Strafe für lebensgefährdende Humanversuche

de Buman Dominique · P-M · Nationalrat · Freiburg · CVP-Fraktion

Le président (de Buman Dominique, président): Vous avez reçu un rapport écrit de la commission. La commission propose, sans opposition, de ne pas donner suite à la pétition, parce qu'elle rejette l'objectif visé par cette dernière.

Der Petition wird keine Folge gegeben

Il n'est pas donné suite à la pétition