Besteuerung land- und forstwirtschaftlicher Grundstücke. Bundesgesetz

Verfahrensbeitrag

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

(= Nichteintreten)

Antrag Grin

Eintreten

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

(= Ne pas entrer en matière)

Proposition Grin

Entrer en matière

Lüscher Christian · Mit-M · Nationalrat · Genf · FDP-Liberale Fraktion

Le serpent de mer qui revient devant notre conseil trouve son origine dans un arrêt du Tribunal fédéral rendu en 2011, publié aux ATF 138 II 32.

Dans cet arrêt de principe, le Tribunal fédéral a décidé de limiter le "privilège" fiscal accordé aux agriculteurs en octroyant aux seuls immeubles soumis à la loi fédérale sur le droit foncier rural l'exonération de l'impôt fédéral direct des bénéfices issus de la vente d'immeubles agricoles ou sylvicoles. A l'heure actuelle et à la suite de cet arrêt, les bénéfices résultant de l'aliénation des réserves de terrains à bâtir sont pleinement imposés et ce, même s'ils ont été utilisés pour l'agriculture ou la sylviculture avant la vente. Ainsi, l'ensemble des bénéfices résultant de l'aliénation est imposé à titre de revenu dans le cadre de l'impôt fédéral direct et dans les cantons ayant adopté un système dualiste. L'arrêt du Tribunal fédéral - il vaut la peine de le préciser - n'a aucune influence sur l'imposition de ces ventes dans les cantons ayant adopté un système moniste. En effet, dans ces cantons, les amortissements récupérés sont imposés à titre de revenu et le bénéfice résultant de la plus-value est soumis à l'impôt sur les gains immobiliers.

A la suite de cet arrêt du Tribunal fédéral, Monsieur Leo Müller a déposé la motion 12.3172, "Imposition des immeubles agricoles et sylvicoles", qui a été acceptée par les deux chambres et qui prévoit le retour à l'imposition privilégiée de tous les immeubles détenus par une exploitation agricole, à savoir, l'exonération de l'impôt fédéral direct et la soumission à l'impôt cantonal sur les gains immobiliers. A la suite de l'acceptation de cette motion, le Conseil fédéral a adopté un avant-projet dont la consultation a montré qu'il était pour le moins controversé. Le Conseil fédéral lui-même, il faut le dire, était d'ailleurs opposé à ce projet. Néanmoins, il a décidé de le soumettre aux Chambres fédérales du fait de la transmission de la motion Müller Leo acceptée par les deux chambres.

Pour faire le bref historique parlementaire de cet objet, on rappellera que, devant la Commission de l'économie et des redevances de notre conseil, cet objet a été accepté par un vote extrêmement serré de 13 voix contre 12. Il a été adopté par notre conseil le 27 avril 2016, par 100 voix contre 84.

A l'époque, ce qui avait motivé notre conseil - le rapporteur de langue française était alors Monsieur Feller -, c'était le fait qu'il y aurait une inégalité de traitement entre les paysans et les non-paysans qui, par hypothèse, reçoivent une succession d'un agriculteur: le paysan est taxé à 50 pour cent; l'employé de banque, par exemple, est, lui, taxé à 7 pour cent. C'était en tout cas l'exemple donné par la majorité de la commission. Les opposants à ce projet ont rétorqué qu'il y avait deux problèmes: d'une part, un problème de rétroactivité, d'autre part - et surtout - une inégalité de traitement par rapport aux autres contribuables. A également été évoquée la question des pertes fiscales que l'on estimait à 200 millions de francs par an environ.

Au Conseil des Etats, à la suite de l'adoption du projet par notre conseil, le résultat a été beaucoup plus tranché dans l'autre sens. La commission soeur du Conseil des Etats a proposé, par 9 voix contre 2, de rejeter le projet. Le Conseil des Etats a refusé, par 27 voix contre 12, d'entrer en matière sur cet objet, au motif que cette proposition violait le principe de l'imposition selon la capacité économique et que les pertes fiscales étaient estimées à 200 millions de francs par an. En substance, le Conseil des Etats s'est rangé à l'avis de la minorité de la commission de notre conseil.

La minorité de la commission du Conseil des Etats a indiqué qu'il y avait un véritable problème lorsqu'il y avait un transfert de la fortune commerciale vers la fortune privée: il peut y avoir une imposition très lourde; certains agriculteurs à la retraite doivent hypothéquer leur maison, voire la quitter. La majorité de la commission du Conseil des Etats, elle, de son côté, a retenu, et c'est très important que cela figure au Bulletin officiel, qu'il ne s'agissait en aucune manière de contester qu'il existait des cas de rigueur dans les cantons qui avaient adopté le système dualiste. Voici un exemple: un agriculteur qui prend sa retraite et qui voit ses biens passer de sa fortune commerciale à sa fortune privée peut être taxé de façon qu'il ne soit tout simplement pas en mesure de payer la somme que le fisc lui réclame. A cela, il a été répondu par la majorité de la commission que ce passage devait être analysé par les administrations fiscales des cantons et qu'il existait déjà un certain nombre d'outils pour permettre une mitigation - une atténuation - voire un report de la taxation, chaque canton connaissant effectivement la possibilité de reporter le paiement d'un impôt voire, celle de consentir une remise d'impôt complète.

A cette occasion, l'Administration fiscale des contributions a dit qu'elle était prête à édicter une circulaire visant à uniformiser la pratique, ou la taxation, dans ce genre de cas. D'ailleurs, le 21 mars 2017, l'administration a présenté à la commission du Conseil des Etats un projet d'annexe à la circulaire numéro 38, et il a été considéré unanimement par les commissaires de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats que ce projet d'annexe à la circulaire 38 était une solution appropriée.

Le 17 mai 2017, étant donné l'évolution des travaux devant le Parlement, la Commission de l'économie et des redevances de notre conseil a constaté que la différence entre les deux chambres était irréductible et qu'au vu de la majorité obtenue devant le Conseil des Etats, qui était une majorité très forte, on devait arriver à la conclusion que cet objet allait finalement capoter, si vous me passez l'expression, puisque le Conseil des Etats ne changerait pas d'avis. La commission a donc décidé de se rallier sans opposition à la décision du Conseil des Etats. Parallèlement, la commission a déposé le postulat 17.3359, qui a été adopté, par 13 voix contre 9.

En conclusion, il ne s'agit nullement, en refusant d'entrer en matière sur ce projet, de nier qu'il existe des cas de rigueur. Ces cas de rigueur, il faut avoir l'objectivité de dire qu'ils ne touchent pas que les agriculteurs. Il y a des cas de successions dans lesquels des héritiers reçoivent effectivement des biens immobiliers taxés, qu'ils n'ont tout simplement pas les moyens d'accepter sans devoir soit hypothéquer soit vendre, parce qu'ils ne peuvent pas payer l'impôt, soit sur les gains immobiliers, soit sur les successions, soit encore sur le revenu, lorsqu'il s'agit d'un objet en fortune commerciale. Il existe donc des cas de rigueur. Néanmoins, la commission a considéré que les cantons disposaient aujourd'hui des outils nécessaires pour atténuer ces problèmes, voire pour traiter complètement ces cas de rigueur.

Il a également été constaté que le projet de loi n'avait aucune chance devant le Conseil des Etats. Donc, arrêtons les frais; il vaut mieux être raisonnable, car, de toute façon, en Conférence de conciliation, cet objet capotera et donc, la modification législative proposée n'a aucune chance d'aboutir. Néanmoins, la problématique qui a été soulevée par ce projet de loi a eu un double mérite. D'abord, elle a donné lieu à une réaction de l'Administration fédérale des contributions, qui a proposé de modifier une annexe à la circulaire numéro 38, qui devrait permettre de trouver des solutions satisfaisantes à l'avenir, les cas de rigueur actuellement pendants devant les administrations fiscales devant être résolus par les cantons.

Et puis, parallèlement, il y a ce postulat 17.3359 de la Commission de l'économie et des redevances, qui vise à uniformiser l'imposition des gains immobiliers réalisés sur des immeubles qui font partie de la fortune commerciale de personnes physiques ou de personnes morales, et donc pas seulement chez les agriculteurs.

C'est la raison pour laquelle, je le répète, la commission, sans aucune opposition, vous propose de vous rallier au Conseil des Etats et de ne pas entrer en matière sur le projet qui vous est soumis aujourd'hui.

Müller Leo · Mit-M · Nationalrat · Luzern · CVP-Fraktion

Die Vorlage, die wir hier beraten, hat eine längere Vorgeschichte. Der Ursprung geht auf ein Urteil des Bundesgerichtes vom 2. Dezember 2011 zurück. Nach jahrelanger konstanter Praxis hat das Bundesgericht damals eine andere Auslegung vorgenommen und landwirtschaftliche Grundstücke, die in die Bauzone eingezont werden, anders beurteilt, was erhebliche Folgen bei den Steuern hatte. Aufgrund dieses Urteils wurde dann die Motion Müller Leo 12.3172, "Besteuerung von land- und forstwirtschaftlichen Grundstücken", eingereicht. Beide Räte, also Nationalrat und Ständerat, haben diese Motion angenommen. Anschliessend hat der Bundesrat auftragsgemäss die Vorlage 16.031, die wir jetzt auf dem Tisch haben, dem Parlament zugeleitet. Diese Vorlage beraten wir nun.

Der Nationalrat hat der Vorlage am 27. April 2016 mit 100 zu 84 Stimmen bei 3 Enthaltungen zugestimmt. Der Ständerat hat die Vorlage am 12. Dezember 2016 beraten und mit 27 zu 12 Stimmen bei 3 Enthaltungen beschlossen, nicht darauf einzutreten. Nun ist das Geschäft wieder in unserem Rat.

Die WAK unseres Rates hat das Geschäft an der Sitzung vom 20. Februar dieses Jahres aus zwei Gründen sistiert. Einerseits wollte sie von der WAK des Ständerates wissen, ob der Ständerat die Möglichkeit sehe, eine befristete Lösung für Härtefälle auf Gesetzesebene vorzusehen; diese Anfrage wurde der Schwesterkommission also gestellt. Andererseits wollte unsere WAK das Kreisschreiben der Eidgenössischen Steuerverwaltung, das angekündigt war, abwarten, um zu schauen, ob allenfalls dort Härtefälle einer Lösung zugeführt werden könnten.

Mit Schreiben vom 21. März 2017 hat die WAK-SR uns mitgeteilt, dass sie keinen gesetzgeberischen Handlungsbedarf sehe. Daraufhin hat unsere Kommission, die WAK-NR, am 16. Mai 2017 den Entwurf des Kreisschreibens der Eidgenössischen Steuerverwaltung durchgesehen und sich erläutern lassen. In diesem Kreisschreiben geht es darum, das damalige Kreisschreiben Nummer 38 der Eidgenössischen Steuerverwaltung aus dem Jahr 2013 mit einem Anhang etwas anzupassen.

An der Kommissionssitzung lag zum Geschäft selber ein Nichteintretensbeschluss vor, nämlich jener des Ständerates, und ein Einzelantrag, der gleich lautete. Die Kommission hat ohne weitere Diskussion dem Beschluss des Ständerates zugestimmt und beantragt dem Rat, das Gleiche zu tun. Die Kommission hat aber gleichzeitig auch festgestellt, dass bei der Besteuerung von Grundstücken im Geschäftsvermögen Handlungsbedarf besteht. Sie hat deshalb mit 13 zu 9 Stimmen bei 2 Enthaltungen das Kommissionspostulat 17.3359 angenommen. Damit soll der Bundesrat beauftragt werden, einen Bericht über die Situation der Besteuerung von Grundstücken mit unterschiedlicher Eigentümerschaft - das heisst natürliche Personen oder juristische Personen - zu erstellen und gleichzeitig Lösungsmöglichkeiten aufzuzeigen. Der Bundesrat soll in diesem Bericht auch aufzeigen, wie die Unterschiede beseitigt werden können. Dieses Postulat werden wir voraussichtlich in der Herbstsession in diesem Rat behandeln können.

Das ist der Bericht aus der Kommission zu diesem Geschäft.

Schelbert Louis · Mit-M · Nationalrat · Luzern · Grüne Fraktion

Die Fraktion der Grünen beantragt wie die vorberatende Kommission, nicht auf die Vorlage einzutreten und sie damit definitiv zu erledigen. Es geht auch in unseren Augen nicht, dass Baulandverkäufe von Landwirten bevorzugt besteuert werden. Das Bundesgericht hat die Unrechtmässigkeit festgestellt, und durch das Nichteintreten wird dieses Urteil jetzt endlich umsetzbar. Der Bundesrat war ja immer gegen die Vorlage und hat den Räten die Botschaft gegen seinen Willen unterbreitet.

Dass das Recht Bauern in bestimmten Fällen schützt, ist auch im Sinne von uns Grünen. Doch es muss ein direkter Bezug zur Landwirtschaft gegeben sein. Das ist bei Bauland, das nicht mehr landwirtschaftlich genutzt wird, nicht der Fall. Es soll daher auch nicht dem bäuerlichen Bodenrecht unterstehen. Geschieht das so, treten für diese Areale jene Regeln in Kraft, die das Gesetz in analogen Fällen für andere Selbstständigerwerbende vorsieht. Bei diesen ist klar, dass der Ertrag im Falle einer Veräusserung unter die Einkommens- und nicht unter die Grundstückgewinnsteuer fällt. Laut Bundesgericht und Lehre wird damit der Rechtsgleichheit und dem Grundsatz der Besteuerung nach der wirtschaftlichen Leistungsfähigkeit Genüge getan.

Ein Nichteintreten verhindert, dass dem Bund Steuererträge von rund 200 Millionen Franken und der AHV Beiträge von noch einmal etwa 200 Millionen Franken pro Jahr entgehen, was wir Grünen von Anfang an konsequent bekämpft haben. Es geht nicht an, einen Bundesgerichtsentscheid rückgängig zu machen, um ein liebgewordenes Privileg behalten zu können. Mit der gleichzeitig angestrebten Rückwirkung um mehrere Jahre haben die Befürworter den Bogen definitiv überspannt.

Grosse Teile der Bevölkerung nahmen diese rücksichtslose Haltung mit Befremden zur Kenntnis. Selbst viele Bauern, namentlich von kleinen und mittleren sowie von Biobetrieben, standen und stehen nicht hinter dem Ansinnen. Sie haben früher als andere erkannt, dass es dem Bauernstand schadet. In diesem Sinne ist es auch im Interesse der Landwirtschaft, wenn unter das leidige Kapitel endlich ein Schlussstrich gezogen werden kann.

Leider verfolgen die Befürworter ihr Anliegen weiter. Die Mehrheit der Kommission hat ein Postulat gutgeheissen, das darauf abzielt, neue Lösungsvarianten aufgezeigt zu erhalten. Es wird in einer der nächsten Sessionen behandelt, wie wir gehört haben, voraussichtlich im September. Wir Grünen werden uns klar dagegen aussprechen. Vor dem Gesetz müssen alle gleich sein und nicht manche etwas gleicher.

Erlauben Sie mir zum Abschluss noch eine kleine Korrektur aus unserer Warte: Der Kommissionssprecher deutscher Zunge hat gesagt, auch gemäss Meinung der Kommission bestehe Handlungsbedarf. Meine Damen und Herren, es handelt sich um ein Postulat, es soll etwas geprüft werden; ob Handlungsbedarf besteht, wird nachher entschieden.

Walti Beat · Mit-M · Nationalrat · Zürich · FDP-Liberale Fraktion

Die FDP-Liberale Fraktion hat diese Vorlage, die wir heute in der Differenzbereinigung beraten, bereits in der ersten Lesung aus sach- und finanzpolitischen Überlegungen mehrheitlich abgelehnt. Zum einen verletzt die Vorlage den Grundsatz der Besteuerung nach der wirtschaftlichen Leistungsfähigkeit, und es würden falsche Anreize zur Einzonung von Landwirtschaftsland gesetzt. Zum andern würde eine massive Ungleichbehandlung der Landwirte gegenüber anderen Selbstständigerwerbenden geschaffen, aber auch innerhalb des Bauernstandes, nämlich zwischen den Bauern in Agglomerationen, die das Glück haben, sehr werthaltiges Bauland in ihrem Gebiet zu haben, und solchen, die in strukturschwachen Gebieten dieses Glück eben nicht haben.

Diese ganze Übung würde den Bund geschätzte 400 Millionen Franken jährlich kosten, dies auf der Steuerseite und im Bereich der Sozialversicherungsabgaben, wo durch diese Änderung entsprechende Ausfälle zu erwarten wären. Es wäre also ein massives Privileg, und der Nutzen würde einigen wenigen ziemlich zufällig und sicher nicht zielorientiert zufallen - da, wo er am wenigsten benötigt würde.

Ein wichtiges Zusatzargument der Befürworter, bereits für die Motion und dann auch für die Vorlage, war stets, dass es aufgrund der neuen Praxis des Bundesgerichtes sogenannte Härtefälle gebe. In der Tat wird es sicher einige Anwendungsfälle geben, in denen die Betroffenen mit einer anderen Ausgangslage und Praxis gerechnet haben und dann mit hohen Steuerrechnungen konfrontiert sind, was natürlich nicht erfreulich ist. Allerdings lässt sich dieses Problem durch die Gesetzesänderung nicht aus der Welt schaffen, ohne, wie ich ausgeführt habe, in der Zukunft neue massive Probleme zu schaffen. Deshalb, das haben die Kommissionssprecher bereits ausführlich dargelegt, hat sich die Kommission ja auch mit der Frage einer Praxisvereinheitlichung in den Kantonen befasst, das heisst damit, dass die kantonal zuständigen Steuerbehörden die verfügbaren Instrumente auch wirkungsvoll einsetzen, um Härtefälle wenn immer möglich zu vermeiden. Wir nehmen zur Kenntnis, dass mit dem geplanten Anhang zum Kreisschreiben Nummer 38 dieses Ziel verfolgt wird, die Realisierung dieses Ziels auf gutem Wege ist und damit die gröbsten Probleme gemildert werden sollten.

Vor diesem Hintergrund und angesichts des klaren Beschlusses des Ständerates, der nicht erwarten lässt, dass er von seiner Meinung abrücken wird, schliesslich auch im Sinne des einmütigen Antrages der WAK-NR empfehle ich Ihnen namens der FDP-Liberalen Fraktion, nicht auf die Vorlage einzutreten und auch den vorliegenden Einzelantrag Grin abzulehnen.

Jans Beat · Mit-M · Nationalrat · Basel-Stadt · Sozialdemokratische Fraktion

Auch ich bitte Sie, im Namen der sozialdemokratischen Fraktion, auf dieses Geschäft nicht einzutreten. Unsere Haltung haben wir hier schon mehrfach dargelegt. Ich möchte Sie an etwas erinnern: Es gibt einen Konsens in diesem Land, dass Bauland und landwirtschaftliches Land unterschiedlich zu behandeln sind. Das ist ein ganz wichtiger Konsens. Er dient zum Schutz der Landwirte. Darauf gründet unser Raumplanungsgesetz, darauf gründet das bäuerliche Bodenrecht, darauf gründet eben auch ein Teil des Steuerrechts.

Das muss so sein, das soll so sein. Würde man das landwirtschaftliche Land der Baulandspekulation überlassen, dann würden die Bauern wahrscheinlich unter der Kostenlast zerbrechen. Es ist schlicht und einfach nötig, hier zwei gesonderte Räume zu definieren. Das hat eine lange Tradition in der Schweiz, und das ist richtig so. Seit einigen Jahren gibt es den Versuch, diese Trennung aufzubrechen, und zwar immer zugunsten der Landwirte, die diesen Schutz, dieses Privileg ausbauen wollen und in der Raumplanung gegenüber den anderen noch ein paar zusätzliche Rechte wollen. Auch in der Besteuerung möchten sie noch ein paar zusätzliche Privilegien: Sie wollen nämlich auch dann privilegiert besteuert werden, wenn ihr Land nicht mehr Landwirtschaftsland, sondern plötzlich Bauland ist und es der Baulandspekulation überlassen ist.

Das wäre ein fundamentaler Bruch mit diesem Konsens zur unterschiedlichen Behandlung. Deshalb bitte ich Sie, diesen Bruch nicht zu beschliessen - übrigens auch nicht in der Raumplanung, darauf werden wir zurückkommen. Die SP-Fraktion hat das immer abgelehnt. Das würde dazu führen, dass dann nicht mehr nach der wirtschaftlichen Leistungsfähigkeit besteuert wird, wie es die Verfassung verlangt. Das würde dazu führen, dass Steuereinnahmen wegfallen, und zwar in grossen Mengen. Es würde auch dazu führen, davon bin ich überzeugt, dass in der Bevölkerung das Vertrauen in die Landwirte, die diesen Schutz geniessen, schwindet. Die Bevölkerung gesteht der Landwirtschaft in Ergänzung zu diesem Schutz, den sie hier geniessen, jedes Jahr 3 bis 4 Milliarden Franken Direktzahlungen zu.

Dieser Schutz ist bereits umfassend. Landwirte haben dank diesem Schutz auch das Privileg, dass sie praktisch gratis wohnen können; sie haben dank diesem Schutz auch das Privileg, dass sie eigentlich keine Steuern zahlen. Ich kenne keinen Landwirt, der Steuern zahlt. Aber dann, wenn das Land verkauft wird, wird eben eine Steuer fällig. Die ist hoch, und das ist auch gerecht.

In diesem Sinne ist die SP sehr froh, dass das Bundesgericht in dieser Frage ein Machtwort gesprochen hat und eine konsequente Durchsetzung verlangt. Die SP ist auch froh, dass der Ständerat ein Machtwort gesprochen hat und hier nicht eintreten will, im Gegensatz zu diesem Rat. Die SP ist auch froh, dass der Bundesrat mit dem Kreisschreiben dazu beigetragen hat, dass jetzt wahrscheinlich praktisch alle Härtefälle, die durch den Wechsel entstanden sind, geregelt werden können.

In diesem Sinn bitte ich Sie, wie gesagt, hier nicht einzutreten. Den Antrag Grin lehnen wir natürlich entsprechend ab.

Ich möchte aber noch etwas sagen - auch Herr Schelbert hat das schon erwähnt -: Die Kommission hat in der Tat ein Postulat angenommen, um auch noch eine andere Frage zu klären. Es geht darum, wie es mit der unterschiedlichen Besteuerung von Geschäftsvermögen und Privatvermögen generell steht, ob es da irgendeinen Handlungsbedarf gibt. Die Kommission hat das Postulat angenommen - so habe ich das verstanden -, um eben zu prüfen, ob es einen Handlungsbedarf gibt. Herr Müller Leo sagt, wir hätten es angenommen, weil es einen Handlungsbedarf gebe. Das sehe ich überhaupt nicht so - ein Prüfauftrag muss ja genau das klären. In diesem Sinne möchte ich das hier korrigiert wissen. Wir sehen das ganz klar anders.

Hausammann Markus · Mit-M · Nationalrat · Thurgau · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Geschätzter Herr Kollege Jans, ich möchte Ihnen die Gelegenheit geben, Ihre Aussage, dass die Bauern keine Steuern zahlen, zu korrigieren. Das ist das Erste. Und zweitens habe ich eine Frage: Nahezu 50 Prozent der landwirtschaftlichen Fläche befinden sich nicht mehr im bäuerlichen Eigentum. Was tun Sie, um die Privilegierung dieser Privatpersonen, die in Landbesitz sind, in Zukunft aufzuheben?

Jans Beat · Mit-M · Nationalrat · Basel-Stadt · Sozialdemokratische Fraktion

Das waren jetzt zwei Fragen. Das Privileg besteht ja darin, dass die Landwirte ihr Vermögen im Geschäftsvermögen halten können, dass sie in der Regel keine Gewinne schreiben und deshalb auch keine Gewinnsteuern zahlen. Das ist in etwa die Logik. Ich habe hier gesagt, dass ich keine Bauern kenne, die Steuern zahlen. Wenn das bei Ihnen anders ist, bin ich gerne bereit, das hier jetzt zu korrigieren.

Das andere ist das mit dieser ungerechten Behandlung. Wie gesagt, wir haben jetzt dieses Postulat angenommen. Ob es irgendeinen Handlungsbedarf gibt, werden wir sehen. Aber wichtig scheint mir doch noch, dass die Diskussion auch gezeigt hat, dass es eben in den Kantonen die Möglichkeiten gibt, diese Härtefälle auszugleichen. Das heisst, man kann den Zeitpunkt der Besteuerung hinauszögern. Damit kann man diese Probleme, die zum Teil entstanden sind, lösen, übrigens auch im Kanton Waadt. Ich glaube, Herr Grin, bei Ihnen gibt es jetzt am meisten Probleme mit diesem Vollzugswechsel, den das Bundesgericht provoziert hat. Das hat aber sehr viel mit der Praxis Ihres Kantons zu tun und sehr viel weniger mit den gesetzlichen Regelungen des Bundes.

Ritter Markus · Mit-M · Nationalrat · St. Gallen · CVP-Fraktion

Ich möchte hier zuerst schon noch eine Erklärung abgeben: Die Schweizer Bauern zahlen sehr wohl Steuern. Wir sind froh, dass wir Steuern bezahlen können. Wenn jemand keine Steuern bezahlt, verdient er auch nichts. Wir haben eine Geschäftstätigkeit. Viele Bäuerinnen und Bauern sind zusätzlich im Zu- und Nebenerwerb tätig und zahlen aus diesen einkommenswirksamen Tätigkeiten sehr wohl Steuern. Ich habe diese Aussage als Affront empfunden gegenüber allen Bäuerinnen und Bauern, die tagtäglich auf dem Betrieb und auch in ihren Tätigkeiten ausserhalb des Betriebes ihr Bestes geben.

Die CVP-Fraktion wird dem Ständerat folgen und damit den Antrag der Kommission unterstützen. Die Beratung zu dieser Gesetzesanpassung in beiden Räten und in den zuständigen Kommissionen hat gezeigt, dass sich eine Einigung zwischen den Räten bezüglich Eintreten nicht abzeichnet. Deshalb hat sich die Kommission für Wirtschaft und Abgaben Ihres Rates bezüglich Nichteintreten ohne Gegenantrag dem Ständerat angeschlossen. Es hat sich in den Diskussionen gezeigt, dass bezüglich der Frage der Grundstückgewinnbesteuerung und einer künftigen Lösung eine Gesamtauslegeordnung für alle Selbstständigerwerbenden - und dort wurde das Privileg geortet, das die Landwirtschaft hat oder haben soll - gemacht werden muss. Das heisst, dass wir eine Lösung nicht nur für den Landwirt, sondern für den Bäcker, den Schreiner, den Müller und für andere Gewerbetreibende suchen wollen.

Aus Sicht der CVP-Fraktion ist es wichtig, dass wir mit dem Kommissionspostulat, das mehrmals angesprochen wurde und das wir dann hier in der Herbstsession beraten, diese Auslegeordnung machen können.

Ich muss Ihnen sagen: Die Grundstückgewinne werden heute in der Schweiz sehr unterschiedlich besteuert. Während Privatpersonen bei langer Besitzdauer in manchen Kantonen mit 0 Prozent, mit 5 Prozent oder 7 Prozent besteuert werden, in anderen Kantonen mit maximal bis 23 Prozent, sind es heute die Selbstständigerwerbenden mit Einzelunternehmen, die auf die gleichen Grundstückgewinne 50 bis 60 Prozent Steuern bezahlen. Wieder anders werden die juristischen Personen besteuert, die über die Gewinnsteuer erfasst werden, welche in der Schweiz etwa 20 bis 30 Prozent ausmacht. Gerade deshalb ist es eben sinnvoll, dass wir, wenn wir Steuergerechtigkeit wollen, Private, Selbstständigerwerbende und juristische Personen vergleichen. Vor dem Gesetz, das hat Kollege Schelbert richtig gesagt, müssen alle gleich sein, und diese Gleichheit ist heute nicht vorhanden. Die Besteuerung nach der wirtschaftlichen Leistungsfähigkeit wird von uns ebenfalls unterstützt. Darum ist es eben wichtig, dass wir diese Auslegeordnung machen, diese Transparenz schaffen und hier auch aufzeigen, dass eben die Besteuerung genau der gleichen Grundstückgewinne heute in der Schweiz unterschiedlicher nicht sein könnte.

Die CVP-Fraktion will ein Gesamtsystem, das fair ist. Diesbezüglich haben die Diskussionen in den vergangenen Monaten gezeigt, dass bei der Besteuerung der Grundstückgewinne in der Schweiz eine Diskussion sehr wohl notwendig ist und von der Bevölkerung auch erwartet wird.

Die CVP-Fraktion wird deshalb heute der Kommission folgen, aber diese Thematik in der Folge weiter aktiv beraten, ihre Behandlung unterstützen und auch einer Lösung zuführen wollen.

Badran Jacqueline · Mit-F · Nationalrat · Zürich · Sozialdemokratische Fraktion

Werter Kollege Ritter, Sie haben mich jetzt ein bisschen irritiert, weil Sie ja sonst immer in Steuerfragen den Föderalismus herbeirufen. Jetzt sagen Sie das Gegenteil. Aber ich möchte gerne eine Frage an Sie als Bauernverbandspräsidenten stellen. Wir haben in zig Gesprächen eruiert, dass wir froh sind, dass wir das bäuerliche Bodenrecht in der Schweiz haben - und ich weiss, Sie stehen dahinter -, weil es die Gefahr reduziert, dass Kultur- und Bauernland verlorengeht. Jetzt tun Sie eigentlich das Gegenteil. Könnten Sie uns erklären, wie Sie mit diesem Widerspruch umgehen?

Ritter Markus · Mit-M · Nationalrat · St. Gallen · CVP-Fraktion

Das bäuerliche Bodenrecht ist für uns eine sehr wichtige Rahmenbedingung. Da haben Sie Recht. Im Bereich der Grundstückgewinne reden wir auf der einen Seite von Baulandverkäufen, auf der anderen Seite aber auch von Betrieben, die aufgegeben werden - im Jahr etwa tausend - und dann das Geschäftsvermögen ins Privatvermögen überführen müssen oder können. Wir streben im Bereich der Grundstückgewinnbesteuerung eine gerechte Lösung an. Die ist heute nicht gegeben, weil eben die Besteuerung der Grundstückgewinne sowohl föderal sehr unterschiedlich ist, was ich akzeptieren kann, aber auch bezüglich der drei Steuersubjekte - Privatpersonen, juristische Personen und Selbstständigerwerbende mit Einzelfirmen - sehr unterschiedlich gehandhabt wird. Diese Frage müssen wir noch vertieft angehen und schauen, warum das so ist und ob es korrekt ist. Das müsste doch gerade im Sinne der SP-Fraktion sein, die sich immer aktiv für Steuergerechtigkeit und für die Besteuerung nach der wirtschaftlichen Leistungsfähigkeit einsetzt. In diesem Sinne handeln wir also auch im Interesse des Anliegens, das Sie sonst normalerweise vertreten.

Bertschy Kathrin · Mit-F · Nationalrat · Bern · Grünliberale Fraktion

Wir beerdigen heute ein Steuerprivileg für Baulandbesitzer, ein Privileg, das es rechtlich gar nie gab, das aber einfach so gehandhabt wurde, bis das Bundesgericht dieser widerrechtlichen Praxis einen Riegel geschoben hat. Es war ein Privileg, das der Besteuerung nach der wirtschaftlichen Leistungsfähigkeit und jeder Fairness widersprach. Das Baulandprivileg führte pro Jahr zu Hunderten von Millionen Franken Ausfällen bei den Steuern und bei der AHV, und das ohne Steigerung der Arbeitsproduktivität, ohne Erhöhung der Wettbewerbsfähigkeit, sprich ohne Mehrwert für die Volkswirtschaft. Es war ein reines Geschenk an Bauland-Bauern, die von einer Umzonung profitierten.

Ein Gewinn aus einer Umzonung beruht aber genauso wie ein Lotto-Sechser auf Glück und nicht auf Leistung. Wenn dieses Glück dann noch steuerlich privilegiert wird, ist das ein Affront gegenüber dem Rest der Bevölkerung, die ihr selbsterarbeitetes Einkommen und Vermögen jedes Jahr versteuern muss. Es ist auch ein Affront gegenüber jenen Bauern, die ihren Boden beackern, anstatt ihn zu verscherbeln. Es ist höchste Zeit, dieses Lehrstück an Klientelismus und politischer Selbstbedienung zu beenden und das Bundesgerichtsurteil endlich korrekt umzusetzen, und zwar in allen Kantonen, und die deswegen sistierten Fälle endlich korrekt zu veranlagen.

Namens der grünliberalen Fraktion bitte ich Sie zum wiederholten Mal, auf dieses Geschäft nicht einzutreten.

Salzmann Werner · Mit-M · Nationalrat · Bern · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Ich bin schon etwas erstaunt, wenn ich diese Voten höre und vernehme, was da alles passiert sein soll. Trotzdem hat die SVP-Fraktion mehrheitlich beschlossen, wenn auch à contrecoeur, dass sie dem Ständerat folgen wird und die Mehrheit unterstützen will. Die SVP bedauert, dass die Beratung dieser Gesetzesanpassung zu keiner Einigung zwischen den Räten geführt hat.

Ich möchte nochmals betonen, dass es nie darum ging, dass man Baulandverkäufe steuerfrei macht. Mit der Grundstückgewinnbesteuerung wird das Bauland ja versteuert: Je höher der Gewinn, desto höher ist die Steuer. Aber es ging um die zwei folgenden Punkte:

Der erste Punkt ist die massive Steuerbelastung in vielen Kantonen, die, inklusive AHV-Beiträge, zum Teil die 70-Prozent-Marke überschreitet. Eine solche Steuerbelastung kommt einer Enteignung gleich, und das kann es einfach nicht sein!

Der zweite Punkt ist, dass es in der Landwirtschaft die Praxis war, dass das Land der Bauern wie Privatvermögen behandelt wird; das ist die Praxis der Steuerverwaltung. Das Bundesgericht hat dann einen Entscheid gefällt, der den Kanton Aargau und die Kantonssteuern betraf. Es hat gesagt, der Gewinn der Kantonssteuer sei bei Kantonen mit einem dualistischen System nicht dem Grundstückgewinn zuzuschreiben, sondern der Einkommenssteuer. Der Bund hat dann eine vertikale Harmonisierung vorgenommen, ein Kreisschreiben herausgegeben und gesagt: Wir wenden das jetzt eins zu eins rückwirkend für alle anderen Fälle an. Und das ist das Problem! Die Bauern, die im guten Glauben ihr Land veräussert oder eine Überführung durchgeführt hatten, wussten gar nicht, was auf sie zukommen würde. Es ist diese Übergangsregelung, die wir auflösen wollten!

Die Diskussionen haben aber gezeigt - ich habe es in den Voten heute Morgen wieder gehört -, dass nicht klar war, dass zum Beispiel die Präponderanzmethode beim Gewerbe und bei der Landwirtschaft eben unterschiedlich ist. Ich weiss nicht, ob Sie das nicht hören wollen oder ob es zu kompliziert war; ich kann es nicht genau sagen. Welche Konsequenzen diese Verhandlungsverweigerung seitens der WAK-SR haben wird, werden wir sehen.

Ich kann Ihnen auch sagen, dass Landwirte ihr Land nicht verscherbeln, Frau Bertschy. Landwirte geben ihr Land widerwillig weg, sie hängen an ihrem Land und an ihren Produktionsflächen. Und wenn es die Ortsplanung will, dann wird eben Land eingezont, und die Bauern geben dieses Land. Natürlich gibt es auch schwarze Schafe, das streite ich hier nicht ab. Aber wenn die Steuerbelastung so massiv hoch bleibt, wie sie jetzt ist, und wir nicht auf dieses Kommissionspostulat eingehen, werden wir auch wirtschaftliche Konsequenzen haben. Deshalb steht die SVP hinter dem Kommissionspostulat, das dann im Herbst hier in diesem Rat behandelt wird.

Ich danke Ihnen für die Unterstützung des Antrages der Kommission auf Nichteintreten.

Badran Jacqueline · Mit-F · Nationalrat · Zürich · Sozialdemokratische Fraktion

Geschätzter Kollege, wahrscheinlich herrscht ja Konsens darüber, dass wir als Leistungsgesellschaft konstituiert sind. Sie monieren die - wie auch immer - hohe Grundstückgewinnbesteuerung, sie ist ja sehr unterschiedlich hoch. Ist Ihnen wirklich klar, dass diese Gewinne, die hoch besteuert werden, zu hundert Prozent leistungsfrei sind?

Salzmann Werner · Mit-M · Nationalrat · Bern · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Sie sind nicht absolut leistungsfrei; es werden auch Leistungen geboten, damit man Land einzonen kann; es geht um Erschliessungskosten usw. Sie müssen sich einmal über diese Details informieren, Frau Badran.

Bertschy Kathrin · Mit-F · Nationalrat · Bern · Grünliberale Fraktion

Herr Kollege Salzmann, Sie sind ja Chefexperte Landwirtschaft bei der Berner Steuerverwaltung. Darf ich davon ausgehen, dass Sie sich, obwohl Sie offensichtlich persönlich anderer Meinung sind, tatkräftig dafür einsetzen werden, dass jetzt auch im Kanton Bern die sistierten Fälle korrekt veranlagt und die Bundessteuereinnahmen abgeliefert werden?

Salzmann Werner · Mit-M · Nationalrat · Bern · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Korrektheit ist ein Privileg der SVP - dazu würde ich Ihnen auch raten, Frau Bertschy.

Maurer Ueli · BR-M · Bundesrat · Zürich

Wir behandeln hier bekanntlich eigentlich ein Bundesgerichtsurteil aus dem Jahr 2011. Es liegt mir daran, vorab festzustellen, dass es hier nicht um einen Beschluss für oder gegen Bauern geht. Tatsache ist, dass das Bundesgerichtsurteil die Praxis, die jahrzehntelang gegolten hatte, umgekehrt hat, worauf die Motionen, die dann eingereicht wurden, den ursprünglichen Zustand wiederherstellen, sozusagen Besitzstandwahrung betreiben wollten. Das ist eine natürliche Reaktion, die wir in unserer Politik eigentlich im Wochenrhythmus erleben. Aber es geht hier eigentlich nicht um Bauer oder Nichtbauer.

Rufen wir uns das Bundesgerichtsurteil noch einmal in Erinnerung. Das Bundesgericht hat festgestellt, dass hier die Bundesverfassung nicht eingehalten wird, und daher die Praxis geändert. Man hat festgestellt, dass es eine Ungleichbehandlung zwischen Bauern einerseits und anderen Selbstständigerwerbenden andererseits gibt. Und diese Ungleichheit ist nicht verfassungskonform. Das war der erste Grund des Bundesgerichtes, diese Praxis abzulehnen. Der zweite war der Grundsatz, dass die Besteuerung nach der wirtschaftlichen Leistungsfähigkeit bei dieser durch das Bundesgericht festgestellten Privilegierung nicht eingehalten wird. Zusammengefasst: Gemäss Bundesgericht war die Bundesverfassung mit der geltenden Praxis nicht eingehalten, und das war die Grundlage für das Bundesgericht, dieses Urteil zu fällen.

Im Parlament hat dann das sehr viel Schwung erhalten. Beide Räte haben eine entsprechende Motion dagegen angenommen. Der Bundesrat hat sich gegen die Motion gewehrt und auf diese Unstimmigkeit mit der Bundesverfassung hingewiesen. Wir haben Ihnen dann eine entsprechende Gesetzesänderung unterbreitet, haben aber keine Abstimmungsempfehlung gegeben und noch einmal auf dieses Bundesgerichtsurteil hingewiesen, das hier die Verfassungsmässigkeit infrage gestellt sah. An dieser Differenz arbeiten wir eigentlich immer noch.

Es gab dann im Rahmen dieser sechs Jahre, in denen wir das jetzt behandeln, Gutachten und Gegengutachten, und wir haben eine Reihe von Berichten zuhanden Ihrer Kommissionen geschrieben. Man hat eine Lösung gesucht, das Anliegen irgendwo doch noch einzumitten. In einer ersten Lesung hat der Nationalrat mehrheitlich dem Gesetzentwurf des Bundesrates zugestimmt. Der Ständerat ist nicht darauf eingetreten, und das ist sozusagen der Scherbenhaufen, den wir jetzt haben.

Eine der Schwierigkeiten, die von Anfang an diesen Gesetzentwurf begleiteten, war auch die Rückwirkung, die Sie dann noch eingefügt haben. Inzwischen liegt das Bundesgerichtsurteil sechs Jahre zurück. Auf den Gesetzentwurf ist keiner der beiden Räte eingetreten. Wenn noch darauf eingetreten würde, würden wir von einer Rückwirkungsfrist von sieben, acht Jahren sprechen. Das ist etwas, das in unserer Gesetzgebung definitiv nicht geht. Wir brauchen Rechtssicherheit und können nicht Rückwirkungen über so lange Zeit beschliessen. Das ist ein Grund, ein weiterer Grund dafür, dass der Entwurf in den Beratungen immer wieder gescheitert ist.

Nun, wo stehen wir heute? Ich glaube, die Differenzen sind unüberbrückbar. Das Projekt, das anfangs noch in Schwung war, dem Sie anfangs zugestimmt haben, ist wohl abgestürzt. Wir bringen es so nicht mehr zum Fliegen, wenn ich das etwas vereinfacht sagen kann. Die Differenzen sind zu gross.

Nun, was haben wir gemacht? Erstens haben wir zusammen mit Ihrer Kommission ein Kreisschreiben entwickelt, um Härtefälle zu eliminieren, um bei Härtefällen die Möglichkeit zu geben, andere Lösungen zu finden. Damit ist eine wesentliche Forderung, die gestellt wurde, eigentlich erfüllt: Härtefälle können heute erledigt werden. Das ist das eine, was wir gemacht haben. Aber die Differenzen zur Bundesverfassung bestehen nach wie vor.

Der zweite Punkt, der in einem nächsten Schritt vielleicht zu einer Lösung führt, ist das Postulat, das noch behandelt wird. Damit sollen diese Fragen, die das Bundesgericht mit seinem Urteil eigentlich aufgeworfen hat, genereller geprüft werden. Vielleicht entsteht dann daraus, aufgrund des Berichtes, den wir Ihnen zustellen können, wenn Sie uns das Postulat überweisen, eine neue Lösung, die generell Selbstständigerwerbende gleich behandeln würde. Damit würde das Anliegen des Bundesgerichtes und der Bundesverfassung aufgenommen, und auch die Frage der Besteuerung nach der wirtschaftlichen Leistungsfähigkeit könnte berücksichtigt werden.

Ich gebe zu, dass es hier sehr viele Fragen gibt. Sie liegen unter anderem in unserem föderalistischen Steuersystem, mit unterschiedlicher Anordnung: Dualistisches System oder nicht, Abschöpfung usw., darum geht es. Es ist nicht ganz so einfach, hier den Überblick zu gewinnen. Aber ich denke, aufgrund der nach wie vor geltenden Feststellung des Bundesgerichtes, dass mit dieser Lösung die Bundesverfassung nicht eingehalten wird, sollten wir wohl dazu kommen, dieses Projekt, das nicht mehr zum Fliegen kommt, heute sozusagen zu beerdigen. Für Härtefälle haben wir eine Lösung aufgezeigt, und mit dem Postulat schaffen Sie die Möglichkeit, das Problem grundsätzlicher anzugehen.

Falsch wäre es, hier ein Bauern-Bashing zu betreiben. Man hat mit dieser Motion versucht, den ursprünglichen Zustand, die ursprüngliche Praxis wiederherzustellen. Das ist grundsätzlich durchaus legitim, aber es korrespondiert eben nicht mit unserer Bundesverfassung. Die Bundesverfassung muss sozusagen der rote Faden für unser Handeln sein. Wir müssen ganz nüchtern feststellen, dass mit der Lösung, die bis 2011 praktiziert worden war, diese Differenz zur Bundesverfassung eben bestand.

Ich bitte Sie also, auf das Geschäft nicht einzutreten, so, wie es der Ständerat gemacht hat. Wenn wir Lösungen wollen, dann ist das umfassender anzugehen und muss alle Selbstständigerwerbenden betreffen, so, wie es das Postulat vorsieht. Härtefälle sind mit dem Kreisschreiben grundsätzlich gelöst.

Bertschy Kathrin · Mit-F · Nationalrat · Bern · Grünliberale Fraktion

Sehr geehrter Herr Bundesrat, wenn wir heute das Thema beenden, können Sie uns bestätigen, dass Sie zusammen mit der Eidgenössischen Steuerverwaltung dafür sorgen werden, dass alle Kantone die aufgeschobenen Fälle nun rasch und rückwirkend behandeln und veranlagen und die geschuldeten Bundessteuern und Sozialversicherungsabgaben abliefern werden?

Maurer Ueli · BR-M · Bundesrat · Zürich

Wir können den Kantonen natürlich nichts vorschreiben. Aber es ist grundsätzlich klar: Wenn hier keine Änderung passiert, müssen auch diejenigen Kantone, die das immer aufgeschoben haben, es dann vollziehen. Wir werden sie allenfalls darauf aufmerksam machen, aber wir haben keinen Zwang oder keine Daumenschrauben, um das festzulegen. Aber ich denke, die Kantone, die die entsprechenden Fälle noch nicht veranlagt haben, warten eigentlich auf diesen Entscheid und werden ihn dann vollziehen. Eine andere Möglichkeit haben sie ja nicht.

Grin Jean-Pierre · Mit-M · Nationalrat · Waadt · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Pour les entreprises, la durable sécurité du droit qui caractérise le droit suisse est une des composantes de l'attractivité de notre pays. Dans le dossier qui touche à la fiscalité qui nous occupe, les règles sont changées sans que des mesures transitoires soient prévues. Ne pensez-vous pas que la sécurité du droit, chère à notre pays, est ainsi bafouée?

Maurer Ueli · BR-M · Bundesrat · Zürich

Es gibt natürlich immer wieder die Situation, dass wir eine Praxis haben und dann das Gericht diese Praxis präzisiert oder eben ändert. In diesem Fall hat, so könnte man sagen, das Bundesgericht Rechtssicherheit geschaffen, indem es sich auf die Verfassung bezogen hat.

Der Nichtvollzug bzw. die jetzige Situation führt umgekehrt zu Rechtsunsicherheit. Ich habe durchaus Verständnis für Bauern, die betroffen sind. Aber wir haben hier die Bundesverfassung, die wir letztlich einzuhalten haben.

Bäumle Martin · Mit-M · Nationalrat · Zürich · Grünliberale Fraktion

Frau Nationalrätin Bertschy hat Herrn Salzmann eine korrekte Frage gestellt, notabene die gleiche, die sie Herrn Bundesrat Maurer gestellt hat. Herr Salzmann hat im Gegensatz zu Herrn Bundesrat Maurer ihre Frage nicht beantwortet. Herr Salzmann hat aber Frau Bertschy der Unkorrektheit bezichtigt. Ich finde dies stillos, und ich erwarte von Ihnen, Herr Salzmann, dass Sie diese Unanständigkeit zurücknehmen und sich bei Frau Bertschy dafür entschuldigen.

Müller Leo · Mit-M · Nationalrat · Luzern · CVP-Fraktion

Nur noch zu einem Punkt, der zuvor in der Kommission auch diskutiert wurde: Heute wurde in mehreren Fraktionsvoten dargelegt, es gehe um Bauland und nur dieses sei vom Bundesgerichtsentscheid betroffen. Es ist mir ein Anliegen, das hier zur Kenntnis zu bringen, dass gemäss Bundesgericht auch weitere Grundstücke davon betroffen sind. Es geht auch um Grundstücke, die ausserhalb der Bauzone liegen, die kleiner als 25 Aren sind und demzufolge nicht in den Geltungsbereich des Bundesgesetzes über das bäuerliche Bodenrecht fallen.

Nehmen Sie es zur Kenntnis: Gemäss Bundesgerichtsentscheid wird nicht nur Bauland, sondern es werden auch weitere Grundstücke von dieser Praxisänderung betroffen sein. Ich danke Ihnen, wenn Sie das zur Kenntnis nehmen.

de Buman Dominique · 1VP-M · Nationalrat · Freiburg · CVP-Fraktion

Le président (de Buman Dominique, premier vice-président): Monsieur Salzmann aimerait faire une courte déclaration.

Salzmann Werner · Mit-M · Nationalrat · Bern · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Herr Jans, es war Frau Bertschy, die mit ihrer Frage, ob ich korrekt arbeiten würde oder nicht, etwas suggerierte. Ich kann Ihnen ganz klar erklären: Es wird korrekt sein! Das ist die Antwort auf die Frage. Wenn wir jedes Mal nach einer Beleidigung von Ihrer Seite von Ihnen eine Erklärung abgeben lassen müssten, dann hätten wir elend lange Ratssitzungen!

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Kommission ... 113 Stimmen

Für den Antrag Grin ... 63 Stimmen

(10 Enthaltungen)

de Buman Dominique · 1VP-M · Nationalrat · Freiburg · CVP-Fraktion

Le président (de Buman Dominique, premier vice-président): L'objet est ainsi liquidé.