Änderung des Raumplanungsgesetzes

Page Pierre-André · Mit-M · Nationalrat · Freiburg · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Je ne suis ni promoteur immobilier ni architecte, je suis agriculteur. Je connais donc la valeur de notre paysage, sa richesse et sa diversité, comme je n'ignore rien des difficultés financières dans lesquelles se débattent aujourd'hui nombre de confrères à la tête d'un domaine. Un domaine sur lequel sont érigés quelques bâtiments, situés hors de la zone à bâtir. C'est de ces bâtiments-là dont je veux vous parler maintenant, et ce sont ces situations de blocage d'aménagement intérieur que je veux permettre d'éviter avec la modification de l'article 24c de la loi sur l'aménagement du territoire.

Je demande par voie de motion que le Conseil fédéral modifie la loi sur l'aménagement du territoire et permette ainsi d'utiliser la totalité du volume existant dans un bâtiment situé hors de la zone à bâtir. Vous le savez bien, dans notre pays, de très nombreuses exploitations agricoles ont disparu et vont encore disparaître ces prochaines années. De nombreuses personnes héritent ainsi de bâtiments situés hors de la zone à bâtir, mais elles n'ont plus de lien avec l'agriculture. Alors, doit-on laisser ces bâtiments se délabrer? Doit-on les laisser à l'abandon jusqu'à leur écroulement? Ou au contraire doit-on permettre de les aménager, de les réaménager dans leur totalité? En utilisant la totalité du volume de ces bâtiments, isolés ou situés hors de la zone à bâtir, non seulement on exauce les souhaits de leurs propriétaires, comme on peut le faire avec des bâtiments classés, mais on densifie et on économise les bonnes terres agricoles également. Ce sont deux arguments avec lesquels l'ensemble de nos formations politiques sont d'accord.

J'ajouterai quelques remarques en réponse aux propos du Conseil fédéral qui recommande le rejet de la motion. Cette permission d'utiliser tout le volume de tels bâtiments ne met nullement en péril le paysage attrayant et de grande qualité pour la détente, comme le prétend le Conseil fédéral. Ce dernier ajoute que "les efforts de densification du bâti sont à concentrer sur le territoire constructible". Mais notre gouvernement oublie que ces bâtiments sont déjà construits. Et, enfin, ce n'est vraiment pas parce que vous aménagez la totalité d'une vieille bâtisse hors de la zone à bâtir que vous construirez d'immenses surfaces de parking et des kilomètres de routes d'accès, toutes équipées de plusieurs giratoires. Non, vraiment: l'argumentation du Conseil fédéral est construite sur du sable.

Vous l'avez bien compris, il s'agit de permettre l'utilisation - pour aménagement - de la totalité du volume de bâtiments situés hors de la zone à bâtir. Il s'agit de réaliser une densification harmonieuse construite sur des bâtiments qui existent déjà. Accepter ma motion, c'est garantir que cette problématique sera prise en compte et intégrée dans la deuxième étape de la révision de la loi sur l'aménagement du territoire.

Dès lors, et en conclusion, je vous demande de soutenir ma motion, dans l'intérêt d'un paysage suisse harmonieusement et intelligemment densifié.

Leuthard Doris · BPR-F · Bundesrat · Aargau

La pratique actuelle est entrée en vigueur en novembre 2012, lorsqu'on a adapté ce nouvel article 24c alinéa 4 de la loi sur l'aménagement du territoire, qui permet quand même un usage d'habitation répondant aux normes usuelles - "eine zeitgemässe Wohnnutzung". On a élargi les critères pour les bâtiments existants. On ne connaît pas encore les effets de cette modification législative, mais elle découle du fait que tout le monde s'accorde sur la nécessité de trouver une solution s'agissant de ces bâtiments qui existent hors de la zone à bâtir.

D'autre part, on s'apprête à voter cet automne sur un contre-projet direct à l'initiative populaire "pour la sécurité alimentaire", issue du monde agricole et visant à préserver les terres agricoles. Préserver, cela signifie notamment ne pas élargir les zones à bâtir. Et, là aussi, cela peut fonctionner seulement si on applique la loi avec une certaine rigidité s'agissant des constructions existantes.

C'est une situation très difficile, mais c'est exactement la raison pour laquelle on ne veut pas retarder la discussion de base concernant ce qu'on va faire hors des zones à bâtir. Comme Monsieur Page l'a mentionné, il s'agit de la deuxième étape de la révision de la loi sur l'aménagement du territoire. Nous allons ouvrir la consultation et présenter notre message l'année prochaine, car il s'agit vraiment de trouver un équilibre politique.

Page Pierre-André · Mit-M · Nationalrat · Freiburg · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Je vous ai bien écoutée, Madame la présidente de la Confédération. Vous comparez cette motion à l'initiative des paysans "pour la sécurité alimentaire", qui vise notamment à préserver les terres agricoles. Or je vous ai bien dit - et j'ai parlé clairement - que cela concernait les bâtiments existants. On autorise des modifications qui permettent d'utiliser le 60 pour cent de ces bâtiments et les 40 pour cent qui restent, c'est du volume perdu pour l'ensemble de la population. Donc il faut autoriser l'utilisation des 100 pour cent des bâtiments déjà construits. Et c'est dans ce sens que va ma motion.

Leuthard Doris · BPR-F · Bundesrat · Aargau

Wissen Sie, wir haben mittlerweile etwa 650 000 bestehende Gebäude ausserhalb der Bauzone. Wenn jetzt 10 oder 20 Prozent grössere Volumen erhalten - es gab ja die Diskussion, wer Geissen hat, der hat das Recht auf Wohnraum ausserhalb der Bauzone und solche Ideen -, kommt es natürlich zu einer Vergrösserung der Fläche ausserhalb der Bauzone. Das ist genau das Gegenteil dessen, was die Initiative will. Da braucht es jetzt die politische Diskussion darüber, was Sie wollen. Wäre das dann zu kompensieren? Was will die Politik schlussendlich? Das können Sie dann im Rahmen der Beratung der zweiten Etappe der Teilrevision des Raumplanungsgesetzes stundenlang diskutieren.

Abstimmung

Präsident (Stahl Jürg, Präsident): Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 94 Stimmen

Dagegen ... 90 Stimmen

(3 Enthaltungen)