14.453
Für verbindliche Haftungsregeln beim Kauf neuer Wohnungen
de Buman Dominique · P-M · Nationalrat · Freiburg · CVP-Fraktion
Le président (de Buman Dominique, président): Vous avez reçu un rapport écrit de la commission. La commission propose, sans opposition, de prolonger de deux ans, soit jusqu'à la session d'hiver 2019, le délai imparti pour mettre en oeuvre l'initiative.
Die Behandlungsfrist des Geschäftes wird verlängert
Le délai de traitement de l'objet est prorogé