Europäische Charta der kommunalen Selbstverwaltung. Zusatzprotokoll

Verfahrensbeitrag

Antrag der Mehrheit

Eintreten

Antrag der Minderheit

(Nidegger, Büchel Roland, Chiesa, Estermann, Müller Walter, Reimann Maximilian, Stamm)

Nichteintreten

Proposition de la majorité

Entrer en matière

Proposition de la minorité

(Nidegger, Büchel Roland, Chiesa, Estermann, Müller Walter, Reimann Maximilian, Stamm)

Ne pas entrer en matière

Friedl Claudia · Mit-F · Nationalrat · St. Gallen · Sozialdemokratische Fraktion

Das Zusatzprotokoll zur Europäischen Charta der kommunalen Selbstverwaltung will jeder Person das Recht garantieren, sich an kommunalen Gebietskörperschaften zu beteiligen. Das heisst also, jede Frau, jeder Mann soll ein Mitwirkungsrecht an den öffentlichen Angelegenheiten haben. Die Formulierungen in der Vorlage dazu sind sehr offen gewählt. So können dies beispielsweise Anhörungsverfahren, Petitionen oder Volksentscheide sein, Verfahren also, wie wir sie in der Schweiz bereits kennen. Trotzdem hatte der Bundesrat im Jahr 2013 auf eine Motion (14.3674), die diese Ratifizierung vorschlug, negativ reagiert. Der Bundesrat begründete die Entscheidung damals damit, dass die Belange hauptsächlich die Kantone und Gemeinden beträfen und er nicht ohne vertiefte Vernehmlassung völkerrechtliche Verträge, die praktisch ausschliesslich die anderen Staatsebenen betreffen, abschliessen wolle.

Generell kann nun aber festgehalten werden, dass die Schweiz die Anforderungen des Zusatzprotokolls bereits erfüllt. In der Kommission wurde denn auch bestätigt, dass das Zusatzprotokoll keine direkt anwendbaren Bestimmungen und somit auch keine einklagbaren Rechte enthält. Die offenen Formulierungen nehmen auf die grosse Vielfalt kommunaler Strukturen in den europäischen Ländern Rücksicht, führen aber europaweit zu einer besseren Abstützung und Garantie der Rechte für die kommunale Partizipation. Die Umsetzung liegt in der Verantwortung der Vertragsstaaten; für die Schweiz bedeutet dies: vor allem bei den Kantonen und Gemeinden.

Die nichtabschliessende Liste von Massnahmen für eine einfachere Ausübung des Rechts auf Mitwirkung muss nicht zwingend übernommen werden, auch wenn dies z. T. durchaus wünschenswert wäre. Ich nenne hier das Beispiel der Beseitigung allfälliger Hindernisse für Behinderte, wenn sie keinen Zugang zur Ausübung von politischen Mitwirkungsrechten haben. Es besteht auch kein Zwang, Gemeindeparlamente einzuführen. Der Geltungsbereich bezieht sich grundsätzlich auf alle kommunalen Gebietskörperschaften, kann aber durch die Vertragsstaaten eingeschränkt werden. Davon hat die Schweiz Gebrauch gemacht. Das Zusatzprotokoll soll ausschliesslich bei den Einwohnergemeinden zur Anwendung kommen, nicht aber bei anderen Formen wie Schulgemeinden, Kirchgemeinden, Bürgergemeinden oder anderen.

In der Kommission wurden auch die Themen "Öffentlichkeitsprinzip" und "Stimm- und Wahlrecht für Ausländerinnen und Ausländer" diskutiert. Es wurde der Kommission bestätigt, dass das schweizerische Öffentlichkeitsprinzip in seiner heutigen Form nicht betroffen ist und das Stimm- und Wahlrecht für Ausländerinnen und Ausländer sich nach den verfassungsrechtlichen Bestimmungen des Vertragslandes richtet und mit dem Zusatzprotokoll nicht geändert wird.

Der Ratifizierung steht somit nichts im Wege. Trotzdem gab es in der Kommission ablehnende Stimmen, weil der Nutzen bezweifelt wurde und die Befürchtung bestand, dass weitere Begehrlichkeiten davon abgeleitet werden könnten. Die deutliche Mehrheit der Kommission anerkannte aber, dass die Schweiz viel Erfahrung im Bereich Mitspracherecht hat und dass die Garantie der Mitwirkungsrechte auf kommunaler Ebene im Föderalismus und in der Demokratie ein wichtiges Element ist. Die Schweiz hat somit durchaus eine Vorbildfunktion, welche sie bereits in die Erarbeitung des Zusatzprotokolls hat einfliessen lassen können. Durch die eigene Ratifikation leistet die Schweiz einen Beitrag zur Stärkung der Demokratie auf internationaler Ebene und trägt dazu bei, dass die kommunale Selbstverwaltung und Mitwirkung in den europäischen Staaten gestärkt werden. Es ist also weniger ein Akt mit innenpolitischer als vielmehr ein Akt mit aussenpolitischer Wirkung.

In der Vernehmlassung sprachen sich denn auch die Mehrheit der Kantone sowie der Schweizerische Gemeindeverband und der Schweizerische Städteverband deutlich für die Ratifizierung des Zusatzprotokolls aus, und auch der Ständerat hat zugestimmt.

Die Aussenpolitische Kommission empfiehlt Ihnen mit 14 zu 7 Stimmen ebenfalls, der Ratifikation zuzustimmen.

Béglé Claude · Mit-M · Nationalrat · Waadt · CVP-Fraktion

Le mouvement de décentralisation survenu dans de nombreux pays du monde à partir des années 1980 a favorisé une double évolution, à la fois vers plus de libertés locales et vers plus de participation des citoyens au niveau local. La Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales, qui date de 1985, s'inscrit dans ce mouvement. Cette charte a été complétée en 2009 par un protocole additionnel, qui vise à garantir le droit à tout citoyen d'influencer ou d'intervenir sur la manière dont la collectivité locale exerce ses compétences, notamment par le biais du droit de vote local. C'est à chaque pays signataire d'adapter ce protocole à ses propres lois, puis de le mettre en oeuvre. Il est entré en vigueur le 1er juin 2012. Précisons qu'il s'agit du seul texte normatif du Conseil de l'Europe en matière de démocratie participative.

Au départ, le Conseil fédéral n'a pas considéré cette ratification comme étant prioritaire. Elle est redevenue actuelle avec la motion Minder 14.3674 chargeant le Conseil fédéral de signer le protocole additionnel. Mais, comme ce protocole touche au droit de vote des étrangers, un droit qui se règle au niveau cantonal, le Conseil fédéral a demandé à ce que les cantons soient consultés. C'est désormais fait. Or, contrairement aux craintes soulevées par certains en commission, ce texte n'aura pas d'impact sur le droit de vote des étrangers. Plusieurs cantons étaient même opposés à la ratification au motif qu'elle n'apportait rien. On touche presque au sublime, au paroxysme de la démocratie.

Ne votons pas là-dessus parce que cela n'apporte rien. Le Conseil fédéral estime, lui aussi, que notre pays remplit déjà toutes les exigences du protocole. Cela étant, trois raisons doivent nous inciter à le ratifier.

Tout d'abord, la Suisse a activement participé au développement de cette charte dès les années 1960. Deuxièmement, la majorité des participants à la consultation, dont deux associations de communes et quatorze cantons, sont favorables à la ratification. Et troisièmement, la promotion de la démocratie est un objectif de notre politique extérieure ancré à l'article 54 alinéa 2 de notre Constitution.

Il est un peu redondant de demander à la démocratie, qui représente par définition tous les citoyens, de devenir plus participative. Mais ce qui paraît évident chez nous ne l'est pas toujours ailleurs. C'est pourquoi je voudrais souligner à quel point il est important que la Suisse donne un signal positif à l'Europe. Il est clair que les démocraties représentatives traversent aujourd'hui une période difficile. Il y a tout d'abord une crise de confiance. La montée des populismes à travers l'Europe, l'élection de Donald Trump et même le vote du Brexit montrent que les peuples perdent un peu confiance en leurs représentants. De plus, l'état libéral, à la fois pourvoyeur de prospérité et de sécurité, n'est plus aujourd'hui perçu comme étant aussi solide ni aussi rassurant qu'auparavant. La montée de l'individualisme depuis les années 1970 et l'affaiblissement relatif des piliers politiques que sont les partis traditionnels et les syndicats ont abouti à une société plus atomisée. La règle du chacun pour soi gagne du terrain, l'idée de se mobiliser pour un projet commun perd de sa force. Enfin, l'explosion du numérique a amplifié les doutes. Avec les réseaux sociaux, chacun, à tort ou à raison, relaie des anecdotes, se focalise sur certaines informations, assène ses opinions. Les représentants du peuple ont moins la cote. Beaucoup ont l'impression de ne plus être représentés, de ne pas être entendus, d'où un besoin très perceptible de participer plus directement.

Parallèlement, on constate que le système décisionnel a une certaine tendance à devenir plus directif, sans doute en raison de la complexité grandissante des sujets ou de la mauvaise situation financière de beaucoup de pays. Les Etats-nations perdent peu à peu de leur autonomie, mais sans qu'une vraie gouvernance transnationale d'inspiration démocratique se développe en parallèle. C'est notamment ce qui se passe au niveau de l'Union européenne. Néanmoins, les gens cherchent aussi des solutions. C'est ainsi qu'en Allemagne, par exemple, les débats politiques télévisés font souvent référence à la démocratie directe de la Suisse.

Notre pays a une longue histoire en termes de démocratie directe et peut, à ce titre, offrir un cadre de référence. Chez nous, la possibilité est laissée aux citoyens de s'exprimer, sans passer par le biais des représentants qu'ils ont élus, c'est-à-dire nous. Un chiffre intéressant: plus de la moitié des référendums nationaux réalisés dans le monde l'ont été en Suisse. Depuis 1958, il y a eu à peine neuf référendums en France, contre près de 400 en Suisse. Et, avec quatre votations nationales par année, les Suisses sont les champions des urnes. Ceci est le fruit d'une longue histoire, ce sont d'ailleurs les cantons qui ont ouvert la voie en 1845, avec la notion de référendum législatif et d'initiative. En 1920, la Suisse était le seul pays d'Europe occidentale à disposer de tels instruments au niveau fédéral. Même aujourd'hui, il n'y a que trois autres pays d'Europe occidentale qui peuvent provoquer des scrutins nationaux à la suite d'une récolte de signatures. Ce sont le Liechtenstein, l'Italie et Saint-Marin. Chez nous, ces outils sont déclinés, comme on le sait, au niveau cantonal et même au niveau communal.

Rappelons enfin que, en Suisse, nos compétences sont très décentralisées. Les cantons, nous le savons tous, gèrent leur fiscalité, leur police, leurs écoles, leurs infrastructures; les communes gèrent les constructions, leur police, les demandes de naturalisation. Donc, ce qui est aujourd'hui contenu dans ce protocole, c'est ce que nous faisons déjà, mais que la plupart de nos voisins ne font pas. Dès lors, la Suisse est vue comme un modèle de démocratie directe. Il est à préciser que si, chez nous, les décisions qui sortent des urnes sont forcément appliquées, en Allemagne, les consultations populaires ne sont jamais que consultatives.

Bien sûr, notre modèle n'est pas parfait. Ainsi, certaines initiatives populaires, on l'a bien vu, peuvent être difficiles à mettre en oeuvre dans la mesure où elles risquent d'introduire dans la Constitution des articles qui entrent en collision avec des articles existants ou avec des traités internationaux. D'où cette idée, que certains ont lancée, de créer une sorte de cour constitutionnelle appelée à vérifier si les initiatives populaires sont bel et bien conformes à la Constitution ou à son esprit. Toutefois, ne l'oublions pas, la politique ne sera jamais parfaite; elle n'est qu'humaine.

On nous reproche aussi nos faibles taux de participation. C'est d'ailleurs ce qui ressort d'un des derniers rapports de l'Organisation de coopération et de développement économiques. Mais on peut constater que, plus les débats avant le vote sont intenses, plus la participation est élevée. Finalement, les lenteurs qu'on nous reproche parfois ne me paraissent pas être un problème, car c'est le creuset du bon fonctionnement de la démocratie.

Malgré ces réserves, on peut affirmer que la démocratie directe reste le meilleur moyen de remédier au malaise dont souffrent les démocraties. Chaque votation est l'occasion de débats approfondis sur des sujets importants; c'est donc bénéfique et cela permet de se focaliser davantage sur les enjeux et sur les thèmes que sur les personnes à élire. La démocratie directe demeure la meilleure manière de désamorcer des ressentiments, des frustrations potentiellement générateurs de crises susceptibles de fragiliser la cohésion sociale.

En conclusion, tandis que l'Europe pose des jalons pour parvenir à davantage de démocratie participative, nous, nous l'avons déjà, et en mieux! La nôtre peut s'appuyer sur une longue pratique et elle est encadrée par des procédures solides, même si elles sont perfectibles. Notre démocratie n'est certes pas toujours confortable, puisqu'on aimerait s'épargner certains débats ou certaines décisions complexes à mettre en oeuvre; bref, elle est exigeante. Mais sans cette démocratie participative, il n'y aurait pas cette proximité entre le Conseil fédéral et les citoyens.

La Suisse se doit donc d'encourager l'Europe dans cette voie. Nous devons ratifier ce protocole, comme le propose la commission, par 14 voix contre 7. C'est un geste modeste, mais c'est un signal hautement symbolique.

Nidegger Yves · Mit-M · Nationalrat · Genf · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Comme le rapporteur vous l'a dit avec franchise: ce texte, pour la Suisse, ne sert à rien, et il n'y a donc pas de raison de le ratifier. Suivons le conseil que Montesquieu nous donne par-delà les siècles: lorsqu'il n'y a pas d'urgence à adopter une loi, il y a urgence à ne pas l'adopter.

Renforcer l'autonomie communale par un traité international, c'est, d'un point de vue suisse, un oxymore. Nous avons un système construit de bas en haut, dans lequel on s'applique à ce que la décision soit prise toujours au plus bas niveau possible. C'est ainsi qu'elle est saine, parce que celui qui la prend et celui qui la paiera sont la même personne. Ainsi, chacun en Suisse est responsable de lui-même avec l'aide de sa famille. Lorsque les familles n'y parviennent pas, c'est la commune qui organise, par exemple, la prise en charge des enfants pour l'ensemble des familles de la commune. Lorsque les communes ont un problème qui ne peut être résolu à leur échelle, c'est le canton qui s'en charge. Lorsque les cantons n'y arrivent pas, ils ont des concordats intercantonaux, ou alors la compétence est déléguée à la Confédération. Et ce n'est que lorsque la Confédération n'y arrive pas dans les frontières de l'Etat suisse que l'on a recours à un traité international.

Dans le présent dossier, on voudrait que les Suisses, qui - comme Monsieur Jourdain fait de la prose - font de la subsidiarité sans le savoir, adoptent le traité que leur propose la Conférence ministérielle du Conseil de l'Europe. A l'échelon d'un continent, on s'est rendu compte que, souvent, l'autonomie communale n'était pas respectée et qu'il conviendrait d'encourager les Etats à prendre un chemin qui leur permettrait, par la décentralisation, par la délégation de compétences à des entités plus petites, d'arriver à ce que chaque citoyen puisse peser de tout son poids sur les décisions qui le concernent dans son environnement immédiat, à savoir la commune.

Très bien, excellente idée de la Conférence ministérielle du Conseil de l'Europe, excellente idée qui est déjà la réalité quotidienne des Suisses, comme les rapporteurs vous l'ont dit. Très mauvaise idée, par conséquent, pour la Suisse que de ratifier un tel protocole, l'exemple ne sert à rien. Cependant, certains s'en serviront, le sujet est déjà sur le tapis, pour venir imposer aux communes une forme d'obligation - en tout cas se serviront-ils de ce levier en invoquant la charge -, pour faire avancer la revendication dans les communes du vote généralisé aux non-citoyens des communes ou de l'Etat, à savoir aux personnes étrangères résidant dans la commune. Que les communes qui souhaitent le faire, le fassent, c'est précisément le respect d'une volonté communale exprimée par les citoyens de la commune, et chaque commune peut évidemment en décider librement.

Mais que l'on veuille recourir au droit international, à des impératifs moraux, au besoin de montrer l'exemple pour imposer aux communes d'adopter toutes le même modèle, sous prétexte qu'il serait dicté par le droit international, c'est proprement anti-suisse.

Pour ce motif, il faut d'abord donner raison à Montesquieu de manière générale et, en particulier, il ne faut surtout pas, si on croit vraiment à l'autonomie communale, ratifier une charte à l'échelle du continent, qui peut inspirer d'autres Etats, certes, mais qui, en Suisse, n'inspirerait que des actions allant à fin contraire de l'autonomie communale, que l'on prétend faussement vouloir défendre ici.

Wehrli Laurent · Mit-M · Nationalrat · Waadt · FDP-Liberale Fraktion

Monsieur Nidegger, si c'est si inutile, pourquoi donc l'Association des communes suisses et l'Union des villes suisses considèrent-elles qu'il est nécessaire et important que la Suisse puisse ratifier ce protocole?

Nidegger Yves · Mit-M · Nationalrat · Genf · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

C'est la majorité à laquelle vous appartenez qui vient de nous dire, par son rapporteur, que ratifier ce protocole était inutile. Quant à moi, je pense que c'est nocif.

Sommaruga Simonetta · BR-F · Bundesrat · Bern

Die Schweiz ist seit über fünfzig Jahren ein aktives Mitglied des Europarates. Seine Tätigkeit ruht auf drei Pfeilern: Rechtsstaat, Menschenrechte und Demokratie. Im Bereich Demokratie hat die Bundesversammlung im Jahr 2004 die Europäische Charta der kommunalen Selbstverwaltung des Europarates genehmigt. Die Schweiz hatte seit Mitte der Sechzigerjahre sehr aktiv bei der Entwicklung dieses Instrumentes mitgewirkt. Der Bundesrat beantragt nun die Genehmigung des Zusatzprotokolls, das nach jahrzehntelanger Zusammenarbeit am 1. Juni 2012 in Kraft getreten ist.

Der Ständerat hat einer Ratifikation des Zusatzprotokolls bereits sehr deutlich zugestimmt, mit 33 zu 6 Stimmen bei 2 Enthaltungen. Auch Ihre Aussenpolitische Kommission empfiehlt das Zusatzprotokoll mit einem deutlichen Mehr zur Ratifikation. Zudem, und das müssen Sie gehört haben, haben die Mehrheit der Kantone sowie der Schweizerische Städteverband und der Schweizerische Gemeindeverband die Ratifikation befürwortet. Wenn es hier in irgendeiner Art gegen die Kantone, gegen die Städte oder gegen die Gemeinden gehen würde, hätten diese Verbände der Ratifikation sicher nicht zugestimmt.

Das Zusatzprotokoll zur Europäischen Charta der kommunalen Selbstverwaltung fördert die aktive Mitgestaltung des Gemeindelebens durch die Bürgerinnen und Bürger. Die Schweiz erfüllt bereits sämtliche Verpflichtungen des Zusatzprotokolls, für uns ist das eigentlich eine Selbstverständlichkeit. Kommt hinzu, dass das Zusatzprotokoll nicht direkt anwendbar ist. Es kann also nicht automatisch zu Massnahmen bei uns führen, sondern wir müssten diese zuerst selber entscheiden und in unserer Gesetzgebung abbilden. Das Zusatzprotokoll ist auch jederzeit kündbar.

Die zentrale Frage, die Sie hier beschäftigt und beschäftigen muss, ist: Warum soll die Schweiz ein Zusatzprotokoll ratifizieren, bei dem sie selbst bereits alle Voraussetzungen erfüllt? Was ist der Mehrwert für unser Land, wenn wir ein solches Zusatzprotokoll ratifizieren? Da muss ich Ihnen sagen, diese Frage sollte uns alle beschäftigen, zunehmend beschäftigen. Kann es uns egal sein, wie es unseren Nachbarstaaten geht? Kann es uns egal sein, was die Staaten, die im Europarat dabei sind, tun? Wenn wir unsere Bundesverfassung anschauen, sehen wir, dass der Auftrag, den uns die Bevölkerung hier gibt, glasklar ist: In Artikel 54 der Bundesverfassung wird der Bund verpflichtet, sich in den auswärtigen Angelegenheiten für die Förderung der Demokratie einzusetzen. Das ist genau das, was Sie heute tun und worüber Sie heute abstimmen. Die Bundesverfassung hat Sie beauftragt, nicht nur für uns zu schauen und nicht nur zu schauen, was es uns unmittelbar nützt.

Noch einmal: Dieses Zusatzprotokoll ist für unser Land eine Selbstverständlichkeit. Deshalb müssen wir dieses Zusatzprotokoll nicht ratifizieren, aber die Bevölkerung verlangt von uns in der Bundesverfassung, dass wir uns eben auch einsetzen, wenn es darum geht, die Demokratie in anderen Staaten zu fördern. Deshalb ist dieses Zusatzprotokoll für unser Land so wichtig: nicht, weil wir etwas ändern müssen, sondern weil es in unserem grundlegenden Interesse ist und weil unsere Bundesverfassung das von uns verlangt, dass wir uns eben auch in anderen Staaten für die Förderung der Demokratie einsetzen. Und was bewirkt das besser, als wenn die Partizipation der Bürgerinnen und Bürger, gerade auf der kommunalen Ebene, gefördert wird?

Ich bitte Sie, die Signalwirkung nicht zu unterschätzen. Die Schweiz hat jahrelang bei der Erarbeitung dieses Zusatzprotokolls aktiv mitgewirkt, das unterstützt und Ideen eingebracht, ihre Kompetenz eingebracht. Und ihre Vertreter haben gesagt, sie wüssten, wie das gehe, die Schweiz sei das Erfolgsmodell der Partizipation; sie wüssten, dass eben die Partizipation der Bürgerinnen und Bürger auf der Gemeindeebene wichtig für ein Land und wichtig für den Wohlstand eines Landes ist. Wir können das nicht einbringen und uns im Moment, in dem es darum geht, zu ratifizieren und zu sagen, wir verpflichten uns auch, dann vornehm zurücklehnen und sagen: "Geht uns nichts an! Ihr könnt das schon machen, wir genügen uns selber." Das ist eine Haltung, die unserem Land schlecht ansteht. Das ist eine Haltung, die unserem Land und unseren Nachbarstaaten und denjenigen, die mit uns gemeinsam für eine friedliche Welt einstehen, schlecht ansteht, wenn wir uns ausgerechnet im Moment, in dem wir eben unser Engagement auch mit einer Ratifizierung zum Ausdruck bringen sollten, zurücklehnen, abmelden und die anderen arbeiten lassen. Ich glaube, es wäre auch für die Glaubwürdigkeit unseres Landes schlecht, wenn wir mitarbeiten, uns beteiligen und dann im Moment der Ratifizierung einfach weg vom Fenster sind.

Ich bitte Sie, die aussenpolitische Wirkung dieser Vorlage nicht zu unterschätzen. Es ist absolut klar, für unser Land ändert dieses Zusatzprotokoll nichts in dem Sinne, dass wir irgendetwas bei uns ändern müssten. Aber wir sind eben nicht allein, sondern wir sind Teil einer Welt, in der wir grundsätzlich ein Interesse daran haben, dass die Demokratie gefördert wird. Wir brauchen das. Wenn Sie die Nachbarstaaten ansehen, wenn Sie den Zustand in Europa anschauen, wenn Sie den Zustand in verschiedenen Mitgliedstaaten des Europarates anschauen, dann, glaube ich, sehen Sie, dass wir diese Signalwirkung mehr denn je brauchen.

Ich bitte Sie, die Ratifizierung zu unterstützen, die Kommissionsmehrheit zu unterstützen und dieses wichtige aussenpolitische Signal jetzt zu geben.

Stahl Jürg · P-M · Nationalrat · Zürich · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Präsident (Stahl Jürg, Präsident): Wir stimmen über den Nichteintretensantrag der Minderheit Nidegger ab.

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für Eintreten ... 105 Stimmen

Dagegen ... 69 Stimmen

(2 Enthaltungen)

Stahl Jürg · P-M · Nationalrat · Zürich · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Bundesbeschluss über die Genehmigung des Zusatzprotokolls zur Europäischen Charta der kommunalen Selbstverwaltung über das Recht auf Mitwirkung an den Angelegenheiten der kommunalen Gebietskörperschaften

Arrêté fédéral portant approbation du Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales

Detailberatung - Discussion par article

Titel und Ingress, Art. 1, 2

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Titre et préambule, art. 1, 2

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Abstimmung

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

Für Annahme des Entwurfes ... 105 Stimmen

Dagegen ... 66 Stimmen

(6 Enthaltungen)

Stahl Jürg · P-M · Nationalrat · Zürich · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Präsident (Stahl Jürg, Präsident): Das Geschäft ist somit bereit für die Schlussabstimmung.