Entspricht der Betrieb des informatisierten Grundbuchs durch eine private Firma dem geltenden Recht? / Welche Verpflichtungen ist das Bundesamt für Justiz gegenüber der SIX Group eingegangen? / Auf welcher gesetzlichen Grundlage beruht die Vereinbarung von 2009 zwischen dem Bundesamt für Justiz und der SIX Group?

Sommaruga Simonetta · BR-F · Bundesrat · Bern

Les trois questions ont fait l'objet d'auditions et de discussions détaillées au sein des Commissions des affaires juridiques des deux conseils dans le cadre du projet législatif 14.034, "Code Civil. Enregistrement de l'état civil et registre foncier". En particulier, les deux conseils ont examiné en détail le cadre légal qui règle l'activité des délégataires privés dans le domaine du registre foncier informatisé, l'efficacité de leur surveillance par les cantons ainsi que la protection des données.

Il faut insister sur le fait que les cantons sont libres de décider s'ils veulent ou ne veulent pas avoir recours à ces entreprises, et que, s'ils le font, les cantons ne délèguent pas la tenue à proprement parler du registre foncier. Le but est plutôt que les délégataires fournissent des services informatiques accessoires, tels que, par exemple, la mise à disposition d'un portail de renseignements pour les données du registre foncier ou d'une infrastructure permettant le trafic électronique entre notaires, banques et offices du registre foncier.

Le dossier sera réexaminé par la Commission des affaires juridiques du Conseil national lors de sa séance des 19 et 20 octobre 2017, et l'administration répondra de nouveau à toutes les questions qui lui seront posées dans ce cadre.

Feller Olivier · Mit-M · Nationalrat · Waadt · FDP-Liberale Fraktion

Madame la conseillère fédérale, merci pour votre réponse. Il me semble qu'elle portait surtout sur la question 17.5326, "L'exploitation du registre foncier informatisé par une société privée est-elle conforme au droit en vigueur?". Il me semble que vous n'avez pas répondu à la question suivante: Quels sont les engagements formels qui ont été pris par l'Office fédéral de la justice en 2009 vis-à-vis de la société commerciale privée SIX SA?

Sommaruga Simonetta · BR-F · Bundesrat · Bern

Je veux bien répondre à cette question. C'est le 30 septembre 2009 que la Confédération suisse et SIX Group SA ont signé une convention de collaboration pour le développement d'un système électronique d'informations foncières. Aux termes de cette convention, la société SIX Group SA s'est engagée à réaliser, en collaboration avec les cantons, mais en le finançant elle-même, un système de renseignement, de prélèvement des données, de communications et de transactions électroniques avec les offices du registre foncier. La Confédération a pour sa part pris en charge les travaux de législation. En plus, elle a élaboré et mis à jour les modèles de données indispensables à ce projet. Enfin, elle a conçu et réalisé le système de sauvegarde à long terme des données du registre foncier informatisé.

Si vous me demandez quelle était la base légale de cet accord, je peux vous dire que la convention de collaboration avec SIX Group SA s'inscrit dans le cadre des travaux de mise en oeuvre de la réglementation prévue à l'article 949a du Code civil sur la tenue informatisée du registre foncier. J'espère que j'ai pu répondre à toutes vos questions.