Stopp der Täuschung der Schweizer Konsumentinnen und Konsumenten. Keine Schweizer Telefonnummern zur Vortäuschung wirtschaftlicher Tätigkeiten in der Schweiz

Stahl Jürg · P-M · Nationalrat · Zürich · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Präsident (Stahl Jürg, Präsident): Die Motion Steiert wurde von Herrn Jacques-André Maire übernommen.

Maire Jacques-André · Mit-M · Nationalrat · Neuenburg · Sozialdemokratische Fraktion

Le dépôt de la motion Steiert s'inscrit dans les efforts faits ces dernières années par plusieurs parlementaires pour tenter de mettre fin ou, du moins, de limiter efficacement le véritable harcèlement téléphonique que subissent les habitants de notre pays de la part des démarcheurs. Plusieurs études montrent que ce phénomène est perçu comme un des principaux désagréments dans la vie quotidienne de nos concitoyens.

Comme certains efforts de limitation ont déjà porté leurs fruits, par exemple l'interdiction de démarcher les numéros munis d'un astérisque dans l'annuaire téléphonique, les démarcheurs ont tendance à opérer dorénavant surtout à partir de centraux d'appel situés à l'étranger pour tenter d'échapper aux contrôles mis en place en Suisse. Face à cette évolution, les opérateurs téléphoniques peuvent bloquer certains appels répétitifs provenant de l'étranger. Pour contourner cette nouvelle difficulté, les démarcheurs ont développé l'astuce de demander aux opérateurs téléphoniques suisses de leur octroyer des numéros en Suisse alors que leurs activités économiques se déroulent à l'étranger. Ce sont ces pratiques que vise à interdire la motion de notre ancien collègue Jean-François Steiert, que je représente aujourd'hui.

Relevons encore que ces démarcheurs n'hésitent pas ensuite à outrepasser l'interdiction d'appel auprès des numéros munis de l'astérisque. De très nombreuses plaintes ont été déposées à ce sujet sans que, malheureusement, à notre connaissance du moins, des condamnations effectives aient été prononcées.

Les mesures demandées au Conseil fédéral doivent prévenir autant que possible les appels de ce genre ou les rendre plus difficiles, que ce soit par des restrictions en amont, lors de l'attribution des numéros de téléphone en question, ou par des mesures de poursuite pénale facilitée en cas d'infraction. Si, comme nous le souhaitons vivement, la motion est acceptée, le Conseil fédéral, qui se dit d'ailleurs conscient du problème des appels publicitaires indésirables, pourra y répondre dans le cadre de l'actuel projet de révision de la loi sur les télécommunications.

La motion viendra donc appuyer les efforts du gouvernement, qui dit vouloir prendre des mesures pour remédier au problème du démarchage téléphonique intempestif.

Comme le Conseil fédéral le relève dans son avis écrit, il est possible, techniquement parlant, de falsifier les numéros affichés, par le phénomène appelé "spoofing". Nous demandons que les nouvelles bases légales interdisent aussi ces pratiques scandaleuses pour les bénéficiaires de numéros de téléphone qui sont ainsi détournés.

Nous sommes bien conscients que le secteur des télécommunications s'inscrit dans un contexte international, et c'est pourquoi nous demandons que le Conseil fédéral fasse tout ce qui est en son pouvoir pour que le projet de recommandation de la Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications aboutisse. Rappelons que cette recommandation exhorterait les Etats membres à obliger les fournisseurs de services de télécommunication à n'attribuer des numéros de téléphone issus du plan national de numérotation qu'à des particuliers ou à des entreprises ayant leur domicile ou leur siège dans le pays lui-même. La demande principale de notre motion serait ainsi exaucée. Comme le Conseil fédéral lui-même mentionne qu'il appuiera cette solution, nous ne comprenons pas bien pourquoi il propose de rejeter la motion alors que celle-ci pourrait être un appui bienvenu à ses efforts, montrant qu'il y a une volonté non seulement du gouvernement, mais également du Parlement à aller dans ce sens.

Nous vous recommandons vivement d'accepter la motion pour contribuer un tant soit peu à résoudre le problème du démarchage téléphonique, qui est une véritable plaie.

Leuthard Doris · BPR-F · Bundesrat · Aargau

Das Anliegen wurde schon mehrfach diskutiert, auch im Ständerat mit der Interpellation Savary 15.3790. Wir anerkennen, dass wir hier eine gewisse Lücke haben. Aber wie Sie gesagt haben: Es ist technisch nicht so umsetzbar, wie es die Motion verlangt. Ich habe auch gelernt, was Spoofing ist, und somit ist es eben relativ einfach, das technisch zu umgehen, auch wenn man den Geschäftssitz im Ausland hat oder auch wenn man hier zulasten eines anderen Marktes übers Internet Zugangsdaten zur Verfügung stellt.

Herr Nationalrat, wir hatten ja die Fernmeldegesetzrevision gerade in der Vernehmlassung und haben auch andere Ideen, wie man unerwünschte Werbeanrufe eindämmen kann, auf die Reise geschickt. Das wurde mehrheitlich positiv aufgenommen. Wir haben zum Beispiel vorgeschlagen, dass Anrufende die Anzeige der Rufnummer nicht unterdrücken können. Das ist relativ hilfreich. Dann ist der Kunde gewarnt. Wir haben vorgesehen, dass Telefonfirmen verpflichtet werden sollen, unlautere Werbung durch einen Filter zu bekämpfen. Das wurde auch positiv begrüsst. Und dann - das ist sicher wichtig - haben wir vorgeschlagen, dass Werbeanrufe nur noch erlaubt sein sollen, wenn dazu eine Rufnummer verwendet wird, die im öffentlichen Verzeichnis eingetragen ist und von den Anrufenden auch benutzt werden darf. Somit hat auch der Konsument einen Einfluss. Das wäre technisch machbar.

Wir können Umgehungen nicht hundertprozentig ausschliessen, weil die Technik meistens schneller vorangeht. Aber wir glauben, dass das der bessere Weg ist als der Ansatz mit dem Wohnsitz in der Schweiz, den die Motion vorschlägt. Das wird so nicht funktionieren, und das widerspricht auch den internationalen Bestrebungen, auf die die Motion zu Recht verweist.

Deshalb: Das Anliegen ist aufgenommen, aber mit einer anderen Art der Umsetzung. Die Botschaft zur Fernmeldegesetzrevision werden wir noch in diesem Jahr dem Parlament zur Beratung zuweisen.

Abstimmung

Präsident (Stahl Jürg, Präsident): Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 110 Stimmen

Dagegen ... 76 Stimmen

(6 Enthaltungen)