Parlamentarierdelegation beim Europarat. Bericht

Lombardi Filippo · Mit-M · Ständerat · Tessin · CVP-Fraktion

Je vous remercie d'avoir pris acte sans opposition du rapport de la Délégation auprès de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE et je ne peux qu'espérer qu'il en aille de même avec les deux suivants.

S'agissant du rapport de la Délégation parlementaire auprès du Conseil de l'Europe, je serais tenté de vous dire que le Conseil de l'Europe est une machine qui marche toute seule, et "business as usual"! Mais ce n'est malheureusement pas le cas.

Certes, nous sommes représentés dans les différentes commissions. Madame Maury Pasquier en préside une et elle est d'ailleurs très dynamique et assidue; elle vient du reste de se voir attribuer lors de la dernière session une distinction pour sa participation sans faille aux scrutins.

Par ailleurs, trois anciens membres suisses ont aussi reçu des distinctions pour les bons services rendus. C'étaient nos collègues Andreas Gross, Maximilian Reimann, je crois, et André Bugnon. Ils ont tous été décorés de l'ordre du bon parlementaire européen.

Ceci dit, l'atmosphère bon enfant au Conseil de l'Europe n'est plus vraiment d'actualité. En ce moment-ci, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a beaucoup de problèmes. Il y a évidemment la question du développement du conflit en Ukraine, nous le savons, et nous savons que les décisions qui avaient été prises - à savoir la suspension du droit de vote de la délégation russe - ont conduit la Fédération de Russie à retirer sa délégation. Il n'y a donc plus de représentation russe à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.

D'autre part, on est à la limite du clash en ce qui concerne la participation de la délégation turque. Là aussi, évidemment, il y a beaucoup d'inquiétude de la part des parlementaires de tous les pays quant à l'évolution de la situation en Turquie. Pour l'instant, même si quelques-uns les ont suggérées, on n'en est pas encore à la prise de sanctions contre la délégation turque. Mais évidemment, le rapport est loin d'être optimal et les préoccupations sont très vives.

Il va sans dire que les conflits prolongés - les "protracted conflicts" - dont je viens de parler dans mon rapport sur l'activité de la Délégation auprès de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE nuisent aussi à l'atmosphère au sein du Conseil de l'Europe. Il est impossible de participer à une réunion sans entendre parler de la problématique Arménie/Azerbaïdjan, de celle de l'Ossétie du Sud/Abkhazie en ce qui concerne la Géorgie, de celle de l'Ukraine ou de celle de la Transnistrie. Ces conflits alourdissent évidemment l'atmosphère dans l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. Les commissions réussissent toutefois à travailler sur les domaines qui leur sont familiers. Madame Maury Pasquier pourra peut-être compléter mes propos pour ce qui concerne l'activité des commissions.

La période difficile actuelle est caractérisée surtout par une crise d'image de l'Assemblée parlementaire même, suite à deux affaires dont on aurait volontiers fait l'économie. Je veux parler de la procédure judiciaire entamée en Italie contre un ancien parlementaire italien accusé d'avoir touché des commissions pour influer sur le vote de l'Assemblée parlementaire en ce qui concernait les rapports sur les droits de l'homme en Azerbaïdjan. Cette affaire n'est pas encore close et ternit l'image de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. L'autre affaire concerne malheureusement le président lui-même de l'assemblée, le sénateur espagnol Pedro Agramunt, lequel a accepté une invitation à se rendre en Syrie qui lui a été faite par la Fédération de Russie. Il s'est trouvé très mal pris dans cette affaire où le gouvernement de Bachar el-Assad, d'un côté, et les organisateurs russes de l'envoi de cette délégation, de l'autre, ont essayé de manipuler la délégation en "vendant" cette présence comme un soutien à la Syrie et à son gouvernement actuel plutôt qu'à l'action de la Fédération de Russie en Syrie.

Quelles que fussent les bonnes intentions du président et des parlementaires qui ont participé à ce voyage en Syrie, comme le désir de maintenir l'équilibre, de s'informer sur les faits pour pouvoir jouer un rôle positif, tout cela a été très mal pris dans l'opinion publique et à l'intérieur même de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, qui a de fait démis le président de son mandat, parce qu'elle ne reconnaît plus au président le droit de la représenter à l'extérieur. Mais elle n'a pas le pouvoir de le forcer à démissionner.

Madame Maury Pasquier, en tant que membre de la commission compétente, s'est penchée sur cette malheureuse affaire. Lors de la prochaine session d'été qui aura lieu dans deux semaines à Strasbourg, elle proposera à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe des mesures pour qu'à l'avenir les cas de ce genre puissent être traités avec efficacité par cette dernière.

Il serait faux - et je conclus par là - d'en retirer automatiquement l'impression que "tout fout le camp", que l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe n'est plus à la hauteur, n'est plus à même de jouer son rôle. Je n'y crois pas du tout, bien au contraire. Les cas difficiles, les conflits dont je viens de vous parler, nécessitent plus que jamais que l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe puisse exercer son travail, qu'elle trouve des solutions pour avoir du poids sur ce qui est en train de se passer en Turquie, plutôt que d'intégrer une délégation représentative de la Fédération de Russie. Cela n'est évidemment pas un exercice facile, mais c'est une tâche à laquelle il faudra que les membres de la délégation suisse participent pour essayer de redorer le blason de cette assemblée qui est pour la Suisse, probablement, le lieu où sa représentation parlementaire au niveau européen est la plus significative.

Maury Pasquier Liliane · Mit-F · Ständerat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion

Monsieur Lombardi, rapporteur, a déjà été très complet sur les travaux de notre délégation, mais vous me permettrez malgré tout, parce que cela commence à faire la une des médias, de partager avec vous un certain nombre de préoccupations sur les difficultés rencontrées au sein de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe au cours de l'année écoulée et en 2017.

Je pense notamment - cela a déjà été évoqué - aux tensions entre différents pays membres, par exemple entre la Russie et l'Ukraine en raison du conflit qui les oppose sur la question de la Crimée ainsi que dans l'est de l'Ukraine. De même, le conflit gelé, avec des réchauffements épisodiques, dans les régions d'Abkhazie et d'Ossétie du Sud pose d'importants problèmes et voit se perpétuer le conflit entre la Russie et la Géorgie qui sont toutes deux membres du Conseil de l'Europe, puisque la Russie reste membre du conseil à part entière et ceci en dépit de l'absence prolongée de sa délégation, une absence d'autant plus regrettable que toute possibilité de dialogue, tout petit pas, même très petit, vers la paix dans cette enceinte démocratique est ainsi rendu impossible. Un autre conflit territorial, hélas durable et qui s'est encore aggravé récemment, est celui qui oppose l'Arménie et l'Azerbaïdjan à propos de la région du Haut-Karabakh.

D'autres développement inquiétants ont occupé l'assemblée en 2016, notamment, cela a été dit, la dégradation de la situation en Turquie. J'aimerais rappeler ici que, suite à la levée de l'immunité de 139 parlementaires - en particulier des membres du parti d'opposition HDP - et dans le contexte de l'état d'urgence, plusieurs parlementaires ont été arrêtés et placés en détention dans l'attente de leur procès, simplement pour avoir exprimé une opinion dissidente ou, comme c'est le cas d'une parlementaire que j'ai l'occasion de suivre d'un peu plus près, pour avoir participé à la manifestation organisée à l'occasion de la journée internationale de la femme le 8 mars.

A cela viennent s'ajouter les incarcérations de dizaines de maires dans le sud-est du pays qui ont été remplacés par des administrateurs nommés par le gouvernement. L'emprisonnement de ces parlementaires de l'opposition, en restreignant le débat démocratique, a pesé sur la campagne et l'issue du référendum adopté le 16 avril dernier. Face à ces graves atteintes au droit parlementaire et à cet affront majeur à la démocratie comme à l'Etat de droit, l'assemblée n'a effectivement pas du tout pris de sanctions, au sens complet du terme, à l'égard de la délégation turque, mais elle a décidé, le 25 avril dernier, de rouvrir une procédure de suivi à l'endroit de la Turquie, afin de l'accompagner dans des mesures qui permettent d'assurer son plein respect des valeurs du Conseil de l'Europe. Ce n'est pas une sanction mais un mécanisme qui doit permettre d'aller dans le sens de la démocratie et d'en empêcher l'affaiblissement.

Ce même respect de nos valeurs communes et fondatrices est en jeu dans les séismes internes qui ont récemment secoué l'assemblée, à savoir les soupçons de corruption, d'une part, évoqués par le rapporteur, et la visite en Syrie pour le moins malvenue du président de l'assemblée ainsi que d'un président de groupe et d'un président de commission, d'autre part. La délégation suisse, il faut s'en féliciter, a réagi tout de suite aux allégations de corruption en exigeant que toute la lumière soit faite. Ces différentes affaires ont suscité un débat sain et nécessaire sur les engagements qui s'imposent aux membres de l'assemblée - comme à tout parlement d'ailleurs, en particulier à celles et ceux qui occupent d'importantes fonctions électives. La Commission du règlement, des immunités et des affaires institutionnelles, que j'ai l'honneur de présider, a adopté il y a dix jours un rapport et un projet de résolution qu'elle va soumettre à l'assemblée lors de la toute prochaine session, à la fin du mois de juin courant, et qui prévoit d'instaurer une procédure de destitution. Cette procédure pourrait s'appliquer aux mandats déjà en cours, donc notamment à l'actuel président, et devrait aussi nous permettre de prévenir de nouveaux agissements douteux à l'avenir.

Comme l'a dit Monsieur Lombardi, rapporteur de la Délégation, la démocratie est une valeur fondamentale du Conseil de l'Europe. Elle repose sur la transparence et sur la confiance. L'Assemblée parlementaire doit les garantir en son sein afin de poursuivre son engagement aussi indispensable que reconnu en faveur de la démocratie, de l'Etat de droit et des droits humains en Europe. La délégation suisse a un rôle crucial à jouer dans les réformes en cours et qui doivent permettre à cette institution de continuer à offrir un lieu de débat, de dialogue et d'action autour de ce qui rassemble la Suisse et les autres pays du continent.

Lombardi Filippo · Mit-M · Ständerat · Tessin · CVP-Fraktion

Wenn es keine weiteren Wortmeldungen gibt, dann möchte ich mich bei Frau Kollegin Maury Pasquier für ihre zusätzlichen Bemerkungen bedanken. Ich habe jetzt den genauen Titel der Auszeichnung, die sie bekommen hat, gefunden. Sie ist ein "Voting Champion". Sie hat in drei von vier Sessionen keine einzige Abstimmung verpasst. Sie ist also "Voting Champion".

Tatsächlich ist die Schweizer Delegation bei den Abstimmungen immer, Jahr für Jahr, an der Spitze der Beteiligung. Mit 81 Prozent im letzten Jahr hat die Schweiz wiederum den zweiten Platz erreicht. Der Durchschnitt der Kollegen liegt leider bei 32 Prozent. Das zeigt, dass sich unsere Delegation ihren Platz verdient hat.

Die Reisekosten sämtlicher Tätigkeiten im Bereich des Europarates belaufen sich für das Jahr 2016 auf bloss 35 597 Franken. Das ist ein relativ kleiner Betrag. Wenn ich Ihnen das sage, erinnere ich Sie daran, dass auch für die OSZE-Delegation der Betrag relativ tief ist. Dort sind wir bei 26 650 Franken. Ich weiss, dass die Medien in der Schweiz insbesondere diese Zahlen schätzen.

Bischofberger Ivo · P-M · Ständerat · Appenzell I.-Rh. · CVP-Fraktion

Präsident (Bischofberger Ivo, Präsident): Sie haben einen schriftlichen Bericht erhalten. Die Delegation beantragt, vom Bericht Kenntnis zu nehmen.

Vom Bericht wird Kenntnis genommen

Il est pris acte du rapport