Beziehungen zu Eritrea verstärken. Den Strom von eritreischen Migrantinnen und Migranten eindämmen

Comte Raphaël · P-M · Ständerat · Neuenburg · FDP-Liberale Fraktion

Le président (Comte Raphaël, président): Vous avez reçu un rapport écrit de la commission. La commission propose, par 8 voix contre 1 et 2 abstentions, d'approuver la motion.

Levrat Christian · Mit-M · Ständerat · Freiburg · Sozialdemokratische Fraktion

Monsieur le conseiller fédéral Burkhalter vient de nous expliquer, s'agissant de la motion 16.3624, "Coopération internationale. Accorder une importance particulière à la thématique de la montagne", qu'elle n'était pas, à proprement parler, révolutionnaire et qu'il n'était pas certain qu'elle modifie en profondeur l'orientation de la politique d'aide au développement.

Quant à la présente motion, elle introduit une nouvelle discipline fédérale, si je peux me permettre: il s'agit de l'enfonçage de portes ouvertes avec élan. En effet, c'est la seule manière d'expliquer le fait que la motion a été acceptée à l'unanimité par le Conseil national, que le Conseil fédéral en propose l'acceptation et que la commission de ce conseil, après un très bref débat, a elle aussi décidé de vous proposer de l'accepter.

Il faut dire que la motion vise une intensification des relations avec l'Erythrée, mais ce, dans la mesure du possible. Elle fournit des objectifs: tout d'abord, essayer d'obtenir davantage d'engagements de la part des autorités érythréennes, quant au respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales; ensuite, essayer de décrocher un accord avec l'Erythrée, selon lequel elle accepterait de reprendre ses ressortissants, le tout accompagné du déploiement d'observateurs internationaux; enfin, tenter d'accompagner l'Erythrée dans son développement économique dans les années à venir.

Le Conseil fédéral a souligné qu'il soignait le dialogue avec l'Erythrée, qu'il tentait, pour ce faire, de se coordonner avec d'autres pays européens, que notre ambassade à Khartoum était régulièrement active en Erythrée pour tenter de faire progresser les discussions avec le gouvernement.

Sur le fond, le Conseil fédéral n'est évidemment pas opposé à la conclusion d'un accord de réadmission, mais jusqu'à présent, l'Erythrée a refusé systématiquement toute collaboration dans les cas de retours forcés, et nous ne disposons pas de garanties suffisantes quant à la sécurité des personnes retournant au pays pour procéder à des renvois à large échelle.

La commission a constaté que, bien que l'utilité de la motion puisse être discutée, les objectifs qu'elle fixait étaient déjà mis en oeuvre par le Conseil fédéral, et elle vous propose donc de l'accepter. Pour le même motif, selon lequel les objectifs de la motion sont déjà mis en oeuvre, quelques membres l'ont rejetée en commission.

En fin de compte, et par gain de paix, nous vous proposons d'accepter la motion et de classer ce dossier.

Comte Raphaël · P-M · Ständerat · Neuenburg · FDP-Liberale Fraktion

Formellement, aucune proposition de minorité n'a été déposée. Une minorité s'est exprimée en commission, mais elle n'a pas déposé de proposition pour le rejet de la motion. Si aucune proposition n'est faite oralement, la motion sera ainsi adoptée.

Burkhalter Didier · BR-M · Bundesrat · Neuenburg

Nous partageons les objectifs de la motion, qu'elle soit adoptée ou non. Nous souhaitons souligner les trois points suivants.

1. Il faut être très clair: la situation en Erythrée reste difficile. Il y a des problèmes de détention arbitraire, de torture. Ce constat est non seulement lié à des déclarations et à des rapports de l'ONU, qui constituent évidemment nos bases, mais aussi au fait que la constitution érythréenne de 1997 n'a jamais été mise en oeuvre, que le parlement n'a pas été convoqué depuis plus de dix ans, que le président et l'armée interviennent dans le système judiciaire, que le pays est gouverné par des décrets présidentiels et que la situation économique est en train de se détériorer assez nettement. La situation n'est pas très brillante non seulement sur le plan économique, mais sur les plans politique et des droits de l'homme non plus.

2. Cela dit, la Suisse est prête à reconnaître et à encourager toute amélioration. Pour le moment, nous constatons qu'il n'y a pas d'amélioration du côté des droits de l'homme. Nous constatons que le gouvernement érythréen est revenu officiellement sur son annonce de limiter dans le temps le service national et nous constatons que le CICR, avec qui nous sommes en contact étroit, n'a pas obtenu l'accès aux lieux de détention, ce qui est un point essentiel pour la Suisse et pourrait être une sorte de point d'entrée pour le lancement d'un véritable dialogue.

A ce deuxième point, j'aimerais ajouter un élément positif: il y a eu un accord entre l'ONU et l'Erythrée, relatif à un programme en matière de droits de l'homme. Il n'y a pas encore de progrès tangible, mais il y a eu un accord important, et nous suivons cela de près.

3. Nous voulons renforcer les relations bilatérales avec l'Erythrée. La Suisse et l'Erythrée entretiennent des relations bilatérales depuis 1993. Nous cherchons à intensifier le dialogue avec le gouvernement érythréen sur place, en Suisse et dans le cadre multilatéral. Nous avons salué, dans ce cadre, la résolution relative à l'examen périodique universel et également celle sur le renforcement de la commission d'enquête sur les droits de l'homme.

Nous cherchons à coordonner les actions sur le plan international, surtout avec les pays européens qui sont dans des situations assez comparables à la nôtre, et nous voulons par ce biais obtenir un agenda avec des progrès à réaliser des deux côtés. Nous cherchons aussi à nous engager sur place, en soutenant quelques projets ciblés afin d'encourager et de tester la volonté du gouvernement érythréen, nous le disons clairement. Ainsi, nous soutenons, depuis janvier 2016, un projet proposant des cours de formation professionnelle à des jeunes Erythréens. Nous examinons actuellement un éventuel soutien au projet visant à inscrire la ville d'Asmara sur la liste du patrimoine mondial de l'Unesco. Nous évaluons d'autres engagements dans des projets ciblés avec l'ONU ou d'autres organisations partenaires en Erythrée pour améliorer le respect des droits de l'homme ainsi que les conditions sociales et économiques sur place.

Je conclurai en disant que nous vous proposons d'approuver cette motion, dans la perspective d'engager un véritable processus, basé sur des étapes de progrès concret. Mais nous le disons encore une fois très clairement: ces progrès dépendent aussi des mesures qui vont être prises par le gouvernement érythréen, des mesures en faveur des gens, en faveur du peuple, en faveur des droits de l'homme, des mesures que nous sommes vraiment prêts à encourager, à reconnaître, à saluer, mais des mesures qui aujourd'hui restent encore à prendre.

Comte Raphaël · P-M · Ständerat · Neuenburg · FDP-Liberale Fraktion

Angenommen - Adopté