Warum werden die von den Verbänden festgelegten Referenzpreise verboten?

Keller-Sutter Karin · P-F · Ständerat · St. Gallen · FDP-Liberale Fraktion

La présidente (Keller-Sutter Karin, présidente): Monsieur Français n'est pas satisfait de la réponse écrite du Conseil fédéral et demande la discussion. - Ainsi décidé.

Français Olivier · Mit-M · Ständerat · Waadt · FDP-Liberale Fraktion

En premier lieu, Monsieur le conseiller fédéral, je vous remercie de la réponse à mon interpellation, mais, comme l'a dit en d'autres termes Madame la présidente, je reste clairement sur ma faim. En effet, la réponse qui m'a été donnée par le Conseil fédéral esquive clairement le fond de mes questions. Je me permets donc de prendre la parole pour exposer mes arguments.

J'ai en effet clairement l'impression de lire dans la réponse du Conseil fédéral la simple réponse de la Commission de la concurrence (COMCO), que l'on a déjà lue dans d'autres documents. J'aurais attendu une réponse politique de la part du Conseil fédéral.

Si aucun d'entre nous ne remet en cause l'indépendance de la COMCO, on pourrait attendre du Conseil fédéral qu'il émette un avis sur les points soulevés, qui pourraient susciter chez lui la volonté de clarifier la loi sur les cartels, notamment sur un point en particulier, à savoir l'étendue des compétences de la COMCO.

Par rapport aux questions que j'ai posées, je reste sur ma faim, en particulier sur les points suivants. Tout d'abord, je m'étonne que le Conseil fédéral ne trouve pas étonnant que la COMCO ne transmette pas ses motivations. La COMCO communique mais ne justifie pas ses recommandations alors que celles-ci ont valeur de droit exclusif. Elle est juge et partie, ce qui, de mon point de vue, est étonnant. Ne pas avoir de réponse du Conseil fédéral sur ce point est encore plus étonnant. Trouvez-vous normal, Monsieur le conseiller fédéral, que la COMCO ne transmette pas ses motivations et que l'on se satisfasse d'une simple communication?

Ensuite, le Conseil fédéral, dans sa réponse, ne prend aucunement position sur les questions soulevées. Il pourrait, à mon sens, s'interroger sur les conséquences de la décision de la COMCO sur la gouvernance de son administration. Dans sa réponse, le Conseil fédéral pourrait, par exemple, prendre position sur les conséquences opérationnelles d'une telle décision sur ses services ou l'analyse des offres, car la suppression des références des listes de prix établies par les associations professionnelles a, et aura, des conséquences, par exemple sur l'évaluation de la sous-enchère, du dumping, de l'établissement des devis, etc. Je regrette sincèrement que le Conseil fédéral se contente à ce titre de rappeler uniquement la position de la COMCO.

Monsieur le conseiller fédéral, n'estimez-vous pas que l'absence d'une liste de référence entrave le travail des décideurs et en particulier de l'administration fédérale? J'aurais par exemple attendu que le Conseil fédéral précise s'il avait lui-même constaté - un constat politique, je précise - que lesdites références étaient un frein à la libre concurrence et si la suppression des listes n'entravait pas le travail de ses services.

Enfin, en réponse à ma question 4, le Conseil fédéral estime: "C'est précisément la procédure d'adjudication axée sur la concurrence qui permet de comparer les différentes offres et d'apprécier le montant que l'on peut raisonnablement exiger." Si l'on peut se féliciter de ce clair refus du dumping exprimé par le Conseil fédéral, je demande justement comment évaluer le dumping s'il manque des prix de référence qui permettent d'évaluer les offres proposées. La liste de prix de référence est un des outils, une des aides pour calculer des devis, voire des offres déposées ou des offres complémentaires. Je suis quelque peu rassuré de lire que le Conseil fédéral réaffirme son attachement à la Conférence de coordination des services de la construction et des immeubles des maîtres d'ouvrage publics. C'est un point positif que je dois souligner dans l'avis du Conseil fédéral, mais je regrette sincèrement qu'il ne se prononce pas sur la possibilité d'envisager de réviser la loi sur les cartels afin de s'assurer que les listes de prix de référence puissent être jugées conformes au droit de la concurrence. Si la COMCO est effectivement indépendante dans son action, il n'en demeure pas moins qu'il appartient au Conseil fédéral et au Parlement de définir le contenu de la législation applicable, voire de la faire évoluer.

Je ne peux que soutenir une demande de révision de la loi sur les cartels et le fait que le Conseil fédéral s'exprime avec clarté sur cette évolution. Je m'arrêterai plus particulièrement, dans le cadre de cette révision, sur les articles 2, 5 et 15, qui est celui justement qui pourrait clarifier tant le rôle des associations professionnelles que l'usage de listes de référence.

Schneider-Ammann Johann N. · BR-M · Bundesrat · Bern

Herr Ständerat Français, die Vorbemerkung heisst - und das ist keine Ausrede -: Die Weko ist unabhängig, und sie erhält keine Anweisungen vom Bundesrat.

In Ihren Fragen gehen Sie davon aus, dass Referenzpreise verboten sind, und das stimmt in dieser absoluten Form auch nicht. Die Wirtschaftsverbände dürfen durchaus Referenzdokumente erstellen, und Empfehlungen bezüglich Preise, Tarife oder Honorare dienen dann auch als Hilfsmittel für die Beschaffungsstellen. Die Verbände müssen die Gesetzgebung beachten, und das Kartellgesetz gilt für alle Unternehmen. Die Referenzdokumente können unzulässige Preisabreden zwischen ihren Mitgliedern darstellen, und dann ist es wiederum verboten.

Generell gilt: Es gibt keine Praxisänderung der Weko, die Weko funktioniert seit eh und je mit diesen Prinzipien. Die Gespräche zum Thema zwischen den Verbänden und der Wettbewerbsbehörde gibt es seit eh und je, und die Empfehlungen können unter gewissen Bedingungen veröffentlicht werden, ohne dass damit das Kartellrecht verletzt wird.

Zur Koordinationskonferenz der Bau- und Liegenschaftsorgane der öffentlichen Bauherren (KBOB) ist zu sagen, dass das Sekretariat der Weko bereits 2014 mit der Thematik konfrontiert war. In der Folge hat die KBOB ihre Honorarempfehlungen überarbeitet, und nach Urteilen des Bundesgerichtes und nach Prüfung der Auswirkungen auf die Praxis hat die Weko nochmals die KBOB kontaktiert und die Honorarempfehlungen auch in der überarbeiteten Fassung als unzulässig taxiert. Die KBOB hat die Honorarempfehlungen in der Folge nochmals überarbeitet, und sie hat die Empfehlungen des Weko-Sekretariates berücksichtigt.

Die Schlussbemerkung: Die Kontakte zwischen den Verbänden und den Wettbewerbsbehörden funktionieren in der Einschätzung der Weko grundsätzlich gut, und die Praxis der Weko wird auch ernst genommen. Das ist das, was ich aus meiner übergeordneten administrativen Betreuungsfunktion auch beurteilen kann: Die Weko wird sehr wohl ernst genommen.

Das ist die mögliche Antwort des Bundesrates - noch einmal mit der Ansage, dass die Weko unabhängig ist.