familie. Wenn gesagt wird, diese alleinerziehende Mutter könne ja ihre Strafe mit gemeinnütziger Arbeit abarbeiten, möchte ich zu bedenken geben: Wie soll die alleinerziehende Mutter das tun, wann soll sie diese gemeinnützige Arbeit leisten, wenn sie durch Beruf und Familie bereits ausgelastet ist?

Das bedeutet, dass es ein starrer Mindestsatz nicht mehr zulässt, dem Einzelfall Rechnung zu tragen. Wenn der Mindestsatz dann auch noch zu hoch festgelegt wird, bestehen zwei Gefahren: Es müssen erstens mehr Ersatzfreiheitsstrafen vollzogen werden, weil eben die verurteilten Personen die Geldstrafen unter Umständen nicht bezahlen können, obwohl sie das möchten. Das führt letztlich zu einer Benachteiligung von armen Verurteilten. Diese müssen dann eine Strafe absitzen, während wohlhabende Verurteilte keine Freiheitsstrafe zu gewärtigen haben, sondern die Sache mit einer Bezahlung regeln können. Es gibt aber noch eine zweite mögliche Folge eines zu hohen Mindestsatzes: Die Gerichte könnten dann nämlich versucht sein, bei mittellosen Tätern die Anzahl Tagessätze zu reduzieren, damit die Gesamtsumme der Geldstrafe nicht übermässig hoch ist. Das wäre aber auch eine falsche Rechtsanwendung und würde dem System widersprechen, weil sich die Strafe, welche der Schuld angemessen ist, nach der Anzahl der Tagessätze und nicht nach der Geldsumme aus der Anzahl und der Höhe der Tagessätze bemisst.

Ich nenne Ihnen dazu ein Beispiel: Ein Gericht erachtet für ein bestimmtes Delikt eine Strafe von 150 Tagessätzen für angemessen. Weil der Täter aber mittellos ist, erscheint dem Gericht die Strafe von 4500 Franken zu hoch. Es ist aber an den Mindesttagessatz gebunden. Das Gericht reduziert dann die Anzahl Tagessätze auf 90, weil es eine Geldstrafe von 2700 Franken für den Verurteilten als tragbar erachtet. Was ist jetzt die Folge davon? Bezahlt der Verurteilte die Geldstrafe nicht, dann wird die Freiheitsstrafe von 90 Tagen vollzogen, und das, obschon das Gericht eigentlich eine Strafe von 150 Tagen als der Schuld angemessen erachtet. Der Verurteilte profitiert also, verglichen mit einem Täter, der nicht mittellos ist.

Der Bundesrat schlägt Ihnen deshalb einen Mindestsatz von 10 Franken vor, denn bei einem Mindestsatz in dieser Höhe bestehen die erwähnten Gefahren nicht. Dieser Betrag entspricht, das haben Sie selber auch gesagt, der heutigen Rechtsprechung des Bundesgerichtes, er hat sich bewährt, und er wird auch von der Wissenschaft begrüsst. Mit dem Mindestsatz von 10 Franken kann die heutige Praxis weitergeführt werden. Damit erlaubt der Mindestsatz von 10 Franken dann auch, dem Einzelfall Rechnung zu tragen und Personen tatsächlich entsprechend ihren wirtschaftlichen Verhältnissen zu bestrafen.

Ich möchte noch etwas zu bedenken geben: Der von der Mehrheit vorgeschlagene Mindestsatz von 30 Franken darf nicht isoliert betrachtet werden; man muss ihn auch in Zusammenhang mit der Version der Kommissionsmehrheit sehen, wie sie bei den Artikeln 35 und 36 vorgesehen ist, nämlich in Bezug auf die Vereinfachung der Vollstreckung von Geldstrafen. In Kombination werden die beiden Massnahmen nämlich dazu führen, dass jemand, der die Geldstrafe zunächst nicht bezahlen kann, weil der Mindestsatz zu hoch ist, danach sehr rasch im Freiheitsentzug landet, weil die Vollstreckung kein Pardon mehr kennt. Das heisst, für sozial integrierte Personen, die einer regelmässigen Arbeit nachgehen und eine Familie zu ernähren und zu betreuen haben, kann das unter Umständen verheerende Folgen haben. Ich bitte Sie aus diesen Gründen, bei Absatz 2 die Minderheit von Graffenried zu unterstützen und damit auch dem Bundesrat zu folgen.

Ich komme jetzt noch zu Absatz 3: Bei Absatz 3 will die Minderheit Schwander die Behörden verpflichten, Einkommensverhältnisse immer nur anhand von amtlichen Zahlen zu erheben. Der Bundesrat lehnt dieses Ansinnen ab, erstens weil amtliche Zahlen über die finanziellen Verhältnisse häufig nicht aktuell sind. Es ist denkbar, dass jemand zum Zeitpunkt der Verurteilung ein anderes Einkommen erzielt als zum Zeitpunkt der letzten Steuererklärung. Selbst wenn die amtlichen Zahlen erwiesenermassen nicht richtig wären, müsste die Strafbehörde nach dem Wortlaut des Antrages darauf abstellen, und das kann es ja wirklich nicht sein. Zudem geben amtliche Zahlen über die finanziellen Verhältnisse nicht zwingend richtig Auskunft. So sagen das steuerbare Einkommen und das steuerbare Vermögen mitunter wenig über die tatsächlichen finanziellen Verhältnisse aus. Und schliesslich führt die von der Minderheit Schwander verlangte Regelung auch zu einem Mehraufwand, denn die Behörden müssten immer amtliche Zahlen verlangen, auch wenn sich die finanziellen Verhältnisse auf andere Weise richtig ermitteln liessen. Die Behörden sind ja schon heute verpflichtet, wenn nötig amtliche Auskünfte einzufordern. Aus Sicht des Bundesrates genügt das.

Deshalb bitten wir Sie, bei Absatz 3 den Antrag der Minderheit Schwander abzulehnen.

Schliesslich noch zur Minderheit Schwander bei Absatz 5: Dieser Antrag ist aus Sicht des Bundesrates unnötig, weil der heutige Vorrang der Geldstrafe im Bereich von bis zu sechs Monaten ja wegfällt. Das heisst, das Gericht ist nicht verpflichtet, eine Geldstrafe auszusprechen, wenn die dafür erforderliche Angabe nicht vorliegt. Vielmehr kann es ja in solchen Fällen in Zukunft auf eine Freiheitsstrafe erkennen.

Ich ersuche Sie deshalb, den Antrag der Minderheit Schwander zu Absatz 5 abzulehnen und der Kommissionsmehrheit und dem Bundesrat zu folgen.

Schwaab Jean Christophe · Mit-M · Nationalrat · Waadt · Sozialdemokratische Fraktion

A l'article 34, la majorité de la commission propose de fixer un nombre minimal de jours-amende, à savoir trois, ce qui manquait dans le projet du Conseil fédéral. Deuxième modification: cela a été dit, elle souhaite fixer le tarif minimal du jour-amende à 30 francs contre 10 francs selon le projet du Conseil fédéral. En revanche, elle se rallie à la proposition du gouvernement qui souhaite abaisser le nombre maximal de jours-amende à 180.

A l'alinéa 1, la proposition de la minorité Schwander souhaite fixer le nombre maximal de jours-amende à 90 seulement, tandis que la minorité von Graffenried à l'alinéa 2 souhaite en rester à 10 francs minimum par jour-amende comme préconisé par le Conseil fédéral.

La réduction du nombre maximal possible de jours-amende accroît d'autant le champ d'application de la peine privative de liberté. Si la gravité de la faute est telle que 180 jours-amende ne suffiront pas, le juge n'aura alors plus d'autre choix que de prononcer une peine privative de liberté. Certes, on peut craindre que pareille augmentation des peines privatives de liberté n'entraîne un danger d'engorgement du système carcéral, alors que la réforme de 2007 avait justement pour objectif de résorber cet engorgement. Cependant, l'introduction du bracelet électronique, qui permet justement d'éviter de trop surcharger les prisons, devrait pallier ce risque.

Une durée de 180 jours-amende au maximum est donc considérée, tant par le Conseil fédéral que par la majorité de la commission comme étant appropriée, car elle permet d'englober la majorité des courtes peines. Il faut rappeler qu'il est possible pour certains délits, notamment les délits sexuels, de ne prévoir que la peine privative de liberté. A contrario, il est aussi possible pour certains autres délits, comme les délits économiques, de se concentrer sur une peine pécuniaire qui semble dans ce cas plus adéquate. Il faut donc laisser au juge et au législateur assez de marge de manoeuvre pour punir ces infractions avec la peine qui leur convient le mieux.

Dans ce contexte, les 90 jours de la proposition de la minorité Schwander sont insuffisants. Cette proposition aggraverait en outre encore plus le risque d'engorgement du système carcéral.

Quant au montant minimal en francs du jour-amande, le droit actuel n'en contient pas, les débats parlementaires n'ayant alors pas permis d'en fixer un. Le Tribunal fédéral a commencé par s'opposer à la fixation d'un montant minimal, ce qui a provoqué un tollé, cela a été rappelé par plusieurs de mes préopinants, avant de se rattraper et de dire que la peine pécuniaire n'était pas purement symbolique à partir d'un montant de 10 francs au moins par jour-amende. La Conférence des autorités de poursuite pénale de Suisse recommande quant à elle un montant de 30 francs, mais il convient de rappeler qu'à l'heure actuelle il s'agit d'une recommandation et qu'une recommandation n'est par nature pas contraignante.

Le Conseil fédéral et la commission sont très clairs: il faut fixer un socle minimal pour les jours-amende. Cela est incontesté, mais alors à combien le fixer? La somme de 30 francs était la proposition initiale de l'avant-projet et elle a recueilli une majorité d'avis favorables en consultation, même pour les condamnés économiquement défavorisés. La majorité de la commission considère qu'une punition doit être véritablement ressentie comme telle et qu'un montant trop bas n'est tout simplement pas sérieux dans ce contexte. Si la question des condamnés réellement sans ressources est importante, la majorité relève aussi que, pour ces personnes, même un jour-amende à 1 franc, pour ne pas dire à 2 balles, serait un montant déjà très élevé, mais il serait alors beaucoup trop symbolique pour que l'on puisse parler d'une réelle sanction.

La commission, par 15 voix contre 8 et sans abstention, vous recommande donc de rejeter la proposition de la minorité Schwander à l'alinéa 1 et, par 16 voix contre 8 et sans abstention, la proposition de la minorité von Graffenried à l'alinéa 2. Je vous remercie d'en faire autant.

Sommaruga Carlo · Mit-M · Nationalrat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion

Monsieur Schwaab, tout à l'heure Madame la conseillère fédérale Sommaruga a évoqué ces cas socialement difficiles en prenant l'exemple d'une femme vivant seule avec un enfant et ayant un faible revenu à laquelle on ne pourrait pas infliger une peine pécuniaire, mais qui devrait purger une peine privative de liberté puisque, en raison de la prise en charge de l'enfant, elle ne pourrait pas non plus accomplir un travail d'intérêt général.

Ces considérations n'ont-elles pas effleuré l'esprit des membres de la majorité de la commission? Considère-t-elle qu'il s'agit là simplement de cas virtuels ou est-ce une réalité qu'elle nie?

Schwaab Jean Christophe · Mit-M · Nationalrat · Waadt · Sozialdemokratische Fraktion

L'exemple est bien entendu tout à fait réel. La majorité de la commission a considéré qu'il fallait fixer un montant minimal suffisamment élevé. Il est clair que, dans ce contexte, avec l'obligation de substituer une peine privative de liberté à une peine pécuniaire lorsque l'on ne peut pas payer le jour-amende, cela peut mener à ce résultat. Vous avez tout à fait raison.

Caroni Andrea · Mit-M · Nationalrat · Appenzell A.-Rh. · FDP-Liberale Fraktion

Wir reden über die Ausgestaltung der Geldstrafe. Zuerst zur Minderheit Schwander zu Absatz 1. Sie möchte die Geldstrafe von heute maximal 360 Tagessätzen auf neu höchstens 90 Tagessätze herunterfahren. Ihre Kommission lehnte dieses Ansinnen mit 15 zu 8 Stimmen ab. Dies aus folgenden Gründen:

1. Den Anwendungsbereich der Geldstrafe reduzieren wir ja schon in dieser Vorlage, und zwar gemäss Antrag der Mehrheit von 360 Tagen auf 180 Tage. Wir halbieren also den Anwendungsbereich. Ihn nochmals zu halbieren, ihn also insgesamt zu vierteln, wäre nach Ansicht der Kommission, wie es auch Subkommissionspräsident Vogler ausgeführt hat, das Kind mit dem Bade ausgeschüttet.

2. Das System ist konsequent, wie es auch Kollege Lüscher ausgeführt hat. Bei bis zu sechs Monaten liegt strafrechtlich eine kleine bis mittlere Kriminalität vor. Wir haben dafür die kurze Freiheitsstrafe. Auf gleicher Höhe haben wir dann eben die Möglichkeit der Geldstrafe, und ebenfalls auf gleicher Höhe die Kompetenz des Staatsanwaltes, einen Strafbefehl auszufällen. Das ist ein Gesamtsystem für die Strafen bis zu sechs Monaten.

3. Wir möchten die Gerichte nicht in jedem Fall zwingen, in diesem Bereich eine Freiheitsstrafe zwischen 90 und 180 Tagen auszufällen. Aber, Herr Schwander, es wird Sie sicher beruhigen zu wissen, dass die Freiheitsstrafe neu auf dem Tisch liegt, dass das einem bewusst ist. Der Richter wird die entsprechenden Möglichkeiten haben, wir wollen ihn nur nicht zwingen. Denken Sie z. B. an die SVG-Fälle, wo es Ihnen auch nicht gefallen würde, dass in jedem Fall bei 91 Tagen eine Freiheitsstrafe folgen muss. Wie auch die Frau Bundesrätin richtig angesprochen hat, kann man gewisse Probleme bei einzelnen Deliktarten mit der Revision im Bereich der Strafrahmen anpacken, damit nicht jemand zu milde wegkommt.

Ich komme zur Minderheit von Graffenried zu Absatz 2. Sie möchte den Mindesttagessatz auf 10 Franken statt auf 30 Franken festlegen. Das heutige Recht kennt keinen Mindestsatz. Es gab Gerichte, die in der Tat den skandalösen Satz von 1 Franken pro Tag ausgesprochen haben. Das Bundesgericht hat dann immerhin gesagt, unter 10 Franken sei lächerlich. Wir möchten nun hier einen Mindestsatz von 30 Franken festlegen, das hat Ihre Kommission mit 16 zu 8 Stimmen so beschlossen. Schon die Vernehmlassungsvorlage sah diesen Mindestsatz vor. Die kantonalen Strafverfolgungsbehörden haben dies gewünscht. Der Bundesrat hat es dann fallenlassen.

Die Überlegungen der Kommissionsmehrheit: Wir finden es wichtig, dass eine Geldstrafe ähnlich in die Lebensqualität des Betroffenen eingreift wie eine Freiheitsstrafe, sie ist nämlich einfach die alternative Strafe. Die Befürchtung ist nun real, dass in der Wahrnehmung der Bevölkerung eine Geldstrafe, die mit 10 Franken für einen ganzen Tag Leben ausgestattet werden kann, diesen Effekt nicht hat.

Vergleichen Sie das einmal mit anderen Strafen. Wenn Sie nach draussen gehen und vom Balkon aus, wenn Sie eine rauchen, die Zigarette hinunterwerfen und Herr Tschäppät Sie erwischt und Ihnen eine Busse wegen Litterings gibt, dann ist sie bei etwa 40 Franken - ich kenne den genauen Satz nicht. Und wenn Sie beim Nachhausefahren noch zu schnell sind, dann können Sie schnell mal eine Busse von Hunderten Franken bezahlen, unbedingt, das ist für alle Menschen in diesem Land gleich. Es können bei der Freiheitsstrafe nicht plötzlich 10 Franken für einen Tag Deliktschwere sein. Die Busse wird dann auch zu 100 Franken pro Tag umgerechnet. Da sagt man bei der Busse, ein Tag Leben ist ungefähr 100 Franken wert. Dann können wir doch mindestens von 30 Franken sprechen, wenn es um die Geldstrafe geht.

Es wurde dann von Herrn von Graffenried gesagt, ein Satz von 30 Franken sei okay, wenn man einen Tag betrachte, 30 Franken seien verhältnismässig. Wenn man dann aber mehrere Tage habe, werde es plötzlich viel Geld. Wenn man mehrere Tage hat, dann ist das darauf zurückzuführen, dass man ein schwereres Delikt begangen hat, darum kriegt man dann mehrere Tage; dann hat man eine Schuld, die viele Tage wiegt. Darum müssen wir dennoch dabei bleiben und einen einzelnen Tag anschauen. Wie viel ist ein Tag wert? Wir sagen: mindestens 30 Franken.

Die Frau Bundesrätin hat daraufhin eingewendet, es gebe Vermögenssituationen, wo jemand kein Nettoeinkommen von 30 Franken hat. Das ist ganz bestimmt so. Aber konsequent durchdacht würde das heissen, dass gewisse Kategorien von Leuten straflos bleiben müssten, weil es auch Leute gibt, die keinen einzigen Franken verfügbares Nettoeinkommen haben. Es geht also hier um eine gewisse wahrnehmbare Schwere im Strafrecht.

Jetzt noch ein ganz wichtiger Hinweis: Alle die Leute, die diesem Mindestsatz unterliegen würden, wären Minderheiten. Leute, die diesem Mindestsatz von 30 Franken unterliegen würden, diesen aber nicht netto pro Tag verdienen, wandern deswegen nicht automatisch ins Gefängnis, sondern sie haben die Möglichkeit, gemeinnützige Arbeit zu leisten. Wenn sie einen Tag Schuld auf sich geladen haben, können sie vier Stunden arbeiten, dann sind sie das mit gemeinnütziger Arbeit wieder los. Wenn der Mindesttagesansatz 10 Franken beträgt, wäre das ein Stundenansatz von Fr. 2.50, und das ist lächerlich, da muss man nicht in der Unia sein, um das lächerlich tief zu finden. Bei 30 Franken pro Tag ist es immerhin ein Stundenansatz von Fr. 7.50 für gemeinnützige Arbeit. Meine Lieben zur Ratslinken, so viel, das finden doch auch Sie, verdient jeder Mensch, wenn er stundenweise arbeitet.

Daneben gibt es ja auch noch die Möglichkeit, dass man sich das Geld kurzfristig bei Freunden, Bekannten, Verwandten ausleiht, später zurückzahlt und halt auf Konsum verzichtet, wenn man das Geld nicht hat und nicht arbeiten kann wie diese arme, alleinerziehende Mutter, die aber immerhin ein Delikt begangen hat. Wichtig ist aber, dass die Geldstrafe bei jedem Täter irgendwie in sein Leben einschneidet. Es darf ja nicht jemand straflos davonkommen, nur weil er kein Geld hat. Das wäre ja quasi eine auf den Kopf gestellte Klassenjustiz.

Zur Minderheit Schwander zu den Absätzen 3 und 5: Die Behörden müssen ja schon heute amtliche Auskünfte beiziehen. Aber oft sind diese nicht aktuell, sie sind unvollständig, sie sind falsch. In diesen Fällen muss es möglich sein, davon abzuweichen und auf bessere, nichtamtliche Auskünfte auszuweichen. Diese haben oft höhere Qualität. Wenn sie dies haben, soll es doch möglich sein, die Geldstrafe danach zu bemessen. Wenn gar keine Quellen zur Verfügung stehen, dann ist es so, auch ohne neue Regelung, dass der Richter natürlich sagen kann: Die Geldstrafe ist nicht anwendbar, ich nehme die Freiheitsstrafe.

Ich bitte Sie also, auch diesen Minderheitsantrag, der in Ihrer Kommission mit 15 zu 8 Stimmen abgelehnt worden ist, abzulehnen und in allen drei Punkten der Mehrheit zu folgen.

Graf Maya · P-F · Nationalrat · Basel-Landschaft · Grüne Fraktion

Präsidentin (Graf Maya, Präsidentin): In Ziffer 1 Artikel 34 Absatz 1 geht es einerseits um die Frage der Höhe der maximalen Geldstrafe und andererseits um die Frage, ob eine Mindestgrenze von drei Tagessätzen festgeschrieben werden soll. Über diese beiden Fragen stimmen wir separat ab.

Die Abstimmungen gelten auch für Artikel 28 des Militärstrafgesetzes.

Abstimmung

Abs. 1 - Al. 1

Erste Abstimmung - Premier vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 135 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit II ... 55 Stimmen

(1 Enthaltung)

Abstimmung

Zweite Abstimmung - Deuxième vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 192 Stimmen

Für den Antrag des Bundesrates ... 0 Stimmen

(0 Enthaltungen)

Abstimmung

Abs. 2 - Al. 2

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 133 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit III ... 58 Stimmen

(1 Enthaltung)

Abstimmung

Abs. 3, 5 - Al. 3, 5

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 132 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit IV ... 58 Stimmen

(2 Enthaltungen)

Präsidentin (Graf Maya, Präsidentin): Über die Anträge der Minderheit I (Stamm) wird gesamthaft am Ende der Detailberatung entschieden.

Graf Maya · P-F · Nationalrat · Basel-Landschaft · Grüne Fraktion

Ziff. 1 Art. 35

Antrag der Mehrheit

Abs. 1

Die Vollzugsbehörde bestimmt dem Verurteilten eine Zahlungsfrist von einem bis zu sechs Monaten. Sie kann Ratenzahlung anordnen.

Abs. 3

Aufheben

Antrag der Minderheit I

(Stamm, Brand, Egloff, Nidegger, Reimann Lukas, Rickli Natalie, Schwander)

Abs. 1

Die Vollzugsbehörde bestimmt dem Verurteilten eine Zahlungsfrist von einem bis zu drei Monaten. Sie kann Ratenzahlung anordnen und auf Gesuch die Fristen verlängern.

Abs. 2

Besteht der begründete Verdacht, dass der Verurteilte sich der Vollstreckung der Busse entziehen wird, so ...

Abs. 3

Bezahlt der Verurteilte die Busse nicht fristgemäss, so ...

Ch. 1 art. 35

Proposition de la majorité

Al. 1

L'autorité d'exécution fixe au condamné un délai de paiement d'un à six mois. Elle peut autoriser le paiement par acomptes.

Al. 3

Abroger

Proposition de la minorité I

(Stamm, Brand, Egloff, Nidegger, Reimann Lukas, Rickli Natalie, Schwander)

Al. 1

L'autorité d'exécution fixe au condamné un délai de paiement d'un à trois mois. Elle peut autoriser le paiement par acomptes et, sur requête, prolonger les délais.

Al. 2

... se soustraire à l'amende, elle peut ...

Al. 3

Si le condamné ne paie pas l'amende dans le délai imparti ...

Ziff. 1 Art. 36

Antrag der Mehrheit

Abs. 1

Soweit der Verurteilte die Geldstrafe oder eine Rate nicht fristgemäss bezahlt, setzt ihm die Vollzugsbehörde eine Zahlungsfrist von 30 Tagen. Soweit der Verurteilte nicht fristgemäss bezahlt, tritt an die Stelle der Geldstrafe eine Freiheitsstrafe. Ein Tagessatz entspricht einem Tag Freiheitsstrafe. Die Ersatzfreiheitsstrafe entfällt, soweit die Geldstrafe nachträglich bezahlt wird.

Abs. 3

Aufheben

Abs. 4

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Abs. 5

Aufheben

Antrag der Minderheit I

(Stamm, Brand, Egloff, Nidegger, Reimann Lukas, Rickli Natalie, Schwander)

Abs. 1

Soweit der Verurteilte die Busse nicht bezahlt und die auf dem Betreibungsweg (Art. 35 Abs. 3) uneinbringlich ist, tritt an die Stelle der Busse eine Freiheitsstrafe. Dabei werden 100 Franken Busse einem Tag Freiheitsstrafe gleichgesetzt, doch darf die Ersatzfreiheitsstrafe die Dauer von drei Monaten nicht übersteigen. Die Ersatzfreiheitsstrafe entfällt soweit die Busse nachträglich bezahlt wird.

Abs. 2

Wurde die Busse durch eine Verwaltungsbehörde verhängt ...

Ch. 1 art. 36

Proposition de la majorité

Al. 1

Dans la mesure où le condamné ne paie pas la peine pécuniaire ou un acompte dans le délai imparti, l'autorité d'exécution lui accorde un délai de paiement de 30 jours. S'il ne s'acquitte pas dans ce délai, la peine pécuniaire fait place à une peine privative de liberté. Un jour-amende correspond à un jour ...

Al. 3

Abroger

Al. 4

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Al. 5

Abroger

Proposition de la minorité I

(Stamm, Brand, Egloff, Nidegger, Reimann Lukas, Rickli Natalie, Schwander)

Al. 1

Dans la mesure où le condamné ne paie pas l'amende et que celle-ci est inexécutable par la voie de la poursuite pour dettes (art. 35 al. 3), l'amende fait place à une peine privative de liberté. 100 francs d'amende correspondent à un jour de peine privative de liberté, mais la peine privative de liberté de substitution ne peut excéder trois mois. Le paiement ultérieur de l'amende entraîne une réduction proportionnelle de la peine privative de liberté de substitution.

Al. 2

Si l'amende est prononcée par une autorité administrative ...

Präsidentin (Graf Maya, Präsidentin): Wir führen eine gemeinsame Debatte über die Artikel 35 und 36 von Ziffer 1. Die Diskussion und die Abstimmung gelten auch für die Artikel 29 und 30 des Militärstrafgesetzes.

Sommaruga Simonetta · BR-F · Bundesrat · Bern

Die Mehrheit Ihrer Kommission ist der Ansicht, dass der Vollzug von Geldstrafen zu lange daure. Deshalb will sie die folgenden Änderungen einführen: Sie will die Zahlungsfrist auf sechs Monate halbieren. Sie will den Verzicht auf die Betreibung. Sie will stattdessen eine Zahlungsfrist von 30 Tagen, danach die Umwandlung in eine Ersatzfreiheitsstrafe. Sie will auf die Möglichkeit, die Zahlungsfristen zu verlängern, verzichten. Sie will zudem auf die Möglichkeit der nachträglichen Herabsetzung des Tagessatzes verzichten.

Ihre Kommission schlägt Änderungen vor, von denen wir nicht wissen, ob sie sinnvoll und richtig sind. Die Vorschläge waren weder in der Vernehmlassung, noch wurden die betroffenen Kreise sonst irgendwie konsultiert. Die geltende Regelung lässt den Kantonen grosse Freiheiten. So können die Kantone eine Betreibung anordnen, um eine Geldstrafe einzutreiben; sie müssen es aber nicht tun. Die Kantone können die Zahlungsfristen verlängern; aber sie müssen es nicht tun. Das gibt den Kantonen die Möglichkeit, in jedem Fall die angemessene Lösung zu finden, also auch Einzelfällen gerecht zu werden. Diese Flexibilität soll aus Sicht des Bundesrates nicht ohne Not aufgehoben werden. Die von der Mehrheit vorgeschlagenen Änderungen schränken aus unserer Sicht die Kantone unnötigerweise ein.

Schliesslich sollten Gesetze nur geändert werden, wenn dafür tatsächlich Bedarf besteht. Ein solcher Bedarf ist uns nicht bekannt. Er wurde auch in der Vernehmlassung nicht vorgebracht. Im ganzen Gesetzgebungsprozess und in der Vorphase haben Vollzugsbehörden das, was die Kommissionsmehrheit vorschlägt, nie geltend gemacht. Sie haben nie verlangt, dass wir die Regeln über den Vollzug von Geldstrafen ändern sollen, weil der Vollzug zu lange daure. Offenbar besteht also auch in der Praxis kein Problem.

Aus diesen Gründen beantragen wir Ihnen, am Entwurf des Bundesrates festzuhalten. Ich habe vorher schon im Zusammenhang mit Artikel 34, mit dem Mindesttagessatz, erwähnt, dass die Erhöhung auf 30 Franken jetzt zu einer markanten Verschärfung gegenüber dem geltenden Recht führt. Das werden vor allem Personen zu spüren bekommen, die ein regelmässiges, aber geringes Einkommen haben und damit dann nur knapp über die Runden kommen können. Als Folge der Verschärfung werden Geldstrafen viel rascher in Ersatzfreiheitsstrafen umgewandelt und als solche dann vollzogen werden müssen.

Das sind die Gründe, weshalb wir Sie hier wirklich bitten, dem Bundesrat zu folgen und den Antrag der Kommissionsmehrheit abzulehnen.

Sommaruga Carlo · Mit-M · Nationalrat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion

Une des critiques qui avaient été faites au système des jours-amende, c'est qu'en fait même lorsqu'ils étaient prononcés à l'encontre de personnes qui résidaient en Suisse, la mise en application lorsque le condamné ne payait pas était quasiment impossible, le paiement pouvait être renvoyé aux calendes grecques et le condamné pouvait finalement se prévaloir d'une diminution de revenu ou d'une incapacité de payer et cela bien des années après la condamnation. On indiquait donc dans la critique que les jours-amende n'avaient finalement pas d'efficacité dans la prévention et n'étaient pas pris au sérieux.

La sous-commission de la Commission des affaires juridiques a pris cette question au sérieux et a cherché une solution pour que le montant dû en vertu d'une condamnation à des jours-amende puisse être encaissé plus rapidement par l'Etat. La solution adoptée par la majorité propose un raccourcissement des délais de paiement, sans passer par toute la procédure précédente qui consistait à attendre que le délai soit échu, à entamer ensuite une procédure de poursuite pour dettes et, en cas de non-paiement, à convertir la peine pécuniaire en peine privative de liberté.

Il est vrai que le régime qui est proposé par la majorité, et que le groupe socialiste soutient, est un régime beaucoup plus sévère qui implique de devoir payer beaucoup plus rapidement, mais qui rend aussi plus efficace les jours-amende qui sont prononcés par les autorités pénales.

Je vous invite donc à suivre la majorité de la commission et à rejeter la version du Conseil fédéral.

Graf Maya · P-F · Nationalrat · Basel-Landschaft · Grüne Fraktion

Präsidentin (Graf Maya, Präsidentin): Die FDP-Liberale Fraktion und die CVP/EVP-Fraktion unterstützen den Antrag der Mehrheit.

Schwaab Jean Christophe · Mit-M · Nationalrat · Waadt · Sozialdemokratische Fraktion

A l'article 35 alinéa 1, la commission vous propose de faire passer le délai de paiement maximal à six mois contre douze mois selon le projet du Conseil fédéral, ainsi que de supprimer la possibilité de prolonger les délais sur requête. Elle propose aussi d'abroger l'alinéa 3 qui commande à l'autorité d'exécution d'intenter d'abord des poursuites. Cela doit permettre de transformer plus rapidement une peine pécuniaire en peine privative de liberté de substitution.

En ce qui concerne l'article 36, la modification proposée par la commission vise à abroger la condition d'avoir d'abord intenté des poursuites. Mais elle fixe un délai de paiement de 30 jours et la possibilité pour le condamné de verser un acompte. Faute de quoi, le jour-amende se transforme en un jour de peine privative de liberté.

Enfin, en abrogeant les alinéas 3 et 5 de l'article 36, la commission propose de supprimer la possibilité de réduire le montant des jours-amende ou d'accorder un nouveau délai allant jusqu'à 24 mois si la situation du condamné s'est nettement détériorée depuis le prononcé de la sanction.

Ces propositions visent d'une part à accélérer l'exécution et, d'autre part à répondre aux critiques assez récurrentes sur le non-paiement des jours-amende et sur leur transformation parfois trop tardive en peine privative de liberté de substitution.

Ces propositions ont été adoptées par la commission par 23 voix contre 1 sans abstention. Je vous remercie d'en faire autant.

Caroni Andrea · Mit-M · Nationalrat · Appenzell A.-Rh. · FDP-Liberale Fraktion

Ihre Kommission beantragt Ihnen, das Verfahren zum Vollzug der Geldstrafen und Bussen zu straffen. Dazu schlagen wir Ihnen vor, die Zahlungsfrist von 12 auf 6 Monate zu kürzen, die Fristverlängerung auszuschliessen und vor allem keine Betreibung mehr durchzuführen. Ebenfalls soll der Tagessatz nicht mehr reduziert werden können und die Umwandlung in gemeinnützige Arbeit dann auch nicht mehr möglich sein. Hingegen erlauben wir zur Abmilderung eine einmalige dreissigtägige Nachfrist zur Zahlung. Der Bundesrat wehrt sich gegen diese Verfahrensstraffung, da er vor allem die Verfahrensfreiheit der Kantone eingeschränkt sieht und sich vor einer Welle von Ersatzfreiheitsstrafen fürchtet.

Ihre Kommission empfiehlt Ihnen aber mit 23 zu 1 Stimmen, diesen Verschärfungen zuzustimmen.

Die Verkürzung der Zahlungsfrist ist logisch, denn mit der Geldstrafe möchte man ja den Tagessatz abschöpfen, also das, was jemand netto in einem Tag verdient. Also braucht jemand auch keine längere Zahlungsfrist, als er Tage ableisten muss. Da die Geldstrafe höchstens 180 Tagessätze beträgt, reichen auch 180 Tage, um dieses Geld zu verdienen und dann zu bezahlen. Es braucht daher auch keine Fristverlängerung. Um aber nicht gleich die ganze Maschinerie von Umwandlungsentscheiden in Gang zu setzen, wenn jemand mal seine Busse zu Hause irgendwo "verhühnert" hat, haben wir für diesen Fall eine einmalige Nachfrist von 30 Tagen vorgesehen.

Zuletzt, aber entscheidend: Wir verzichten auf die Betreibung. Dies strafft das Verfahren dramatisch. Der Bundesrat argumentiert dagegen, der Staat würde alle seine Geldforderungen, z. B. Steuern oder Gebühren, immer zuerst in Betreibung setzen. Aber bei Steuern und Gebühren geht es auch darum, dass der Staat zu seinem Geld kommt, darum muss er auch betreiben. Es ist sein Endziel, das Geld zu haben. Das ist aber anders, hier, wo der Staat bestrafen will. Sein Endziel ist, dass der Täter bestraft ist. Wenn sich der Täter weigert, das Geld zu zahlen, kann man ihn anders anpacken, eben vor allem mit einer Ersatzfreiheitsstrafe. Hier besteht also das Betreibungsbedürfnis in dieser Form nicht.

Aus all diesen Gründen bitte ich Sie, Ihrer Kommission zu folgen und dieser Verschärfung im Vollzug stattzugeben.

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 187 Stimmen

Für den Antrag des Bundesrates ... 0 Stimmen

(0 Enthaltungen)

Präsidentin (Graf Maya, Präsidentin): Über die Anträge der Minderheit I (Stamm) wird gesamthaft am Ende der Detailberatung entschieden.

Graf Maya · P-F · Nationalrat · Basel-Landschaft · Grüne Fraktion

Ziff. 1 Art. 37

Antrag der Mehrheit

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Antrag der Minderheit II

(Chevalley, Estermann, Freysinger, Schwander)

Abs. 1

Das Gericht kann anstelle einer Freiheitsstrafe von weniger als sechs Monaten oder einer Geldstrafe bis zu 180 Tagessätzen gemeinnützige Arbeit von höchstens 720 Stunden anordnen.

Abs. 2

Die gemeinnützige Arbeit ist unter anderem zugunsten sozialer Einrichtungen oder Werken in öffentlichem Interesse zu leisten. Sie ist unentgeltlich.

Ch. 1 art. 37

Proposition de la majorité

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Proposition de la minorité II

(Chevalley, Estermann, Freysinger, Schwander)

Al. 1

A la place d'une peine privative de liberté de moins de six mois ou d'une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus, le juge peut ordonner un travail d'intérêt général de 720 heures au plus.

Al. 2

Le travail d'intérêt général doit être accompli au profit d'institutions sociales ou d'oeuvres d'utilité publique notamment. Il n'est pas rémunéré.

Ziff. 1 Art. 38

Antrag der Mehrheit

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Antrag der Minderheit II

(Chevalley, Estermann, Freysinger, Schwander)

Unverändert

Ch. 1 art. 38

Proposition de la majorité

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Proposition de la minorité II

(Chevalley, Estermann, Freysinger, Schwander)

Inchangé

Ziff. 1 Art. 39

Antrag der Mehrheit

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Antrag der Minderheit II

(Chevalley, Estermann, Freysinger, Schwander)

Abs. 1

Unverändert

Abs. 2

Vier Stunden gemeinnütziger Arbeit entsprechen einem Tag Freiheitsstrafe.

Abs. 3

Aufheben

Ch. 1 art. 39

Proposition de la majorité

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Proposition de la minorité II

(Chevalley, Estermann, Freysinger, Schwander)

Al. 1

Inchangé

Al. 2

Quatre heures de travail d'intérêt général correspondent à un jour de peine privative de liberté.

Al. 3

Abroger

Ziff. 1 Art. 51

Antrag der Mehrheit

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Antrag der Minderheit I

(Stamm, Brand, Egloff, Nidegger, Reimann Lukas, Rickli Natalie, Schwander)

... auf die Strafe an. Lautet das Urteil nur auf Busse, so kann es die Dauer der Untersuchungshaft in angemessener Weise berücksichtigen.

Antrag der Minderheit II

(Chevalley, Estermann, Freysinger, Schwander)

Unverändert

Ch. 1 art. 51

Proposition de la majorité

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Proposition de la minorité I

(Stamm, Brand, Egloff, Nidegger, Reimann Lukas, Rickli Natalie, Schwander)

... ou d'une autre procédure. Si la seule peine est une amende, il peut tenir compte de la détention avant jugement dans une mesure équitable.

Proposition de la minorité II

(Chevalley, Estermann, Freysinger, Schwander)

Inchangé

Ziff. 1 Art. 79a

Antrag der Mehrheit

Abs. 1, 2, 3, 5

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Abs. 1bis

Die gemeinnützige Arbeit ist ausgeschlossen für den Vollzug einer Ersatzfreiheitsstrafe.

Abs. 4

Die Vollzugsbehörde bestimmt dem Verurteilten eine Frist von höchstens zwei Jahren, innerhalb der er die gemeinnützige Arbeit zu leisten hat. Bei gemeinnütziger Arbeit zum Vollzug einer Busse beträgt die Frist höchstens ein Jahr.

Antrag der Minderheit I

(Stamm, Brand, Egloff, Nidegger, Reimann Lukas, Rickli Natalie, Schwander)

Abs. 1

...

c. eine Busse wegen einer Übertretung ausser in den Fällen gemäss Artikel 73 Absatz 1.

Abs. 3

... einem Tag Freiheitsstrafe oder einem Tag Ersatzfreiheitsstrafe bei Übertretungen.

Abs. 4

... von höchstens zwei Jahren, bei gemeinnütziger Arbeit zum Vollzug einer Busse wegen einer Übertretung von einem Jahr, innerhalb der er die gemeinnützige Arbeit zu leisten hat.

Abs. 5

... wird die Freiheitsstrafe vollzogen oder die Busse vollstreckt.

Antrag der Minderheit II

(Chevalley, Estermann, Freysinger, Schwander)

Streichen

Antrag der Minderheit III

(Schwander, Estermann, Freysinger, Nidegger, Reimann Lukas, Stamm)

Abs. 3

... einem Tag Freiheitsstrafe. Bei Personen, welche keiner oder nur einer teilweisen Erwerbstätigkeit nachgehen, wird der Umwandlungssatz angemessen erhöht.

Ch. 1 art. 79a

Proposition de la majorité

Al. 1, 2, 3, 5

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Al. 1bis

Une peine privative de liberté de substitution ne peut pas être exécutée sous forme de travail d'intérêt général.

Al. 4

... au plus. Le délai est ...

Proposition de la minorité I

(Stamm, Brand, Egloff, Nidegger, Reimann Lukas, Rickli Natalie, Schwander)

Al. 1

...

c. une amende pour contravention sauf dans les cas de l'article 73 alinéa 1.

Al. 3

... correspondent à un jour de peine privative de liberté ou à un jour de peine privative de liberté de substitution en cas de contravention.

Al. 4

... à la place d'une amende pour contravention.

Al. 5

... la peine privative de liberté ou payer l'amende.

Proposition de la minorité II

(Chevalley, Estermann, Freysinger, Schwander)

Biffer

Proposition de la minorité III

(Schwander, Estermann, Freysinger, Nidegger, Reimann Lukas, Stamm)

Al. 3

... correspondent à un jour de la peine privative de liberté. Ce taux de conversion est relevé en conséquence si le condamné n'exerce aucune activité lucrative ou s'il exerce une activité lucrative à temps partiel.

Ziff. 1 Art. 107

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Antrag der Minderheit II

(Chevalley, Estermann, Freysinger, Schwander)

Unverändert

Ch. 1 art. 107

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Proposition de la minorité II

(Chevalley, Estermann, Freysinger, Schwander)

Inchangé

Präsidentin (Graf Maya, Präsidentin): Wir führen eine gemeinsame Debatte über diese Artikel. Es stehen sich hier das Konzept der Mehrheit, welches die gemeinnützige Arbeit wieder als Vollzugsform ausgestalten möchte, und das Konzept der Minderheit II, welches die gemeinnützige Arbeit als eigenständige Strafe ausgestalten will, gegenüber.

Die Diskussion und die Abstimmungen gelten auch für die Artikel 31, 32, 33, 44 und 60d des Militärstrafgesetzes.

Chevalley Isabelle · Mit-F · Nationalrat · Waadt · Grünliberale Fraktion

Je vais faire une seule intervention pour mes différentes propositions de minorité puisqu'elles concernent toutes principalement un seul point, soit la question de savoir si un travail d'intérêt général est une peine ou un mode d'exécution de la peine. L'autre question étant: devons-nous demander son avis au condamné?

Vous aurez donc compris que ma minorité demande que le travail d'intérêt général reste une peine et ne devienne pas un simple mode d'exécution de la peine.

Le juge est le mieux placé pour savoir quelle peine aura le meilleur effet. Ce n'est pas à l'administration de le faire. Le juge aura participé à tout le procès, aura entendu non seulement le condamné mais aussi les différents témoins, connaîtra toutes les circonstances personnelles de l'accusé au moment de son acte et au moment du jugement.

Dans un Etat de droit, ce n'est pas aux autorités administratives de décider de la forme d'exécution de la peine hors détention. C'est bien aux juges qu'il appartient de prendre cette décision, en tenant compte, comme je viens de l'évoquer, de toutes les circonstances liées aux faits ayant conduit à la condamnation, et non seulement de la situation personnelle de l'accusé. D'ailleurs c'était déjà un reproche fait à l'ancien système, qui avait dû être changé, qui voyait des peines prononcées par les juges transformées par l'administration pénitentiaire.

La forme de l'exécution est bien un aspect de la peine. Si le juge estime que dans un cas particulier, en tenant compte également, par exemple, de la nature des actes commis, mais également de la situation d'éventuelles victimes, un travail d'intérêt général aura plus d'effet qu'une peine pécuniaire ou une peine privative de liberté, il doit avoir la possibilité de décider de la forme de l'exécution de la peine. Le rapporteur a indiqué dans le débat d'entrée en matière qu'il fallait que le juge ait une panoplie de sanctions à sa disposition; le travail d'intérêt général fait justement partie de cette panoplie.

Le juge est le mieux placé pour apprécier l'état d'esprit du condamné et sa disponibilité en vue d'un éventuel travail d'intérêt général. Le juge doit avoir la possibilité d'adapter la peine en vue du meilleur effet. Ce n'est pas à l'administration de décider. Si on retire des prérogatives aux juges, quelle sera leur crédibilité envers les condamnés?

L'Université de Lausanne et celle de Neuchâtel trouvent d'ailleurs discutable, du point de vue de l'Etat de droit, que la décision soit laissée aux autorités administratives. Elles rappellent les reproches faits à l'ancien système, qui voyait les peines prononcées par les juges - peines privatives de liberté - transformées par l'administration pénitentiaire en travail d'intérêt général et que l'on a réformé pour rendre cette compétence aux tribunaux.

Même le Tribunal pénal fédéral estime qu'il existe des situations dans lesquelles le travail d'intérêt général semble une sanction idéale pour que le condamné puisse lui-même réparer ses torts vis-à-vis de la société.

Notamment s'il est socialement intégré, supprimer cette sanction en faveur d'une simple forme de l'exécution n'est donc pas indiqué.

L'Université de Genève, quant à elle, souligne que la Suisse s'éloigne des pratiques législatives majoritaires en Europe et les expériences faites dans les cantons depuis 2007 sont d'ailleurs positives.

Concernant le fait de demander son avis au condamné, il s'agit de savoir si on fait un Code pénal pour la société ou pour préserver les condamnés. Le Code pénal est le reflet de l'attitude des politiques envers les criminels. Nos citoyens ne comprennent pas pourquoi certains criminels bénéficient de certains privilèges. L'actualité récente et malheureuse nous l'a encore démontré.

Cette incompréhension agace la population mais aussi certains policiers et rend certaines situations difficiles. Si nous voulons garder une certaine crédibilité, il est de notre devoir d'entendre les réclamations des citoyens et des praticiens. Comment expliquer à nos concitoyens qu'un juge doit demander à un condamné s'il est d'accord de faire un travail d'intérêt général? Ce n'est pas au condamné de choisir sa peine!

Vous me direz: "mais que faire avec un condamné qui ne veut pas faire son travail d'intérêt général?" Eh bien, je vous répondrai qu'il ira directement en prison; où est le problème? Un condamné a causé du tort à la société alors soit il répare son tort en fournissant un service à la société soit il purge une peine. Pour le surplus, l'expérience humaine nous apprend que l'obligation n'empêche pas a priori le fait que celui qu'on oblige à faire son travail finisse par le faire correctement. Pourquoi privilégier une personne condamnée par rapport au simple citoyen astreint au service militaire ou au service civil? Si on suit ce raisonnement, il aurait fallu supprimer le service militaire obligatoire puisque lorsque l'on oblige quelqu'un à faire quelque chose qu'il ne veut pas, il le fait mal. Aurions-nous une armée d'incapables?

Je vous encourage à laisser à nos juges les prérogatives qu'ils avaient jusqu'à aujourd'hui et à reconnaître que le travail d'intérêt général est bien une peine et non juste un mode d'exécution de la peine.

Schwander Pirmin · Mit-M · Nationalrat · Schwyz · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Bei Artikel 79a geht es um die gemeinnützige Arbeit: "Auf Gesuch des Verurteilten hin können in der Form von gemeinnütziger Arbeit vollzogen werden:" Freiheitsstrafen von bis zu sechs Monaten und Geldstrafen. Der Verurteilte kann also ein Gesuch auf Umwandlung einer Freiheitsstrafe stellen. In Artikel 79a Absatz 3 wird der entsprechende Umwandlungssatz festgelegt: "Vier Stunden gemeinnütziger Arbeit entsprechen einem Tag Freiheitsstrafe, einem Tagessatz Geldstrafe oder einem Tag Ersatzfreiheitsstrafe bei Übertretungen."

Diesen Umwandlungssatz möchten wir von der Minderheit III für Personen ändern, die keiner Erwerbstätigkeit nachgehen. Denn für eine Person, die keiner Erwerbstätigkeit nachgeht, ist es natürlich sehr einfach, gemeinnützige Arbeit zu leisten, wenn sie das nirgendwo melden muss. Eine Person, die während der Erwerbstätigkeit gemeinnützige Arbeit leisten möchte - gewöhnlich Montag bis Freitag -, muss das eben ihrem Arbeitgeber melden und ist so eben auch gezwungen, diesem gegenüber die Verurteilung offenzulegen. Der betroffene Täter muss sich genau überlegen, ob er eine Strafe umwandeln möchte, wenn er gezwungen wird, das seinem Arbeitgeber zu melden. Nun, bei einer Person, die keiner Erwerbstätigkeit nachgeht, ist diese Hürde nicht vorhanden. Also wird sie mit aller Wahrscheinlichkeit eben lieber dieser gemeinnützigen Arbeit nachgehen, als eine Freiheitsstrafe abzusitzen, weil sie eben keine solche Hürde hat. Deshalb fordern wir von der Minderheit, dass der Umwandlungssatz hier angemessen erhöht wird.

Ich bitte Sie, der Minderheit III zu folgen.

Jositsch Daniel · Mit-M · Nationalrat · Zürich · Sozialdemokratische Fraktion

Nun geht es um die gemeinnützige Arbeit, und zwar in erster Linie um ihren Charakter: Ist sie eine eigenständige Sanktion, oder ist sie eine Sanktionsform? Der Bundesrat schlägt vor, dass die gemeinnützige Arbeit neu auf Antrag des Täters als Vollzugsform gewählt werden kann. Dieses Konzept ist sinnvoll. Die Minderheit, vertreten von Frau Chevalley, sagt: Die gemeinnützige Arbeit muss eine Strafe sein, es kann nicht darum gehen, dass der Verurteilte nur dann arbeitet, wenn er das freiwillig tut. Ich glaube, der Fehler in der Überlegung von Frau Chevalley ist: Es geht nicht darum, ob der Täter sich quasi freiwillig bestrafen lässt, sondern die Frage ist, in welcher Form er bestraft wird. Und die gemeinnützige Arbeit ist an und für sich eine Rechtswohltat zugunsten des Täters. Das heisst, ein Täter, der sonst anders bestraft wird, hat die Möglichkeit, seine Strafe abzuarbeiten. Wenn er das nicht will - ja gut, dann will er das nicht, dann muss er halt eine Freiheitsstrafe oder eine Geldstrafe verbüssen. Aber es kann nicht darum gehen, dass wir Zwangsarbeit als eigenständige Vollzugsform auferlegen. Abgesehen davon, dass diejenigen Leute, die solche Stellen anbieten wollen, daran wenig Freude haben, denn in einem solchen Fall bringt es nichts, jemanden für eine gemeinnützige Arbeit einzusetzen. Aber das Wesentliche ist: Es geht um etwas, was der Täter will. Was wir sagen, und was der Bundesrat sagt, ist: Wir müssen das nicht verschenken, der Täter soll sich ruhig darum bemühen, dass er zur Rechtswohltat der gemeinnützigen Arbeit kommt.

Die Minderheit Schwander will eine Erhöhung des Umwandlungssatzes für Täter ohne Beschäftigung oder mit teilweiser Beschäftigung. Auch dazu muss ich sagen:

Es geht um eine Sanktion, die vom Kriterium der Schuld geleitet werden soll, nicht von schuldunabhängigen Faktoren, und schon gar nicht von der Form des Einkommens. Es kann nicht sein, dass hier jemand, der eine 100-Prozent-Tätigkeit ausübt, besser wegkommt als jemand, der nicht berufstätig ist. Das würde ja quasi bedeuten, dass eine Hausfrau nur, weil sie keiner Erwerbsarbeit nachgeht, schlechtergestellt wird als ihr Ehemann, der zu 100 Prozent arbeitet. Ich glaube, Sie sind alle mit mir einverstanden, wenn ich Ihnen sage, dass beispielsweise eine Hausfrau ebenfalls eine wichtige Tätigkeit ausübt, nicht nur diejenigen Leute, die eben bezahlt werden. Das gilt auch für andere Personen, die keine 100-Prozent-Anstellung haben.

Von dem her empfehle ich Ihnen im Namen der SP-Fraktion, das Konzept des Bundesrates zu unterstützen und die Anträge der beiden Minderheiten abzulehnen.

Graf Maya · P-F · Nationalrat · Basel-Landschaft · Grüne Fraktion

Präsidentin (Graf Maya, Präsidentin): Die FDP-Liberale Fraktion, die CVP/EVP-Fraktion und die grüne Fraktion unterstützen den Antrag der Mehrheit.

Sommaruga Simonetta · BR-F · Bundesrat · Bern

Ich spreche zuerst zum Antrag der Minderheit II (Chevalley) zu Artikel 37. Frau Chevalley möchte, dass man die gemeinnützige Arbeit als Sanktion beibehält; umgekehrt möchte sie aber, dass der Täter nicht mehr die Zustimmung zu dieser Sanktionsform geben muss, sondern dass sie auch zwangsweise verordnet werden kann.

Ich bitte Sie, hier bei beiden Fragen der Mehrheit Ihrer Kommission zu folgen, und zwar aus ganz praktischen Gründen. Weshalb möchte der Bundesrat die gemeinnützige Arbeit nicht länger als eigenständige Sanktion, sondern nur noch als Form des Strafvollzugs vorsehen? Die praktischen Gründe sind folgende: In der Praxis hat man eben Schwierigkeiten damit, bereits im Strafurteil auf eine gemeinnützige Arbeit zu erkennen, weil oftmals zu wenig Zeit vorhanden ist, um auch die nötigen Abklärungen vorzunehmen. Es ist für ein Strafgericht äusserst schwierig und auch aufwendig, mit Institutionen die Details zu regeln, die für eine gemeinnützige Arbeit erforderlich sind. Dazu sind die Vollzugsbehörden viel besser in der Lage. Deshalb fand der Vorschlag des Bundesrates in der Vernehmlassung auch sehr breite Zustimmung.

Das Zustimmungserfordernis des Täters erscheint tatsächlich als Fremdkörper. Nach dem geltenden Recht muss ja die verurteilte Person ihre Zustimmung geben, wenn eine gemeinnützige Arbeit als Sanktion ausgesprochen werden soll. Das gibt der verurteilten Person eine gewisse Wahlmöglichkeit zwischen Geldstrafe und gemeinnütziger Arbeit, denn sie kann das Gericht zur Ausfällung einer Geldstrafe drängen, indem sie ihre Zustimmung zur gemeinnützigen Arbeit verweigert.

Dieser Mechanismus passt zwar nicht zum Grundsatz, dass das Gericht die Strafe autoritativ und unabhängig vom Willen der betroffenen Person ausspricht. Umgekehrt darf dieser Mangel nicht dazu führen, dass die gemeinnützige Arbeit als eigenständige Sanktion beibehalten wird, aber auf das Zustimmungserfordernis verzichtet wird, weil es ohne Zustimmung zu gehäuften Abbrüchen der gemeinnützigen Arbeit käme. Da könnte man zwar einwenden, dass in diesem Fall die verurteilte Person dann die Strafe in der ursprünglichen Form leisten müsste, aber hier ist eben zu beachten, dass mit der gemeinnützigen Arbeit ein nicht geringer administrativer Aufwand verbunden ist. So muss zuerst eine geeignete Tätigkeit gefunden werden, und dann muss man mit der verurteilten Person die genauen Modalitäten des Einsatzes festlegen. Dieser ganze Aufwand lohnt sich eben nur, wenn man davon ausgehen kann, dass bei der verurteilten Person auch die Motivation zur Leistung von gemeinnütziger Arbeit vorhanden ist. Das wiederum kommt durch das erforderliche Gesuch der verurteilten Person zum Ausdruck. Die Lösung liegt also darin, einerseits am Zustimmungserfordernis festzuhalten, andererseits aber die gemeinnützige Arbeit als Vollzugsform auszugestalten.

Ich bitte Sie in diesem Sinne, sich der Mehrheit Ihrer Kommission und damit dem Bundesrat anzuschliessen.

Nun noch zu Artikel 79a: Die Minderheit III (Schwander) verlangt hier eine Erhöhung des Satzes für die Umwandlung von Freiheitsstrafen in gemeinnützige Arbeit, wenn jemand nicht oder bloss teilweise erwerbstätig ist. Das heisst konkret: Ein Vollerwerbstätiger müsste vier Stunden gemeinnützige Arbeit leisten, um einen Tag Freiheitsstrafe abzuarbeiten, ein Nichterwerbstätiger hingegen sechs oder acht Stunden. Die Mehrheit der Kommission und der Bundesrat wollen am festen Umwandlungssatz festhalten, und zwar an einer Umwandlung von einem Tag Freiheitsstrafe in vier Stunden gemeinnütziger Arbeit. Das entspricht dem geltenden Recht. Wenn man zu einem variablen Umwandlungssatz wechseln wollte, dann dürfte man nicht bloss eine Erhöhung des Satzes von vier Stunden vorsehen, sondern man müsste dann auch eine Reduktion vorsehen. Das wäre zum Beispiel dann der Fall, wenn die Arbeitsfähigkeit der betroffenen Person wegen Invalidität vermindert wäre.

Ein flexibler Umwandlungssatz führt aber vor allem zu Ungleichheiten und auch zu gröberen Schwierigkeiten bei der praktischen Umsetzung. Bei einem Unselbstständigerwerbenden mit einer regelmässigen Tätigkeit kann man ja noch schätzen, wie hoch die Erwerbstätigkeit ist, aber bei Personen mit einer unregelmässigen Tätigkeit, auch bei Personen, die vor allem Hausarbeit leisten, aber auch bei Selbstständigerwerbenden oder Studenten, ist es praktisch unmöglich, den Anteil der Erwerbstätigkeit festzulegen. Ich würde so weit gehen und sagen, dass dieser Antrag eigentlich auch frauenfeindlich ist, weil eben Personen, die nichtbezahlte Arbeit leisten, damit noch zusätzlich bestraft würden.

Ich bitte Sie, bei Artikel 79a ebenfalls der Mehrheit Ihrer Kommission und dem Bundesrat zu folgen.

Chevalley Isabelle · Mit-F · Nationalrat · Waadt · Grünliberale Fraktion

Nous sommes tous d'accord sur le fait que le but d'une peine est d'empêcher la récidive. Madame la conseillère fédérale Sommaruga, est-ce que vous conviendrez avec moi qu'un travail d'intérêt général peut être plus dissuasif pour certaines personnes que le simple fait de payer une peine pécuniaire, et que c'est le juge qui est le plus à même d'en décider?

Sommaruga Simonetta · BR-F · Bundesrat · Bern

Besten Dank, Frau Chevalley, für diese Frage. Wir sind eben der Meinung, dass die gemeinnützige Arbeit tatsächlich dazu beitragen kann, die Rückfälligkeit zu vermindern, aber wir sind der Meinung, dass sie nicht der Richter aussprechen soll, sondern dass das im Vollzug besser beurteilt werden kann. Ich betone noch einmal: Vergessen Sie nicht, es ist sehr aufwendig, gemeinnützige Arbeit zu organisieren. Deshalb ist es aus unserer Sicht und aus Sicht der Kommissionsmehrheit sinnvoller, wenn Sie das den Verantwortlichen im Vollzug überlassen.

Schwaab Jean Christophe · Mit-M · Nationalrat · Waadt · Sozialdemokratische Fraktion

La question du travail d'intérêt général en droit pénal est toujours délicate, notamment à cause de l'interdiction du travail forcé qui est un droit fondamental récemment renforcé dans le droit international impératif. En matière de travail forcé, le droit international fait d'ailleurs une distinction claire entre le service général à la communauté, comme l'obligation de servir dans l'armée ou le service civil, et le travail d'intérêt général en tant que mesure pénale.

Lors de la consultation, la majorité des cantons a demandé que le travail d'intérêt général ne soit plus une peine, mais une mesure d'exécution. En effet, un travail d'intérêt général ne peut être que volontaire et il le restera avec le projet du Conseil fédéral qui a le soutien de la majorité de la commission. Si le travail d'intérêt général restait une peine, nous nous trouverions dans la situation paradoxale où c'est le juge qui doit demander au condamné s'il est d'accord d'exécuter la peine prévue.

La commission, par 16 voix contre 5 et 1 abstention, soutient le projet du Conseil fédéral et vous demande de rejeter la proposition de minorité II (Chevalley) à l'article 37. Elle considère que, par définition, une peine doit être imposée. Madame Chevalley, quelle serait la crédibilité de la justice si le juge devait demander au condamné, voire le supplier, d'accepter d'effectuer une peine? La crédibilité de notre système juridique est aussi chère à la majorité de la commission qu'elle vous est chère. Dans ce cas, elle a choisi très clairement que la crédibilité du système juridique se trouvait du côté du travail d'intérêt général en tant que mesure d'exécution et non pas en tant que peine.

En ce qui concerne l'article 37 alinéa 2, la minorité II (Chevalley) vous propose de supprimer la notion de "personne dans le besoin". La majorité vous demande d'en rester à la version du Conseil fédéral. En effet, ce dernier se base sur la pratique existante qui a fait ses preuves et avec laquelle il ne semble pas y avoir de différence matérielle avec la proposition de la minorité. En effet, l'aide aux personnes dans le besoin se confond très souvent avec un travail dans une institution qui leur vient en aide. Il ne s'agit certainement pas d'autoriser un travail d'intérêt général qui se confondrait avec le soutien que chacun doit, soit à cause d'une obligation légale, soit à cause de son éthique personnelle, apporter à ses proches, en particulier à sa famille si elle se trouve dans le besoin. Le législateur a voulu donner une grande marge de manoeuvre aux autorités d'exécution. La majorité de la commission souhaite la conserver.

A l'article 79a, la minorité III (Schwander) demande de relever le taux de conversion pour le travail d'intérêt général si le condamné n'exerce pas d'activité lucrative ou en exerce une à temps partiel. La commission vous invite aussi à rejeter cette proposition par 15 voix contre 6 et 2 abstentions.

Certes, il peut paraître logique de calculer différemment le taux de conversion pour une personne qui exerce une activité lucrative seulement partiellement, mais cela amène d'autres questions et pose d'autres problèmes. Qu'advient-il si le condamné est indépendant ou s'il est en formation, s'il est mère ou père au foyer ou s'il est dans l'une ou l'autre de ces situations mais à temps partiel? Qu'advient-il si la personne est incapable ou partiellement incapable d'exercer une activité lucrative, par exemple en raison d'une invalidité?

Bref, de l'avis de la majorité de la commission, la proposition de minorité III (Schwander) ouvrirait une boîte de Pandore qu'elle souhaite garder close en la rejetant. Je vous remercie d'en faire autant.

Chevalley Isabelle · Mit-F · Nationalrat · Waadt · Grünliberale Fraktion

Monsieur le rapporteur, je pense que le fait que ma minorité propose justement qu'on ne demande plus l'avis du condamné parce qu'on n'est en effet pas au supermarché de la peine ne vous a pas échappé! Donc, le condamné n'aura plus son mot à dire sur le travail d'intérêt général.

Ma question est simple. Est-ce que vous estimez qu'un travail d'intérêt général n'est pas un service à la société?

Schwaab Jean Christophe · Mit-M · Nationalrat · Waadt · Sozialdemokratische Fraktion

Bien entendu, Madame Chevalley, que le travail d'intérêt général peut être un service à la société. Les droits fondamentaux, le droit international impératif empêchent qu'on l'impose dans l'exécution d'une mesure pénale. Je pense que votre proposition de minorité serait probablement contraire au droit international.

Abstimmung

Art. 79a Abs. 3 - Art. 79a al. 3

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 136 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit III ... 54 Stimmen

(1 Enthaltung)

Abstimmung

Art. 37-39, 51, 79a

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 130 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit II ... 54 Stimmen

(6 Enthaltungen)

Präsidentin (Graf Maya, Präsidentin): Über die Anträge der Minderheit I (Stamm) wird gesamthaft am Ende der Detailberatung entschieden.

Graf Maya · P-F · Nationalrat · Basel-Landschaft · Grüne Fraktion

Ziff. 1 Art. 40

Antrag der Mehrheit

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Antrag der Minderheit I

(Stamm, Brand, Egloff, Reimann Lukas, Rickli Natalie, Nidegger, Schwander)

Abs. 1

Die Mindestdauer der Freiheitsstrafe beträgt drei Tage; vorbehalten bleibt eine kürzere Freiheitsstrafe anstelle einer nichtbezahlten Busse.

Antrag der Minderheit II

(Jositsch, Aebischer Matthias, Leutenegger Oberholzer, Kiener Nellen, Schneider Schüttel, Schwaab, Vischer Daniel, von Graffenried)

Die Dauer der Freiheitsstrafe beträgt in der Regel mehr als sechs Monate; die Höchstdauer beträgt 20 Jahre. Wo es das Gesetz ausdrücklich bestimmt, dauert die Freiheitsstrafe lebenslänglich.

Ch. 1 art. 40

Proposition de la majorité

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Proposition de la minorité I

(Stamm, Brand, Egloff, Reimann Lukas, Rickli Natalie, Nidegger, Schwander)

Al. 1

La durée minimale de la peine privative de liberté est de trois jours; elle peut être plus courte si la peine privative de liberté est prononcée par conversion d'une amende.

Proposition de la minorité II

(Jositsch, Aebischer Matthias, Leutenegger Oberholzer, Kiener Nellen, Schneider Schüttel, Schwaab, Vischer Daniel, von Graffenried)

La durée de la peine privative de liberté est en règle générale de plus de six mois et de 20 ans au plus. Lorsque la loi le prévoit expressément, la peine privative de liberté est prononcée à vie.

Ziff. 1 Art. 41

Antrag der Mehrheit

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Antrag der Minderheit II

(Jositsch, Aebischer Matthias, Leutenegger Oberholzer, Kiener Nellen, Schneider Schüttel, Schwaab, Vischer Daniel, von Graffenried)

Titel

Kurze Freiheitsstrafe

Abs. 1

Das Gericht kann statt auf eine Geldstrafe auf eine Freiheitsstrafe von drei Tagen bis zu sechs Monaten erkennen, wenn:

a. eine solche notwendig erscheint, um der weiteren Begehung von Verbrechen oder Vergehen durch den Täter entgegenzuwirken; oder

b. zu erwarten ist, dass eine Geldstrafe nicht vollzogen werden kann.

Abs. 2

Es hat diese Strafform näher zu begründen.

Abs. 3

Vorbehalten bleibt die Freiheitsstrafe an Stelle einer nichtbezahlten Geldstrafe (Art. 36) oder Busse (Art. 106).

Ch. 1 art. 41

Proposition de la majorité

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Proposition de la minorité II

(Jositsch, Aebischer Matthias, Leutenegger Oberholzer, Kiener Nellen, Schneider Schüttel, Schwaab, Vischer Daniel, von Graffenried)

Titre

Courte peine privative de liberté

Al. 1

Le juge peut prononcer une peine privative de liberté de trois jours au moins à six mois au plus au lieu d'une peine pécuniaire:

a. si cela paraît nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits, ou

b. s'il y a lieu d'admettre qu'une peine pécuniaire ne peut être exécutée.

Al. 2

Le juge doit motiver le choix de la courte peine privative de liberté de manière circonstanciée.

Al. 3

Est réservée la peine privative de liberté prononcée par conversion d'une peine pécuniaire (art. 36) ou d'une amende (art. 106).

Präsidentin (Graf Maya, Präsidentin): Die Diskussion und die Abstimmung gelten auch für die Artikel 34 und 34a des Militärstrafgesetzes.

Jositsch Daniel · Mit-M · Nationalrat · Zürich · Sozialdemokratische Fraktion

Es geht bei den Artikeln 40 und 41 um eine Frage, die nicht besonders spektakulär aussieht, die aber gewisse Gefahren in sich birgt. Wir haben gesagt, wir bieten Hand für die Wiedereinführung der kurzfristigen Freiheitsstrafen, wir sind damit einverstanden. Das haben wir auch so beschlossen. Wir sind auch der Meinung, dass der Richter entscheiden soll. Es soll dem Richter obliegen, ob eine Geldstrafe oder eine Freiheitsstrafe ausgefällt werden soll. Die Frage, die wir aber regeln müssen, ist, wie die beiden Sanktionen zueinander stehen.

Es gibt, wenn Sie so wollen, drei Tätertypen, die in einer solchen Situation vor dem Richter stehen können. Beim Tätertyp eins sagen wir, eine Geldstrafe ist das Optimale. Beim Tätertyp zwei sagen wir, da bringt eine Geldstrafe nichts, da wollen wir jetzt neu eine kurzfristige Freiheitsstrafe ausfällen. Und beim Tätertyp drei sagen wir, die beiden Sanktionen haben die gleiche Wirkung. In diesem Fall stellt sich die Frage, welche vorgeht.

Das Konzept meiner Minderheit II, das übrigens die Subkommission so der RK beantragt hat, sagt, im Zweifelsfall geht die Geldstrafe der Freiheitsstrafe vor. Wenn Sie den Gesetzestext nachschlagen, sehen Sie, dass wir sagen: Grundsätzlich soll eine Geldstrafe ausgefällt werden, eine kurzfristige Freiheitsstrafe soll ausnahmsweise zum Zug kommen, wenn der Täter rückfallgefährdet ist, wenn von ihm eine Gefahr ausgeht. Das ist genau der Grund, warum man eine kurzfristige Freiheitsstrafe verhängen möchte. Wenn von ihm keine Rückfallgefahr ausgeht, wenn die Rückfallgefahr das nicht gebietet, dann müssen wir doch keine Freiheitsstrafe ausfällen, unter anderem deshalb nicht, weil eine Freiheitsstrafe Geld kostet und eine Geldstrafe Geld bringt.

Von dem her möchte ich Ihnen einfach eines mitgeben: Ich habe in den letzten paar Tagen verstanden, dass wie immer die SVP, aber vor allem auch die bürgerlichen Mitteparteien versuchen, gegen aussen zu zeigen, dass man im Strafrecht jetzt nur noch mit eisernem Besen kehren möchte. Das können Sie tun. Ich möchte Sie einfach bitten, nicht zu vergessen, dass wir uns ja auch immer noch die Frage stellen müssen, was sinnvoll ist, und zwar sinnvoll im Hinblick auf die Rückfallgefahr eines Täters. Von daher sage ich Ihnen: Es bringt nichts, das hier einfach so offenzulassen und zu sagen, die Freiheitsstrafe und die Geldstrafe stehen gleichberechtigt nebeneinander. Es gibt in diesem Land auch noch ein Prinzip, das Verhältnismässigkeitsprinzip genannt wird. Dieses besagt eben: Wenn zwei Sanktionen zur Verfügung stehen, muss die mildere ergriffen werden. Die Minderheit II will diesem Verhältnismässigkeitsprinzip zum Durchbruch verhelfen.

Jetzt werden Sie insbesondere auch vom Kommissionssprecher hören, dass sich nichts ändere, dass man, auch wenn man der Mehrheit zustimme, zum gleichen Resultat wie mit meiner Minderheit komme. Da muss ich Ihnen sagen: Warum hat dann die Kommission für Rechtsfragen das Konzept der Subkommission geändert? Dann hätte sie es ja so lassen müssen. Ich kann mir durchaus vorstellen, dass es richtig ist, dass also die Gerichte in der Praxis den Entscheid der Mehrheit korrigieren würden. Ich muss Sie einfach fragen: Warum sollen wir einen Gesetzestext annehmen, der so nicht stimmt? Daher: Verhelfen wir dem Verhältnismässigkeitsprinzip zum Durchbruch, tun wir das einzig Sinnvolle, indem wir sagen: kurze Freiheitsstrafen, ja, aber nur dort, wo sie notwendig sind!

Sommaruga Carlo · Mit-M · Nationalrat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion

Le débat sur les articles 40 et 41 est celui de la question de la primauté ou non des jours-amende sur les peines privatives de liberté de courte durée. Le droit actuel repose sur une primauté claire et forte des jours-amende sur les peines privatives de liberté de courte durée, mais cette primauté n'est pas absolue. La loi permet de prononcer des peines privatives de liberté de moins de six mois si on estime qu'une peine pécuniaire ou un travail d'intérêt général n'aura pas d'effet sur la personne coupable. L'utilisation pleine de cette compétence actuellement existante n'a pas toujours été à l'ordre du jour chez les magistrats cantonaux, laissant croire ainsi à un défaut majeur du droit pénal.

Je prendrai l'exemple de Genève: dans la politique développée par l'ancien procureur général genevois Zappelli, cette compétence n'était pas utilisée et on avait un pourrissement de la situation des délinquants multirécidivistes. Par contre, le nouveau procureur général de Genève, Monsieur Jornot, a introduit une nouvelle politique judiciaire fondée sur le droit actuel. Il a prononcé et fait prononcer un certain nombre de courtes peines privatives de liberté pour les petits délinquants multirécidivistes, montrant en fait que la primauté de la peine pécuniaire pouvait être mise à mal par une application correcte de la loi.

Cela n'a pas échappé à la sous-commission de votre Commission des affaires juridiques, qui a élaboré une proposition de compromis en tenant compte de cette réalité. Elle a maintenu la primauté des jours-amende, mais elle a rendu plus facile le prononcé des peines privatives de liberté de courte durée. En d'autres termes, la sous-commission, dans sa proposition, a rendu plus difficile la primauté des jours-amende sur les peines privatives de liberté. En effet, elle a proposé de permettre le prononcé d'une peine privative de liberté non seulement en cas d'impossibilité d'exécuter la peine pécuniaire, mais aussi si, pour un motif de prévention spéciale, la peine privative de liberté se justifie dans un cas particulier et qu'elle s'avère plus efficace pour éviter la récidive.

C'est l'instrument qui permettrait, dans cette proposition de la sous-commission, de pouvoir mieux prendre en compte la situation de ces petits délinquants multirécidivistes transfrontaliers. Avec cette solution, la sous-commission est allée dans le sens de la demande de certains procureurs, notamment romands, comme je vous l'ai dit, de rendre plus facile le fait de prononcer des peines privatives de liberté tout en gardant la primauté des jours-amende, cela tout particulièrement, comme je le disais, pour les petits délinquants multirécidivistes. La sous-commission est restée fidèle à la ligne initiale du système, mais a intégré aussi le principe de proportionnalité indispensable dans le droit pénal.

Cette solution est celle qui est proposée par la minorité II (Jositsch) que nous vous demandons donc de suivre. Cette primauté réduite issue de la sous-commission est pour le groupe socialiste un élément indispensable pour éviter la mise en oeuvre d'une justice qui serait une justice à deux vitesses. En effet, comme indiqué dans le débat d'entrée en matière, il s'agit là d'un point essentiel. Il n'est pas acceptable que par un libre choix des juges, l'on introduise par la bande cette justice à deux vitesses qui impliquerait que certaines catégories sociales iraient en prison tandis que d'autres, plus intégrées socialement et financièrement plus à l'aise, se contenteraient de payer des jours-amende.

Je vous enjoins donc au nom de mon groupe à suivre la minorité II, c'est-à-dire la solution raisonnable de votre sous-commission.

Nidegger Yves · Mit-M · Nationalrat · Genf · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Nous sommes ici au coeur de ce qui reste des intentions de réformer le droit des sanctions. Ce coeur est déjà très malade puisque la réintroduction des courtes peines privatives de liberté, qui est un élément essentiel, qui aurait pu se faire de manière simple par la suppression des jours-amende et le retour des peines privatives de liberté par un système connu, cohérent, craint et compris, a été écarté par la majorité de la commission qui plaide devant vous pour sa réforme qui, selon nous, n'en est pas véritablement une. A l'intérieur de cette réforme tronquée, il y a encore la minorité II (Jositsch) qui vient vous expliquer que les courtes peines privatives de liberté devraient être soumises à toutes sortes de restrictions qui les rendront de moins en moins praticables et utilisables par le juge puisqu'il sera obligé de motiver son choix. Avec les recours au Tribunal fédéral, ces motivations deviendront difficiles et on aboutira à ce que les courtes peines privatives de liberté soient moins utilisées que les jours-amende. Ceci deviendra la règle, ce qui est généralement souhaité par la gauche qui ne désire pas du tout réformer le droit. Ce n'est évidemment pas la position de mon groupe.

Monsieur Carlo Sommaruga a fait remarquer à très juste titre que le système qui vous est proposé par la majorité de la commission induirait dans la pratique une justice à deux vitesses, c'est-à-dire la prison pour ceux qui n'ont pas d'argent et les jours-amende pour ceux qui en ont. Il estime que ceci est tout à fait choquant. Je partage cette analyse. Il est tout à fait choquant de traiter différemment les gens selon leur revenu ou alors il faut cesser d'émettre des critiques sur la justice américaine et les abus commis outre-Atlantique à ce sujet.

Je suis moi aussi choqué par le fait qu'on arrive à cette sorte de justice à deux vitesses qui est profondément inique, mais que les procureurs nous ont dit être prêts à appliquer si telle était la décision du législateur fédéral puisqu'au fond c'est le moyen qu'on aurait trouvé pour sauver les jours-amende.

Alors, vous faites fausse route: vous voulez sauver les jours-amende au prix du sursis dont nous allons débattre tout à l'heure, qui est une institution qui a fait ses preuves et que la majorité voudrait altérer, contaminée par l'idée de sauver ces jours-amende qui n'ont pas beaucoup de mérite, mais, en plus, vous voulez introduire une justice à deux vitesses, également pour sauver l'existence de ces jours-amende dans un système devenu bancal. Tout cela est beaucoup trop cher payé!

Lors des prochains votes, je vous demanderai d'adopter la proposition de la minorité Schwander en vue d'une vraie réforme. Mais dans l'immédiat, réduire encore la faisabilité des courtes peines, comme le propose la minorité Jositsch à l'article 40, c'est tuer tout ce qui restait de vaguement intéressant dans ce croupion de réforme qui vous est proposé.

Nous adopterons donc la proposition de la majorité de la commission sur ce point.

Lüscher Christian · Mit-M · Nationalrat · Genf · FDP-Liberale Fraktion

J'abonde dans le sens de ce qui vient d'être dit par Monsieur Yves Nidegger. Ce qui est important pour notre groupe, et je ne le répéterai jamais assez, c'est que les courtes peines privatives de liberté soient réintroduites dans le Code pénal. Si on les réintroduit dans le Code pénal, alors il faut donner la possibilité au juge de les appliquer et de les ordonner. La proposition de la minorité Jositsch aurait précisément pour effet de créer une fausse réintroduction des courtes peines privatives de liberté dans le Code pénal parce que le juge en réalité devrait, comme il doit le faire encore aujourd'hui, donner une priorité absolue aux jours-amende par rapport à la peine privative de liberté, ce que nous voulons à tout prix éviter. Je le répète, notre groupe est d'accord de maintenir les jours-amende pour autant qu'ils soient mis sur pied d'égalité avec les autres peines et à la disposition du juge qui est finalement la personne la mieux placée pour décider quelle est la bonne peine pour la personne à qui il s'apprête à infliger une sanction.

Si nous voulons rendre le pouvoir au juge, car telle était notre volonté, alors nous devons lui donner ce pouvoir complètement et mettre sur pied d'égalité les différents outils de prévention et de répression. J'ajoute que si on devait suivre la minorité II, nous aurions droit ensuite à toute une casuistique du Tribunal fédéral qui nous expliquerait ce que signifie "nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes" ou "il y a lieu d'admettre qu'une peine pécuniaire ne peut être exécutée". Nous nous retrouverions alors dans la situation actuelle où des centaines d'arrêts du Tribunal fédéral et des milliers de pages sont consacrés à la question des jours-amende et de leur application à chaque cas d'espèce en fonction du revenu et de la fortune. Cela nous voulons l'éviter.

Je le répète, nous voulons rendre le pouvoir au juge. Pour atteindre ce but, il n'y a pas lieu de limiter la possibilité accordée au juge de prononcer la bonne peine pour punir l'auteur de l'infraction auquel le juge est confronté.

En ce qui concerne la critique faite à la majorité de ce qu'une justice à deux vitesses serait rendue, il me semble que c'est plutôt la minorité II (Jositsch) qui crée cette justice à deux vitesses. En effet, la peine privative de liberté n'est infligée que s'il y a lieu d'admettre qu'une peine pécuniaire ne peut être exécutée. Or c'est évidemment dans le cas des personnes les plus défavorisées que la peine pécuniaire risque de ne pas pouvoir être exécutée. Donc, avec le système de la minorité II, on envoie les gens pauvres en prison, et les gens riches peuvent échapper à la sanction. Si c'est cela que la gauche veut aujourd'hui, alors autant le dire clairement! Mais de cette solution-là, la majorité du groupe libéral-radical ne veut pas.

Vischer Daniel · Mit-M · Nationalrat · Zürich · Grüne Fraktion

Es geht hier nicht um eine politische Auseinandersetzung zwischen links und rechts, das ist hier ungeeignet, das kann in der "Arena" interessant sein; aber es ist nicht so, wie es vordergründig erscheint. Es ist auch nicht so, dass der Antrag der Minderheit II (Jositsch) oder der Antrag der Mehrheit, kommt einer dieser Anträge durch, zu einer Milderung der Situation führt. Ich erkläre, weshalb dies so ist. Hier geht es um die Priorisierung. Das heisst, es geht darum, dass auch bei kurzen Geld- und Freiheitsstrafen im Bereich bis zu sechs Monaten prioritär eine Geldstrafe ausgesprochen werden soll - ausser der Richter und die Richterin sähen aufgrund der Situation eine Notwendigkeit, eine Freiheitsstrafe auszufällen, um den Täter von weiteren Taten abzuhalten; das ist der zentrale Punkt. Das Problem der Minderheit II (Jositsch) ist: Ihr Antrag macht nur Sinn, wenn Sie bei Artikel 42 bezüglich des bedingten Strafvollzugs der Minderheit II (Vischer Daniel) folgen. Wenn Sie ihr nicht folgen, führt dies tatsächlich dazu, wie jetzt Herr Lüscher gesagt hat, dass die unteren Einkommen benachteiligt werden, weil in zwei Dritteln oder der Hälfte der Fälle die Leute dann keine bedingte Strafe mehr bekommen - ich komme darauf zurück. Denn es braucht dazu eine gute Prognose, und die Priorisierung wäre dann bei der Geldstrafe. Das wäre ein fatales Resultat.

Ich bin damit einverstanden, hier dem Antrag der Minderheit II (Jositsch) zu folgen.

In der Kommission fand ich, das ergäbe sich vielleicht aus dem Grundsatz der Verhältnismässigkeit. Aber dessen müssen sich die anderen Befürworter des Minderheitsantrages bewusst sein: Auch für sie kann er nur Sinn machen, wenn sie bei Artikel 42 meinem Minderheitsantrag folgen, denn sonst schaffen sie eine neue Härte, die sich eigentlich im Umfeld des ursprünglichen Entwurfes des Bundesrates bewegt, dessen Absicht es war, die bedingten Geldstrafen abzuschaffen. Diesbezüglich war man in der Kommission notabene nach langem Palaver, tiefgründigem Gerede, langer Analyse der Meinung, man wolle gerade das nicht, weil es zu einem nicht mehr stimmigen System führen würde.

Lustenberger Ruedi · 1VP-M · Nationalrat · Luzern · Fraktion CVP-EVP

Präsident (Lustenberger Ruedi, erster Vizepräsident): Die CVP/EVP-Fraktion unterstützt den Antrag der Mehrheit.

Sommaruga Simonetta · BR-F · Bundesrat · Bern

Bei den Artikeln 40 und 41 geht es ja um die Frage, ob ein Gericht oder die Staatsanwaltschaft frei sein soll beim Entscheid, ob eine Geldstrafe oder eine Freiheitsstrafe ausgesprochen wird. Das ist das Konzept des Bundesrates und der Mehrheit Ihrer Kommission. Demgegenüber will die Minderheit II (Jositsch) im Gesetz festlegen, dass die Geldstrafe grundsätzlich Vorrang vor der Freiheitsstrafe haben soll und dass letztere bei besonderen Umständen ausgesprochen werden kann.

Für den Bundesrat sprachen von Anfang an folgende Gründe dafür, auf die Festlegung einer Rangfolge der Sanktionen im Gesetz zu verzichten: Die rechtsanwendende Behörde ist aus unserer Sicht besser in der Lage, im Einzelfall zu entscheiden, welche Sanktionsart angemessen ist, als dies der Gesetzgeber tun kann. Die Statuierung einer Rangfolge im Gesetz macht dann auch die Regelung kompliziert. Das Sanktionensystem muss aber möglichst einfach ausgestaltet sein, sonst wird es von weiten Teilen der Bevölkerung nicht verstanden. Schliesslich gilt, auch ohne Festlegung im Gesetz, der Grundsatz der Verhältnismässigkeit, das heisst, dass ein Eingriff des Staates nur so weit gehen darf, als er zum Erreichen des angestrebten Zwecks erforderlich ist. Dieser Grundsatz gilt selbstverständlich auch für Strafen, das heisst, wenn eine Geldstrafe genügt, um den Täter vor weiteren Taten abzuhalten und die Allgemeinheit vor solchen zu schützen, so ist eine Geldstrafe und nicht eine Freiheitsstrafe auszusprechen.

Aus diesen Gründen bitte ich Sie, der Mehrheit Ihrer Kommission zu folgen und den Antrag der Minderheit II (Jositsch) abzulehnen.

Caroni Andrea · Mit-M · Nationalrat · Appenzell A.-Rh. · FDP-Liberale Fraktion

Die Minderheit II (Jositsch) nimmt einen Antrag der Subkommission Vogler auf. Danach soll die kurze Freiheitsstrafe zwar wieder eingeführt werden, doch soll im Zweifelsfall, wo es zur Spezialprävention nicht nötig ist, eine Freiheitsstrafe auszufällen, die Geldstrafe den Vorrang haben. Die Kommissionsmehrheit ist diesem Konzept der Subkommission nicht gefolgt. Die Kommission hat mit 13 zu 10 Stimmen bei 1 Enthaltung beschlossen, am Entwurf des Bundesrates festzuhalten, wonach es eben keine Priorisierung der einen oder anderen Strafe geben soll, abgesehen von den Sonderfällen der Ersatzfreiheitsstrafe und den Fällen, wo eine Geldstrafe ohnehin klarerweise nicht vollzogen werden kann.

Die Gründe der Mehrheit, dem Bundesrat zu folgen, also beide Instrumente gleichberechtigt auf den Tisch zu legen, sind folgende: Vor allem und zuerst möchte die Mehrheit dem Richter die Freiheit einräumen, die jeweils täteradäquate Strafe aus den Instrumenten, die er vor sich auf dem Tisch liegen hat, frei auszuwählen. So befürchtet die Mehrheit Ihrer Kommission, dass eine klare gesetzliche Priorisierung der Geldstrafe samt Begründungspflicht - die ist auch noch enthalten - in der Praxis dazu führen würde, dass die wiedereingeführte wichtige kurze Freiheitsstrafe in der Praxis gar nicht angewandt würde, weil es dem Richter zu aufwendig wäre zu begründen, warum er jetzt speziell die ausgesucht hätte.

Offen blieb in der Diskussion in der Kommission die genaue Rolle des Verhältnismässigkeitsprinzips und die Frage, ob der Richter sich in seiner Auswahl der Instrumente nicht ohnehin auch von diesem Prinzip leiten lassen müsse. Ich denke, dass es aufgrund der Verfassung an sich klar ist: Das Verhältnismässigkeitsprinzip schwingt hier in jedem Fall immer mit. Nun hat Kollege Jositsch die Frage aufgeworfen, warum man das nicht explizit so ins Gesetz schreiben will. Der Grund ist zum einen: Wenn wir explizit die Priorisierung ins Gesetz schreiben, wenn wir schreiben, dass aus Verhältnismässigkeitsgründen die Geldstrafe immer vorgehen soll, haben wir ein verschärftes Wahrnehmungsproblem in unserem Strafrecht: Es wird dann einfach verkürzt wahrgenommen als Strafrecht der Geldstrafe. Dabei wollten wir mit der kurzen Freiheitsstrafe zeigen, dass wir hier auch die härtere Sanktion bereithalten wollen. Zum andern ist die explizite Begründungspflicht in der Praxis abschreckend und eine hohe Hürde für den Richter.

Nach der Mehrheit soll der Richter also beide Instrumente auf dem Tisch haben und frei wählen können, also die täteradäquate Strafe aussuchen können. Dabei wird sich der Richter wie immer in seiner Tätigkeit auch vom Grundsatz der Verhältnismässigkeit leiten lassen.

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 135 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit II ... 58 Stimmen

(0 Enthaltungen)

Präsidentin (Graf Maya, Präsidentin): Über die Anträge der Minderheit I (Stamm) wird gesamthaft am Ende der Detailberatung entschieden.

Graf Maya · P-F · Nationalrat · Basel-Landschaft · Grüne Fraktion

Ziff. 1 Gliederungstitel vor Art. 42

Antrag der Mehrheit

Unverändert

Antrag der Minderheit I

(Stamm, Brand, Egloff, Nidegger, Reimann Lukas, Rickli Natalie, Schwander)

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Ch. 1 titre précédant l'art. 42

Proposition de la majorité

Inchangé

Proposition de la minorité I

(Stamm, Brand, Egloff, Nidegger, Reimann Lukas, Rickli Natalie, Schwander)

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen gemäss Antrag der Mehrheit

Adopté selon la proposition de la majorité

Präsidentin (Graf Maya, Präsidentin): Über die Anträge der Minderheit I (Stamm) wird gesamthaft am Ende der Detailberatung entschieden.

Ziff. 1 Art. 42

Antrag der Mehrheit

Titel

Unverändert

Abs. 1

Das Gericht schiebt den Vollzug einer Geldstrafe oder einer Freiheitsstrafe von höchstens zwei Jahren in der Regel auf, wenn eine unbedingte Strafe nicht notwendig erscheint, um der weiteren Begehung von Verbrechen oder Vergehen durch den Täter entgegenzuwirken.

Abs. 2

Der Aufschub des Vollzugs ist nur beim Vorliegen besonders günstiger Umstände zulässig, wenn:

a. er eine Geldstrafe betrifft; oder

b. der Täter innerhalb der letzten fünf Jahre vor der Tat zu einer Freiheitsstrafe von mehr als sechs Monaten verurteilt wurde.

Abs. 4

Eine bedingte Strafe kann mit einer Busse nach Artikel 106 verbunden werden.

Antrag der Minderheit I

(Stamm, Brand, Egloff, Nidegger, Reimann Lukas, Rickli Natalie, Schwander)

Titel, Abs. 1, 2

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Abs. 4

Eine bedingte Freiheitsstrafe kann mit einer Busse nach Artikel 106 verbunden werden.

Antrag der Minderheit II

(Vischer Daniel, Reimann Lukas, Rickli Natalie, Stamm, von Graffenried)

Abs. 2

Unverändert

Ch. 1 art. 42

Proposition de la majorité

Titre

Inchangé

Al. 1

Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.

Al. 2

Il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables:

a. si la peine est une peine pécuniaire, ou

b. si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté de plus de six mois.

Al. 4

Le juge peut prononcer, en plus d'une peine avec sursis, une amende selon l'article 106.

Proposition de la minorité I

(Stamm, Brand, Egloff, Nidegger, Reimann Lukas, Rickli Natalie, Schwander)

Titre, al. 1, 2

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Al. 4

Le juge peut prononcer une amende au sens de l'article 106 en plus du sursis.

Proposition de la minorité II

(Vischer Daniel, Reimann Lukas, Rickli Natalie, Stamm, von Graffenried)

Al. 2

Inchangé

Ziff. 1 Art. 43

Antrag der Mehrheit

Titel, Abs. 1, 3

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Antrag der Minderheit II

(Rickli Natalie, Brand, Nidegger, Reimann Lukas, Schwander)

Abs. 1

... und höchstens zwei Jahren ...

Ch. 1 art. 43

Proposition de la majorité

Titre, al. 1, 3

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Proposition de la minorité II

(Rickli Natalie, Brand, Nidegger, Reimann Lukas, Schwander)

Al. 1

... et de deux ans au plus ...

Ziff. 1 Art. 46

Antrag der Mehrheit

Abs. 1

... oder den bedingten Teil der Strafe. Sind die widerrufene und die neue Strafe gleicher Art, so bildet es in sinngemässer Anwendung von Artikel 49 eine Gesamtstrafe.

Antrag der Minderheit I

(Stamm, Brand, Egloff, Nidegger, Reimann Lukas, Rickli Natalie, Schwander)

Abs. 1

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Antrag der Minderheit II

(Schwander, Caroni, Chevalley, Estermann, Lüscher, Nidegger, Reimann Lukas, Stamm)

Abs. 2

... auf einen Widerruf. Es kann den Verurteilten höchstens einmal verwarnen und die Probezeit um ...

Abs. 2bis

Der Verzicht auf einen Widerruf ist nicht zulässig, sofern der Verurteilte in den letzten fünf Jahren vor der letzten Verurteilung zu gesamthaft mindestens sechs Monaten Freiheitsstrafe oder 90 Tagessätzen Geldstrafe verurteilt worden ist. Die Strafe ist zu vollziehen, wenn der Verurteilte bereits einmal verwarnt worden ist.

Antrag der Minderheit II

(Schwander, Caroni, Chevalley, Estermann, Freysinger, Guhl, Lüscher, Nidegger, Reimann Lukas, Stamm)

Abs. 5

... die Probezeit fünf Jahre vergangen sind.

Ch. 1 art. 46

Proposition de la majorité

Al. 1

... ou le sursis partiel. Si la peine révoquée et la nouvelle peine sont du même genre, il fixe une peine d'ensemble conformément à l'article 49.

Proposition de la minorité I

(Stamm, Brand, Egloff, Nidegger, Reimann Lukas, Rickli Natalie, Schwander)

Al. 1

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Proposition de la minorité II

(Schwander, Caroni, Chevalley, Estermann, Lüscher, Nidegger, Reimann Lukas, Stamm)

Al. 2

... ordonner la révocation. Il peut adresser au condamné au maximum un avertissement et prolonger le délai d'épreuve ...

Al. 2bis

Le juge ne peut renoncer à ordonner la révocation si, durant les cinq ans qui précèdent sa dernière condamnation, le condamné a été puni d'une peine privative de liberté de six mois en tout ou d'une peine pécuniaire de 90 jours-amende. La peine doit être exécutée si le condamné a déjà été averti une fois.

Proposition de la minorité II

(Schwander, Caroni, Chevalley, Estermann, Freysinger, Guhl, Lüscher, Nidegger, Reimann Lukas, Stamm)

Al. 5

... ordonnée lorsque cinq ans se sont ...

Präsidentin (Graf Maya, Präsidentin): Die Diskussion und die Abstimmungen gelten auch für die Artikel 36, 37 und 40 des Militärstrafgesetzes.

Vischer Daniel · Mit-M · Nationalrat · Zürich · Grüne Fraktion

Ich knüpfe an mein vorheriges Votum an. Wir sind hier in einem Kernbereich dieser Gesetzesänderung. Ich rekapituliere: Ein Grund für Kritik am neuen Allgemeinen Teil war ja die bedingte Geldstrafe. Der Bundesrat brachte eine Vorlage, welche die bedingte Geldstrafe abschaffen wollte. Die Subkommission kam darauf zurück. Es hat sich nämlich im Laufe der Kommissionsberatungen klar ergeben, dass es unsinnig ist zu sagen, dass wir bei den Freiheitsstrafen eine bedingte Strafe haben, bei den Geldstrafen aber nicht. Das ist systemwidrig, weil es im Effekt dazu führen würde, wenn sich jemand nach Strafausspruch des Richters wohlverhält, dass er im Falle einer Geldstrafe unbedingt zahlen muss; bekommt er eine Freiheitsstrafe von sieben Monaten, muss er sie nicht absitzen, eine Geldstrafe für sechs Monate muss er zahlen, und das kann für ihn oder sie persönlich zu grosser Härte führen. Das kann ja nicht im Ernst der Sinn einer solchen Revision sein. Dann würde ja jeder Anwalt oder jede Anwältin - vor allem bei Klientinnen und Klienten mit wenig Geld - dem Richter empfehlen, eine bedingte Freiheitsstrafe auszusprechen, statt eine Geldstrafe, die man bezahlen muss. Es hat interessanterweise auch der SVP eingeleuchtet, dass hier eine Inkongruenz geschaffen würde, also etwas, was nicht aufgeht.

Nun hat die Kommission einen Mittelweg gewählt, den ich als nicht sinnvoll erachte. Sie sagt: Okay, auch bei der Geldstrafe soll ein bedingter Vollzug möglich sein, aber nur, wenn besonders günstige Umstände dafür sprechen. Das heisst, es braucht eigentlich eine gute Prognose, es braucht besonders gute Umstände, also weit mehr, als es beim Aufschub einer Freiheitsstrafe braucht. De facto würde das dazu führen, dass in der Hälfte der Fälle, vielleicht sogar in mehr Fällen, keine bedingten Geldstrafen mehr ausgesprochen würden. Denn eine gute Prognose muss sich ja aus konkreten Umständen ablesen lassen, und in vielen Fällen ist es so, dass sich keine schlechte Prognose ablesen lässt, aber eben auch nicht unbedingt eine gute. Das ist, nüchtern gesehen, der Normalfall, denn bei guten Prognosen muss ja die Täterin oder der Täter schon einen gewissen Beweis für die Nichtrückfälligkeit erbringen, und im anderen Fall darf nichts dagegen sprechen, dass der Vollzug aufgeschoben wird. Mit anderen Worten, Sie schaffen eine neue Inkongruenz, die das System zusätzlich kompliziert. Das heisst, der Richter, die Richterin muss jetzt auch bei der bedingten Geldstrafe ein neues System der Prognose entwickeln, um entscheiden zu können, wann er oder sie die Geldstrafe aufschieben darf. Das halte ich nicht für sinnvoll, vor allem jetzt, wo Sie die Priorisierung nicht beschlossen haben. Das führt nämlich dazu, dass jede schlaue Anwaltsperson bei Klienten, die nicht besonders viel Geld haben und den Tatbeweis für die Berechtigung der guten Prognose erbringen können, auf eine bedingte Freiheitsstrafe plädiert. Während man im Falle einer Freiheitsstrafe von vier Monaten sagen könnte, "Okay, ich schaue schon, dass ich mich gut verhalte, und dann schlüpfe ich", muss man die Geldstrafe bezahlen. Wieso diese Inkongruenz? Das kann niemand erklären; nur weil jemand einmal gesagt hat, die bedingte Geldstrafe sei ein Unsinn - ich habe nie begriffen, warum das so sein muss -, hat man jetzt ein Konstrukt gemacht, das in der Praxis zu neuer Konfusion führen wird.

Ich ersuche Sie deshalb, meinem Minderheitsantrag zu folgen.

Rickli Natalie Simone · Mit-F · Nationalrat · Zürich · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Bei Artikel 43 geht es um teilbedingte Strafen. Ich möchte Ihnen beliebt machen, die Möglichkeit der teilbedingten Strafe auf Strafen bis höchstens zwei Jahre zu beschränken. Bis 2007 waren solche Strafen lediglich bis 18 Monate möglich. Seit der Revision 2007 sind teilbedingte Strafen bis zu drei Jahren möglich.

Es macht einen erheblichen Unterschied aus, ob die Grenze bei zwei oder bei drei Jahren liegt. In den Bereich von zwei bis drei Jahren Strafe fallen schon ziemlich schwere Delikte. Gerade die Grenze von 36 Monaten erlaubt es etwa, für einzelne Sexualdelikte, namentlich bei den Vergewaltigungen, noch eine Strafe auszusprechen, die den bedingten oder eben teilbedingten Vollzug erlaubt. Die letzten Zahlen dazu vom Bundesamt für Statistik zeigen: 2007 bis 2009 erhielt ein Viertel bis ein Fünftel aller Vergewaltiger eine teilbedingte Strafe.

Es ist eine politische Entscheidung, ob wir das wollen oder nicht. Ich bitte Sie, das Opfer vermehrt in die Überlegungen mit einzubeziehen und deshalb für die Obergrenze von 24 Monaten zu stimmen. Das ist immer noch eine Erhöhung von sechs Monaten gegenüber dem Gesetz, das vor 2007 in Kraft war.

Mein Minderheitsantrag basiert auf meiner Motion 09.3428. Der Nationalrat hat diese am 3. Juni 2009 deutlich, mit 115 zu 59 Stimmen, angenommen. Die Mitglieder der FDP-Liberalen, der BDP-, der CVP/EVP- und der SVP-Fraktion haben geschlossen, bei lediglich 3 Enthaltungen, für die Abschaffung des teilbedingten Strafvollzugs bei Strafen von über zwei Jahren gestimmt. Ich möchte Sie heute dazu aufrufen, diesem Anliegen wieder zuzustimmen.

Auch der Bundesrat hatte die Motion damals zur Annahme empfohlen und im Vorentwurf zu dieser Revision die Reduktion auf zwei Jahre vorgeschlagen. 18 Teilnehmende hatten dies in der Vernehmlassung begrüsst, 21 hatten es abgelehnt, 22 hatten sich gar nicht dazu geäussert. Das Ergebnis war also sehr undeutlich. Der Bundesrat entschied sich dann schlussendlich doch dagegen, weil sich die Vertreter aus der Praxis für die Beibehaltung der Grenze von drei Jahren ausgesprochen hatten. Wir finden das schade, gerade weil die Praxis zeigt, dass speziell für Sexualdelikte zunehmend Strafen in diesem Bereich ausgesprochen werden.

Sie sehen, dass die Minderheit auf der Fahne nur noch aus SVP-Mitgliedern besteht. Vor der Abstimmung in der Kommission hatten wir stundenlange und komplizierte Diskussionen zur vorliegenden Gesetzesänderung. Scheinbar war die Verwirrung etwas gross, weil wir kurz vorher über einen anderen Artikel und eine Dauer von zwei Jahren diskutiert hatten, sodass bei der Abstimmung vielerorts die Meinung herrschte, das Problem habe sich damit erledigt; es herrschte etwas Verwirrung. Ich hoffe, diese habe sich nun gelegt.

Ich bitte Sie namens der Minderheit und der SVP-Fraktion, unserem Minderheitsantrag zu folgen: Teilbedingte Strafen sollen nur bis zu zwei Jahren möglich sein, nicht bis zu drei Jahren.

Schwander Pirmin · Mit-M · Nationalrat · Schwyz · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

In Artikel 46 geht es um den Widerruf. Das geltende Recht besagt, dass eine bedingte Strafe zu widerrufen ist, wenn die verurteilte Person während der Probezeit ein Verbrechen oder ein Vergehen begeht und deshalb weitere Straftaten zu erwarten sind. Demgegenüber verzichtet das Gericht auf den Widerruf, wenn nicht zu erwarten ist, dass der Verurteilte weitere Straftaten begehen wird. In diesem Fall kann das Gericht den Verurteilten verwarnen oder die Probezeit verlängern und ihm für die Probezeit Weisungen erteilen. Wir möchten mit meiner Minderheit diese Regelung des Widerrufs verschärfen, und zwar mit drei Massnahmen.

Wir möchten mit einer ersten Massnahme erreichen, dass der Verurteilte nur noch einmal verwarnt werden darf. Er darf also nicht x-mal verwarnt werden, sondern eine Verwarnung darf nur einmal erfolgen.

Die zweite Verschärfung sehen wir darin, dass der Widerruf nicht zulässig ist, wenn der Verurteilte in den letzten fünf Jahren vor der letzten Verurteilung zu gesamthaft mindestens sechs Monaten Freiheitsstrafe oder 90 Tagessätzen Geldstrafe verurteilt worden ist. Wir haben die Zahl der Tagessätze jetzt vorhin allerdings bei 180 belassen; das müssten wir entsprechend anpassen, wenn Sie diesem Antrag hier zustimmen, das muss mit der Geldstrafe korrespondieren. Die zweite Verschärfung besteht also darin, dass der Widerruf nicht mehr erfolgen darf, wenn der Verurteilte in den letzten fünf Jahren zu gesamthaft mindestens sechs Monaten Freiheitsstrafe verurteilt worden ist.

Die dritte Verschärfung ist in Absatz 5: Da geht es um die Probezeit. Das geltende Recht sieht eine Probezeit von drei Jahren vor. Wir möchten die Probezeit auf fünf Jahre heraufsetzen. Auch das ist eine Verschärfung. Was die einzelnen Taten betrifft, wo es um Wiederholungstäter geht - um diese geht es ja hier auch, es geht nicht nur um den Widerruf, sondern um Wiederholungstäter -, möchten wir hier eine verlängerte Probezeit setzen und damit dieses Gesetz verschärfen.

Ich bitte Sie, allen drei Massnahmen zuzustimmen.

Jositsch Daniel · Mit-M · Nationalrat · Zürich · Sozialdemokratische Fraktion

Die bedingte Geldstrafe soll bleiben, aber nur dann eingesetzt werden, wenn besonders günstige Umstände dafür sprechen. Es soll also bei einer Geldstrafe schwieriger als bei einer Freiheitsstrafe sein, den bedingten Vollzug zugesprochen zu erhalten.

Wir haben diese Formel so nicht gesucht, und wir könnten uns bei Artikel 42 der Minderheit Vischer Daniel anschliessen. Denn es ist so, dass die Geldstrafe an und für sich mindestens genau so wirksam ist wie die kurzfristige Freiheitsstrafe. Mindestens kann niemand, wie heute Morgen schon verschiedentlich erwähnt worden ist, das Gegenteil beweisen. Weiter ist der bedingte Strafvollzug zweckmässig. Er ist ein Schuss vor den Bug des Täters. Von dem her könnten wir mit der Minderheit Vischer Daniel leben, wir könnten sie auch unterstützen.

Aber: Im Sinne eines Kompromisses waren wir in der Subkommission und in der Kommission für Rechtsfragen bereit, hier das Konzept der Mehrheit der beiden Kommissionen mitzutragen, also die Hürde anzuheben. Wir können das deshalb mittragen, weil wir wissen - das ist so -, dass eine bedingte Geldstrafe von einem bestimmten Typ Täter zum Teil nicht als Strafe empfunden wird. Dass dort dann allenfalls eine kurzfristige Freiheitsstrafe greifen soll, ist aus unserer Sicht zu verantworten. Deshalb können wir dieses Gesamtkonzept hier mittragen. Wir lehnen den Minderheitsantrag Vischer Daniel deshalb ab, mindestens mehrheitlich.

Bei Artikel 43 können wir zum Antrag der Minderheit Rickli Natalie auch nicht Ja sagen. Frau Rickli will den Einsatz der teilbedingten Strafe auf zwei Jahre beschränken - heute sind es drei Jahre. Wir sind der Ansicht, im konkreten Fall solle der Richter entscheiden. Es gibt Täter, deren Strafen im Bereich von zwei bis drei Jahren Freiheitsstrafe liegen; es gibt Täter, bei denen eine teilbedingte Freiheitsstrafe sinnvoll ist; und es gibt Täter, bei denen eine unbedingte Freiheitsstrafe sinnvoll ist. Wir sind der Ansicht, es ist am Richter, im konkreten Fall die Umstände, die Persönlichkeit des Täters, die Tat sowie die Rückfallgefahr abzuwägen und allenfalls eben zu entscheiden, dass eine teilbedingte Strafe - also der Vollzug eines Teils der Freiheitsstrafe und das bedingte Aufschieben des anderen Teils - zweckmässig ist.

Deshalb lehnen wir den Antrag der Minderheit Rickli Natalie ab.

Auch den Antrag der Minderheit Schwander bei Artikel 46 müssen wir ablehnen. Herr Schwander, Sie wollen ja quasi die Möglichkeit unterbinden, einem Täter mit bedingter Strafe, der sich nicht bewährt, noch einmal eine Chance zu geben. Sie wollen da einen Automatismus einführen. Bei den einen Tätern ist das durchaus richtig, bei diesen soll es so sein, wie Sie es vorsehen. Aber das richterliche Ermessen durch einen Automatismus zu ersetzen ist etwa so, wie wenn Sie - um es plastisch zu sagen - vom Präzisionsschützen zu einer Selbstschussanlage wechseln. Der Präzisionsschütze trifft genau dort, wo es sein soll. Wenn Sie im Strafrecht hingegen eine Selbstschussanlage montieren, bedeutet das, dass schlussendlich jeder, der da hineintrampelt, getroffen wird. Das wollen wir nicht. Wir wollen demjenigen Täter, bei dem wir nach einem Rückfall aufgrund der Umstände glauben, dass er sich bewähren wird, weiterhin eine Rechtswohltat zukommen lassen. Beim Täter aber, auf den die Argumente zutreffen, die Sie vorbringen, Herr Schwander, soll der Richter hart sein. Damit sind wir einverstanden, aber es ist zweckmässig, im Einzelfall zu entscheiden. Deshalb werden wir den Antrag der Minderheit Schwander ablehnen.

Vogler Karl · Mit-M · Nationalrat · Obwalden · Fraktion CVP-EVP

Ich spreche zuerst kurz zum Antrag der Minderheit Rickli Natalie zu Artikel 43 Absatz 1 StGB. Dieser Antrag erscheint uns prima vista nicht abwegig zu sein. Anlässlich der Kommissionssitzung hat jedoch die Verwaltung überzeugend dargestellt, dass sich die Praxis ganz dezidiert für die Beibehaltung der Grenze von drei Jahren ausgesprochen hat. Die Praktiker erachten den teilbedingten Strafvollzug von bis zu drei Jahren als ein sehr sinnvolles Instrument, um einerseits dem Vergeltungsbedürfnis, aber andererseits auch den Bewährungsaussichten und -chancen adäquat Nachachtung verschaffen zu können. Für unsere Fraktion gibt es daher keinen Grund, den Anliegen der Praxis nicht nachzukommen. Ich ersuche Sie dementsprechend, hier der Mehrheit zu folgen.

Ich spreche noch kurz zu den Anträgen der Minderheit Schwander zu Artikel 46 StGB bzw. Artikel 40 MStG. Ich empfehle Ihnen, diese ebenfalls abzulehnen. Warum? Unseres Erachtens ist es grundsätzlich falsch, beim Widerruf - das wurde soeben von Kollege Jositsch ausgeführt - streng formale Kriterien einzuführen, wie es eben auch andernorts gefährlich sein kann, Automatismen einzuführen. Die Praxis braucht eine gewisse Flexibilität; es gilt, dem jeweiligen Einzelfall gerecht zu werden. Die dafür notwendige Flexibilität ist mit der heutigen Lösung gegeben: Das Gericht kann heute bei einem Verzicht auf einen Widerruf verschiedene dem Einzelfall gerecht werdende Vorkehrungen verfügen. Entscheidend beim Verzicht auf den Widerruf ist weiter natürlich auch die prospektive Sicht, die gute Prognose. Diese bzw. der Verzicht auf einen Widerruf soll nicht durch formale Kriterien verunmöglicht werden. Und ein Letztes: Meines Wissens hat sich das bisherige Widerrufsrecht bewährt, weshalb es keinen Grund gibt, dieses zu ändern. Eine entsprechende Änderung war denn ursprünglich auch nicht Bestandteil der bundesrätlichen Revisionsvorlage.

Ich ersuche Sie daher, der Mehrheit zu folgen.

Stamm Luzi · Mit-M · Nationalrat · Aargau · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Selbstverständlich ist die SVP-Fraktion für die Anträge der Minderheiten Rickli Natalie und Schwander, darüber muss ich nicht viel sagen. Ich sage hingegen etwas Grundsätzliches zum System von Artikel 42.

Wir haben den Missstand, dass Geldstrafen oft nur bedingt verhängt werden. Niemand versteht das. Ein "Kügeli-Dealer" und ein Gewalttäter kriegen keine Gefängnisstrafe, sie kriegen nur eine bedingte Geldstrafe. Das hat niemand verstanden. Der Bundesrat hat nun vorgeschlagen: Wir schaffen die bedingte Geldstrafe ab. Dann kam die Kommission und sagte: Wir machen das noch ein bisschen komplizierter, mit einer Mittelvariante.

Wir sind gegen die Variante der Kommission, denn sie hat wieder zur Folge, dass Zehntausende von Juristen, Studenten, Gerichtsangestellten diskutieren, was denn das Parlament mit der neuen Formulierung gemeint hat. Was hat das Parlament mit der "zweifach günstigen Prognose" gemeint? Was hat das Parlament mit "besonders günstigen Umständen" gemeint? Das versteht man nicht. Das macht das ganze Konstrukt noch komplizierter.

Die SVP-Fraktion steht aber auch bei der Variante Bundesrat vor grossen Fragezeichen. Es wäre zwar sinnvoll, die bedingte Geldstrafe bei den eigentlichen Kriminellen abzuschaffen, aber der Effekt würde sein, dass Zehntausende von Strassenverkehrsteilnehmern betroffen wären. Vielleicht wissen Sie, dass es 90 000 Führerausweisentzüge pro Jahr gibt. Die Betroffenen reden begreiflicherweise nicht darüber, aber hohe Geldstrafen treffen via Strassenverkehr Zehntausende von Angehörigen des Mittelstandes.

Was bringt jetzt das, Frau Bundesrätin, wenn wir diese Variante so beschliessen, wie wir sie nun aufgegleist haben? Gehe ich dann als Rechtsanwalt vor den Richter, zum Beispiel mit einem Klienten, der über eine Sicherheitslinie hinweg gewendet hat und deshalb eine Busse von 2000 Franken, nach jetziger Praxis von 10 000 Franken, auferlegt erhalten hat? Nach neuer Praxis müsste er logischerweise 10 000 Franken Geldstrafe unbedingt - zahlbar sofort - erhalten. Was sage ich diesem Klienten? Sage ich ihm, wir gehen vor Gericht und bitten um eine Gefängnisstrafe, weil die Gefängnisstrafe für ihn viel weniger schlimm ist als 10 000 oder 20 000 Franken Geldstrafe? Das bisherige System des Strafrechts - was ist schlimmer: eine Geldstrafe oder eine Freiheitsstrafe? - wird in gewissem Sinne auf den Kopf gestellt. Das ganze System ist nicht mehr logisch.

Deshalb sind wir auch ausserordentlich skeptisch gegenüber der Variante Bundesrat.

Ich habe versucht, Ihnen eine goldene Brücke zu bauen, mit meinem Einzelantrag zu Ziffer 6 der Änderungen bisherigen Rechts, den Sie vor sich auf dem Tisch haben. Er verlangt, dass wir wenigstens beim Strassenverkehr auf die Geldstrafen verzichten. Wenn diesem Einzelantrag zugestimmt würde, könnte die SVP-Fraktion mit dieser Revision leben. Wenn diesem Einzelantrag nicht zugestimmt wird, resultiert via Strassenverkehrsgesetz (SVG) ein Raubzug auf den Mittelstand. Dann lehnen wir die ganze Vorlage ab.

Nidegger Yves · Mit-M · Nationalrat · Genf · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Nous sommes au coeur de la maladie avec cette question de sursis. Le péché originel, c'était jours-amende obligatoires avec sursis obligatoire. C'était évidemment complètement idiot parce que c'est une non-sanction qui n'a rien à faire dans un catalogue de sanctions. Pour sortir de là, en sauvant les jours-amende, il faut que l'on pollue l'institution du sursis. On a une institution qui fonctionne parfaitement bien: une personne est condamnée, et la menace que la sanction doive être exécutée pour de vrai la fait se tenir tranquille et rester très prudente, y compris sur la route, pendant plusieurs années.

On va porter atteinte à ce régime en proposant une absurdité. Après avoir dit que la prison et les jours-amende, c'est au fond pareil, on nous propose de dire que ce n'est pas pareil en ce qui concerne le sursis, parce que la prison, ce sera dans la règle avec sursis, et les jours-amende ce sera dans la règle sans sursis. Cela amènera évidemment les avocats, dont je suis, à conseiller à leur client de quémander une peine de prison pour laquelle on peut obtenir le sursis, plutôt qu'une peine douloureuse de jours-amende sans sursis possible.

Cela a aussi pour conséquence - Monsieur Stamm en a parlé, d'où la proposition individuelle qu'il a développée - que le gros des condamnations à des jours-amende aujourd'hui ne concerne pas le trafic de drogue transfrontalier mais, malheureusement, les infractions à la loi sur la circulation routière.

On va donc dévier la réforme, qui devait atteindre ceux qui le méritent en conservant des jours-amende qui ne s'appliqueront pas à eux, parce que sursis ou pas lorsque vous êtes transfrontalier et que vous n'avez pas de revenu, cela ne vous fait absolument rien du tout, pour frapper la classe moyenne en l'appauvrissant de manière extrêmement dure. Bien évidemment, si vous brûlez un feu rouge même la nuit, vous allez avoir de très graves sanctions même s'il n'y a pas de mise en danger réelle. C'est à cause d'infractions de cette nature-là dans la LCR que vont être frappés ceux qui ont le mauvais goût d'être solvables et d'être Suisses en Suisse. C'est une réforme complètement inique où vous créez une absurdité pour en supprimer une autre sans même la supprimer entièrement.

Soutenez, je vous en prie, la proposition de la minorité Vischer Daniel d'abord, puis les minorités Schwander et Rickli Natalie.

Sommaruga Simonetta · BR-F · Bundesrat · Bern

Ich spreche zuerst zu Artikel 42 Absatz 2. Es geht bei dieser Bestimmung um die Frage, unter welchen Voraussetzungen bei der Geldstrafe der bedingte Vollzug gewährt werden kann. Sollen dafür die gleichen Voraussetzungen gelten wie bei der Freiheitsstrafe, oder sollen die Voraussetzungen für den bedingten Vollzug bei der Geldstrafe strenger sein? Die Minderheit Vischer Daniel will, dass bei der Geldstrafe die gleichen Voraussetzungen gelten wie bei der Freiheitsstrafe. Die Kommissionsmehrheit dagegen will, dass für die Gewährung des bedingten Vollzugs bei der Geldstrafe besonders günstige Umstände vorliegen müssen. Anders gesagt: Die Minderheit will auf das Erfordernis der besonders günstigen Umstände bei der bedingten Geldstrafe verzichten.

Die Hauptkritik am geltenden Sanktionensystem richtet sich ja gegen die bedingte Geldstrafe; ich habe das im Eintretensvotum bereits dargelegt. Was jetzt passiert, ist aber schon interessant, ich verfolge diese Debatte sehr genau: Es war ja ein Auftrag des Parlamentes, Ihres Rates, an den Bundesrat, die bedingte Geldstrafe abzuschaffen. Meines Wissens waren bei der Erteilung dieses Auftrags auch jene Ratsmitglieder dabei, die jetzt von diesem System wieder abweichen wollen. Offenbar haben Sie nachher gemerkt, dass die Abschaffung der bedingten Geldstrafe dazu führen würde, dass zum Beispiel straffällige Autofahrer die Geldstrafe dann eben auch bezahlen müssten und nicht mehr eine bedingte Geldstrafe erhielten.

Und jetzt wollen Sie für die straffälligen Autofahrer eine Ausnahme machen. Mit seinem Einzelantrag möchte Herr Stamm - wir kommen dann ja noch darauf zu sprechen - im SVG für eine Kategorie von Straftätern, warum auch immer, jetzt offenbar einfach eine Änderung. Herr Stamm, ich muss Sie allerdings auf Folgendes aufmerksam machen - wir werden dies im Zusammenhang mit Ihrem Einzelantrag sicher noch im Detail anschauen -: Wenn Sie die straffälligen Autofahrer mit Ihrem Antrag entlasten wollen, dann ist zu sagen, dass Sie damit genau das Gegenteil erreichen! Dann haben Sie auch eine schärfere Bestrafung der Autofahrer. Vielleicht wollen Sie das, das weiss ich nicht, das können Sie mir dann sagen. Was ich aber doch sagen möchte, ist Folgendes: Es ist doch etwas merkwürdig, dass Sie, wenn Sie merken, dass Ihre ursprüngliche Absicht auch eine Wirkung entfaltet und dass mit der Abschaffung der bedingten Geldstrafe die Geldstrafen dann eben auch bezahlt werden müssen, wieder davon abweichen möchten. Das ist doch etwas speziell.

Die Kommissionsmehrheit hat dann die Abschaffung der bedingten Geldstrafe noch einmal angeschaut. Sie hat dabei auch den Evaluationsbericht des Bundesrates mitberücksichtigt und ist dann zu einem Schluss gekommen, den der Bundesrat auch unterstützen kann. Es erscheint nämlich auch sachlich richtig, für die Gewährung des bedingten Vollzugs bei der Geldstrafe andere Voraussetzungen festzulegen als bei der Freiheitsstrafe, weil die Freiheitsstrafe ja auch in ihrer bedingten Form einschneidender als eine Geldstrafe ist, denn die Freiheitsstrafe - ich habe es bereits gesagt - muss immer persönlich geleistet werden. Deshalb ist eine bedingte Geldstrafe in jedem Fall eine leichtere Strafe als eine bedingte Freiheitsstrafe, und das rechtfertigt es, für die Gewährung des bedingten Vollzugs der Geldstrafe strengere Voraussetzungen zu verlangen, wenn man auf die bedingte Geldstrafe nicht ganz verzichten will, wie es der Bundesrat und Sie ursprünglich wollten. Jetzt sind Sie davon abgewichen. Ich glaube, die Kommission schlägt Ihnen hier einen sinnvollen Mittelweg vor, den der Bundesrat, wie gesagt, unterstützen kann.

Bei Artikel 42 Absatz 2 unterstützt der Bundesrat folglich die Kommissionsmehrheit und bittet Sie, die Minderheit Vischer Daniel abzulehnen.

Ich komme jetzt zu Artikel 43 Absatz 1. Hier geht es um den Antrag der Minderheit Rickli Natalie, der verlangt, den teilbedingten Strafvollzug für Strafen von höchstens zwei Jahren zuzulassen; der Bundesrat und die Kommissionsmehrheit schlagen drei Jahre vor, was dem geltenden Recht entspricht. Es ist richtig: Im Vorentwurf hatte der Bundesrat noch eine Reduktion der Höchstdauer der Strafe für einen teilbedingten Vollzug auf zwei Jahre vorgeschlagen. In der Vernehmlassung - Frau Nationalrätin Rickli hat es gesagt - hat sich eine knappe Mehrheit gegen die vorgeschlagene Änderung ausgesprochen. Entscheidend aber ist, dass sich die Vertreter der Praxis, also die Strafgerichte selber, dezidiert für die Beibehaltung der Grenze von drei Jahren ausgesprochen haben. Die Praktiker erachten den teilbedingten Vollzug für Strafen von bis zu drei Jahren als ein sehr wichtiges und auch sinnvolles Instrument, um in jenen Fällen eine optimale Lösung zu finden, in denen das Vergeltungsbedürfnis für einen Vollzug spricht, es aber angesichts intakter Bewährungsaussichten nicht nötig scheint, die Strafe ganz zu vollziehen. Es besteht deshalb kein Grund, jetzt von der bewährten Praxis abzuweichen und der Praxis ein Instrument aus der Hand zu schlagen, welches sie selber als nützlich erachtet.

Ich bitte Sie deshalb, bei Artikel 43 Absatz 1 ebenfalls der Kommissionsmehrheit und dem Bundesrat zu folgen.

Bei Artikel 46 Absatz 1 kann sich der Bundesrat der Kommissionsmehrheit anschliessen.

Zu Artikel 46 Absätze 2, 2bis und 5: In Absatz 2 soll gemäss der Minderheit Schwander das Gericht anstelle des Widerrufs nur einmal eine Verwarnung erteilen können. Diese Änderung ist aus Sicht des Bundesrates unnötig. Es ist in der Praxis bereits heute die Regel, dass bloss einmal von der Möglichkeit Gebrauch gemacht wird, auf einen Widerruf zu verzichten. Nur in absoluten Ausnahmefällen kann es zulässig und auch sinnvoll sein, auf den Widerruf ein zweites Mal zu verzichten; zum Beispiel dann, wenn die neuste Tat bloss eine sehr geringfügige ist oder ganz anders geartet ist als frühere Taten. Uns ist wirklich von keiner Seite bekannt, dass in der Praxis von dieser Ausnahme unsachgemäss Gebrauch gemacht würde. Deshalb ist es nicht angezeigt, das Ermessen hier einzuschränken und eine strengere Regelung einzuführen.

Zu Absatz 2bis: Gemäss Minderheit Schwander soll der Verzicht auf einen Widerruf nicht möglich sein, wenn die verurteilte Person in den letzten fünf Jahren bei den Strafen eine Gesamtsumme von sechs Monaten oder 90 Tagessätzen angesammelt hat. Es ist zum einen sachlich unzutreffend, an Freiheitsstrafen von insgesamt sechs Monaten und an Geldstrafen von insgesamt 90 Tagessätzen die gleiche Wirkung zu knüpfen: Ob jemand sechs Monate Freiheitsstrafe oder drei Monate Geldstrafe erhalten hat, das ist doch ein grosser Unterschied. Zum andern berücksichtigt eine solche Regelung, die allein auf die angesammelten Strafen abstellt, den eigentlichen Sinn des Widerrufs nicht; denn entscheidend für die Frage des Widerrufs ist nicht in erster Linie die Dauer der gesammelten Strafen, sondern die Prognose. Die Prognose über das weitere Verhalten ist das absolut Entscheidende. Und diese Prognose ist nicht zwingend allein deshalb ungünstig, weil jemand fünf Jahre vor der letzten Tat eine Strafe von mehr als sechs Monaten erhalten hat, und das umso weniger, als zwischen der nunmehr zu beurteilenden Tat und den vor der letzten Tat begangenen Delikten bis zu zehn Jahre vergangen sein können. Die Regelung der Minderheit knüpft also wirklich an ein falsches Kriterium an.

Schliesslich noch zu Absatz 5: Die Frage, ob ein Widerruf drei oder fünf Jahre nach Ablauf der Probezeit ausgeschlossen sein soll, war schon Gegenstand der parlamentarischen Beratungen bei der letzten Revision des Allgemeinen Teils des Strafgesetzbuches. Man hat damals drei Jahre für richtig befunden, und der Bundesrat sieht zum heutigen Zeitpunkt keinen Bedarf, hier etwas zu ändern: Weder hatte man Probleme in der Justizpraxis, noch wurde in der Vernehmlassung eine solche Änderung verlangt, noch verlangt die Lehre eine Verlängerung der Frist.

Ich bitte Sie, bei Artikel 46 sämtliche Minderheitsanträge abzulehnen und der Kommissionsmehrheit und dem Bundesrat zu folgen.

Stamm Luzi · Mit-M · Nationalrat · Aargau · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Frau Bundesrätin, es ist überflüssig zu sagen, dass wir für eine schärfere Bekämpfung der Kriminalität sind. Aber wir sind auch dagegen, dass dem Mittelstand, dem Autofahrer, einfach immer mehr Geld abgenommen wird. Stimmt denn meine Folgerung nicht: Wenn Sie eine grobe Verletzung der Verkehrsregeln begangen haben, zahlen Sie nach jetziger Praxis zum Beispiel 2000 Franken Busse plus 10 000 Franken Geldstrafe bedingt. In Zukunft wird es eine unbedingte 10 000-fränkige Geldstrafe sein - unbedingt, sofort zahlbar. Ist das keine Mehrbelastung des Bürgers?

Sommaruga Simonetta · BR-F · Bundesrat · Bern

Besten Dank für Ihre Frage, Herr Stamm. Ich sage es noch einmal: Das war Ihr Auftrag, den Sie dem Bundesrat gegeben haben. Offenbar haben Sie damals den Mittelstand nicht so berücksichtigt, wie Sie das jetzt tun. Zweite Aussage: Das Strafrecht ist dazu da, dass jemand bestraft wird, wenn er eine Straftat begeht. Das beschliessen Sie jetzt.

Ich bitte Sie, den Bundesrat und die Kommissionsmehrheit zu unterstützen.

Poggia Mauro · Mit-M · Nationalrat · Genf · Fraktionslos

Madame la conseillère fédérale, j'ai beaucoup de peine à suivre votre raisonnement qui consiste à dire qu'une peine d'emprisonnement avec sursis est forcément plus dure qu'une peine pécuniaire ferme parce que lorsque le sursis est levé pour la peine d'emprisonnement, c'est le condamné lui-même qui doit l'exécuter, alors que la peine pécuniaire pourrait être payée par quelqu'un d'autre. Est-ce que vous entendez par là que le juge qui prononce une peine pécuniaire devrait tenir compte des possibilités qu'aurait le condamné d'obtenir la somme à laquelle il a été condamné de la part d'autres personnes que de lui-même?

Sommaruga Simonetta · BR-F · Bundesrat · Bern

Besten Dank für diese Frage. Ich habe ausgeführt, dass die Freiheitsstrafe, auch wenn es eine bedingte Freiheitsstrafe ist, immer eine persönliche Strafe ist. Deshalb ist es aus Sicht des Bundesrates auch angemessen, hier strengere Voraussetzungen zu schaffen, als wenn Sie eine Geldstrafe ausfällen, vor allem wenn es eine bedingte Geldstrafe ist. Der Bundesrat und die Mehrheit Ihrer Kommission sind aber der Meinung, dass man die bedingte Geldstrafe insgesamt jetzt nicht abschaffen, aber dass man für das Ausfällen einer bedingten Geldstrafe die Anforderungen erhöhen soll. Ich glaube, das ist ein Mittelweg, den Sie jetzt wählen können, der einerseits Ihrem Anliegen entspricht, dass man eben bedingte Geldstrafen nicht zu einfach ausfällt, dass aber diese andererseits trotzdem möglich bleiben.

Caroni Andrea · Mit-M · Nationalrat · Appenzell A.-Rh. · FDP-Liberale Fraktion

Wir sind nun beim bedingten Vollzug der Strafen. Der Auftrag aus dem Parlament lautete, man solle die Geldstrafe abschaffen. Der Bundesrat hat einen Vorschlag gemacht, wonach die Geldstrafe zwar weiterhin möglich ist, aber immer unbedingt. Die Kommission hat sich lange mit dem Thema befasst, und am Schluss hat sich die Mehrheit der Kommission entgegen dem Entwurf des Bundesrates dazu entschieden, am Grundsatz der möglicherweise bedingten Geldstrafe festzuhalten.

Wir haben festgestellt, dass ein System, in dem die Freiheitsstrafe bedingt oder unbedingt ausfallen kann, aber die Geldstrafe immer unbedingt ist, ein schiefes wäre. Es wurde ausgeführt, dass man als Anwalt seinen Klienten fast zur Freiheitsstrafe drängen müsste, damit er zumindest eine bedingte Strafe erhielte. Gleichzeitig fand Ihre Kommission, der bedingte Vollzug der Geldstrafe dürfe nicht mehr die Standardsanktion in diesem Land sein. Eine bedingte Freiheitsstrafe ist ja in jedem Fall ein scharfes Damoklesschwert, das über einem hängt: Wenn man noch etwas anstellt, wandert man hinter Gitter. Wir fanden aber, dass bei der Geldstrafe nicht derselbe Effekt gewährleistet ist, wenn sie immer bedingt ausgefällt wird, also haben wir in einem Anflug kreativer Rechtsetzung beschlossen, hier einfach die Hürden für die Geldstrafen etwas höher zu legen. Nebst der Prognose, dass der Täter nicht rückfällig wird, bedarf es zusätzlich besonders guter Umstände. Gleichzeitig schlagen wir Ihnen vor, die teilbedingte Geldstrafe abzuschaffen.

Die Minderheit Vischer Daniel zu Artikel 42 Absatz 2 möchte insofern beim geltenden Recht bleiben, als bei Geldstrafen die gleichen Regeln für den bedingten Vollzug gelten sollen wie bei der Freiheitsstrafe. Die Kommission empfiehlt Ihnen mit 18 zu 6 Stimmen, der Verschärfung zuzustimmen. Zwar entsteht so in der Tat eine neue Schnittstelle, da gebe ich Ihnen Recht, Herr Vischer: Wenn jemand eine gute, aber nicht besonders gute Prognose hatte, wäre er vielleicht mit einer bedingten Freiheitsstrafe anders davongekommen. Die neue Schnittstellenproblematik ist aber viel kleiner als die Problematik, die wir heute haben, und wir denken, damit kann man leben. Es ist auch nicht so, dass der Täter frei wählen kann, dass er also auf eine bedingte Freiheitsstrafe gehen kann, wenn er denkt, dass er Gefahr läuft, eine unbedingte Geldstrafe zu erhalten. Es ist ja der Richter, der nach seinen Kriterien entscheidet, wer welche Strafe erhält. Der Grundsatz der Verhältnismässigkeit wurde erwähnt. Wichtig ist uns als Kommission, das Ansehen des Strafrechts in der Allgemeinheit zu stärken. Wenn nun die Standardstrafe immer die bedingte Geldstrafe ist, ist das eine zu schwache Grundstrafe.

Ich gehe noch auf ein paar Punkte ein. Herr Vischer, Sie haben erwähnt, dass jemand mit wenig Geld in diesem System schlechter dastehe. Jemand mit wenig Geld hat aber auch einen tieferen Tagessatz, das ist proportional bis zu einem Minimum geregelt.

Es ist ja heute schon so: Wer eine bedingte Geldstrafe erhält, erhält dazu oft eine Busse, und diese Busse ist immer unbedingt. Es gibt also das Problem der Schnittstelle zwischen unbedingter Busse und bedingter Freiheitsstrafe schon heute.

Herr Vischer, Sie haben dann erwähnt, dass es sehr kompliziert würde, dass man zwei Prognosen begründen müsste. Es ist aber heute schon so, dass die erste Prognose, also das, was vermutet wird, schon einmal geschenkt ist, denn man muss ja heute dem Täter quasi beweisen, dass er eine schlechte Prognose hat, bevor man ihn packen kann. Es geht also nur noch um die zweite Begründung, die einzige, die man liefern muss, und die darin besteht, dass die Umstände besonders gut sind.

Nun noch kurz zur Ratsrechten: Herr Stamm, Herr Schwander und Herr Nidegger, Sie waren ja dabei, als wir die Verschärfungen im System forderten, als wir die bedingten Geldstrafen am liebsten gleich weghaben wollten, wie das der Bundesrat teilweise auch vorgeschlagen hat. Nun haben wir einen Kompromiss gefunden, aber die Minderheit I (Stamm) schlägt etwas noch Schärferes vor. Sie sagt: "Zurück zum alten Recht! Immer nur Bussen ausfällen, die sind immer unbedingt, andernfalls sollen es Freiheitsstrafen sein!" Jetzt hat sie etwas gemerkt, das wir in der Kommission und auch in der Subkommission nie besprochen haben: "Ups, das trifft ja alle, wir haben ja Rechtsgleichheit in diesem Land! Es trifft ja auch Leute, die wir gut mögen, die Autofahrer und den Mittelstand."

Erstens, glaube ich, ist Ihr Instrument, eine Busse für eine gewisse Deliktskategorie, ein schräges Konstrukt. Zweitens ist es ein Schuss ins Knie, sogar für die Autofahrer, denn die Busse ist ja immer unbedingt. Und drittens, das ein Vorschlag zur Güte oder für die Zukunft, glaube ich: Wenn wir feststellen, dass es eine Deliktskategorie gibt, mit der die Leute zu hart angepackt werden - Sie sagen, das sei im Strassenverkehr der Fall, es kann gut sein, dass dem so ist, und es kann auch woanders sein -, dann gibt es einen tauglichen Weg, das Problem anzugehen: Die Frau Bundesrätin wird uns demnächst, so hoffe ich, eine Revision der Strafrahmen vorschlagen. Da können wir alle Delikte durchgehen. Dann sehen wir zum Beispiel vielleicht, dass wir für die Vergewaltigung, um auf Ihr Beispiel zu sprechen zu kommen, Frau Rickli, die Schraube anziehen müssen. Da werden wir die Chance dazu haben. Vielleicht sehen wir, dass es im SVG zu scharfe Sanktionen gibt, und dann werden wir das SVG anpassen können. Ich glaube, hier ein Sondersanktionenrecht für nur eine Kategorie zu schaffen ist der falsche Weg und inhaltlich wahrscheinlich ein Schuss ins Knie.

Aus diesen Gründen empfehle ich Ihnen, der Kommissionsmehrheit zu folgen.

Ganz kurz zum Minderheitsantrag Rickli Natalie zu Artikel 43 Absatz 1: Die Minderheit Rickli Natalie möchte die teilbedingten Strafen auf zwei Jahre begrenzen. Die Vernehmlassung dazu war uneinheitlich. Für die Kommissionsmehrheit war entscheidend: Die Strafverfolgungsbehörden selber, die dem Vernehmen nach ja scharfe Hunde sind, sagten, sie bräuchten die Verschärfung nicht, sie seien froh um die breiten Möglichkeiten, die ihnen erlaubten, eine adäquate Kombination von Denkzettel einerseits und Damoklesschwert andererseits zu finden.

Mein Kommissionskollege wird nun zu den anderen Minderheitsanträgen sprechen.

Schwaab Jean Christophe · Mit-M · Nationalrat · Waadt · Sozialdemokratische Fraktion

Je vais traiter des propositions de minorité à l'article 46 au sujet de la mise à l'épreuve.

Ce qui compte en matière de mise à l'épreuve, c'est le pronostic au sujet de la possibilité de nouveaux actes délictueux. C'est ce critère, et ce critère seul, qui doit présider au choix du juge de prolonger ou non le délai de mise à l'épreuve. La minorité Schwander part de l'idée que ce pronostic est forcément conditionné par la gravité d'autres délits qu'a commis le condamné en question dans les cinq ans qui ont précédé la condamnation au sujet de laquelle une mise à l'épreuve a été ordonnée.

Or rien ne permet d'affirmer que, parce qu'un condamné a commis dans le passé un autre crime ou plusieurs autres crimes d'une certaine gravité, son pronostic d'amélioration ne sera pas bon. Ce pronostic peut être positif malgré une ou plusieurs condamnations antérieures, comme il peut être aussi négatif en l'absence d'une telle condamnation. Comme c'est ce seul pronostic qui fait foi, il n'est pas pertinent d'interdire au juge de renoncer à la révocation sur la base d'autres éléments que ce pronostic.

La proposition de la minorité Schwander comporte d'autres points problématiques du point de vue de la majorité de la commission. En voulant limiter à un seul le nombre d'avertissements, elle prive le juge d'une possibilité de renoncer à la révocation en cas de délit de très faible gravité, certes rarissime en pratique, mais qui existe quand même. Or cette pratique n'a jusqu'ici pas posé de problème et la majorité estime qu'il n'y a pas lieu de la modifier. En effet, elle pourrait avoir pour effet pervers de pousser les juges à renoncer à donner un avertissement, pour ne pas se priver, le cas échéant, du droit de renoncer à la révocation.

La commission vous recommande, par 14 voix contre 8, de rejeter la proposition défendue par la minorité Schwander.

A l'article 46 alinéa 5, la minorité Schwander demande de prolonger de trois à cinq ans le délai après lequel la révocation ne peut plus être ordonnée une fois le délai d'épreuve échu. Ce délai de trois ans ne peut commencer à courir, il est important de le rappeler, qu'après l'échéance de la mise à l'épreuve, qui dure au minimum deux ans selon l'article 44 du Code pénal.

Cette proposition avait été faite lors de la précédente révision du droit pénal. Elle avait été rejetée avant d'être présentée à nouveau sous la forme d'une motion Rickli Natalie, acceptée par notre conseil, puis transformée en mandat d'examen par le Conseil des Etats.

Le Conseil fédéral a examiné la question et n'a pas constaté qu'il fallait changer la règle en vigueur, ce que d'ailleurs personne n'a demandé lors de la consultation. Aucune demande de ce type n'est venue de la pratique à la connaissance de la majorité de la commission.

La commission a rejeté, par 13 voix contre 9, la proposition défendue par la minorité II (Schwander) et elle vous remercie d'en faire de même.

Graf Maya · P-F · Nationalrat · Basel-Landschaft · Grüne Fraktion

Art. 42

Präsidentin (Graf Maya, Präsidentin): Sie haben gehört, dass der Bundesrat sich dem Antrag der Mehrheit anschliesst.

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 181 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit II ... 13 Stimmen

(2 Enthaltungen)

Abstimmung

Art. 43

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 135 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit II ... 59 Stimmen

(2 Enthaltungen)

Abstimmung

Art. 46 Abs. 2, 2bis - Art. 46 al. 2, 2bis

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Minderheit II ... 70 Stimmen

Dagegen ... 121 Stimmen

(5 Enthaltungen)

Abstimmung

Art. 46 Abs. 5 - Art. 46 al. 5

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Minderheit II ... 77 Stimmen

Dagegen ... 116 Stimmen

(3 Enthaltungen)

Übrige Bestimmungen angenommen

Les autres dispositions sont adoptées

Präsidentin (Graf Maya, Präsidentin): Über die Anträge der Minderheit I (Stamm) wird gesamthaft am Ende der Detailberatung entschieden.

Die Beratung dieses Geschäftes wird unterbrochen

Le débat sur cet objet est interrompu