Abgeschlossene völkerrechtliche Verträge im Jahr 2017. Bericht

Berberat Didier · Mit-M · Ständerat · Neuenburg · Sozialdemokratische Fraktion

Lors de sa séance du 17 août dernier, la Commission de politique extérieure a examiné le rapport du Conseil fédéral du 1er juin 2018 sur les traités internationaux conclus en 2017. Elle a pris acte, à l'unanimité, de ce rapport prévu - je le rappelle - par l'article 48a alinéa 2 de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration, et vous propose d'en faire de même, donc de prendre acte du rapport.

Rappelons que dans un but de transparence voulu par notre Parlement, seuls les traités internationaux qui n'ont pas été soumis à l'approbation des Chambres fédérales figurent dans ce rapport. Celui-ci permet aux deux chambres de notre Parlement de prendre connaissance et de vérifier l'usage que fait le Conseil fédéral de sa compétence de conclure des traités. La première partie, pour ceux qui ont eu la curiosité de le lire, contient les traités nouvellement conclus en 2017, alors que la seconde partie fait état des modifications de traités existants.

Par rapport à l'année dernière, ce document, qui avait déjà été rendu plus succinct à la suite de demandes en commission, a encore été allégé, dans l'idée d'une présentation comprimée plus agréable à lire. En effet, le nombre de pages a diminué, et le volume de ce rapport a pu être réduit de près de 60 pour cent. Cela est dû surtout au fait que les traités du Département fédéral des affaires étrangères et du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche en matière de coopération au développement, d'aide humanitaire et de promotion civile de la paix sont maintenant présentés sous forme de tableau. On doit saluer ce travail important de concision et coordination effectué par la Direction du Droit international public du DFAE.

Rappelons que l'on trouve dans ces tableaux classés par base légale, l'autre partie contractante, l'objet résumé de l'accord, sa date de conclusion et ses conséquences financières, même si le rapport en question n'est pas un rapport financier, c'est un rapport qui énumère toutes les conséquences financières des différents accords passés.

Les comptes rendus de tous les autres accords font état, comme dans les rapports précédents, du contenu des traités, des motifs à l'origine de leur conclusion, des coûts qu'ils sont susceptibles d'engendrer, de la base légale sur laquelle se fonde leur approbation ainsi que des modalités d'entrée en vigueur et de dénonciation desdits traités.

Le rapport contient en outre, de la même manière que les années précédentes, sous la forme d'un tableau séparé par département, les modifications apportées durant l'année à des traités conclus. Par rapport à 2016, le nombre de traités conclus a passé à 461 à 541, soit 80 de plus, alors que les modifications de traité ont été moins nombreuses passant de 352 à 291, soit 61 de moins.

Si l'on examine la statistique par département qui se trouve dans le rapport, on constate que 75 pour cent des traités conclus concernent le DFAE, ce qui est naturel pour un ministère des affaires étrangères. Toutefois, on constate que 25 pour cent des accords concernent aussi les autres départements, ce qui montre, d'abord, la diversité de l'engagement de la Suisse et, ensuite, le fait que chaque département a, maintenant, une activité internationale.

Celles et ceux qui ont eu la curiosité de lire ce rapport, ou en tout cas une partie de celui-ci, peuvent attester du nombre et de la diversité des accords internationaux conclus par notre pays. Cela va d'un accord avec le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés apportant une contribution de 500 000 francs au Bangladesh pour soutenir les interventions d'urgence auprès des Rohingyas à un accord avec l'Iran relatif à la protection, par notre pays en tant que puissance protectrice, des intérêts iraniens en Arabie saoudite, en passant par un accord avec l'Italie au sujet des contrôles douaniers sur le parcours ferroviaire Mendrisio-Varese.

En conclusion et pour ne pas être plus long, comme je l'ai mentionné au début de mon intervention, la commission vous propose, à l'unanimité, de prendre acte de cet excellent rapport.

Cassis Ignazio · BR-M · Bundesrat · Tessin

Ringrazio il relatore di commissione per l'esaustivo rapporto al quale non ho davvero molto da aggiungere.

Der Bericht informiert über die vom Bundesrat, von Departementen, Gruppen oder Bundesämtern im letzten Jahr abgeschlossenen völkerrechtlichen Verträge. Diese Verträge wurden entsprechend der vom Parlament erhaltenen Kompetenzdelegation abgeschlossen. Diejenigen Verträge, welche das Parlament genehmigt, sind im Bericht natürlich nicht enthalten, weil diese eben in der Zuständigkeit des Parlamentes sind.

Der Bericht wurde wiederum etwas kürzer gefasst. Das ist eine Zielsetzung, die bei mir eine Konstante bleibt, und ich hoffe, dass wir je länger, desto mehr auch konzisere, klarer strukturierte Berichte vorstellen können.

Je vous l'ai dit, le volume est celui d'un annuaire, dans lequel vous pouvez avoir le titre, deux mots sur le contenu et quelques mots sur les conséquences financières du traité signé, tout en n'étant pas un objet de politique financière.

L'évolution du nombre est assez stable, on est autour de 800 par année, et ce rapport vous permet de contrôler si le Conseil fédéral a fait un usage correct des compétences que vous lui avez données. Mais si vous y voyez quelque chose qui suscite des questions, n'hésitez pas à les poser. Pour ma part, je n'ai rien à ajouter.

Keller-Sutter Karin · P-F · Ständerat · St. Gallen · FDP-Liberale Fraktion

Präsidentin (Keller-Sutter Karin, Präsidentin): Die Aussenpolitische Kommission beantragt, vom Bericht des Bundesrates Kenntnis zu nehmen.

Vom Bericht wird Kenntnis genommen

Il est pris acte du rapport